Groupement de fait
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Un groupement de fait est, dans le droit français, un groupement de personnes (physiques ou morales), non doté formellement de la personnalité juridique.
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Libertés fondamentales
modifierEn France, le Conseil d'État a précisé[1] l'usage des (sept) motifs possibles de dissolution d'une association de fait ou d'un groupement de fait. Ces motifs eux-mêmes sont prévus à l'article L. 212-1 du Code de la sécurité intérieure.
Notes et références
modifier- ↑ Christelle de Gaudemont, « Précisions du Conseil d'État sur les dissolutions d'associations et de groupements de fait », sur actu.dalloz-etudiant.fr, Dalloz, (consulté le ).
Voir aussi
modifierArticles connexes
modifier- De facto, locution latine juridique signifiant « dans les faits »
