Lois Defferre

Les lois Defferre sont un ensemble de trois lois votées entre 1982 et 1983 en France, durant la première présidence de François Mitterrand. De première importance dans l'histoire des institutions françaises, elles confèrent aux communes, aux départements et aux régions une autonomie jamais atteinte jusque-là.

Gaston Defferre en 1981.

Constituant un jalon initial majeur dans l'histoire récente de la décentralisation en France, elles sont rétrospectivement mentionnées comme en formant « l'acte I », suivi de plusieurs autres à partir des années 2000.

Elles doivent leur nom à Gaston Defferre, ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation de 1981 à 1984.

Histoire

Contexte

Le ministre Olivier Guichard, auteur d'un rapport préconisant déjà une décentralisation en 1976.

La présidence de Valéry Giscard d'Estaing est marquée par le renforcement de débats concernant une nécessaire décentralisation de la France, jusqu'alors restée très centralisée.

En 1975, Olivier Guichard se voit confier l'animation d'une mission visant à préparer une réforme des institutions. L'année suivante, cette mission aboutit à la publication du rapport Vivre ensemble, qui préconise de repenser le rôle de l'État « englué dans le quotidien » et n'ayant plus « ni le temps ni le recul suffisant pour jouer le jeu que la collectivité attend de lui ».

En 1979, le principe de la dotation globale de fonctionnement entre en vigueur.

Un projet de loi s'appuyant sur les conclusions du rapport Guichard et les remontées d'un questionnaire complété par les maires en 1977, préparé par le ministre de l'Intérieur Christian Bonnet passe l'étape du Sénat mais ne parvient pas à l'Assemblée nationale.

Élaboration

Dès l'arrivée de Gaston Defferre au ministère de l'Intérieur, une équipe chargée de préparer une première loi est constituée, autour de plusieurs techniciens fonctionnaires (Éric Giuily, François Roussely, Pierre Richard, lequel était directeur général des collectivités au ministère sous Giscard et a été conservé à ce poste). L'objectif affirmé est de faire aboutir au plus vite ce texte, en bénéficiant de « l'état de grâce » consécutif à la victoire de la gauche en mai 1981. Gaston Espinasse, impliqué dans la rédaction de la loi-cadre de 1956 sur l'outre-mer, participe aussi aux travaux.

Pour des raisons politiques, le socle que constitue le projet de loi de Christian Bonnet n'est pas réutilisé. Le recours au décret-loi est envisagé dans un premier temps, avant que la voie parlementaire ne soit préférée. Le débat, y compris entre les députés socialistes et le gouvernement, est parfois âpre ; plusieurs propositions venant des parlementaires sont refusées, comme le transfert des sous-préfectures aux conseils généraux. Les échanges à l'Assemblée sont encore plus vigoureux avec l'opposition. Le texte est finalement adopté par les députés dans la nuit du 28 janvier 1982.

Détail législatif

L'hôtel de région de Languedoc-Roussillon, à Montpellier, dont la construction s'inscrit dans un mouvement global en France, consécutif à l'érection des régions au rang de collectivités de plein exercice.

Les trois lois réunies sous l'appellation de « lois Defferre » sont les suivantes :

• loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions (loi n°82-213) ;
• loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État (loi n°83-8) ;
• loi du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 (loi n° 83-663).

Les changements qu'elles introduisent relèvent pour certains de véritables bouleversements. Les principaux sont les suivants :

• la suppression de la tutelle exercée par le préfet. Le contrôle de l'État sur les décisions locales se fait désormais a posteriori, avec l'appui du tribunal administratif (contrôle de légalité) et de la chambre régionale des comptes (contrôle budgétaire). L'exécutif départemental est transmis du préfet de département au président du conseil général ;
• la région (dont la carte reprend celle des circonscriptions d'action régionales) devient une collectivité territoriale de plein exercice. Le conseil régional est élu au suffrage universel (le premier scrutin de ce type est organisé en 1986) ;
• l'État transfère un ensemble de compétences aux trois niveaux de collectivités, moyennant en parallèle un ensemble de dotations financières.

Parmi les compétences transférées, sur trois années, figurent notamment :

• aux communes, la planification en matière d'urbanisme, notamment la délivrance des autorisations d'utilisation du sol sur la base des plans d'occupation des sols, la gestion des ports de plaisance et des locaux de l'enseignement primaire ;
• aux départements, les opérations de remembrement, la gestion des prestations sociales et de l'aide sociale à l'enfance, la prévention sanitaire, la gestion des ports maritimes de commerce et de pêche et des transports scolaires, la gestion des collèges, des chemins de randonnée ;
• aux régions, la formation professionnelle et l'apprentissage, les lycées.

Les collectivités se voient également attribuer un certain nombre de compétences en matière d'équipements culturels (bibliothèques, musées, services d’archives).

Suites

Le chambardement administratif que constituent les lois Defferre est relayé en 1984 par la création de la fonction publique territoriale (loi n° 84-53 du 26 janvier 1984), qui unifie les différents statuts et modalités de gestion en vigueur jusqu'alors.

La décentralisation se traduit ensuite dans d'autres temps forts législatifs :

• la loi relative à l'administration territoriale de la République (1992), qui crée notamment les communautés de communes, puis la loi relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale (1999), qui rationalise et définit les structures intercommunales ;
• l'acte II de la décentralisation (2003-2004), qui renforce l'autonomie financière des collectivités et leur octroie de nouvelles compétences ;
• l'acte III de la décentralisation (2013-2015), qui redécoupe les régions et les cantons, clarifie le partage des compétences et réforme le processus de création des métropoles.
• l'acte IV de la décentralisation, entamé par la loi 3DS en 2022.

Analyse

Les lois Defferre ouvrent un grand mouvement de décentralisation qui se poursuit encore plus de quarante ans plus tard. Néanmoins, certains observateurs estiment qu'elles ne sont pas parvenues à créer la confiance nécessaire entre l'État et les collectivités, l'un considérant souvent les autres comme des exécutantes, et les élus locaux peinant à ne pas imputer au premier l'ensemble de leurs maux.

Les lois Defferre n'investissent que peu le sujet des finances locales, ne touchent pas au mode de scrutin ni ne rationalisent la carte des communes, et peinent à préparer l'articulation entre les départements et les régions.

Voir aussi

Articles connexes

• Décentralisation en France
• Acte II de la décentralisation
• Acte III de la décentralisation

Liens externes

• « Les lois Defferre, premières lois de décentralisation », sur vie-publique.fr, 27 juin 2019 (consulté le 5 septembre 2025)