Foreign Intelligence Surveillance Act

loi autorisant les surveillances physiques et électronique et la collecte d'information sur les communications avec l'étranger

Le Foreign Intelligence Surveillance Act (FISA) est une loi du Congrès des États-Unis de 1978 décrivant les procédures des surveillances physiques et électronique, ainsi que la collecte d'information sur des puissances étrangères soit directement, soit par l'échange d'informations avec d'autres puissances étrangères.

Principaux amendements

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Cette loi a été amendée à plusieurs reprises depuis les attentats du 11 septembre 2001 :

Notes et références

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  1. Eric Weiner, « The Foreign Service Intelligence Act: A Primer », National Public Radio,
  2. « U.S. Senate Roll Call Vote Summary, Vote 00168, 100th Congress, 2nd Session »,
  3. « Vote Summary On "A bill to extend the FISA Amendments Act of 2008 for five years." », senate.gov,
  4. « Statement by the President on FISA Amendments Reauthorization Act of 2017 – The White House », sur trumpwhitehouse.archives.gov (consulté le )

Articles connexes

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Autres législations régissant aussi la communauté du renseignement américain: