Loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
La loi n° 2022-217 du relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, plus connue sous le sigle 3DS, est une loi française promulguée sous la présidence d’Emmanuel Macron, en réponse au mouvement des gilets jaunes. Elle vise notamment à rendre plus fluides les rapports entre l'État et les collectivités territoriales.
| Titre | Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale |
|---|---|
| Abréviation | Loi 3DS |
| Pays |
 France |
| Langue(s) officielle(s) | Français |
| Type | Loi ordinaire |
| Branche | Droit des collectivités territoriales |
| Législature | XVe législature de la Cinquième République française |
|---|---|
| Gouvernement | Gouvernement Jean Castex |
| Promulgation |
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Genèse de la loi
modifierConférence nationale des territoires (2017)
modifierRendez-vous semestriel promis lors de la campagne présidentielle par Emmanuel Macron, la conférence nationale des territoires devait permettre de nouer de nouvelles relations de travail entre l'État français et les collectivités territoriales, et de débattre des mesures qui les concernent. L’initiative est saluée par les acteurs locaux, mais leurs attentes restaient nombreuses et la plupart restent prudents à l'annonce de sa création[1].. Lors de la première conférence nationale des territoires qui se tient au Sénat le 17 juillet 2017, la question ainsi posée est : comment préserver l’égalité républicaine tout en adaptant l’application des lois aux spécificités territoriales ? « L’égalité, qui crée de l’uniformité, n’assure plus l’égalité des chances sur la totalité de notre territoire, souligne le président de la République lors de cette conférence[2]
Gilets jaunes et grand débat (2019)
modifierDurant le mouvement des Gilets jaunes, Emmanuel Macron annonce le l'organisation d'un grand débat, sur tout le territoire et ouvert à tous les Français. Le gouvernement présente ce grand débat comme un « outil consultatif de sortie de crise ». Le gouvernement entend faire remonter les souhaits des Français[3] autour de quatre thèmes[4] : « transition écologique , « fiscalité », « démocratie et citoyenneté et « organisation de l'État et des services publics. Le grand débat remet ainsi les maires sur le devant de la scène mais aussi fait émerger l’échelon départemental. Le président de la République peut ainsi mesurer la nécessité de s’appuyer sur les élus locaux, de passer d’une relation de défiance à des rapports de confiance, de sortir de l’isolement d’un pouvoir centralisé[5]. Lors de sa conférence de presse du 25 avril 2019, Emmanuel Macron annonce qu’il s’agit désormais de jeter les bases de ce « nouvel acte de décentralisation »[6]. Une des premières conclusions qu’en tire le président est la généralisation des maisons France services à l’échelle des cantons. La loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique constitue ensuite une première déclinaison législative visant à rapprocher l’action publique des citoyens, en transférant notamment un certain nombre de pouvoirs d’action concrets aux maires.
Concertation et Covid-19 (2020)
modifierLa concertation avec les élus locaux sur le projet de loi dit alors « 3D » (décentralisation, différenciation, déconcentration) est engagée en janvier 2020 en vue d'une présentation au deuxième trimestre 2020 devant le Parlement[6]. Mais la crise du Covid-19 va non seulement perturber ce calendrier mais donner une autre dimension au projet. La crise sanitaire engendrée par le COVID fait ressortir la nécessité pour l'Etat de se recentrer sur ses priorités et d’ajuster son architecture à la réalité des territoires, en laissant aux élus locaux une plus grande part d’initiative. En révélant les limites et capacités d'action de l’État dans les territoires, elle pèse lourdement sur le projet de loi[7],[8]. « On l’a vu pendant la crise, si les territoires n’avaient pas été là, je ne suis pas totalement certain qu’on s’en serait sorti aussi bien », juge le président du Sénat, Gérard Larcher[9].
Aux 3 Ds de décentralisation, déconcentration et différenciation, Jean Castex ajoute un volet « décomplexification »[10].
Parcours parlementaire (2021)
modifier
Le projet de loi initialement baptisé « 4D » (pour « différenciation, décentralisation, déconcentration, dé-complexification »), est présenté le mercredi 12 mai en conseil des ministres[11]. C'est un patchwork de 83 articles, qui couvrent de nombreux sujets y compris le logement et les compétences des collectivités transfrontalières[11]. La loi rebaptisée 3DS est examinée et largement réécrite par le Sénat en juillet 2021[12],[13]. L’Assemblée nationale s'empare du texte composé de 200 articles à partir du 6 décembre[14].
Principales dispositions
modifierÉvaluation des politiques publiques
modifierLa loi prévoit que les chambres régionales des comptes évaluent les politiques publiques des départements et des régions. Elles peuvent désormais apporter leur expertise en amont des politiques publiques[15].
Recentralisation du RSA
modifierLe revenu de solidarité active est recentralisé de manière expérimentale entre 2023 et 2028 dans les départements volontaires. L’État aura ainsi la charge d'instruire administrativement le RSA, et sera responsable des décisions d'attribution des sommes, ainsi que de son financement. Cette disposition va dans le sens d'une première recentralisation qui avait eu lieu pour la Guyane, Mayotte et La Réunion dans les lois de finances de 2019 et 2020[16].
Renforcement du pouvoir réglementaire local
modifierLe pouvoir réglementaire des collectivités territoriales est renforcé afin d'assurer que le droit applicable dans chaque territoire soit adéquat avec la situation et les besoins du territoire[16].
Les communes peuvent désormais attribuer des subventions pour la création de nouveaux cinémas, à condition qu'ils soient labellisés art et essai ou qu'ils réalisent moins de 7 500 entrées hebdomadaires[15].
Renforcement des pouvoirs du préfet
modifierLes préfets disposent d'une plus grande autorité sur les agences de l’État. Ils deviennent aussi le délégué territorial de l'Office français de la biodiversité dans son territoire[16].
Répartition des compétences
modifierLa loi assure plus de souplesse dans l'organisation des communes et des intercommunalités. Ces premières peuvent transférer des compétences à leur intercommunalité de manière plus libre[16].
Le principe de subsidiarité est renforcé. Certaines compétences, comme la voirie, sont prioritairement données à la communauté de communes ou à la métropole. Les compétences liées au tourisme des communes sont élargies[16].
Réforme de la gouvernance de la métropole d'Aix-Marseille-Provence
modifierLa gouvernance de la métropole d'Aix-Marseille-Provence est réformée afin de restituer des compétences de proximité aux communes. Les contributions financières entre les communes et la métropole sont revues dans le sens d'un rééquilibrage[16]. Cette loi supprime les conseils de territoire, au nombre de 6, qui constituaient depuis 2016 une instance intermédiaire entre les communes et la métropole[17].
Réforme de la coopération transfrontalière
modifierLa loi permet aux collectivités locales transfrontalières de gérer des services publics communs sous la forme d'une société publique locale. Ce dispositif permet également la coopération avec des collectivités étrangères[15].
Réforme des exigences de transparence des élus locaux
modifierLa loi va dans le sens d'un allègement des obligations déclaratives des élus locaux auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. Ainsi, les élus qui quittent leurs fonctions après moins de deux mois n'auront pas à adresser à la haute autorité de déclaration de situation patrimoniale et d'intérêts. Le seuil d'application des obligations déclaratives des lobbyistes auprès des communes et intercommunalités est relevé de 20 000 à 100 000 habitants[16].
Réforme du plan local d'urbanisme
modifierLes maires peuvent désormais encadrer l'implantation d'éoliennes sur leur territoire via les plans locaux d'urbanisme[16].
Simplification de l'action publique locale
modifierDes dispositions prévoient une meilleure et plus simple coopération entre les administrations afin qu'elles s'échangent plus facilement les données des usagers[16]. Cette coopération inclura les administrations nationales comme locales[15].
Une expérimentation de « territoires zéro non-recours » (TZNR) aux droits et prestations sociales est expérimenté, afin d'améliorer les conditions d'accès aux droits[16].
Solidarité et renouvellement urbains
modifierLe dispositif de solidarité et renouvellement urbains, instaurés par la loi du 13 décembre 2000, est prolongé au-delà de son échéance prévue (2025). Les grandes agglomérations doivent toujours disposer d'au moins 20% ou 25% de logements sociaux. Toutefois, les communes retardataires auront plus de temps pour s'adapter à l'objectif. Les objectifs de logements sociaux peuvent désormais être définis localement, à travers un contrat de mixité social signé par le maire et le préfet[16].
Adressage
modifierL'attribution de noms à l'ensemble des voies des communes rurales devient nécessaire[18].
Ceci concerne deux millions de Français[19].
Cela oblige des milliers de Français à changer d'adresse[20].
Cela peut induire des changements de carte grise[21].
L'adresse permettra la géolocalisation[19].
Gestion des routes
modifierLa décentralisation d'une partie du réseau routier national est permise. Cette possibilité recouvre deux cas : la mise à disposition à titre expérimental à une région, ou le transfert effectif à un département ou à une métropole[22].
Article 97: autorisations d’exploitation commerciale
modifierL'article 97 prévoit une simplification de la délivrance des autorisations d’exploitation commerciale[23].
Chronologie législative
modifier| Première lecture | Commission mixte paritaire | Conseil constitutionnel | Président | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Sénat | Assemblée | Assemblée + Sénat | ||||
| Dépôt | Vote | Dépôt | Vote | Résultat | Contrôle | Promulgation |
| TI, EI | TA | TT | ||||
Références
modifier- Jessica Ibelaïdene, « Conférence nationale des territoires : les collectivités locales demandent des clarifications », sur Le Moniteur, (consulté le ).
- Patrick Roger, « Avec la loi « 3DS », la décentralisation peine à se réinventer », sur lemonde.fr, (consulté le ).
- É. Buge et C. Morio, « "Le Grand Débat national, apports et limites pour la participation citoyenne" »(Archive.org • Wikiwix • Archive.is • Google • Que faire ?), sur labase-lextenso.fr, Revue du droit public, .
- « Grand débat national : 4 thèmes retenus pour animer la concertation », sur Gouvernement.fr (consulté le ).
- Patrick Roger, « Comment Emmanuel Macron dessine sa future décentralisation », sur lemonde.fr, (consulté le ).
- Patrick Roger, « Projet de loi de décentralisation : les concertations sont lancées », sur lemonde.fr, (consulté le ).
- « L’État doit enfin mettre un terme à l’uniformité territoriale », sur lagazettedescommunes.com, (consulté le ).
- Jean-Baptiste Forray, « Décentralisation : le projet de loi « 3D » sur la sellette », sur lagazettedescommunes.com, (consulté le ).
- Patrick Roger, « « Tout ne peut pas être décidé si souvent à Paris » : vers une nouvelle étape de la décentralisation promise par Emmanuel Macron », sur lemonde.fr, (consulté le ).
- « La loi « 4D » veut « décomplexifier » les relations entre l’Etat et les collectivités », Le Monde.fr, (lire en ligne, consulté le )
- « La loi « 4D », un patchwork de réformes à destination des territoires », Le Monde.fr, (lire en ligne, consulté le )
- « Avec la loi « 3DS », la décentralisation peine à se réinventer », Le Monde.fr, (lire en ligne, consulté le )
- « Décentralisation : jeu de dupes entre le Sénat et le gouvernement autour de la loi « 3DS » », Le Monde.fr, (lire en ligne, consulté le )
- « Loi « 3DS » : les incompréhensions se multiplient entre les oppositions et les députés de la majorité », Le Monde.fr, (lire en ligne, consulté le )
- « Projet de loi 3DS », sur Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales (consulté le ).
- « Loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale », sur Vie publique.fr (consulté le ).
- « [Document source] Loi 3DS : les prochaines étapes de la réforme - Gomet' », sur Gomet, (consulté le ).
- Union des maires de l'Essonne, « Loi 3DS : Les communes de moins de 2 000 habitants sont désormais également concernées par « l’obligation d’adressage » », sur ume.asso.fr, (consulté le ).
- https://www.cnews.fr/france/2024-05-31/adressage-obligatoire-pourquoi-la-vie-de-pres-de-2-millions-de-francais-va-t-elle
- « «Ça m'oblige à tout changer» : pourquoi des milliers de Français vont changer d'adresse le 1er juin », sur Europe 1, (consulté le )
- « Renouvellement de la carte grise en juin : êtes-vous concerné ? », sur ladepeche.fr (consulté le )
- Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, « Décentralisation d'une partie du réseau routier national initié par la loi "3DS" », sur ecologie.gouv.fr, (consulté le ).
- https://www.actu-juridique.fr/urbanisme-construction/enfin-des-explications-quant-a-lexperimentation-de-larticle-97-de-la-loi-3ds/
