Loi n^o 2 du Conseil de contrôle allié

Loi no 2 du Conseil de contrôle allié

Présentation
Titre	Kontrollratsgesetz Nr. 2
Pays	Allemagne occupée
Langue(s) officielle(s)	Allemand

Adoption et entrée en vigueur
Rédacteur(s)	Conseil de contrôle allié
Promulgation	10 octobre 1945
Abrogation	Allemagne de l'Est : décision du Conseil des ministres de l'URSS du 20 septembre 1955 ; Allemagne de l'Ouest : loi n^o 16 de la Haute commission alliée du 16 décembre 1949

Lire en ligne

Kontrollratsgesetz Nr. 2

Par la loi n^o 2 sur la dissolution et liquidation des organisations nazies ((de) Kontrollratsgesetz Nr. 2 Auflösung und Liquidierung der Naziorganisationen), promulguée par le Conseil de contrôle allié le 10 octobre 1945, le Parti national-socialiste des travailleurs allemands, ses branches, ses associations affiliées et les organisations qui en dépendent, y compris les organisations paramilitaires et toutes les autres institutions nazies qui avaient été créées par le parti en tant qu'instruments de son pouvoir, sont abolis et déclarés illégaux. La reformation de l'une de ces organisations, sous le même nom ou sous un nom différent, est interdite.

Dans le même temps, la totalité des biens des organisations dissoutes telles que les biens immobiliers, les aménagements, les fonds, les comptes, les archives et les fichiers sont confisqués.

Organisations dissoutes modifier

La loi contient en annexe une liste de 62 organisations dissoutes :

Répartition des biens confisqués modifier

La distribution des biens confisqués est régie par une directive du Conseil de contrôle (art. II de la loi n^o 2).

La Directive du contrôle allié n^o 50 du 29 avril 1947 réglemente la cession des actifs des organisations concernées.

Les biens susceptibles d'être détruits en tant que matériel de guerre sont détruits, les biens destinés à des fins de réparation et les biens destinés à des fins d'occupation sont utilisés à ces fins.

En outre, les biens doivent être restitués au gouvernement concerné, tels que ceux qui sont soumis à la détermination par l'Autorité de contrôle alliée de la Wiedergutmachungspolitik, ainsi que les biens appartenant aux victimes de la persécution nazie. La Loi n^o 59 sur le gouvernement militaire (de) régit également la « restitution de biens identifiables aux victimes de la répression nazie » dans les zones d'occupation américaine (1947) et britannique (1949).

La liquidation des actifs des compagnies d'assurance affiliées au Deutsche Arbeitsfront est spécifiquement réglementée par la loi n^o 57 du Conseil de contrôle du 30 août 1947.

Les biens personnels confisqués aux nazis principalement coupables ou incriminés sur la base des dispositions de la loi n^o 10 du Conseil de contrôle ou d'autres dispositions adoptées conformément à la directive n^o 38 du Conseil de contrôle à titre d'expiation en cas de condamnation pénale ou dans le cas d'une procédure en chambre d'arbitrage, sont redistribués conformément à la directive du Conseil de Contrôle n^o 57 du 15 janvier 1948.

Législation après la fin de l'occupation modifier

La loi n^o 2 est remplacée en République fédérale d'Allemagne par la loi n^o 16 de la Haute commission alliée du 16 décembre 1949 et en République démocratique allemande par la résolution du Conseil des ministres de l'URSS du 20 septembre 1955.

La directive n^o 50 est devenue largement inefficace en République fédérale d'Allemagne avec la loi régissant les responsabilités des institutions nationales-socialistes et les relations juridiques avec leurs actifs (NSVerbG) du 17 mars 1965.

La loi interdisant le NSDAP en Autriche, votée par le gouvernement provisoire autrichien le 8 mai 1945, est toujours en vigueur.

Notes et références modifier

(de) Cet article est partiellement ou en totalité issu de l’article de Wikipédia en allemand intitulé « Kontrollratsgesetz Nr. 2 » (voir la liste des auteurs).

↑ Saul Friedländer, Les Années de persécution : L'Allemagne nazie et les Juifs (1933-1939), Média Diffusion, 2015, 541 p. (ISBN 2021284395, lire en ligne)
↑ Joseph Goebbels, Journal 1923-1933, Tallandier, 800 p. (ISBN 9791021015036, lire en ligne)
↑ « Les minutes du procès de Nuremberg 22 novembre 1945 », sur Université de Caen (consulté le 21 août 2020)

Liens externes modifier

Kontrollratsgesetz Nr. 2 texte intégral en allemand

[1] Saul Friedländer, Les Années de persécution : L'Allemagne nazie et les Juifs (1933-1939), Média Diffusion, 2015, 541 p. (ISBN 2021284395, lire en ligne)

[2] Joseph Goebbels, Journal 1923-1933, Tallandier, 800 p. (ISBN 9791021015036, lire en ligne)

[3] « Les minutes du procès de Nuremberg 22 novembre 1945 », sur Université de Caen (consulté le 21 août 2020)

[1]

[2]

[3]