Frein à l'endettement (Allemagne)
À cause d'un endettement au-dessus des 60 % stipulés dans le Traité de Maastricht, causé principalement par les paiements forts pour l'Allemagne de l'Est après la réunification allemande, le gouvernement allemand a décidé d'introduire un frein à l'endettement
Explication
modifierEn 2009, le frein à l'endettement est approuvé par le Bundestag et le Bundesrat avec une majorité de deux tiers. Cette décision va mener à des budgets publics sans déficits structurels (Länder, États fédérés) ou un déficit très limité (0,35 % du PIB pour l'État fédéral). Pour l'introduction d'un frein à l'endettement un changement constitutionnel était nécessaire : le frein d'endettement est actuellement fixé en article 109 paragraphe 3 de la Loi fondamentale.
Entre-temps, quelques Länder ont adopté le frein d'endettement dans leurs constitutions régionales. Avec le frein d'endettement, le déficit structurel fédéral, et non le déficit conjoncturel, ne doit plus surmonter 0,35 % du PIB à partir de 2016. Pour les Länder, des déficits structurels sont complètement interdits à partir de 2020. Seule exception sont des catastrophes naturelles ou récessions fortes.
L'Allemagne a réalisé des excédents budgétaires sur l'ensemble de l'État à partir de 2012[1] et est capable de réduire ses dettes de 82,5 % à 74,8 % du PIB. L’Allemagne a réussi à réaliser un excédent budgétaire de 18,0 milliards d’euros, soit 0,6 % du PIB, en 2014[2]. Cela signifie que la dette de l’Allemagne ne grossit plus mais au contraire désormais se rétracte.
