Loi Grandguillaume
La loi Grandguillaume, officiellement loi no 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes, est une loi française qui réforme l'encadrement du transport particulier de personnes, en particulier l'activité des voitures de transport avec chauffeur (VTC) et des transporteurs exerçant sous le statut issu de la LOTI[1],[2]. Issue d'une proposition de loi du député Laurent Grandguillaume, elle vise à apaiser le conflit opposant les taxis aux VTC[2].
| Titre | Loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes |
|---|---|
| Pays |
.svg){kind=small} France |
| Type | Loi ordinaire |
| Branche | Droit des transports |
| Législature | XIVe législature |
|---|---|
| Gouvernement | Cazeneuve |
| Promulgation | 29 décembre 2016 |
| Publication | 30 décembre 2016 |
Contexte
modifierÀ partir de 2014, le secteur du transport particulier de personnes connaît de fortes tensions entre les taxis et les VTC, dont l'essor est porté par des plateformes de réservation comme Uber. La loi Thévenoud du a déjà encadré le secteur, mais le recours au statut LOTI — conçu pour le transport collectif — afin d'assurer des courses individuelles de type VTC entretient le conflit[2]. Au début de l'année 2016, des mouvements sociaux mobilisent chauffeurs de taxis, de VTC et sous statut LOTI[3].
Élaboration et adoption
modifierLe député Laurent Grandguillaume (Parti socialiste, Côte-d'Or) conduit une mission de médiation entre les acteurs du secteur[2]. La proposition de loi qui en découle est adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale le [3], puis votée par le Parlement. La loi est promulguée le et publiée au Journal officiel le lendemain[1].
Dispositions
modifierLa loi met fin au détournement du statut LOTI : il devient interdit de réaliser des prestations de transport de personnes sous ce statut dans des véhicules de moins de dix places, conducteur compris, au sein des agglomérations de plus de 100 000 habitants dotées d'un plan de déplacements urbains[2],[4]. Elle prévoit en outre :
- la transmission obligatoire de données par les acteurs du secteur, dont les centrales de réservation, à l'autorité administrative[2] ;
- la création d'un observatoire national du transport public particulier de personnes[2] ;
- l'interdiction, pour les plateformes, d'imposer aux chauffeurs des clauses d'exclusivité ou un nombre minimal de courses[1].
Application et effets
modifierLe volet relatif au statut LOTI entre en vigueur le [5]. Durant une période transitoire en 2017, les chauffeurs LOTI peuvent accéder à la profession de VTC, soit par équivalence en justifiant de 1 600 heures d'activité, soit en réussissant l'examen d'accès[4]. Selon le ministère chargé des transports, environ 7 000 chauffeurs LOTI obtiennent le statut de VTC au cours de l'année 2017 — dont 5 000 par équivalence et 2 000 par examen — tandis qu'environ 2 000 dossiers demeurent en cours d'instruction au 1er janvier 2018[4]. La mise en application laisse toutefois plusieurs milliers de chauffeurs sans possibilité d'exercer légalement[6].
Notes et références
modifier- 1 2 3 « Loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes », sur Légifrance, (consulté le )
- 1 2 3 4 5 6 7 « La loi pour réguler le transport public particulier de personnes est publiée », sur Banque des Territoires, (consulté le )
- 1 2 « Taxis/VTC : la proposition de loi Grandguillaume adoptée en première lecture à l'Assemblée », sur France 3 Bourgogne-Franche-Comté, (consulté le )
- 1 2 3 « VTC : le Gouvernement confirme l'application de la loi Grandguillaume au 1er janvier 2018 et accompagnera les chauffeurs concernés », sur Ministère de la Transition écologique, (consulté le )
- ↑ « Le volet « Loti » de la loi Grandguillaume sur les VTC sera bien appliqué dès le 1er janvier 2018 », sur L'Usine digitale, (consulté le )
- ↑ « L'application de la loi Grandguillaume laisse 10 000 chauffeurs de VTC sur le carreau », sur Europe 1, (consulté le )
