Fichier:Québec Act, 1774.jpg
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Description
| Description |
English: An Act for making more effectual Provision for the Government of the Province of Quebec in North America. The Quebec Act attempted to provide a settlement for the British acquisition of French Canada.
Français : Dans la quatorzieme année du regne de George III, roi de la Grande Bretagne, de France, et d'Irelande: au Parlement commencé et tenu à Westminster, le dixieme jour de mai, de l'année de Notre Seigneur mil sept cens soixante-huit, dans la huitieme année du regne de notre Souverain Seigneur George Trois, par la grace de Dieu, roi de la Grande Bretagne, de France, et d'Irelande, défenseur de la foi, &c., et depuis coutinué par differentes remises au treizieme jour de janvier, mil sept cens soixante-quatorze, etant le septieme seance du treizieme Parlement de la Grande Bretagne.
Acte qui règle plus solidement le gouvernement de la province de Quebec, en Amerique septentrionale. Anno Regni Decimo Quarto Georgii III. Regis. Chap. LXXXIII. |
| Date | |
| Source | https://assets3.parliament.uk/iv/original//ImageVault/Images/scope_0/filename_MbV9xhmZib9QodtRef3z.jpg/storage_Edited/ImageVaultHandler.aspx.jpg |
| Auteur |
British Parliamentary Archives, HL/PO/PU/1/1774/14G3n226 1774 |
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| Date et heure | Vignette | Dimensions | Utilisateur | Commentaire | |
|---|---|---|---|---|---|
| actuel | 6 avril 2018 à 04:43 | | 643 × 999 (99 kio) | Pierre5018 | Nouvelle source https://assets3.parliament.uk/iv/original//ImageVault/Images/scope_0/filename_MbV9xhmZib9QodtRef3z.jpg/storage_Edited/ImageVaultHandler.aspx.jpg |
| 20 novembre 2016 à 17:14 |  | 460 × 714 (54 kio) | Pierre5018 | User created page with UploadWizard |
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