Livre des procédures fiscales
Cet article est une ébauche concernant le droit français.
Le Livre des procédures fiscales (LPF) est un des codes associés au code général des impôts. Très schématiquement, il est au code général des impôts ce que le code de procédure pénale est au code pénal.
Historique
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Le Livre des procédures fiscales a été créé par deux décrets pris le et un arrêté. Il entre en vigueur le [1],[2].
