Fichier informatisé des données juridiques immobilières
Cet article est une ébauche concernant le droit et l’informatique.
Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant (comment ?) selon les recommandations des projets correspondants.
Le Fichier informatisé des données juridiques immobilières (FIDJI) est le système de gestion des données immobilières de nature juridiques sous le contrôle de l'Administration foncière française[1].
Par extension, la notion de "standard FIDJI" désigne la structure donnée aux informations traitées afin d'en faciliter l'échange par voie informatique.
Historique modifier
Il a été mis en fonction à partir de 2003 avec la coopération des professionnels publics et privé qui en sont chargés. En la direction générale des impôts a lancé l'application Télé@ctes[1] pour dématérialiser les échanges entre les Notaires, le Service de publicité foncière, la Caisse des dépôts (transfert de fonds) et l’administration fiscale (versement des droits de mutation, de l’impôt sur les plus-values...) lors des mutations immobilières[2]. Cette application a été autorisé par la CNIL dans sa délibération no 2006-086[3], et son utilisation a été rendue obligatoire le par le décret no 2017-770[4].
Notaires modifier
Initialement en phase expérimentale en 2017, l'Accès des Notaires au Fichier Immobilier » (ANF) est déployé par la DGFiP depuis juillet 2022.
Public modifier
Ce fichier, est destiné aux intervenants du marché de l'immobilier et à toute personne naturelle ou morale accédant à une forme de propriété immobilière (titre de propriété, hypothèque, expropriation...).
Objectifs modifier
Ce fichier permet l'accélération et la rationalisation de la gestion des titres immobiliers grâce à l'informatique
Notes et références modifier
- « TÉLÉ@CTES l’incontournable du quotidien » [PDF], sur impots.gouv.fr, DGFiP, (consulté le ).
- Téléactes - « Acte de vente : le délai après signature », sur www.notaires.fr, Notaires de France, (consulté le ).
- Délibération no 2006-086 du portant autorisation de mise en œuvre du traitement Télé.ctes par la direction générale des impôts visant à la dématérialisation des échanges entre le notariat et les conservations des hypothèques. Légifrance
- Décret no 2017-770 du portant obligation pour les notaires d'effectuer par voie électronique leurs dépôts de documents auprès des services chargés de la publicité foncière. Légifrance
Liens externes modifier
- « Fichier informatisé des données juridiques immobilières », sur ooreka.fr (consulté le ).
