Loi constitutionnelle du 25 juin 1992
En France, la loi constitutionnelle du [1] est une loi constitutionnelle qui fait suite à la signature du traité de Maastricht le . Cette loi a été votée par le Parlement réuni en Congrès le . Elle y insère un nouveau titre « Des communautés européennes et de l'Union européenne » composé des articles 88-1 à 88-4. Le projet est largement approuvé, à 592 voix contre 73, le RPR s'étant abstenu[2].
Le Conseil constitutionnel, saisi selon la procédure de l'article 54, dans sa décision du , a en effet considéré que l'autorisation de ratifier le traité sur l'Union européenne ne pouvait intervenir qu'après révision de la Constitution[3].
Cette loi étend également la saisine du Conseil constitutionnel en vertu de l'article 54 aux députés et sénateurs. En outre, elle modifie l'article 2 de la Constitution de la Cinquième République française, sur les attributs de souveraineté de la République, et précise dans son premier article que « la langue de la République est le français ».
Après modification de la constitution, le Conseil déclare que « le traité sur l'Union européenne, signé le à Maastricht, n'est pas contraire à la Constitution. »[4]
Notes et références
modifier- ↑ Loi constitutionnelle no 92-554 du 25 juin 1992 sur Legifrance
- ↑ « Les suites du Congrès. Le RPR va lancer sa campagne des élections législatives », sur Le Monde,
- ↑ Décision n° 92-308 DC du 9 avril 1992 sur « http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/1992/92-308-dc/decision-n-92-308-dc-du-09-avril-1992.8798.html »(Archive.org • Wikiwix • Google • Que faire ?) Conseil constitutionnel] ou Legifrance
- ↑ Décision no 92-312 DC du 2 septembre 1992 sur Conseil constitutionnel
