Liste des impôts et taxes français

Il n'existe pas de décompte officiel publié du système fiscal français permettant d'alimenter le budget de l'État, des collectivités locales et de la sécurité sociale, ou des tiers. Un décompte précis de leur nombre est difficile et reste d'ailleurs contestable, car il est fréquemment possible de considérer qu'une contribution n'est qu'une variante d'un autre impôt existant (exemple : la contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés), ou inversement qu'un même impôt recouvre en fait plusieurs contributions différentes (exemple : la Contribution sociale généralisée levée au profit de plusieurs organismes sur différentes assiettes supportant différents taux).

Jusqu'en 2013 le Rapport sur les prélèvements obligatoires et leur évolution (remplacé depuis par le rapport économique, social et financier, plus succinct en la matière) comportait une liste de plus de 150 contributions (avec leur chiffrage), dont des « Droits divers », « Autres taxes », « Autres droits », etc. recouvrant un nombre indéterminé d'impôts et taxes^[1]. En 2013, le ministère des Finances recense 180 impôts, sans compter certaines petites taxes affectées à des agences publiques. Se focalisant sur les taxes à faible rendement (seuil arbitraire fixé à 150 millions d'euros), l'Inspection générale des finances dans un rapport de 2014 en recense 192^[2]. En 2015, selon la fondation libérale IFRAP, la France compte 360 taxes et impôts ; pour la même année, le président de la commission des Finances à l'Assemblée nationale Gilles Carrez (Les Républicains) estime ce nombre à un millier^[3].

En 2019, la Cour des comptes recommande l'établissement et la mise à jour par l'administration française d'un inventaire annuel exhaustif des impôts et taxes à faible rendement^[4].

Prélevé au niveau européen

Nom de la taxe^[5]	Article^[6]	Recettes 2008 (M€)^[7]	Domaine^[8]	Création^[9]	Obligation UE^[10]
Droits de douane		1605,3	Tous secteurs	1970	Oui
Droits agricoles		179,7	Agricole	1962^[11]	Oui
Taxe à la production sur le quota de sucre, le quota d'isoglucose et le quota de sirop d'inuline	Règlement (CE) n^o 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, art. 16.	306,4	Agricole	1970	Oui

Prélevé au niveau national ou au niveau local

Tableau trié par code/loi puis numéro d'article.

Nom de la taxe^[5]	Article^[6]	Code / Loi^[6]	Affectataire^[12]	Type affectataire^[13]	Recettes 2012 (M€)^[2]	Domaine^[8]	Création^[9]	Oblig. UE^[10]
Contribution annuelle acquittée par les personnes inscrites comme commissaires aux comptes et droit fixe sur chaque certification	L821-5	Code de commerce	Haut Conseil du Commissariat aux Comptes	Opérateurs et filières économiques	6,1	Banque-assurance	2007
Participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC)	L313-1	Code de la construction et de l'habitation				Logement	1943
Prélèvement sur la participation des employeurs à l'effort de construction	L342-21	Code de la construction et de l'habitation
Cotisation HLM et SEM	L435-1	Code de la construction et de l'habitation
Cotisation versée par les organismes HLM et les SEM	L452-4	Code de la construction et de l'habitation
Cotisation additionnelle versée par les organismes HLM et les SEM	L452-4-1	Code de la construction et de l'habitation
Redevance pour la rémunération pour copie privée	L311-1	Code de la propriété intellectuelle			197	Audiovisuel	1985
Taxe de protection des obtentions végétales	L623-16	Code de la propriété intellectuelle	CPVO	Opérateurs et filières économiques	1,0	Agricole	1970
Redevance perçue sur formalités de l'Institut national de la propriété industrielle	R411-17	Code de la propriété intellectuelle	INPI
Contribution sur les abondements des employeurs aux plans d'épargne pour la retraite collectifs	L137-5	Code de la sécurité sociale	Fonds de solidarité vieillesse	Organismes de sécurité sociale	5,3	Tous secteurs	2001
Contribution sur les avantages de préretraite d'entreprise	L137-10	Code de la sécurité sociale
Contribution sur les régimes de retraite conditionnant la constitution de droits à prestations à l'achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l'entreprise	L137-11	Code de la sécurité sociale
Contribution sur les indemnités de mise à la retraite	L137-12	Code de la sécurité sociale	CNAVTS	Organismes de sécurité sociale	39,0	Tous secteurs	2007
Contributions patronales et salariales sur les attributions d'options (stock-options) de souscription ou d'achat des actions et sur les attributions gratuites	L137-13 et L137-14	Code de la sécurité sociale
Forfait social	L137-15 à L137-17	Code de la sécurité sociale
Contribution salariale sur les carried-interests	L137-18	Code de la sécurité sociale	Régime obligatoire d'assurance maladie	Organismes de sécurité sociale	2,0	Autres	2010
Fraction des Prélèvements sociaux sur les jeux prévus aux Art L 137-20 à L 137-22 Code de la sécurité sociale	L137-24	Code de la sécurité sociale
Contribution vente en gros	L138-1	Code de la sécurité sociale			265^[14]	Médical	1991
contributions taux « Lv/Lh »	L138-10	Code de la sécurité sociale	CNAMTS	Organismes de sécurité sociale		Médical	1999
Contribution sur les dépenses de promotion des médicaments	L245-1	Code de la sécurité sociale	CNAMTS	Organismes de sécurité sociale	25,0	Médical	2005
contribution sur le chiffre d'affaires	L245-6	Code de la sécurité sociale				Médical
Cotisation spéciale sur les boissons alcooliques	L245-7	Code de la sécurité sociale	CCMSA	Organismes de sécurité sociale	700	Alcool	1983
Droits de plaidoirie	L723-3	Code de la sécurité sociale	Caisse nationale des barreaux français	Organismes de sécurité sociale	9,8	Autres	1921
Cotisations des employeurs au FNAL	L834-1	Code de la sécurité sociale	FNAL
Fraction de Taxe de solidarité additionnelle	L862-4	Code de la sécurité sociale
Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S)	D651-1 à D651-20 à D651-20	Code de la sécurité sociale				Revenus	1992
Droit départemental de passage sur les ouvrages d'art reliant le continent aux îles maritimes	L173-3	Code de la voirie routière	Départements	Collectivités territoriales	1,0	Environnement	1995
Contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA)^[15]	L14-10-4	Code de l'action sociale et des familles				Revenus	2013
Contribution à la vie étudiante et de campus^[16]	L841-5	Code de l'éducation	Crous			Éducation	2018
Redevance proportionnelle sur l'énergie hydraulique	L523-1 et L523-2	Code de l'énergie	Communes, départements	Collectivités territoriales	0,9	Énergie	1919
Droit de visa de régularisation, taxe de renouvellement du titre de séjour, taxe applicable aux documents de circulation pour étrangers mineurs et taxe perçue à l'occasion de la délivrance du premier titre de séjour	L311-13	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement	L626-1	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Redevance perçue à l'occasion de l'introduction des familles étrangères en France	R421-29	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique	L213-10-1 à L213-10-4	Code de l'environnement	Agence de l'eau	Opérateurs et filières économiques	107,0	Environnement	2006
Redevances pour pollutions diffuses	L213-10-8	Code de l'environnement	Agences de l'eau et ONEMA	Opérateurs et filières économiques	107	Environnement	1964
Redevance pour stockage d'eau en période d'étiage	L213-10-10	Code de l'environnement	Agences de l'eau	Opérateurs et filières économiques	1,3	Environnement	2006
Redevance pour protection du milieu aquatique	L213-10-12	Code de l'environnement	Agences de l'eau	Opérateurs et filières économiques	8,5	Environnement	1941
Redevances de l'eau dans les départements d'outre-mer	L213-14	Code de l'environnement	Offices de l'eau (dans les DOM)	Opérateurs et filières économiques	2,0	Environnement	2006
Redevance pour délivrance initiale du permis de chasse	R423-11	Code de l'environnement
Redevances cynégétiques	L423-12	Code de l'environnement
Redevance de mise sur le marché des substances actives biocides	L522-5	Code de l'environnement	Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail
Participation pour voirie et réseaux	L332-11-1	Code de l'urbanisme	Communes	Collectivités territoriales		Urbanisme	2000
Redevance pour création de bureaux ou de locaux de recherche en région Ile-de-France	L520-1 à 11	Code de l'urbanisme	Ile-de-France	Collectivités territoriales	124,5	Urbanisme	1960
Fraction des produits annuels de la vente de biens confisqués	706-163	Code de procédure pénale
Contributions au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)	L421-4	Code des assurances	FGAO	Fonds assurantiels		Assurance	1951
Contribution au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions	L422-1 et suivants	Code des assurances	FGTI	Fonds assurantiels		Assurance	1986
Contribution au fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé	L426-1	Code des assurances	FAPDS	Fonds assurantiels	0,9	Autres	2011
Prélèvement "assurance frontière" automobile	R211-24	Code des assurances	Budget général	État	0,0	Autres	2007
Droit de francisation et de navigation en Corse, Droit de passeport en Corse	222 à 226 et 238 à 240	Code des douanes	Collectivité territoriale de Corse	Collectivités territoriales	3,0	Tourisme	1994
Droit de francisation et de navigation	223 à 226 et 238 à 240	Code des douanes	Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres	Opérateurs et filières économiques	39,2	Tourisme	1967
Droit de passeport	237 et suivants	Code des douanes	Budget général	État	2,2	Tourisme	1967
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE)^[17]	265	Code des douanes	Budget général	État	24500	Énergie	1928	2010
Contribution au service public de l'électricité (CSPE)	266 quinquies C	Code des douanes				Énergie	2003
Taxe générale sur les activités polluantes - matériaux d'extraction	266 sexies à quindecies	Code des douanes	Budget général et Ademe	Opérateurs et filières économiques	72,5	Environnement	1999
Taxe générale sur les activités polluantes - émissions polluantes	266 sexies à quindecies	Code des douanes	Budget général et Ademe	Opérateurs et filières économiques	21,6	Environnement	1998
Taxe générale sur les activités polluantes - installations classées	266 sexies à quindecies	Code des douanes	Budget général et Ademe	Opérateurs et filières économiques	25,0	Environnement	1999
Taxe intérieure sur les houilles, les lignites et les cokes (TICHLC)	266 quinquies B	Code des douanes	Budget général	État	7,6	Énergie	2006	Oui
Taxe générale sur les activités polluantes - lessives	266 sexies à quindecies	Code des douanes	Budget général et Ademe	Opérateurs et filières économiques	44,4	Environnement	1999
Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)	266 sexies	Code des douanes					2000
Taxe spéciale sur certains véhicules routiers	284 bis à 284 sexies bis	Code des douanes				Transport
Taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime (Outre-Mer)	285 ter	Code des douanes	Collectivités territoriales de l'outre-mer	Collectivités territoriales	9,4	Transports	1994
Taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés	285 quater	Code des douanes	Personne publique assurant la gestion de l'espace naturel protégé concerné ou la commune d'implantation de l'espace	Collectivités territoriales	2,6	Environnement	1995
Redevance relative aux contrôles renforcés à l'importation des denrées alimentaires d'origine non animale	285 quinquies	Code des douanes	Budget général	État	3,4	Agricole	1998	Oui
Redevance relative aux contrôles renforcés à l'importation des denrées alimentaires d'origine non animale	285 octies	Code des douanes	Budget général	État	0,0	Agricole	2011	Oui
Redevances d'usage des fréquences radioélectriques (part ANFR)	L41-2	Code des postes et des communications électroniques	Budget général	État	15,8	Autres	1993
Droit dû par les entreprises ferroviaires pour l'autorité de régulation des activités ferroviaires	L1261-20	Code des transports
Droit de sécurité	L2221-6	Code des transports	Établissement public de sécurité ferroviaire		16,8		2006
Taxe sur les titulaires d'ouvrages hydroélectriques concédés	L4316-3	Code des transports				Énergie
Péage plaisance	L4412-1	Code des transports
Taxe sur le prix des entrées aux séances organisées par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques	L115-1 à L115-5 et L115-16 à L115-25	Code du cinéma et de l'image animée				Audiovisuel
Cotisations (normale et supplémentaire) des entreprises cinématographiques	L115-14 et 15	Code du cinéma et de l'image animée
Redevance d'archéologie préventive	L524-1 et suivants	Code du patrimoine	INRAP	Opérateurs et filières économiques	77,0	Urbanisme	2001
Redevances perçues pour la surveillance des établissements de jeux, hippodromes et cynodromes	R331-31	Code du sport	Budget général	État	0,0	Jeux	<1979
Contribution des employeurs à l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés	L143-11-6	Code du travail
Contribution annuelle au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés	L5212-1, L5212-10, L5214-1	Code du travail	Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés
Participation des entreprises de moins de 10 salariés au développement de la formation professionnelle continue [0,55 % des rémunérations] (contrats et périodes de professionnalisation -DIF; Plan de formation; hors CIF-CDD	L6331-2	Code du travail
PEFPC : Participation des entreprises de 10 salariés et plus au développement de la formation professionnelle continue [1,05 % des rémunérations] (contrats et périodes de professionnalisation -DIF; Plan de formation; hors CIF-CDD)	L6331-9	Code du travail
Participation au financement de la formation des professions non salariées (hors artisanat, agriculture et pêche)	L6331-48	Code du travail	Fonds d'assurance formation (FAF) des professions concernées	Opérateurs et filières économiques	58,0	Autres	1991
Participation au financement de la formation des travailleurs indépendants et des employeurs de la pêche maritime ou des cultures marines	L6331-53	Code du travail	AGEFOS-PME	Opérateurs et filières économiques	0,4	Agricole	1997
Participation au financement de la formation des professions non salariées dans le domaine agricole	L6331-53	Code du travail	Fonds pour la formation des entrepreneurs du vivant (VIVEA)	Opérateurs et filières économiques	49,0	Agricole	1991
Participation au financement des congés individuels de formation des salariés sous contrats à durée déterminée CIF-CDD	L6322-37	Code du travail
Contribution spéciale versée par les employeurs des étrangers sans autorisation de travail	L8253-1	Code du travail
Prélèvement sur les contrats d'assurance-vie en déshérence	L1126-1	Code général de la propriété des personnes publiques
Taxe dans le domaine funéraire	L2223-22	Code général des collectivités territoriales	Communes	Collectivités territoriales	5,0	Autres	1806
Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)^[18]	L2333-6 à L2333-15	Code général des collectivités territoriales	Communes	Collectivités territoriales	153		2009
Taxe sur les remontées mécaniques	L2333-49 à L2333-53 et L3333-4 à L3333-7	Code général des collectivités territoriales	Communes et départements	Collectivités territoriales	54,0	Tourisme	1968
Versement transport	L2333-67	Code général des collectivités territoriales				Transport
Taxe sur les activités commerciales non salariés à durée saisonnière	L2333-88	Code général des collectivités territoriales	Communes	Collectivités territoriales		Tous secteurs	2000
Taxe sur les activités commerciales saisonnières non salariées (TACDS)	L2333-88 à 2333-91	Code général des collectivités territoriales	Communes	Collectivités territoriales			2000
Taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage ou un incinérateur de déchets ménagers	L2333-92 à L2333-96	Code général des collectivités territoriales	Communes	Collectivités territoriales	18,9	Énergie	2005
Taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour	L3333-1	Code général des collectivités territoriales	Départements	Collectivités territoriales	9,0	Tourisme	1927
Droits assimilés au droit d'octroi de mer sur les rhums et spiritueux à base d'alcool de cru	L4434-1	Code général des collectivités territoriales	Collectivités territoriales de l'outre-mer	Collectivités territoriales	5,1	Alcool	1963
Impôt sur le revenu (IR)	1 A	Code général des impôts			74000^[19]	Revenus	1916
Taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité	150 VI à VM	Code général des impôts	Budget général	État	96,7	Autres	1976
Impôt sur les revenus de capitaux mobiliers (IRCM)	117 quater	Code général des impôts				Revenus
Impôt sur les sociétés (IS)	206	Code général des impôts			36200^[20]	Revenus	1948
Taxe sur les salaires	231	Code général des impôts
Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage	231 ter	Code général des impôts				Immobilier
Taxe sur les logements vacants (TLV)	232	Code général des impôts				Immobilier	1998
contribution sur les revenus locatifs (CRL)	234 nonies	Code général des impôts	Budget général	État	0,2	Immobilier	2000
Taxe sur les excédents de provisions des entreprises d'assurances de dommages	235 ter X	Code général des impôts	Budget général	État	114,6	Assurance	1983
Taxe sur les ordres annulés dans le cadre d'opération à haute fréquence	235 ter ZD bis	Code général des impôts	Budget général	État	0,1	Banque-Assurance	2012
Taxe sur les contrats d'échange sur défaut d'un État	235 ter ZD ter	Code général des impôts	Budget général	État	0,6	Banque-assurance	2012
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)	256 A	Code général des impôts	Budget général	État	141200	Tous secteurs	1954
Taxe sur les services numériques	299	Code général des impôts	Budget général	État	350^[21]		2019
Taxe de solidarité sur les billets d'avion (dite taxe Unitaid ou taxe Chirac)	302 bis K	Code général des impôts	Fonds de solidarité pour le développement + budget annexe contrôle et exploitation aériens (BACEA) de la DGAC		161,99^[22]	Transport	2006
Taxe de l'aviation civile (TAC)	302 bis K	Code général des impôts	Direction générale de l'Aviation civile		401		1999
Taxe sur certaines dépenses de publicité	302 bis MA	Code général des impôts
Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles	302 bis MB	Code général des impôts	Budget général	État	138,2	Agricole	1947
Redevance sanitaire d'abattage	302 bis N à 302 bis R	Code général des impôts	Budget général	État	48,0	Agricole	1989
Redevance sanitaire de découpage	302 bis S à 302 bis W	Code général des impôts	Budget général	État	48,1	Agricole	1989	Oui
Redevance sanitaire de transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture	302 bis WA	Code général des impôts	Budget général	État	0,3	Agricole	1998	Oui
Redevance sanitaire de transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture	302 bis WB	Code général des impôts	Budget général	État	0,1	Agricole	1998	Oui
Redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus	302 bis WC	Code général des impôts	Budget général	État	0,8	Agricole	1998	Oui
Redevance pour l'agrément des établissements du secteur de l'alimentation animale	302 bis WD	Code général des impôts	Budget général	État	0,0	Agricole	2009	Oui
Taxe due par les concessionnaires d'autoroutes	302 bis ZB	Code général des impôts				Transport
Contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives	302 bis ZE	Code général des impôts		CNDS	43		1999
Prélèvements sur les jeux et paris	302 bis ZH	Code général des impôts	Budget général	État	115,3	Jeux	2010
Fraction du Prélèvement sur les mises de jeux de cercle en ligne affectée aux communes dans le ressort territorial desquelles sont ouverts au public un ou plusieurs casinos	302 bis ZI	Code général des impôts
Fraction du Prélèvement sur les paris hippiques affectée aux EPCI sur le territoire desquels sont ouverts au public un ou plusieurs hippodromes	302 bis ZG	Code général des impôts
Droit de consommation sur les produits intermédiaires	402 bis	Code général des impôts	CCMSA	Organismes de sécurité sociale	104,7	Alcool	1945	Oui
Droits de consommation sur les alcools	403	Code général des impôts
Droit de circulation sur les vins, cidres, poirés et hydromels	438	Code général des impôts	CCMSA	Organismes de sécurité sociale	122,2	Alcool	1945
Droit sur les bières et les boissons non alcoolisées	520 A	Code général des impôts
Droit de consommation sur les tabacs manufacturés	575 à 575 E	Code général des impôts				Tabac
Mutations à titre onéreux de fonds de commerce	719	Code général des impôts				Immobilier
Droits de succession	758 et suivants	Code général des impôts				Patrimoine
Droit fixe pour l'établissement d'un contrat de mariage	847	Code général des impôts	Budget général	État	4,5
Fraction des droits de timbre sur les passeports sécurisés	953	Code général des impôts
Droit de timbre sur les demandes de naturalisation, les demandes de réintégration dans la nationalité française et les déclarations d'acquisition de la nationalité en raison du mariage	958	Code général des impôts
Impôt sur la fortune immobilière^[23]	964	Code général des impôts			5043	Patrimoine	1982
Taxe spéciale sur les conventions d'assurances	991 et suivants	Code général des impôts		Fonds assurantiels		Assurance	1944
Majoration de la taxe sur les assurances de protection juridique au profit Conseil national des barreaux	1001	Code général des impôts
Taxe sur les véhicules de sociétés (TVS)	1010	Code général des impôts
Taxe sur les véhicules de tourisme les plus polluants	1010 bis	Code général des impôts				Transport
Malus (ou « écopastille »)	1011 bis	Code général des impôts				Transport
Malus annuel	1011 ter	Code général des impôts				Transport
Taxe foncière sur les propriétés bâties	1380 à 1391 E	Code général des impôts			27285^[24]
Taxe foncière sur les propriétés non bâties	1393 à 1398 A	Code général des impôts			980^[24]
Taxe d'habitation	1407 à 1417	Code général des impôts			19352^[24]
Taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV)	1407 'bis'	Code général des impôts				Immobilier	2007
Contribution économique territoriale (CFE et CVAE)	1447-0	Code général des impôts			21872^[24]
Redevance des mines	1519 et 1587	Code général des impôts	Communes, départements	Collectivités territoriales	23,4	Énergie	1919
Imposition forfaitaire sur les pylônes	1519 A	Code général des impôts	EPCI	Collectivités territoriales	232	Énergie	1980
Taxe sur les éoliennes maritimes	1519 B	Code général des impôts	Communes	Collectivités territoriales	0	Énergie	2005
Imposition forfaitaire sur les éoliennes et les hydroliennes	1519 D	Code général des impôts	Communes, EPCI, départements	Collectivités territoriales	44,9	Énergie	2010
Imposition forfaitaire sur les centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque ou hydraulique	1519 F	Code général des impôts	Communes, EPCI, départements	Collectivités territoriales	75,9	Énergie	2010
Imposition forfaitaire sur les réseaux de gaz naturel et canalisations d'hydrocarbures	1519 HA	Code général des impôts	Communes, EPCI, départements	Collectivités territoriales	38,5	Énergie	2010
Redevances sur la production d'électricité au moyen de la géothermie	1519 J et 1599 quinquies C	Code général des impôts	Communes et régions	Collectivités territoriales	0^[25]	Industrie	2017
Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties	1519 I	Code général des impôts
Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)	1520 à 1526	Code général des impôts			6087^[24]
Taxe de balayage	1528	Code général des impôts	Communes	Collectivités territoriales	108,9	Tous secteurs	1873
Taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux des terrains nus qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement	1529	Code général des impôts	Communes	Collectivités territoriales	54,0	Urbanisme	2006
Taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations	1530 bis	Code général des impôts
Taxe sur les friches commerciales (TFC)	1530	Code général des impôts	Communes	Collectivités territoriales		Urbanisme	2006
Impôt sur les cercles et maisons de jeux	1559 à 1566	Code général des impôts	Communes	Collectivités territoriales	34,5	Jeux	1941
Surtaxe sur les eaux minérales	1582	Code général des impôts
Taxe perçue au profit des communes de Saint-Martin et Saint-Barthélemy	1585 I	Code général des impôts				Transport
Taxe sur l'exploration d'hydrocarbures	1590	Code général des impôts	Départements	Collectivités territoriales	0,8^[26]	Énergie	2017
Taxe de publicité foncière	1594	Code général des impôts				Immobilier
Droits départementaux d'enregistrement sur les mutations à titreonéreux d'immeubles	1594 A	Code général des impôts
Taxe départementale additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigible sur les mutations à titre onéreux	1595	Code général des impôts	Départements	Collectivités territoriales	99,8	Tous secteurs	1798
Taxe d'apprentissage	1599 ter A	Code général des impôts			2000^[27]		1925
Imposition forfaitaire sur le matériel roulant circulant sur le réseau de transport ferroviaire et guidé géré par la RATP -IFER-STIF RATP	1599 quater A bis	Code général des impôts
Taxe annuelle sur les surfaces de stationnement	1599 quater C	Code général des impôts	Île-de-France	Collectivités territoriales		Transport	2015
Taxe additionnelle spéciale annuelle au profit de la région Île-de-France (TASA)^[28]	1599 quater D	Code général des impôts	Île-de-France	Collectivités territoriales		Immobilier	2015
Taxe sur l'or de Guyane	1599 quinquies B	Code général des impôts	Collectivités territoriales de l'outre-mer	Collectivités territoriales	0,4	Énergie	2008
Taxe sur les permis de conduire	1599 terdecies et 1599 quaterdecies	Code général des impôts				Transport
Taxe régionale sur les certificats d'immatriculation des véhicules	1599 quindecies à 1599 novodecies A	Code général des impôts
Taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime (Corse)	1599 vicies	Code général des impôts	Collectivité territoriale de Corse	Collectivités territoriales	47,4	Transports	1991
Taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie	1600	Code général des impôts
Contribution sociale généralisée (CSG)	1600-0 C	Code général des impôts			99000^[19]	Revenus	1991
Prélèvement social sur les revenus du patrimoine et les produits de placements	1600-0 F	Code général des impôts
Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS)	1600-0 G	Code général des impôts	Caisse d'amortissement de la dette sociale		6150^[29]	Revenus	1996
Prélèvement de solidarité de 2 % sur les revenus du patrimoine et les produits de placements	1600-0 S	Code général des impôts
Taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat	1601	Code général des impôts
Contribution au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise inscrite au répertoire des métiers	1601 B	Code général des impôts	FAF	Opérateurs et filières économiques	58,0	Artisanat-autoentrepreneuriat	1982
Taxe pour frais de chambres d'agriculture	1604	Code général des impôts
Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles; perçue au profit de l'agence de services et de paiement	1605 nonies	Code général des impôts	Agence de services et de paiement	Opérateurs et filières économiques	11,0	Urbanisme	2010
Contribution à l'audiovisuel public (Redevance audiovisuelle)	1605	Code général des impôts			3500	Audiovisuel	1933
Taxe spéciale d'équipement	1607 bis, 1607 ter	Code général des impôts	EPF	Établissements publics fonciers et assimilés	350,0	Urbanisme	1991
Taxe spéciale d'équipement au profit de l'EPF de Normandie	1608	Code général des impôts	EPF de Normandie	Établissements publics fonciers et assimilés	13,0	Urbanisme	1968
Redevance sur les paris hippiques en ligne perçue au profit des sociétés de courses	1609 tertricies	Code général des impôts	Budget général	État	61^[30]	Jeux	2014
Taxe sur les nuisances sonores aériennes	1609 quatervicies A	Code général des impôts	Certains exploitants d'aérodromes	Opérateurs et filières économiques	57,0	Transports	1992
Contribution des autoentrepreneurs au financement des actions de formation des chambres de métiers et d'artisanat	1609 quatervicies B	Code général des impôts	Chambres de métiers et d'artisanat	Opérateurs et filières économiques	2,0	Artisanat	2010
Contribution des autoentrepreneurs au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale	1609 quatervicies B	Code général des impôts	Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA	Opérateurs et filières économiques	3,0	Artisanat	2010
Taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels	1609 sexdecies B	Code général des impôts	CNC	Opérateurs et filières économiques	30,95	Audiovisuel	1993
Contribution supplémentaire à l'apprentissage - versements aux CFA	1609 quinvicies	Code général des impôts
Taxe pour le développement de la formation professionnelle dans les métiers de la réparation automobile, du cycle et du motocycle	1609 sexvicies	Code général des impôts	ANFA	Opérateurs et filières économiques	32,0	Autres	1968
Prélèvements sur les jeux de loterie et les paris sportifs perçus au profit du Centre national pour le développement du sport	1609 tricies	Code général des impôts	CNDS	Opérateurs et filières économiques	35,9	Jeux	2010
Taxe spéciale d'équipement au profit de l'EPF de Guyane et de Mayotte	1609 B	Code général des impôts	EPF de Guyane et de Mayotte	Établissements publics fonciers et assimilés	2,0	Urbanisme	1994
Taxe spéciale d'équipement au profit de la Société du Grand Paris	1609 G	Code général des impôts	Société du Grand Paris	Établissements publics fonciers et assimilés	117,0	Urbanisme	2010
Taxe spéciale d'équipement au profit de l'EPF de Lorraine		Code général des impôts	EPF de Lorraine	Établissements publics fonciers et assimilés	23,0	Urbanisme	1973
Taxe spéciale d'équipement au profit de l'EPF de PACA		Code général des impôts	EPF de PACA	Établissements publics fonciers et assimilés	50,0	Urbanisme	2001
Taxe sur les boissons prémix	1613 bis	Code général des impôts	CNAMTS	Organismes de sécurité sociale	2,3	Alcool	1996
Contribution perçue sur les boissons et préparations liquides destinées à la consommation humaine contenant des édulcorants de synthèse et ne contenant pas de sucres ajoutés	1613 quater	Code général des impôts	CNAMTS	Organismes de sécurité sociale	58,4	Agricole	2011
Droit de timbre pour la délivrance du permis de conduire en cas de perte ou de vol	1618 ter	Code général des impôts
Taxes à percevoir pour l'alimentation du fonds commun des accidents du travail agricole	1622	Code général des impôts	FCATA	Fonds assurantiels	17,3	Agricole	1957
Fraction des droits de timbre sur les cartes nationales d'identité	1628 bis	Code général des impôts
Taxe pour la gestion des certificats d'immatriculation des véhicules	1628-0 bis	Code général des impôts	Agence nationale des titres sécurisés	Opérateurs et filières économiques	42,0	Tous secteurs	2009
Contributions additionnelles aux primes ou cotisations afférentes à certaines conventions d'assurance	1635 bis A et AA	Code général des impôts
Contribution au Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM, dit « fonds Barnier »)	1635 bis AD	Code général des impôts	FPRNM	Fonds assurantiels		Assurance	1995
Droits perçus au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) en matière de produits de santé, taxe annuelle due par les laboratoires de biologie médicale	1635 bis AE à AH	Code général des impôts
Taxe destinée à financer le développement de la formation professionnelle dans les transports routiers	1635 bis M	Code général des impôts	AFT-IFTIM	Opérateurs et filières économiques	65,0	Transports	1968
Droit d'examen du permis de chasse	1635 bis N	Code général des impôts
Droits affectés au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel	1635 bis P	Code général des impôts	Fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près des cours d'appel	Fonds assurantiels	16,0	Autres	2011
Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER)	1635-0 quinquies	Code général des impôts		Collectivités territoriales	1337^[24]		2010
Taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCFE)	L2333-2	Code général des impôts	Budget général	État	61,9	Énergie	2010	Oui
Taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS)	R142-1	Code général des impôts
Redevance d'exploitation de substances non énergétiques sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive	L132-15-1	Code minier	Agence française de la biodiversité
Redevance due par les titulaires de titres d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux	L132-16	Code minier	Budget général et caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines	État	3,1	Énergie	1956
Redevance due par les titulaires de titres d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux au large de Saint-Pierre-et-Miquelon	L652-2	Code minier	Saint-Pierre-et-Miquelon	Collectivités territoriales		Énergie	1999
Contribution pour frais de contrôle ACPR	L612-20	Code monétaire et financier
Droits et contributions pour frais de contrôle	L621-5-3	Code monétaire et financier
Redevance pour contrôle vétérinaire à l'expédition	L236-2	Code rural et de la pêche maritime	FranceAgriMer	Opérateurs et filières économiques		Agricole	<2000
Redevance relative aux contrôles renforcés à l'importation des denrées alimentaires d'origine non animale	L251-17	Code rural et de la pêche maritime	Budget général	État	1,1	Agricole	1998	Oui
Contribution des exploitants agricoles et des conchyliculteurs au Fonds national de gestion des risques en agriculture	L361-2	Code rural et de la pêche maritime	FNGRA	Fonds assurantiels	102,0	Agricole	1993
Droit sur les produits bénéficiant d'une appellation d’origine, d'une indication géographique ou d'un label rouge	L642-13	Code rural et de la pêche maritime	INAO	Opérateurs et filières économiques	7	Agricole	1935
Participation au financement de la formation des professions non salariées dans le domaine agricole	L718-2-1	Code rural et de la pêche maritime	Vivea
Taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base - stockage	43 de la loi n°99-1172	Loi de finances 2000	Communes, départements et EPCI proches de centres de stockage de déchets radioactifs	Collectivités territoriales	2,4	Énergie	2009
Taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base - Diffusion technologique	43 de la loi n°99-1172	Loi de finances2000	Groupements d'intérêt public "Objectif Meuse" et "Haute-Marne"	Collectivités territoriales	20,0	Énergie	2006
Taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base - Accompagnement	43 de la loi n°99-1172	Loi de finances 2000	Groupements d'intérêt public "Objectif Meuse" et "Haute-Marne"	Collectivités territoriales	39,0	Énergie	2006
Taxe pour le développement des industries de l'ameublement ainsi que les industries du bois	71 de la loi n° 2003-1312	Loi de finances rectificative 2003	CODIFAB + Institut Technologique FCBA + CETIM	Opérateurs et filières économiques	14,9	Autres	1971
Taxe pour le développement des industries du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure	71 de la loi n° 2003-1312	Loi de finances rectificative 2003	CTC (Cuir, Chaussure, Maroquinerie)	Opérateurs et filières économiques	12,5	Autres	1978
Taxe pour le développement des industries de l'habillement	71 de la loi n° 2003-1312	Loi de finances rectificative 2003	DEFI Comité de développement et de promotion de l'habillement	Opérateurs et filières économiques	10,0	Autres	1963
Taxe pour le développement des industries de la mécanique, de la construction métallique, des matériels etc.	71 de la loi n° 2003-1312	Loi de finances rectificative 2003	CETIM + CTDEC + CTICM + CETIAT + Institut de Soudure	Opérateurs et filières économiques	70,2	Autres	1961
Taxe pour le développement des industries de l'horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfèvrerie ainsi que des arts de la table (taxe HBJOAT)	71-C de la loi n°2003-1312 du 30 décembre 2003	Loi de finances rectificative 2003	Francéclat	Opérateurs et filières économiques	13,2	Autres	1963
Taxe pour le développement des industries des matériaux de construction regroupant les industries du béton, de la terre cuite et des roches ornementales et de construction	71-F de la loi n°2003-1312 du 30 décembre 2003	Loi de finances rectificative 2003	CTMNC + CERIB	Opérateurs et filières économiques	15,9	Autres	1957
Taxe pour le développement de l'industrie de la conservation des produits agricoles	72 de la loi n° 2003-1312	Loi de finances rectificative 2003	CTCPA (conservation produits agricoles)	Opérateurs et filières économiques	2,6	Agricole	1950
Taxe sur les spectacles de variétés	76 de la loi n^o 2003-1312	Loi de finances rectificative 2003	Centre national de la musique	Opérateurs et filières économiques	24,0	Spectacles	1977
Taxe sur les spectacles d'art dramatique, lyrique et chorégraphique	77 de la loi n^o 2003-1312	Loi de finances rectificative 2003	Association pour le soutien du théâtre privé	Opérateurs et filières économiques	5,1	Spectacles	1964
Redevance pour frais d'envoi des certificats d'immatriculation des véhicules	68 de la loi n^o 2008-1425 du 27 décembre 2008	Loi de finances2009				Transport
Fraction affectée du produit du relèvement du tarif de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le carburant gazole	36	Loi de finances2015
Taxe sur les hydrofluorocarbures	LOI n° 2018-1317	Loi de finances 2019				Industrie	2018
Contribution annuelle au profit de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN)	96 de la loi n°2010-1658	Loi de finances rectificative 2010	IRSN	Opérateurs et filières économiques	48,0	Énergie	2010
Taxe sur les transactions financières (TTF)	5 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012	Loi de finances rectificative 2012
Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif (PFAC)	30 de la loi n°2012-354 du 14 mars 2012	Loi de finances rectificative 2012
Contribution spéciale pour la gestion des déchets radioactifs - Conception	58	Loi de finances rectificative 2013
Participation des concessionnaires de la liaison fixe Trans-Manche au fonctionnement de la commission intergouvernementale et du comité de sécurité chargés de superviser la construction et l'exploitation de l'ouvrage	10 et 11	Traité de Cantorbéry	Commission intergouvernementale de la liaison Trans-Manche	État	2,5	Transports	1986
Redevance proportionnelle sur l'énergie hydraulique	Loi du 16 octobre 1919
Taxe pour frais de chambre de métiers de Moselle	Loi n°48-977 du 16 juin 1948		Chambres de métiers et de l'artisanat d'Alsace	Opérateurs et filières économiques	7,0	Artisanat	1919
Taxe pour frais de chambre de métiers d'Alsace	Loi n°48-977 du 16 juin 1948		Chambres de métiers et de l'artisanat de Moselle	Opérateurs et filières économiques	9,0	Artisanat	1919
Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière	Article 28-IV de la loi n°63-254 du 15 mars 1963				0,4^[31]	Revenus	1963
Participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue, versée à l'État	13 de la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971
Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)	Loi n^o 72-657 du 13 juillet 1972			Collectivités territoriales	609^[24]
Cotisation obligatoire	12-2 de la loi n^o 84-53 du 26 janvier 1984
Cotisation obligatoire	22 de la loi n^o 84-53 du 26 janvier 1984
Cotisation obligatoire	116-1 de la loi n^o 86-33 du 9 janvier 1986
Taxe professionnelle de la Poste et de France Telecom	Loi n^o 90-568 du 2 juillet 1990
Fraction du produit des successions en déshérence	7 de la loi n^o 96-590 du 2 juillet 1996
Droit d'octroi de mer et droit d'octroi de mer régional	loi n^o 2004-639 du 2 juillet 2004
Contribution tarifaire d'acheminement (CTA)^[32]	18 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004		Caisse nationale des industries électriques et gazières			Énergie	2004
Contributions versées par la SNCF au titre des frais de surveillance et de contrôle des chemins de fer	Décret n°81-1222 du 30 décembre 1981 / Arrêté du 19 janvier 1987		Budget général	État		Transports	1981
Redevance versée par Réseau ferré de France au titre des frais de surveillance et de contrôle	Décret n°81-1222 du 30 décembre 1981 modifié. Arrêté du 9 décembre 1999		Budget général	État		Transports	1981
Contributions des employeurs de main d'œuvre étrangère pour l'OMI	Décret n°2004-872 du 25 août 2004
Contribution des employeurs publics au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique	Loi n^o 2005-102 du 11 février 2005		Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP)
Cotisation au profit des caisses d'assurances d'accidents agricoles d'Alsace-Moselle	242	Code des impôts directs et taxes assimilées (départements)	Caisses d'Assurances d'Accidents Agricoles d'Alsace-Moselle (CAAA)	Organismes de sécurité sociale	12,0	Tous secteurs	1912
Droits d'apport des sociétés						Patrimoine
Droits de donations						Patrimoine
Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices						Patrimoine
Contributions au Fonds national de l'emploi (FNE)						Revenus
Retenue à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu						Revenus
Contribution des institutions financières
Cotisations aux fonds de garantie des salaires (AGS et AGCC)
Redevance d'usage des fréquences radioélectriques
Redevances lors du lancement de certains matériels aéronautiques
Taxe grossiste répartiteurs
Taxe sur les stations et liaisons radio privées
Taxe additionnelle aux droits de mutation
Impôt sur les spectacles, jeux et divertissements
Participation dépassement du COS
Taxe locale d'équipement
Taxe complémentaire à la TLE (IdF)
Taxe de séjour
Taxe sur les tabacs (Corse)
Octroi de mer
Taxe sur le ski de fond	L2333-81	Code général des collectivités territoriales	Communes	Collectivités territoriales	10		1985
Contribution annuelle des distributeurs d'énergie						Énergie
Fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACÉ)						Énergie
Prélèvement sur entreprises pétrolières						Énergie
Taxe sur les fournitures d'électricité
Droits de consommation sur les alcools (Corse)
Taxe d'assainissement (Agence de l'Eau)
Taxe sur les rhums
Taxe sur les carburants (DOM)
Taxe sur les syndicats d'énergie
Redevance pour droit de construire (EPAD)
Taxe et prélèvement sur les sommes encaissées par les sociétés de télévision au titre de la redevance, de la diffusion des messages publicitaires et des abonnements			CNC	Opérateurs et filières économiques	8,0	Audiovisuel	1946
Mutation à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers (Droits de mutation)						Immobilier
Mutations de jouissance (baux)						Immobilier
Taxe ARPE	300 bis	Code général des impôts	ARPE		2		2022

Taxes supprimées

Liste non exhaustive de taxes supprimées depuis 2000. Les taxes qui ont vu leur assiette ou leur taux modifiés ou les taxes remplacées par d'autres aux contours similaires ne sont pas listées.

Nom de la taxe^[5]	Article^[6]	Code / Loi^[6]	Affectataire^[12]	Type affectataire^[13]	Recettes (M€)	Domaine^[8]	Création^[9]	Supprimée par	Suppression^[33]
Taxe sur les objets perdus	962	Code général des impôts	Budget général	État			1926		1959
Droit de licence des débits de boissons	162	Code général des impôts						LFI 2003 - Art 27	1^er janvier 2003
Impôt sur les opérations de bourse	978	Code général des impôts	Budget général	État	203^[34]		1893	LFI 2008 - Art 11
Taxe de pavage	L2333-62 et L2333-63	Code général des collectivités territoriales			0,7		1807	LFR 2012	1^er janvier 2012
Taxe spéciale d'équipement du département de la Savoie	1599-0 B	Code général des impôts	Savoie	Département	3,8		1987		1^er mars 2012
Taxe Départementale des Conseils d'Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement (TDCAUE)	1599 B	Code général des impôts							1^er mars 2012
Taxe sur les allumettes	586	Code général des impôts	Budget général	État			1987	LF 1999 - Art 47	1^er janvier 1999
Taxe d'abattage	1609 septvicies	Code général des impôts	FranceAgriMer	Opérateurs et filières économiques	84^[35]	Agricole	1985	LFI 2014 - Art 47	1^er janvier 2014^[35]
Imposition forfaitaire annuelle à la charge des sociétés (IFA)	223 septies	Code général des impôts	Budget général	État	400		1973		1^er janvier 2014
Participation pour non-réalisation d'aire de stationnement	L332-7-1	Code de l'urbanisme	Communes	Collectivités territoriales	19,0	Urbanisme	1978	LFR 2014	30 décembre 2014
Contribution pour l'aide juridique	1635 bis Q	Code général des impôts	Conseil national des barreaux		60^[35]			LFI 2014 - Art 128	1^er janvier 2014^[35]
Taxe sur les appareils automatiques	613 ter à 613 duodecies	Code général des impôts	Communes	Collectivités territoriales	0,5	Jeux	1982	LFI 2015	1^er janvier 2015
Redevance due par les titulaires de concessions de stockages souterrains d'hydrocarbures	L132-9	Code minier	Budget général	État	1.8	Énergie	2003		2015
Taxe affectée au Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes	73 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003	Loi de finances rectificative 2003	Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (CTIFL)	Opérateurs et filières économiques	17	Agricole	1952	LFI 2015 - Art 31	2015
Taxe sur les produits cosmétiques	1600-0 P	Code général des impôts	Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAMTS)	Organismes de sécurité sociale	7^[35]	Pharmacie-cosmétique	2011	LFI 2016 - Art 27	1^er janvier 2016
Taxe sur le produit de la valorisation des terrains nus et des immeubles bâtis (taxe Grenelle)	Loi n^o 2010-788 du 12 juillet 2010						2010	LFI 2015
Cotisation de solidarité sur les graines oléagineuses	564 sexies	Code général des impôts			0	Agricole	1969		1^er janvier 2015
Taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines (TGEPU)	L2333-97	Code général des collectivités territoriales	Communes	Collectivités territoriales	0,7	Environnement	2006		1^er janvier 2015
Droits d'enregistrement sur les mutations à titre onéreux de meubles corporels									2015
Taxes de trottoir et de pavage	L2333-58 à L2333-61	Code général des collectivités territoriales	Communes	Collectivités territoriales	1,0	Urbanisme	1845		1^er janvier 2015
Contribution aux poinçonnages	527	Code général des impôts	Budget général	État	0,7^[2]	Autres	2002^[2]	LFI 2019, Art 26	1^er janvier 2019
Taxe administrative sur les opérateurs de communication électronique	45, loi n^o 86-1317	Loi de finances 1987						LFI 2016, Art 27	2016^[36]
Taxe sur le produit de la valorisation des terrains et des immeubles bâtis	1609 nonies F	Code général des impôts	Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF)		0^[35]			LFI 2015 - Art 20	1^er janvier 2015^[35]
Taxe sur les manifestations sportives de première et troisième catégories	1560 et suivants	Code général des impôts	Communes	Collectivités territoriales	22^[35]			LFI 2015 - Art 21	1^er janvier 2015
Contribution au service public de l'électricité	121-6 et suivants	Code de l'énergie			6600^[35]			LFI 2015 - Art 5	1^er janvier 2016
Contribution sociale à la charge des fournisseurs agréés de tabacs manufacturés	L137-27 et suivants	Code de la sécurité sociale	Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAMTS)	Organismes de sécurité sociale	130^[35]			LFSS 2017 - Art 28	30 décembre 2019^[35]
Contribution sur les activités privées de sécurité	1609 quintricies	Code général des impôts	Budget général	État	30^[37]	2011	LFI 2019 - Art 26 (III, 27°)	1^er janvier 2020^[38]
Taxe sur les boissons énergisantes	1613 bis A	Code général des impôts	Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAMTS)	Organismes de sécurité sociale	2^[35]		2013	LFI 2017 - Art 83	1^er janvier 2017^[35]
Taxe sur les laboratoires de biologie médicale soumis au contrôle national de qualité	1600-0 R	Code général des impôts	Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAMTS)	Organismes de sécurité sociale	1^[35]	Médical	2000	LFI 2017 - Art 83	1^er janvier 2017
Taxe sur les boues d'épuration urbaines ou industrielles	302 bis ZF	Code général des impôts	Fonds de garantie lié à l'épandage des boues d'épuration urbaines ou industrielles	Fonds assurantiels	0,5^[35]	Environnement	2006	LFI 2017 - Art 83	1^er janvier 2017
Taxe de risque systémique	235 ter ZE	Code général des impôts	Budget général	État	1026	Banque-assurance	2010	LFI 201 - Art 264	1^er janvier 2019
Droit fixe dû par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne	1012	Code général des impôts	Budget général	État	0,7	Jeux	2010	LFI 2019 - Art 26	1^er janvier 2019
Taxe spécifique pour la Chambre nationale de la batellerie artisanale	L4432-3	Code des transports	Chambre nationale de la batellerie artisanale (CNBA)		1		1984	LFI 2019	1^er juillet 2019
Taxe sur les bois et plants de vigne	1606	Code général des impôts	FranceAgriMer	Opérateurs et filières économiques	0,65	Agricole	1968	LFR 2016-1918 - Art 68	1^er janvier 2019
Taxe sur les actes des huissiers de justice	302 bis Y	Code général des impôts	Budget général	État	65^[39]		1994	LFI 2020 - Art 21	1^er janvier 2021
Droit égal à 10 % du montant maximal du droit fixe pour le financement des chambres de métiers et de l'artisanat	1601 A	Code général des impôts	Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat (FNPCA)		10^[35]			LFI 2018 - Art 46	1^er janvier 2018^[35]
Taxe sur les plus-values réalisées par les organismes de logement social	L443-14-1	Code de la construction et de l'habitation	Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS)		70^[35]			LFI 2018 - Art 130	1^er janvier 2020^[35]
Redevance pour obstacle sur les cours d'eau	L213-10-11	Code de l'environnement	Agences de l'eau	Opérateurs et filières économiques	0,3	Environnement	2006	LFI 2019	1^er janvier 2020
Taxe sur l'édition des ouvrages de librairie	1609 undecies	Code général des impôts	Centre national du livre	Opérateurs et filières économiques	5		1796	LFI 2019, Art 26	1^er janvier 2019
Taxe sur l'ajout de sucre à la vendange	422	Code général des impôts	Budget général	État	1,5	Alcool	1926	LFI 2019, Art 9	1^er janvier 2019
Taxe sur les appareils de reproduction ou d'impression	1609 undecies	Code général des impôts	Centre national du livre	Opérateurs et filières économiques	29,64		1976	LFI 2019, Art 26	1^er janvier 2019
Taxe sur les produits de la pêche maritime	75, loi 2003-1312	Loi de finances rectificative 2003	FranceAgriMer	Opérateurs et filières économiques	4,5	Agricole	1991	LFI 2019 - Art 26
Taxe annuelle sur les résidences mobiles terrestres	1013	Code général des impôts		Collectivités territoriales	0		2006	LFI 2019	1^er octobre 2019
Taxe annuelle pour la licence radioamateur	45 de la loi n° 86-1317		ANFR	Opérateurs et filières économiques	0,6		1987	LFI 2019	30 décembre 2018
Droit d'immatriculation des opérateurs et agences de voyages	L141-3	Code du tourisme	Atout France		0,2		2009	LFI 2019, Art 9	31 décembre 2018
Prélèvement sur les numéros surtaxés pour les jeux et concours radiodiffusés et télévisés	L137-19	Code de la sécurité sociale	Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAVTS)	Organismes de sécurité sociale	3,0	Média	2008	LFI 2019	31 décembre 2018
Taxe sur les farines, semoules et gruaux de blé tendre	1618 septies	Code général des impôts	Caisse centrale de la mutualité sociale agricole	Fonds assurantiels	63,0	Agricole	1962	LFI 2019	1^er janvier 2019
Prélèvement complémentaire temporaire 2011-2024 « UEFA Euro 2016 et JO 2024 »	1609 novovicies	Code général des impôts
Redevance sur les gisements d’hydrocarbures en mer	L132-16-1	Code minier	Budget général et Région	État + Collectivités territoriales	0	Énergie	2011	LFI 2020	1^er janvier 2020
Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface	234	Code général des impôts	Budget général	État	0,29	Urbanisme	2011	LFI 2020, Art 21	1^er janvier 2020^[40]
Cotisation de solidarité à la charge des producteurs de blé et d'orge	564 quinquies	Code général des impôts			0	Agricole	1969		1^er janvier 2020
Contribution due en raison de l'absence d'information à caractère sanitaire dans les messages publicitaires	1609 octovicies	Code général des impôts	INPES		0		9 août 2004	1^er janvier 2006	1^er janvier 2020
Versement pour dépassement du plafond légal de densité	1723 octies à quaterdecies	Code général des impôts	Communes	Collectivités territoriales	80,0	Urbanisme	1975	LFR 2014, Art 44	30 décembre 2014
Taxe spéciale sur les huiles végétales destinées à l'alimentation humaine	1609 vicies	Code général des impôts	CCMSA	Organismes de sécurité sociale	132,9	Agricole	22 décembre 1962	LFI 2019	1^er janvier 2020
Taxe sur la publicité télévisée	302 bis KA	Code général des impôts	Budget général	État	11,5	Audiovisuel	1982	LFI 2019, Art 26	1^er janvier 2020
Taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision	302 bis KD	Code général des impôts	Budget général	État	23,2	Média	1987	LFI 2019, Art 26	1^er janvier 2020
Taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision	302 bis KG	Code général des impôts	Budget général	État	13,0	Audiovisuel	2009	LFI 2019, Art 26	1^er janvier 2020
Taxe sur les services d'informations ou interactifs à caractère pornographique	235	Code général des impôts	Budget général	État		Média	1989	LFI 2020, Art 64	1^er janvier 2021
Prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la vente, la location ou l'exploitation d'œuvres pornographiques ou d'incitation à la violence	1605 sexies et suivants	Code général des impôts	CNC	État	0,1	Audiovisuel	1976	LFI 2020, Art 64	1^er janvier 2021
Taxe spéciale sur les films pornographiques ou d'incitation à la violence	238 B	Code général des impôts	Centre national du cinéma et de l'image animée		0,076^[41]	Audiovisuel	1976	LFI 2020, Art 64	1^er janvier 2021
Taxe due par les entreprises de transports publics aériens	302 bis Z	Code général des impôts						LFI 2020, Art 64	1^er janvier 2021
Cessions à titre onéreux d'un fonds agricole	732	Code général des impôts						LFI 2020, Art 64	1^er janvier 2021
Cessions de gré à gré d’un navire de pêche artisanale et du matériel servant à son exploitation	732 A	Code général des impôts						LFI 2020, Art 64	1^er janvier 2021
Droit sur les déclarations et notifications de produits du tabac	3512-19	Code de la santé publique	Anses		1^[42]			LFI 2020, Art 64	1^er janvier 2021
Prélèvement progressif sur le produit des jeux dans les casinos installés à bord des navires de commerce transporteurs de passagers battant pavillon français	L2333-57	Code général des collectivités territoriales			0^[42]			LFI 2020, Art 64	1^er janvier 2021
Taxe générale sur les activités polluantes - lubrifiants, huiles et préparations lubrifiantes	266 sexies à quindecies	Code des douanes	Budget général et Ademe	Opérateurs et filières économiques	24,9	Environnement	1998	LFI 2020, Art 64	1^er janvier 2021
Taxe sur les produits de vapotage	L3513-12	Code de la santé publique	ANSES		8		2016
Contribution sur les premières ventes de dispositifs^[43]médicaux	L245-5-5-1	Code de la sécurité sociale	CNAMTS	Organismes de sécurité sociale	32,7	Médical	2000
Versement pour sous-densité	L331-35 à 331-46	Code de l'urbanisme	Communes	Collectivités territoriales	1,0	Urbanisme	2010
Contribution de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi versée par les employeurs du secteur public et parapublic	L5423-26 et suivants	Code du travail

Impôts et taxes temporaires

Liste non exhaustive d'impôts et taxes en place temporairement pendant une ou plusieurs années.

Nom de la taxe^[5]	Loi^[6]	Type de loi^[6]	Affectataire^[12]	Type affectataire^[13]	Recettes (M€)	Domaine^[8]	Création^[9]	Événement
Contribution exceptionnelle sur les bénéfices de guerre	Loi du 1^er juillet 1916	Loi ordinaire		État	-	Guerre	1916	Première Guerre mondiale
Contribution volontaire de 1926				État	-	Guerre	1926	Première Guerre mondiale
Taxe civique	Loi du 4 avril 1926	Loi ordinaire	Budget général	État			1926
Contribution nationale extraordinaire							1938
Impôt de solidarité nationale	Ordonnance n° 45-1820	Ordonnance		État	0,04-0,08^[44]	Patrimoine	1945	Seconde Guerre mondiale
Impôt sécheresse	Loi n° 76-978	Loi de finances rectificative	Budget général	État	5500	Agriculture	1976	Sécheresse de 1976 en Europe
Taxe H1N1	Loi n° 2009-1646	Loi de financement de la Sécurité sociale	Caisse nationale de l'assurance maladie	Organismes de sécurité sociale	110	Médical	2010	Grippe A (H1N1) de 2009-2010 en France
Taxe covid	Loi n° 2020-1576	Loi de financement de la Sécurité sociale	Caisse nationale de l'assurance maladie	Organismes de sécurité sociale	1500	Médical	2020	Pandémie de Covid-19 en France

Bibliographie

« La fiscalité affectée : constats, enjeux et réformes », Conseil des prélèvements obligatoires, juillet 2013 (consulté le 22 décembre 2019)

Conseil des prélèvements obligatoires, Cartographie de la fiscalité locale des entreprises, novembre 2013 (lire en ligne)

« Rapport sur les prélèvements obligatoires et leur évolution, en annexe du projet de loi de finances pour 2013 », sur www.performance-publique.budget.gouv.fr

« Rapport Économique, Social et Financier (RESF) annexé au projet de la loi de finances », sur www.tresor.economie.gouv.fr

Jean-Philippe de Saint Martin, Paul-Marie Dubée, Jean-Marc Toublanc et Marie Anne Ballotaud, Les taxes à faible rendement, Inspection générale des finances, février 2014 (lire en ligne)

Razzy Hammadi, Rapport d'information sur la taxation des produits agroalimentaires, Assemblée nationale, 15 juin 2016 (lire en ligne), p. 25

Christophe Strassel et Alain Levionnois, Le panorama des taxes affectées, Conseil des prélèvements obligatoires, avril 2018 (lire en ligne), p. 67

Conseil des prélèvements obligatoires, Les taxes affectées : des instruments à mieux encadrer, juillet 2018 (lire en ligne)

Conseil des prélèvements obligatoires, Panorama de la fiscalité environnementale en France, janvier 2019 (lire en ligne)

Notes et références

↑ « Rapport sur les prélèvements obligatoires et leur évolution, en annexe du projet de loi de finances pour 2013 », sur www.performance-publique.budget.gouv.fr, 2015 (consulté le 28 juin 2016)
↑ ^{a b c et d} Jean-Philippe de Saint Martin, Paul-Marie Dubée, Jean-Marc Toublanc et Marie Anne Ballotaud, Les taxes à faible rendement, Inspection générale des finances, février 2014 (lire en ligne)
↑ AFP, « Combien y-a-t-il de taxes et impôts en France? "Ça dépend..." », Challenges,‎ 30 octobre 2015 (lire en ligne)
↑ « Les taxes à faible rendement », sur Cour des comptes (consulté le 4 août 2020)
↑ ^{a b c et d} Nom le plus récent de la taxe. La base légale instaurant la taxe ne prévoit pas nécessairement de dénomination officielle pour chaque taxe.
↑ ^{a b c d e f et g} Base légale actuelle de la taxe.
↑ http://ec.europa.eu/budget/library/biblio/documents/2014/Internet%20tables%202000-2014.xls
↑ ^{a b c et d} Domaine principale de la taxe.
↑ ^{a b c et d} L'année de mise en place de la taxe. Lorsqu'une taxe a succédé à taxe similaire, l'année de création indiquée est celle de la taxe la plus ancienne.
↑ ^{a et b} Indique si la taxe est issue d'une obligation communautaire.
↑ Dominique Berlin, Politiques de l'Union européenne, 2016, 994 p. (ISBN 978-2-8027-5683-5, lire en ligne), p. 1.
↑ ^{a b et c} Certaines taxes sont plafonnées, le reste des recettes étant affecté au budget de l'État. Par souci de concision, cela n'est pas précisé dans le tableau.
↑ ^{a b et c} Typologique de l'IGF proposant 6 types d'affectataires potentiels : État, opérateurs et filières économiques, collectivités territoriales, organismes de sécurité sociale, établissements publics fonciers et assimilés, fonds assurantiels.
↑ en 2016
↑ prélevée sur les retraites depuis le 1^er avril 2013
↑ Olivier Monod, « Est-il vrai que la contribution à la vie étudiante va être détournée par Bercy ? », sur Libération, 19 octobre 2018 (consulté le 22 juillet 2019).
↑ anciennement « taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers » ou TIPP
↑ Remplace la Taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses (TSA), la Taxe sur les emplacements publicitaires fixes (TSE) et la Taxe sur les véhicules publicitaire
↑ ^{a et b} en 2017
↑ en 2014
↑ « La première cuvée de la taxe Gafa a rapporté 350 millions d'euros », sur Les Echos, 25 mai 2020 (consulté le 25 mai 2020)
↑ en 2009
↑ IFI, depuis le 1^er janvier 2018, anciennement impôt de solidarité sur la fortune ISF
↑ ^{a b c d e f et g} Produit prévisionnel pour 2012
↑ Décret d'application non publié
↑ Assemblée Nationale, « Rapport de la commission des finances sur le projet de loi de finances rectificative pour 2017 (n°384). (M. Joël Giraud) », sur Assemblée nationale (consulté le 17 août 2020)
↑ en 2011
↑ instaurée en 2015 en Île-de-France, elle est due par toute personne physique ou morale assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou à la cotisation foncière des entreprises
↑ en 2011
↑ 2015
↑ en 2006
↑ 2004, prélevée sur les factures d'électricité et de gaz) pour le financement des retraites du personnel EDF taxe également facturée sur les factures des autres distributeurs soumise à TVA 5,5 %
↑ Date effective de la suppression
↑ en 2004
↑ ^{a b c d e f g h i j k l m n o p q r et s} Christophe Strassel, Alain Levionnois, Yanis Kemel et Yoann Troulet, Le panorama des taxes affectées, Cour des comptes, avril 2018 (lire en ligne), « Liste détaillée des suppressions de taxes affectées depuis 2014 », p. 66-69
↑ « Taxe administrative », sur extranet.arcep.fr (consulté le 5 août 2020)
↑ « AMENDEMENT N°I-2270 »
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↑ Jorge Carasso, « La fiscalité sur les petits logements s’allège », sur Le Figaro.fr, 17 janvier 2020 (consulté le 29 juillet 2020)
↑ Observatoire européen de l'audiovisuel, Les aides publiques aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles en Europe: une analyse comparative, Council of Europe, 1^er janvier 2004 (ISBN 9789287154385, lire en ligne), p. 74
↑ ^{a et b} Assemblée Nationale, « Rapport de la commission des finances, en nouvelle lecture, sur le projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2021 (n°3642). (M. Laurent Saint-Martin) », sur Assemblée nationale (consulté le 19 décembre 2020)
↑ L'article 15 de la loi de finances de la Sécurité sociale pour 2015 a transféré aux Urssaf le recouvrement de la taxe dite « premières ventes de dispositifs médicaux ». Cette taxe anciennement codifiée à l'article 1600-0 O du code général des impôts est désormais prévue par un nouvel article L245-5-5-1 du code de la Sécurité sociale.
↑ « Recourir à un impôt exceptionnel, comme en 1916, 1945 et 1976, serait absurde », Le Monde.fr,‎ 9 mai 2020 (lire en ligne, consulté le 13 décembre 2020)

Voir aussi

[1] « Rapport sur les prélèvements obligatoires et leur évolution, en annexe du projet de loi de finances pour 2013 », sur www.performance-publique.budget.gouv.fr, 2015 (consulté le 28 juin 2016)

[IGF-2] {a b c et d} Jean-Philippe de Saint Martin, Paul-Marie Dubée, Jean-Marc Toublanc et Marie Anne Ballotaud, Les taxes à faible rendement, Inspection générale des finances, février 2014 (lire en ligne)

[3] AFP, « Combien y-a-t-il de taxes et impôts en France? "Ça dépend..." », Challenges,‎ 30 octobre 2015 (lire en ligne)

[4] « Les taxes à faible rendement », sur Cour des comptes (consulté le 4 août 2020)

[r1-5] {a b c et d} Nom le plus récent de la taxe. La base légale instaurant la taxe ne prévoit pas nécessairement de dénomination officielle pour chaque taxe.

[r2-6] {a b c d e f et g} Base légale actuelle de la taxe.

[7] ttp://ec.europa.eu/budget/library/biblio/documents/2014/Internet%20tables%202000-2014.xls

[r3-8] {a b c et d} Domaine principale de la taxe.

[r4-9] {a b c et d} L'année de mise en place de la taxe. Lorsqu'une taxe a succédé à taxe similaire, l'année de création indiquée est celle de la taxe la plus ancienne.

[r5-10] {a et b} Indique si la taxe est issue d'une obligation communautaire.

[11] Dominique Berlin, Politiques de l'Union européenne, 2016, 994 p. (ISBN 978-2-8027-5683-5, lire en ligne), p. 1.

[r6-12] {a b et c} Certaines taxes sont plafonnées, le reste des recettes étant affecté au budget de l'État. Par souci de concision, cela n'est pas précisé dans le tableau.

[r7-13] {a b et c} Typologique de l'IGF proposant 6 types d'affectataires potentiels : État, opérateurs et filières économiques, collectivités territoriales, organismes de sécurité sociale, établissements publics fonciers et assimilés, fonds assurantiels.

[14] 2016

[15] rélevée sur les retraites depuis le 1^er avril 2013

[16] Olivier Monod, « Est-il vrai que la contribution à la vie étudiante va être détournée par Bercy ? », sur Libération, 19 octobre 2018 (consulté le 22 juillet 2019).

[17] t « taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers » ou TIPP

[18] Remplace la Taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses (TSA), la Taxe sur les emplacements publicitaires fixes (TSE) et la Taxe sur les véhicules publicitaire

[r8-19] {a et b} en 2017

[20] 2014

[21] « La première cuvée de la taxe Gafa a rapporté 350 millions d'euros », sur Les Echos, 25 mai 2020 (consulté le 25 mai 2020)

[22] 2009

[23] IFI, depuis le 1^er janvier 2018, anciennement impôt de solidarité sur la fortune ISF

[r9-24] {a b c d e f et g} Produit prévisionnel pour 2012

[25] Décret d'application non publié

[26] Assemblée Nationale, « Rapport de la commission des finances sur le projet de loi de finances rectificative pour 2017 (n°384). (M. Joël Giraud) », sur Assemblée nationale (consulté le 17 août 2020)

[27] 2011

[28] staurée en 2015 en Île-de-France, elle est due par toute personne physique ou morale assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou à la cotisation foncière des entreprises

[29] 2011

[30] 2015

[31] 2006

[32] 2004, prélevée sur les factures d'électricité et de gaz) pour le financement des retraites du personnel EDF taxe également facturée sur les factures des autres distributeurs soumise à TVA 5,5 %

[33] Date effective de la suppression

[34] 2004

[:0-35] {a b c d e f g h i j k l m n o p q r et s} Christophe Strassel, Alain Levionnois, Yanis Kemel et Yoann Troulet, Le panorama des taxes affectées, Cour des comptes, avril 2018 (lire en ligne), « Liste détaillée des suppressions de taxes affectées depuis 2014 », p. 66-69

[36] « Taxe administrative », sur extranet.arcep.fr (consulté le 5 août 2020)

[37] « AMENDEMENT N°I-2270 »

[38] « TCA - Contribution sur les activités privées de sécurité » (consulté le 31 décembre 2023)

[39] « Assemblée nationale ~ PLF POUR 2020 (no 2272) - Amendement no 2868 », sur www.assemblee-nationale.fr (consulté le 23 décembre 2019)

[40] Jorge Carasso, « La fiscalité sur les petits logements s’allège », sur Le Figaro.fr, 17 janvier 2020 (consulté le 29 juillet 2020)

[41] Observatoire européen de l'audiovisuel, Les aides publiques aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles en Europe: une analyse comparative, Council of Europe, 1^er janvier 2004 (ISBN 9789287154385, lire en ligne), p. 74

[:1-42] {a et b} Assemblée Nationale, « Rapport de la commission des finances, en nouvelle lecture, sur le projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2021 (n°3642). (M. Laurent Saint-Martin) », sur Assemblée nationale (consulté le 19 décembre 2020)

[43] L'article 15 de la loi de finances de la Sécurité sociale pour 2015 a transféré aux Urssaf le recouvrement de la taxe dite « premières ventes de dispositifs médicaux ». Cette taxe anciennement codifiée à l'article 1600-0 O du code général des impôts est désormais prévue par un nouvel article L245-5-5-1 du code de la Sécurité sociale.

[44] « Recourir à un impôt exceptionnel, comme en 1916, 1945 et 1976, serait absurde », Le Monde.fr,‎ 9 mai 2020 (lire en ligne, consulté le 13 décembre 2020)

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