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Fichier national unique des cycles identifiés

Le fichier national unique des cycles identifiés (FNUCI) est un fichier mis en place en par le gouvernement français et destiné à recueillir les identifiants uniques des bicyclettes ainsi que les coordonnées de leurs propriétaires, dans le but de lutter contre leur vol et leur recel et de faciliter leur restitution. Il est géré, par délégation de l'État, par l'Association de promotion et d'identification des cycles et de la mobilité active (APIC).

Bicycode.

Dans les faits, il s'agit d'une généralisation et d'une obligation du principe du marquage des vélos bicycode, créé en par la Fédération française des usagers de la bicyclette (FUB), dont la base de données a été intégrée à celle du FNUCI. Fin , plus de 6,5 millions de vélos y étaient enregistrés, soit plus d'un tiers des vélos en circulation en France[1].

Histoire

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Création

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La loi d'orientation des mobilités (LOM) du [α] et son décret d'application du [2],[β], pris après délibération de la CNIL du [3], ont rendu obligatoire le marquage des cycles vendus neufs par un commerçant à partir du et vendus d'occasion par un professionnel à partir du [4]. Les ventes entre particuliers ne sont pas concernées[5]. Les cycles pour enfants en sont exempts[6], l'obligation ne portant que sur les vélos de plus de 16 pouces[7]. Les propriétaires de vélos achetés avant ces échéances, ou acquis auprès d'un particulier, peuvent les faire marquer sur la base du volontariat[5].

L'Association de promotion et d'identification des cycles (APIC), créée à l'initiative de la FUB et de l'Union Sport & Cycle[8], est déclarée le à la préfecture de police de Paris[9]. Le , elle est désignée gestionnaire du fichier[γ] et le sont définies les modalités pratiques[δ]. Elle réunit des associations d'usagers, des représentants des professionnels du cycle et les opérateurs d'identification agréés[10].

Des opérateurs d'identification des cycles sont agréés par le ministre chargé des transports, après avis du ministre de l'Intérieur et du gestionnaire du fichier, à partir de [5],[ε]. Ils sont agréés pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction pendant 6 ans[réf. nécessaire].

Déploiement auprès des forces de l'ordre

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Le fichier est accessible aux policiers et gendarmes nationaux ainsi qu'aux policiers municipaux, qui peuvent consulter les coordonnées du propriétaire à partir de l'identifiant d'un vélo retrouvé[11],[12]. En , la police nationale lance publiquement l'utilisation du fichier par ses services[6]. Le nombre de consultations mensuelles par les forces de l'ordre passe d'environ 500 en 2022 à 1 042 en 2023, puis à plus de 1 300 en 2024[1]. Une campagne d'affichage intitulée « Mon vélo, j'y tiens » est déployée dans les commissariats et les brigades de gendarmerie[1],[11].

Modification de 2025

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Un arrêté du , publié au Journal officiel du , modifie l'arrêté du [13]. Depuis le , le statut « hors d'usage, détruit » est remplacé par « hors d'usage, recyclage ou réemploi », afin de suivre les vélos cédés à des professionnels du réemploi[14]. Les opérateurs agréés doivent désormais respecter un cahier des charges établi par l'APIC, notamment sur la pose et l'emplacement de l'identifiant, et transmettre chaque année au ministre chargé des transports un avis de l'APIC sur leur procédé technique et sur la transmission de leurs données[13],[14].

Fonctionnement

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L'identifiant, composé de dix caractères, est attribué par le gestionnaire du fichier, fourni par un opérateur agréé et apposé de manière inaltérable sur le cadre (gravure, étiquette ou autocollant sécurisé)[ε],[15]. Lors de la vente, le commerçant enregistre dans la base de l'opérateur les caractéristiques du vélo (type, marque, modèle, couleur) et les coordonnées du propriétaire, données transmises au FNUCI[10]. Chaque opérateur est responsable de traitement de sa propre base ; le droit d'opposition ne s'y applique pas, les droits d'accès et de rectification s'exerçant auprès de l'opérateur[ε]. Le coût du marquage varie d'environ 10 € à 30 € selon le procédé[11].

Le fichier trace les événements de la vie du vélo (vente, revente, vol, restitution, destruction). N'importe qui peut vérifier en ligne le statut d'un vélo à partir de son identifiant sur le site de l'APIC, par exemple avant un achat d'occasion entre particuliers, mais seules les forces de l'ordre ont accès aux coordonnées du propriétaire[11]. En cas de vente, le vendeur déclare le transfert de propriété auprès de l'opérateur[15].

Bilan

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Selon le ministère chargé des Transports, 63 800 signalements de vol figuraient dans le fichier fin . Le taux de vélos volés identifiés ensuite retrouvés progresse, passant de 7,5 % en 2022 à 10,3 % en 2023, puis à 11,4 % en 2024[1]. À titre de comparaison, l'APIC estime à environ 300 000 le nombre de vélos volés chaque année en France, dont 100 000 environ retrouvés par les forces de l'ordre[11].

Le dispositif est jugé insuffisant par certains parlementaires, qui ont proposé de l'étendre à l'ensemble des cycles en circulation ou d'instaurer des contrôles systématiques des vélos utilisés par les livreurs[1]. Le gouvernement estime pour sa part le dispositif adapté, à condition que sa diffusion et sa connaissance progressent, notamment par des actions de formation auprès des polices municipales[1].

Opérateurs d'identification des cycles

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D'après les décisions d'agrément publiées au Journal officiel, les opérateurs d'identification des cycles agréés par l'État français sont[5],[11] :

Opérateur Marque Procédé Agrément Remarque
Bicycode Adcolite micro-percussion Racheté en 2024 par Ocode et Roole[16]. [a]
autocollant
procédé chimique grand format [b]
procédé chimique petit format
autocollant sous vernis
Euro Identification Recobike [c]
Malinéo Paravol sticker très haute résistance Racheté en 2024 et fusionné sous la marque Bicycode[16]. [d]
Manufacture française du cycle (Intersport) étiquette [e]
Auvray Auvray Speed Marking micro-percussion [f]
ICAbike autocollant
Decathlon Valver autocollant [g]
étiquette sur vernis et soudure chimique [h]
étiquette sous vernis [i]
Starway SW frappe [j]
Moustache Bikes adhésif de haute résistance [k]
T-SUR [l]
Velopass BV autocollant décalcomanie résistant Société de droit belge. [m]
enCaps étiquette Jeune entreprise montpelliéraine. [n]

Références

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  1. 1 2 3 4 5 6 Julie Delpech, « Question écrite no 2452 : Lutte contre le vol de vélos », sur assemblee-nationale.fr, Assemblée nationale, (consulté le ).
  2. ↑ Géraldine Bovi-Hosy, « Fichier national unique des cycles identifiés : comment ça fonctionne ? », La Gazette des communes, .
  3. ↑ Délibération no 2020-102 du portant avis sur un projet de décret relatif à l'identification des cycles et à la création d'un fichier national unique des cycles identifiés [PDF], sur ecologie.gouv.fr, Ministère de l'Écologie.
  4. ↑ Stéphanie Alexandre, « Les vélos porteront un numéro d'identification dès  », Le Particulier, (consulté le ).
  5. 1 2 3 4 « Identification des cycles », sur ecologie.gouv.fr, Ministère de la Transition écologique, , mis à jour le (consulté le ).
  6. 1 2 Ancelin Faure, « Pour lutter contre les vols de vélos, la police nationale lance le fichier national unique des cycles identifiés », sur placegrenet.fr, .
  7. ↑ « Le marquage vélo, on vous explique », sur conseilsport.decathlon.fr, Decathlon (consulté le ).
  8. ↑ Léo Kervran, « France — Marquage obligatoire des vélos neufs : quelques explications », sur vojomag.com, Vojo (consulté le ).
  9. ↑ Annonce no 1096 du , Journal officiel Associations, no 35, .
  10. 1 2 « Conseil vélo : faites marquer votre vélo », sur lcl.fr, LCL (consulté le ).
  11. 1 2 3 4 5 6 « Association de promotion et d'identification des cycles et de la mobilité active », sur apic-asso.com, APIC (consulté le ).
  12. ↑ « L'immatriculation des vélos neufs est entrée en vigueur le 1er janvier », sur banquedesterritoires.fr, Localtis, Banque des Territoires (consulté le ).
  13. 1 2 « Identification des cycles : les opérateurs de marquages soumis à cahier des charges », sur banquedesterritoires.fr, Localtis, Banque des Territoires, (consulté le ).
  14. 1 2 « Transport : un suivi plus précis de l'état des vélos en circulation », sur weblex.fr, (consulté le ).
  15. 1 2 « Vélo volé : que faire ? », sur maif.fr, MAIF (consulté le ).
  16. 1 2 Erreur de référence : Balise <ref> incorrecte : aucun texte n’a été fourni pour les références nommées "transitionvelo"

Dans le Journal officiel de la République française (JORF), sur Légifrance :

  • Textes généraux :
  1. ↑ Article 53 de la loi no 2019-1428 du d'orientation des mobilités, JORF, no 299, , texte no 1, NOR TRET1821032L, créant les articles L1271-2 à L1271-5 du Code des transports.
  2. ↑ Décret no 2020-1439 du relatif à l'identification des cycles, JORF, no 285, , texte no 40, NOR TRAT2007448D, créant les articles R1271-1 à R1271-26 du Code des transports.
  3. ↑ Arrêté du relatif à la gestion du fichier national unique des cycles identifiés, JORF, no 315, , texte no 91, NOR TRAT2033442A.
  4. ↑ Arrêté du relatif à l'identification des cycles, JORF, no 316, , texte no 26, NOR TRET2031915A.
  5. 1 2 3 Articles R1271-1 à R1271-26 du Code des transports, version en vigueur, sur Légifrance.
  • Décisions portant agrément comme opérateur d'identification de cycles :
  1. ↑ Décision du , JORF, no 60, , texte no 50, NOR TRAT2106119S.
  2. ↑ Décision du , JORF, no 63, , texte no 44, NOR TRET2400699S.
  3. ↑ Décision du , JORF, no 58, , texte no 26, NOR TRAT2106127S.
  4. ↑ Décision du , JORF, no 58, , texte no 25, NOR TRAT2106125S.
  5. ↑ Décision du , JORF, no 58, , texte no 24, NOR TRAT2106121S.
  6. ↑ Décision du , JORF, no 64, , texte no 27, NOR TRAT2107734S.
  7. ↑ Décision du , JORF, no 111, , texte no 62, NOR TRAT2114236S.
  8. ↑ Décision du , JORF, no 135, , texte no 8, NOR TRET2314998S.
  9. ↑ Décision du , JORF, no 254, , texte no 31, NOR TRET2326577S.
  10. ↑ Décision du , JORF, no 282, , texte no 73, NOR TRAT2135473S.
  11. ↑ Décision du , JORF, no 165, , texte no 32, NOR TRET2320209S.
  12. ↑ Décision du , JORF, no 162, texte no 44, NOR TRET2318192A.
  13. ↑ Décision du relative à l'agrément de la société Velopass BV comme opérateur d'identification de cycles.
  14. ↑ Décision du , JORF, no 0125, , NOR ATDT2511073S.

Voir aussi

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Bibliographie

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Articles connexes

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Liens externes

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