Loi tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires

Données clés
Titre	Loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales
Référence	Loi n° 2001-504 ;; NOR : JUSX9903887L
Pays	France
Langue(s) officielle(s)	Français
Version en vigueur	Version consolidée au 22 décembre 2007 intégrée en grande partie dans différents codes.
Modifications	Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001, Loi n°2007-1787 du 20 décembre 2007

La loi n^o 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales, dite loi About-Picard, est une loi française. Portée par Catherine Picard et Nicolas About, votée à l'unanimité à l'Assemblée nationale comme au Sénat, elle intervient après deux commissions d'enquête parlementaires sur les affaires économiques et financières des sectes, dans un contexte de violences criminelles et meurtrières commises au sein de plusieurs sectes (notamment le suicide collectif des membres de l'Ordre du Temple solaire en 1994 et 1995, l'attentat au gaz sarin dans le Métro de Tokyo en 1995 et l'affaire de la secte des Davidiens de David Koresh aux États-Unis)

Objectifs

La loi du 12 juin 2001 vise à renforcer la prévention et la répression face aux mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales par l'extension de la responsabilité pénale. Elle créé un nouveau délit pénal : l’abus de faiblesse sur des personnes en état de sujétion psychologique. Cette loi a permis que le Code pénal reconnaisse la spécificité de l’emprise mentale. Elle limite aussi la publicité des mouvements sectaires et réprime les abus de l'état d'ignorance ou de l'état de faiblesse des individus.

Le délit d'abus de faiblesse sous emprise est défini comme^[2] :

« Art. 223-15-2. - Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 2 500 000 F^[3] d'amende l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente et connue de son auteur, soit d'une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables. »

Elle renonce à créer un délit de manipulation mentale^[4], mais précise :

« Hors les cas de violences, de menaces, d'atteintes sexuelles ou de provocation au suicide, le fait, au sein d'un groupement qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer ou d'exploiter la dépendance psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités et portant atteinte aux droits de l'homme ou aux libertés fondamentales, d'exercer sur une personne des pressions graves et réitérées afin de créer ou d'exploiter un tel état de dépendance et de la conduire, contre son gré ou non, à un acte ou à une abstention qui lui est gravement préjudiciable... »