official legislative, administrative and judicial texts;
folk literary and artistic creations.
Item 2 also encompasses the national flag and coat of arms, the municipal flags and coats of arms, music of the anthem, urban planning maps, drawings of traffic signs, sketches and plans from the patent file after the official publication of the patent, and other similar material published due to a state jurisdiction as part of the official text, its annex or independently. (Upravljanje avtorskih in sorodnih pravic na Internetu - Vidik javnih inštitucij. Pg. 28.)
Therefore this file is assumed to be in the public domain worldwide.
L'utilisation du symbole représenté sur cette image est réglementée par certains traités internationaux, en particulier les Conventions de la Haye de 1899 et 1907, les Conventions de Genève de 1949 et leurs protocoles additionels de 1977 et 2005, ainsi que par d'autres règles du droit international humanitaire, que ce soit par le biais d'accords écrits ou d'usages établis. L'utilisation abusive de ce symbole est interdite par ces traités ainsi que par les lois nationales de tous les pays qui les ont ratifiés. Ces restrictions sont indépendantes du statut du droit d'auteur de la présente image.
Légendes
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