Liquidation judiciaire en droit français
La liquidation judiciaire en droit français est l'opération qui consiste par un tribunal à vendre les actifs d'une société en cessation des paiements, et de mettre fin à l'existence de cette société. En France, les bases de cette procédure sont énoncées dans le code de commerce, livre VI, titre IV, et est exécutée en partie devant le tribunal de commerce.
Historique
modifierModifications légales
modifierLa loi de 1967 mentionnait la faillite des entreprises.
La loi du crée et intègre dans le code de commerce la liquidation judiciaire.
La loi no 2005-845 du de sauvegarde des entreprises a modifié les articles précédents du code de commerce, et, en instaurant la procédure de sauvegarde, a complété la procédure de liquidation.
Nombre de faillites en France
modifierDonnées statistiques
modifierMesure des défaillances
modifierLe dénombrement des liquidations judiciaires s'inscrit dans la statistique plus large des « défaillances d'entreprises », qui recouvre les ouvertures de redressement et de liquidation judiciaires. La Banque de France collecte à cette fin les décisions rendues par les greffes des tribunaux de commerce et des juridictions civiles compétentes en matière commerciale, la défaillance étant qualifiée par l'ouverture d'une procédure collective donnant lieu au dépôt d'une déclaration de cessation des paiements[1]. Les séries sont établies en date de jugement et font l'objet de révisions mensuelles, les enregistrements étant communiqués avec retard par les greffes. L'Insee reprend ces données sous forme corrigée des variations saisonnières et des jours ouvrables. Ce mode de comptage se distingue des décomptes fondés sur les publications au BODACC, qui interviennent postérieurement au prononcé et dont le rythme dépend du calendrier judiciaire.
Niveau et évolution récente
modifierAprès une chute artificielle pendant la crise sanitaire, liée aux mesures de soutien et à la suspension de l'obligation de déclaration de cessation des paiements, le nombre de défaillances a fortement progressé à partir de 2023 pour atteindre un niveau inédit depuis trente-cinq ans. La Banque de France relève que le niveau enregistré en 2025 n'avait été atteint ni lors de la crise financière de 2008, ni pendant la crise des dettes souveraines de 2010 à 2012[2].
| Arrêté à fin | Défaillances | Évolution |
|---|---|---|
| Décembre 2025 | 68 602 | — |
| Janvier 2026 | 68 961 | +0,5 % |
| Février 2026 | 69 392 | +0,6 % |
| Mars 2026 | 69 938 | +0,8 % |
| Avril 2026 | 70 228 | +0,4 % |
| Mai 2026 | 70 077 | −0,3 % |
Source : Banque de France, base Fiben. Données révisées mensuellement.[3]
À fin mai 2026, le repli observé s'explique principalement par la diminution des défaillances dans la construction et dans les transports et l'entreposage, ainsi que par le recul des procédures visant les microentreprises.
Répartition par procédure
modifierLa liquidation judiciaire directe constitue de très loin la procédure la plus fréquente. Au deuxième trimestre 2026, sur environ
17 486 demandes d'ouverture d'une procédure collective devant les tribunaux de commerce, les liquidations judiciaires représentent un peu plus des deux tiers des cas et les redressements judiciaires 31,7 %. La procédure de sauvegarde demeure marginale, avec 349 jugements, soit moins de 2 % du total. Cette prédominance traduit la condition posée par l'article L. 640-1 du code de commerce : la liquidation est ouverte lorsque le redressement est manifestement impossible, situation fréquente pour les très petites entreprises dépourvues d'actifs mobilisables.
Les défaillances se concentrent sur un nombre restreint de secteurs. La construction demeure le premier secteur concerné, avec environ 20 % des procédures nationales, soit 14 204 défaillances sur douze mois à fin juin 2026, en léger recul par rapport à l'année précédente[4]. Cette concentration sectorielle est également observée par le baromètre de vigilance d'Actav, qui publie un suivi des secteurs les plus touchés par les ouvertures de procédures collectives et de liquidations judiciaires[5].
Mécanismes
modifierEntreprises concernées
modifierLa liquidation judiciaire s'adresse aux entreprises (personnes physiques ou morales) en cessation de paiement et dont le redressement est devenu manifestement impossible.
La liquidation peut intervenir après une procédure de sauvegarde ou une tentative de redressement judiciaire.
Intervenants
modifierLa liquidation a lieu au tribunal compétent du siège de l'entreprise (tribunal de commerce ou tribunal de grande instance). Le tribunal désigne trois personnes[6] :
- le juge-commissaire : chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence[6] ;
- liquidateur judiciaire[6] : il procède à la vente des actifs et licencie le personnel (sauf opposition des créanciers, il est d'usage que soit désigné en cette qualité le mandataire judiciaire antérieurement désigné lors de l'ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement[7]) ;
- un représentant des salariés[6].
Publicité du jugement et information des créanciers
modifierLe jugement d'ouverture fait l'objet de mesures de publicité destinées à porter la procédure à la connaissance des tiers, et notamment des créanciers. Outre la mention au Registre du commerce et des sociétés (France) et l'insertion dans un journal d'annonces légales, le jugement est publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).
Cette publication n'est pas une simple formalité : c'est elle qui fait courir le délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances. Le créancier qui n'a pas déclaré dans le délai imparti n'est pas admis dans les répartitions et dividendes, sauf relevé de forclusion. Le BODACC est diffusé en données ouvertes par la Direction de l'information légale et administrative sous licence ouverte, ce qui permet le suivi et la réutilisation des annonces de procédures collectives par des tiers.
Déclarations de créances
modifierLa liquidation judiciaire est signalée aux créanciers dans les 8 jours de son prononcé (articles R.641-6 du code du commerce), par publication au BODACC (art. R.641-7).
La liste des créances peut être augmentée, s'il y a lieu, des créances issues précédemment d'une procédure de sauvegarde ou de redressement (art. R.641-29).
La procédure de vérification des créances n'a pour objet que de déterminer l'existence, le montant ou la nature des créances déclarées[8].
Conséquences d'un dépôt de bilan
modifierMalgré une liquidation, la poursuite d'activité de l'entreprise est possible et peut être prolongée de 3 mois supplémentaires article R. 641-18
Décisions et publications légales
modifierLes comptes de liquidation sont déposés au greffe du Tribunal de commerce afin que la société soit radiée du registre du commerce et des sociétés. Elle perd ainsi sa personnalité morale.
L'avis de clôture de la liquidation doit être publié dans un journal d'annonces légales afin d'être porté à la connaissance des tiers.
Procédure simplifiée
modifierUne procédure simplifiée est créée par les articles 95 et 96 de la loi no 2008-1345 du , repris par l'article L. 641-2, et suivants.
Elle s'adresse à des entreprises de petite taille en fonction de trois critères cumulatifs : le nombre de salarié au cours des six derniers mois, le montant du chiffre d'affaires hors taxe à la date de clôture du dernier exercice et la présence ou non d'un actif immobilier.
Ainsi le régime simplifié est obligatoire lorsque le débiteur n'a pas d'actif immobilier, lorsque le nombre de salarié au cours des six derniers mois précédent l'ouverture de la procédure est inférieur ou égale à 5 et lorsque le chiffre d'affaires hors taxe est inférieur ou égale à 750 000 € (L 641-2 et R 641-10~1 du code de commerce)[9].
Au-delà de ces seuils (présence d'un immeuble dans les actifs du débiteur, plus de 5 salariés et un chiffre d'affaires hors taxes de plus de 750 000,00 € €) le régime simplifié est systématiquement écarté.
Contestations et demande de mesures
modifierLimitation du pouvoir de contestation du débiteur
modifierLa jurisprudence limite le pouvoir de contestation du débiteur dans la validation des créances, au motif que celui-ci a pu et a dû, lors de procédures précédentes (par exemple sauvegarde ou redressement judiciaire), déjà valider les dépenses engagées[10].
Contestation des procédures
modifierLe contrôle des procédures reprend plusieurs points de celui de la procédure de sauvegarde (article R.641-11)
Mesures conservatoires
modifierCertains créanciers, notamment s'ils détiennent des titres exécutoires peuvent demander des mesures conservatoires (article R.641-26).
Recours contre les intervenants
modifierL'administrateur est tenu au respect des obligations légales qui incombent normalement au chef d'entreprise[11].
La responsabilité découlant de l'article 1382 du code civil peut alors être engagée en cas de faute prouvée, d'un dommage et d'un lien de causalité entre la faute et le dommage[12]. Dans d'autres cas, le préjudice est celui lié à la « perte de chance ».
La jurisprudence est très attentive au respect de la qualité de l'intervenant : certaines actions contre un mandataire ou un liquidateur doivent être réglées par la société liquidée, notamment quand le mandataire ou le liquidateur agit ès qualités, tandis que d'autres actions vont à l'encontre même du liquidateur ou du mandataire, et seront réglées par lui-même directement ou par son assurance professionnelle. Une imprudence du mandataire peut conduire celui-ci à devoir indemniser des créanciers[13].
Vente des actifs
modifierLa liquidation judiciaire cherche par la cession d'actifs (cession du fonds, cession du droit au bail commercial) l'apurement du passif. Cette procédure est décrite au Livre VI, Titre IV et chapitre II « De la réalisation de l'actif » du code de commerce.
Règlement des créanciers
modifierUne fois les actifs récupérés, les créances doivent être réglées. Cette procédure est décrite au Livre VI, Titre IV et chapitre III « De l'apurement du passif » du code de commerce.
Les créanciers doivent manifester, dans des délais fixés, habituellement assez courts, leur volonté d'être payés. La créance doit être certaine, et ne doit pas avoir fait l'objet d'un titre exécutoire (il serait inutile de lancer une seconde procédure). Dans le cas contraire, elle est déclarée éteinte.
Clôture de la liquidation judiciaire
modifierLe délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée paraît dans le jugement qui ouvre ou déclare la liquidation judiciaire (article L.643-9 du code du commerce) .
À tout moment de la procédure, le tribunal peut prononcer même d'office la clôture de la liquidation (art. L643-9):
- le liquidateur dispose de sommes suffisantes pour apurer le passif exigible (clôture par extinction du passif) ;
- lorsque le montant des actifs est insuffisant (clôture par insuffisance d'actif).
Le liquidateur publie dans un délai de 3 mois[réf. nécessaire] après la clôture de la liquidation les modalités de celle-ci. Le débiteur et les créanciers peuvent dénoncer sous 8 jours (article R.643-13). Le jugement de clôture doit être publié au Registre du commerce et des sociétés.
La responsabilité du mandataire est de 5 ans.
Notes et références
modifier- ↑ « Défaillances d'entreprises — méthodologie », sur Banque de France (consulté le )
- ↑ « Le nombre de défaillances d'entreprises en France atteint un record au premier semestre 2026 », sur Journal du Net, (consulté le )
- ↑ « Défaillances d'entreprises — mai 2026 », sur Banque de France (consulté le )
- ↑ « Défaillances d'entreprises en France au premier semestre 2026 », sur Allianz Trade (consulté le )
- ↑ « Baromètre de vigilance – secteurs touchés par les procédures collectives », sur Actav (consulté le )
- 1 2 3 4 « Liquidation judiciaire d'une société », sur entreprendre.service-public.gouv.fr (consulté le )
- ↑ articles R.641-8 du code du commerce
- ↑ En ce sens : cass. comm. du 6 février 2001, n°98-19267 et n°98-19268
- ↑ Ces seuils résultent de l''article 57 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 et du décret 21 novembre 2019 Décret n° 2019-1208 du 21 novembre 2019 portant diverses dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée
- ↑ Cour de Cassation, 3 juin 2009 : « La Cour de cassation limite la contestation de l’état des créances par une société en liquidation judiciaire », article de David Tate, 9 juin 2009
- ↑ Article L.621-22 du code de commerce
- ↑ En ce sens : cass. comm. n°10.475 du 28 mars 2000
- ↑ En ce sens, cass.comm. 00-21.466 du 8 octobre 2003
