Réglementation des OGM en Suisse

La réglementation suisse sur les organismes génétiquement modifiés (OGM) est principalement établie par la Constitution fédérale^[1] et par la loi fédérale sur l’application du génie génétique au domaine non humain^[2].

L'utilisation d'organismes génétiquement modifiés (plantes et animaux) dans l'agriculture suisse est actuellement interdite par un moratoire ; mais certains organismes génétiquement modifiés sont autorisés à l'importation.

Votations

Article constitutionnel sur la procréation assistée et le génie génétique^[3], accepté en votation populaire du 17 mai 1992^[4].

Initiatives populaires fédérales

Initiative populaire « Pour la protection de la vie et de l'environnement contre les manipulations génétiques », rejetée en votation populaire du 7 juin 1998^[5].
Initiative populaire « Pour des aliments produits sans manipulations génétiques », acceptée en votation populaire du 27 novembre 2005^[6].

Le moratoire sur l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés (plantes et animaux) dans l'agriculture suisse introduit par cette disposition constitutionnelle s'étend jusqu'en 2010. Par la suite, le parlement a décidé de le prolonger jusqu'en 2013, puis jusqu'en 2017 et finalement jusqu'en 2025^[7].

Autorisations d'importation

Selon la Coordination romande sur le génie génétique (Stop OGM), quatre variétés génétiquement modifiées sont autorisées à l'importation pour l'alimentation humaine et plus de 90 pour l'alimentation animale^[8].

NBT

Mi 2024, le gouvernement fédéral soumettra une réglementation distincte de celle des OGM pour autoriser les plantes issues des NBT^[9].

Notes et références

↑ Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (consultée le 25 février 2011).
↑ Loi fédérale sur l’application du génie génétique au domaine non humain du 21 mars 2003 (consultée le 25 février 2011).
↑ Contre-projet direct à l'Initiative populaire fédérale « contre l'application abusive des techniques de reproduction et de manipulation génétique à l'espèce humaine ».
↑ Chancellerie fédérale – Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire « contre l'application abusive des techniques de reproduction et de manipulation génétique à l'espèce humaine » (contre-projet) (consulté le 25 février 2011).
↑ Chancellerie fédérale – Initiative populaire fédérale « pour la protection de la vie et de l'environnement contre les manipulations génétiques (initiative pour la protection génétique) » (consultée le 25 février 2011).
↑ Chancellerie fédérale – Initiative populaire fédérale « pour des aliments produits sans manipulations génétiques » (consultée le 25 février 2011).
↑ « Les sénateurs prolongent le moratoire sur les OGM pour quatre ans », Le Temps,‎ 2 décembre 2021 (ISSN 1423-3967, lire en ligne, consulté le 5 avril 2022)
↑ Fabien Fivaz, « Stop OGM – projets 2013 », Stop OGM infos, numéro 50, mars 2013, page 1.
↑ « Vers une réglementation spéciale pour les nouvelles techniques d'OGM », sur rts.ch, 2 février 2023 (consulté le 9 avril 2023)

Voir aussi

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Bibliographie

« Cinquième objet : Article constitutionnel sur la procréation assistée et le génie génétique », in « Votation populaire du 17 mai 1992. Explications du Conseil fédéral »^{(Archive.org • Wikiwix • Archive.is • Google • Que faire ?)}, Chancellerie fédérale.
« La genèse d’une loi »^{(Archive.org • Wikiwix • Archive.is • Google • Que faire ?)}, in La Confédération en bref 2007, Chancellerie fédérale.
Horace Perret, Barbara Bordogna Petriccione, Alain Kaufmann, Marc Audétat et Claude Joseph, « Disséminations expérimentales d’OGM en France et en Suisse : évolution du débat public Introduction », Revue européenne des sciences sociales, n° XLII-130, 2004.
Franz Xaver Perrez, « Taking consumers seriously: the Swiss regulatory approach to genetically modified food », New York University Environmental Law Journal, vol. VIII-3, 2000.
Franz Xaver Perrez, « GMOs and International Law: The Swiss Example », Review of European Community & International Environmental Law, vol. 14-2, pages 161–172, juillet 2005
Tribunal administratif fédéral, Arrêt du 10 novembre 2008, numéro de référence : A-6728/2007 (objet : dissémination expérimentale d'organismes génétiquement modifiés).

Filmographie

Mais im Bundeshuus – Le génie helvétique, film documentaire de Jean-Stéphane Bron, 2003.

Article connexe

Lien externe

Droit suisse – Génie génétique dans le domaine non humain

[1] Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (consultée le 25 février 2011).

[2] Loi fédérale sur l’application du génie génétique au domaine non humain du 21 mars 2003 (consultée le 25 février 2011).

[3] Contre-projet direct à l'Initiative populaire fédérale « contre l'application abusive des techniques de reproduction et de manipulation génétique à l'espèce humaine ».

[4] Chancellerie fédérale – Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire « contre l'application abusive des techniques de reproduction et de manipulation génétique à l'espèce humaine » (contre-projet) (consulté le 25 février 2011).

[5] Chancellerie fédérale – Initiative populaire fédérale « pour la protection de la vie et de l'environnement contre les manipulations génétiques (initiative pour la protection génétique) » (consultée le 25 février 2011).

[6] Chancellerie fédérale – Initiative populaire fédérale « pour des aliments produits sans manipulations génétiques » (consultée le 25 février 2011).

[7] « Les sénateurs prolongent le moratoire sur les OGM pour quatre ans », Le Temps,‎ 2 décembre 2021 (ISSN 1423-3967, lire en ligne, consulté le 5 avril 2022)

[8] Fabien Fivaz, « Stop OGM – projets 2013 », Stop OGM infos, numéro 50, mars 2013, page 1.

[9] « Vers une réglementation spéciale pour les nouvelles techniques d'OGM », sur rts.ch, 2 février 2023 (consulté le 9 avril 2023)

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