Initiative populaire fédérale « Enfants sans tabac »
L'initiative populaire « oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac », également appelée « enfants et jeunes sans publicité pour le tabac » et « enfants sans tabac », est une initiative populaire suisse. Le , elle est la 25e initiative acceptée par peuple et les cantons suisses.
| Initiative populaire fédérale | |
| Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac | |
| (Enfants sans tabac) | |
| Déposée le | |
|---|---|
| Déposée par | Comité ad hoc |
| Votée le | |
| Participation | 44,2 % |
| Résultat : acceptée[NB 1] | |
| Par le peuple | Oui (par 56,6 %) |
| Par les cantons | Oui (par 14 2/2)[NB 2] |
modifier  |
|
.jpg)
Contenu
modifierL'initiative demande l'interdiction de toute publicité pour le tabac qui atteint les enfants et les jeunes[1].
Texte de l'initiative
modifierLa Constitution fédérale est modifiée comme suit (changements en italique) :
Art. 41, al. 1, let. g
g. les enfants et les jeunes soient encouragés à devenir des personnes indépendantes et socialement responsables et soient soutenus dans leur intégration sociale, culturelle et politique et à ce que leur santé soit promue.
Art. 118, al. 2, let. b
b. la lutte contre les maladies transmissibles, les maladies très répandues et les maladies particulièrement dangereuses de l’être humain et des animaux ; elle interdit notamment, pour les produits du tabac, toute forme de publicité qui atteint les enfants et les jeunes ;
Art. 197, ch. 12[NB 3]
L’Assemblée fédérale adopte les dispositions législatives d’exécution dans les trois ans qui suivent l’acceptation de l’art. 118, al. 2, let. b, par le peuple et les cantons.
Déroulement
modifierContexte historique
modifierPrécédentes initiatives
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En 1979, l'Initiative populaire « contre la publicité pour des produits qui engendrent la dépendance » (visant le tabac et l'alcool) est rejetée par 59 % des votants. En 1993, l'Initiative populaire « pour la prévention des problèmes liés au tabac » et celle « pour la prévention des problèmes liés à l'alcool » (initiatives jumelles) sont rejetées par 75 % des votants. Une des raisons des échecs de ces tentatives de mieux réguler la publicité pour le tabac est probablement le fait qu'elles soient combinées avec la thématique de l'alcool (perçue comme moins problématique)[3].
La Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac, entrée en vigueur en 2005, indiquent que les parties, « résolues à donner la priorité à leur droit de protéger la santé publique » (préambule), instaurent une « interdiction globale de toute publicité en faveur du tabac et de toute promotion et de tout parrainage du tabac » (article 13).
Loi sur les produits su tabac
modifierEn 2015, le Conseil fédéral envoie au parlement un premier projet de loi sur les produits du tabac. En 2016, le parlement le renvoie en demandant notamment de supprimer les restrictions proposées en matière de publicité pour le tabac[4].
En mars 2018, souhaitant une loi efficace, une large coalition d'organisations médicales et de la santé, présidée par le conseiller aux États Hans Stöckli, lance l’initiative « enfants sans tabac »[5].
En novembre 2018, le Conseil fédéral envoie au parlement un deuxième projet de loi sur les produits du tabac[4]. Le projet est modifié par le parlement avant d'être accepté le [6].
La loi sur les produits du tabac autorise toujours la publicité dans la presse, les points de vente, les festivals, sur internet et les réseaux sociaux. L'initiative interdit toute publicité qui atteint les mineurs.
Récolte des signatures et dépôt de l'initiative
modifierLa récolte des 100 000 signatures nécessaires débute le . Le , elle est déposée à la Chancellerie fédérale, qui constate son aboutissement le [7].
Discussions et recommandations des autorités
modifierLe Conseil fédéral et le parlement recommandant le rejet de l'initiative « enfants sans tabac ». Dans son message, le Conseil fédéral indique que « L’initiative peut clairement être approuvée du point de vue de la santé publique », qu'elle « aurait un impact positif non seulement sur la santé des mineurs mais aussi sur la santé de l’ensemble de la population » mais qu'il préfère « restreindre la publicité dans une mesure acceptable pour l’industrie du tabac »[8].
La loi sur les produits du tabac, adoptée par le parlement en octobre 2021[6], est proposée comme contre-projet indirect à l’initiative. Elle entrera en vigueur quel que soit le résultat du vote sur l’initiative populaire[9].
Campagne de votation
modifierLes principaux arguments des opposants étaient que l'initiative allait trop loin, menaçait l'économie, restreignait la liberté individuelle, était superflue et ouvrait la porte à l'interdiction de publicité pour d'autres produits nocifs[10].
Les partisans se sont concentrés sur la protection de la jeunesse et ont invoqué le fardeau du tabagisme sur la santé publique et le fait que l'interdiction de la publicité constitue une mesure efficace fondée sur des données probantes[10].
Votation
modifier| Choix | Votes | % | Cantons | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Entier | Demi | Total | |||||
| Pour | 1 371 177 | 56,65 | 14 | 2 | 15 | ||
| Contre | 1 049 107 | 43,35 | 6 | 4 | 8 | ||
| Votes valides | 2 420 284 | 98,88 | |||||
| Votes blancs | 19 498 | 0,80 | |||||
| Votes nuls | 7 870 | 0,32 | |||||
| Total | 2 447 652 | 100 | 20 | 6 | 23 | ||
| Abstentions | 3 084 868 | 55,76 | |||||
| Inscrits/participation | 5 532 520 | 44,24 | |||||
Une comparaison avec les précédentes initiatives visant à interdire la publicité sur le tabac (ayant échoué en 1979 et 1993), suggère des facteurs expliquant le vote positif en 2022. Parmi eux, le cadrage stratégique de la protection de la jeunesse, la séparation du tabac de la question de l'alcool, la détérioration de l'image du l’industrie du tabac et la capacité des initiants à mobiliser une large coalition d’organisations de santé et de jeunesse[10].
Application
modifierLa nouvelle loi sur les produits du tabac[6] devra être révisée pour l'adapter à l'initiative « enfants sans tabac » ; c'est-à-dire, en particulier pour interdire la publicité dans les points de vente (kiosques), les manifestations (festivals) accessibles aux mineurs, la presse, ainsi que sur internet[12].
Notes et références
modifierNotes
modifier- Selon l'article 139 de la Constitution, une initiative proposée sous la forme d'un projet rédigé doit être acceptée à la fois par la majorité du peuple et par la majorité des cantons. Dans le cas d'une initiative rédigée en termes généraux, seul le vote du peuple est nécessaire.
- Le premier chiffre indique le nombre de cantons, le second le nombre de cantons comptant pour moitié. Par exemple, 20 6/2 se lit « 20 cantons et 6 cantons comptant pour moitié ».
- Après le scrutin, la Chancellerie fédérale a fixé le numéro définitif de la disposition transitoire au chiffre 14.
Références
modifier- « Initiative lancée pour interdire la publicité pour le tabac auprès des jeunes », sur Radio télévision suisse, (consulté le ).
- « Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac : parties », sur Organisation mondiale de la santé, (consulté le ).
- (en) Jacques Cornuz, Bernard Burnand, Ichiro Kawachi, Felix Gutzwiller et Fred Paccaud, « Why did Swiss citizens refuse to ban tobacco advertising? », Tobacco Control, vol. 5, no 2, , p. 149-153 (ISSN 0964-4563, e-ISSN 1468-3318, lire en ligne, consulté le ) :
.« The failure of the initiative to ban cigarette advertising can also be partly attributed to its merger with the initiative to ban alcohol advertising. »
- Message loi sur les produits du tabac (LPTab), 30 novembre 2018.
- Gabriel Sassoon, « L'initiative contre la pub sur le tabac veut contourner le « laxisme » des élus », Tribune de Genève, (consulté le ).
- « Loi sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques », sur fedlex.admin.ch, Administration fédérale, (consulté le ).
- « Droits politiques », sur Chancellerie fédérale (consulté le ).
- « Message concernant l'initiative populaire « Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac (enfants et jeunes sans publicité pour le tabac) » », sur fedlex.admin.ch, (consulté le ).
- « Explications du Conseil fédéral – votation populaire du 13.02.2022 », sur Chancellerie fédérale, (consulté le ) : « Le Conseil fédéral et le Parlement estiment que l’initiative va trop loin. Ils lui opposent la nouvelle loi sur les produits du tabac en tant que contre-projet indirect. [...] La loi sur les produits du tabac peut entrer en vigueur quel que soit le résultat de la votation sur l’initiative. », p. 6 et 27.
- (en) Luc Lebon, Pascal Diethelm, Valentine Ballmer, Hugo Molineaux, Karin Zürcher et Jacques Cornuz, « Why did Swiss citizens vote to ban tobacco advertising? », Tobacco Control, (ISSN 0964-4563, e-ISSN 1468-3318, PMID 3789099, DOI 10.1136/tc-2023-057986
, lire en ligne , consulté le ).
- « Droits politiques », sur Chancellerie fédérale (consulté le ).
- « Explications du Conseil fédéral – votation populaire du 13.02.2022 », sur Chancellerie fédérale, (consulté le ) : « Si l’initiative est acceptée, la loi devra être modifiée par la suite. », p. 27-28.
Voir aussi
modifierArticle connexe
modifier- Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac
- Législation sur le tabac en Suisse
- Loi Évin (France)
