Loi du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire

La loi du 25 juin 1999 d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire, dite « loi Voynet » ou « LOADDT », est une loi française présentée par Dominique Voynet, ministre de l’Aménagement du territoire et de l’Environnement du gouvernement Jospin.

Loi Voynet

Données clés

Présentation

Titre	Loi nº 99-533 du 25 juin 1999 d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi nº 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire
Référence	NOR : ATEX9800094L
Pays	France
Type	Loi ordinaire
Branche	Droit de l’environnement, Droit de l’urbanisme

Adoption et entrée en vigueur

Législature	XIe législature de la Ve République
Gouvernement	Gouvernement Jospin
Adoption	16 juin 1999
Promulgation	25 juin 1999
Version en vigueur	13 avril 2000

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Contenu et objectif

Cette loi a pour objectif une démocratie plus participative et un développement plus durable (soutenable) et harmonieux.

Elle crée les conseils de développement, qui s'organisent librement sur des territoires intercommunaux.

Elle complète les textes existants sur la décentralisation, l’urbanisme et le droit de l'environnement en enrichissant ou en précisant le droit français, par exemple :

• les schémas régionaux d’aménagement et de développement (durable) du territoire (SRADDT, qui vont être élargis et remplacés par le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) en préparation par les nouvelles régions françaises) ;
• les schémas de services collectifs (SSC) ;
• le profil environnemental régional ;
• les directives territoriales d'aménagement (DTA).

Elle introduit des concepts nouveaux tels que les « services collectifs », notamment aménitaires, rendus par l’environnement, ou plus précisément par les « espaces naturels et ruraux ».

Elle contient des dispositions originales telles que la mise en place d’un réseau national de corridors biologiques.

Suites

Certains retards dans les décrets d'application en ont atténué la portée ; ainsi les SRADDT ont été terminés après l'écriture des contrats de plans État-région (CPER) qu'ils auraient dû encadrer^{[réf. souhaitée]}.

Voir aussi

Articles connexes

• Développement durable
• Droit de l'environnement
• Pays (aménagement du territoire)

Lien externe

• Texte consolidé de la loi Voynet sur le site Légifrance