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Mahmoud al-Werfalli

militaire libyen

Mahmoud al-Werfalli
معتصم مصطفى بوسيف الورفلي
Surnom Le boucher de Haftar[1]
Naissance
Décès (à 43 ans)
Benghazi (Libye)
Origine Libyen
Allégeance Jamahiriya arabe libyenne
(2000-2011)
Drapeau de la Libye Conseil national de transition
(2011)
Drapeau de la Libye État de Libye (2011-2014)
Drapeau de la Libye Gouvernement de la Chambre des représentants
(2014-2021)
Arme Brigade al-Saiqa (en)
Armée de libération nationale (2011)
Armée nationale libyenne (2014-2021)
Grade Commandant puis Lieutenant-colonel
Conflits Première guerre civile libyenne
Deuxième guerre civile libyenne
Faits d'armes Bataille de Benghazi (2014-2017)
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Mahmoud Mustafa Busayf al-Werfalli, né le [n 1] et mort le à Benghazi, est un militaire libyen.

Il est connu pour être apparu dans huit vidéos publiées entre et filmant des exécutions sommaires et extra-judiciaires d'individus désarmés et détenus. On l'y voit abattre lui-même les hommes ou donner des ordres en ce sens. La mise en scène ainsi que la diffusion par un organe de la brigade chargé spécifiquement des médias rappelle les pratiques de l'Etat islamique. Les faits, qualifiés de crime de guerre commis durant le conflit en Libye (première et deuxième guerre civile), font l'objet de poursuites par la Cour pénale internationale. Pour la première fois, la Procureure appuie ses demandes de mandat d'arrêt principalement sur des preuves issues de publications sur les réseaux sociaux, c'est-à-dire collectées en open source.

Biographie modifier

Carrière militaire modifier

Mahmoud al-Werfalli est membre des Ouarfalla[4], tribu fidèle à Mouammar Kadhafi et dans laquelle de nombreux membres des forces de sécurité de l'ex chef d'État sont recrutés[5]. Il commence sa carrière dans les forces armées de la Jamahiriya arabe libyenne en après avoir obtenu son diplôme dans une académie militaire du pays[4].

Dès , dans le contexte de la première guerre civile libyenne, l'unité d'élite al-Saiqa (en) fait défection des forces régulières, opérant désormais sous le commandement du Colonel Wanis Bukhmada. De son côté, al-Werfalli attend la mort de Kadhafi pour rejoindre les rangs de ce groupe rebelle[6].

Lors de l'opération Dignity lancée le [7] par l'Armée nationale libyenne (autoproclamée et sous la direction du maréchal Khalifa Haftar), l'unité al-Saiqa participe aux combats, notamment contre le Conseil de la Choura des révolutionnaires de Benghazi. Les hostilités, afin de contrôler Benghazi, durent au moins jusqu'en [8].

Entre et , l'unité réalise sept vidéos filmant des exécutions d'individus désarmés. Elles sont publiées sur les réseaux sociaux[9],[10],[11] afin d'accroître l'effet sur la population[12]. Dans l'une d'entre elles, Mahmoud al-Werfalli abat lui-même trois personnes contre un mur tandis que dans d'autres, il est présent au côté de ses subordonnés[13]. Les corps sont retrouvés postérieurement dans des décharges[14]. Des similitudes avec Daech sont relevées. D'une part, selon Stéphanie Maupas, correspondante pour Le Monde, la mise en scène s'en « inspire directement » : dans la dernière vidéo datée du , dix-huit condamnés, vêtus d'une tenue orange, encapuchonnés, les mains liées dans le dos et agenouillés, sont abattus à bout portant après le prononcé de la sentence[15]. D'autre part, The Irish Times rappelle qu'entre et , l'organisation met en ligne des vidéos d'exécution d'otages occidentaux réalisées, pareillement, par une branche chargée des médias[14]. Certains lieux sont identifiés par Bellingcat grâce notamment à la géolocalisation[16],[11] Ce travail du collectif de chercheurs et journalistes permet aussi de confirmer la date de la dernière exécution puisque les images satellites font apparaître de nouvelles tâches de sang s'échappant des cadavres[17]. La plateforme Youtube est contrainte de s'excuser après la suppression « par erreur » de trois vidéos du collectif[18]. Le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme documente les faits et demande une enquête approfondie[19],[20].

Accusation de commission de crime de guerre par la Cour pénale internationale modifier

Lancement de mandats d'arrêt modifier

Un mandat d'arrêt est délivré à son encontre le par la Cour pénale internationale[21]. Celui-ci vise les charges de crime de guerre par meurtre commis dans un contexte de conflit armé non international[n 2]. Mahmoud al-Werfalli, en qualité de « commandant régional [...] semble être directement responsable du meurtre au total de 33 personnes à Benghazi ou dans les environs, entre le 3 juin 2016 ou avant cette date et le 17 juillet 2017 ou vers cette date, soit en les tuant personnellement, soit en ordonnant leur exécution ». Les juges précisent que « les exécutions ont été exceptionnellement cruelles, déshumanisantes et dégradantes »[22].

Le , un porte-parole des forces d'élite de l'Armée nationale libyenne déclare refuser d'exécuter la décision de la Cour en considérant que celle-ci « aurait mieux fait de délivrer des mandats d'arrêts contre ceux qui ont tué des enfants, des femmes et qui ont décapité des soldats libyens à Benghazi » ; de son côté, Mahmoud al-Werfalli estime n'avoir fait qu'appliquer la « peine de mort » contre des « terroristes »[23]. Finalement, deux jours plus tard, un communiqué de l'Armée nationale libyenne annonce qu'al-Werfalli a été arrêté, qu'il fait l'objet d'une enquête et que les autorités sont disposées à coopérer concernant le déroulement et le résultat de l'affaire[24],[25]. Cette arrestation, sous pression de la communauté internationale, est de courte durée : en effet, le gradé libyen dispose du soutien des Sahawat (groupes de civils armés) et de la mouvance salafiste de l'est du pays ; les protestations à Benghazi entraînent ainsi sa libération[26]. En , le maréchal Haftar déclare, en outre, au Corriere della Sera que s'il a effectivement donné l'ordre de d'arrêter Mahmoud al-Werfalli, il n'existerait, selon lui, aucune preuve contre son commandant[27].

Fin , une nouvelle vidéo circule dans laquelle une exécution extrajudiciaire de dix personnes est filmée devant une mosquée : l'homme abattant les détenus d'une balle dans la tête est présenté comme étant Mahmoud al-Werfalli[28]. Cet acte aurait été commis en représailles à un attentat perpétré quelque temps auparavant et ayant fait trente-quatre morts[29],[30]. Dès le lendemain, la Mission d'appui des Nations unies en Libye, sur son compte Twitter, « exige [s]a remise immédiate [...] à la CPI »[31]. Dans une vidéo publiée le , le suspect annonce qu'il se rend au poste de police militaire de la ville de Marj « pour compléter les enquêtes » de la juridiction internationale[32],[33]. Le , une source militaire affirme qu'al-Werfalli a été libéré[34],[30] ; Interpol émet alors une notice rouge à son nom[2],[35]. À l'occasion d'un rapport daté de , Fatou Bensouda soutient qu'il y a « urgence » à arrêter le suspect et que le Conseil de sécurité doit veiller à ce que la Libye exécute son obligation de coopérer[36]. En juillet de la même année, la Cour délivre un second mandat d'arrêt à l'encontre du militaire s'agissant des nouveaux faits[37].

À l'été , Mahmoud al-Werfalli est promu lieutenant-colonel[38], action vivement critiquée par la Procureure de la CPI[39].

Analyses et caractéristiques de l'affaire modifier

Jean-Pierre Filiu considère dans un billet publié sur son blog[40] :

« Le cas de Werfalli ne saurait demeurer une exception, il devrait au contraire constituer un précédent de justice enfin rendue à l’encontre de tant de responsables d’exactions en Libye. Au-delà du devenir de Werfalli, c’est bien la question de l’impunité pour les bourreaux qui est ainsi posée, surtout quand leurs crimes les rabaissent au niveau des jihadistes qu’ils prétendent combattre. On ne le répètera jamais assez : cette question ne concerne pas que la Libye. »

Le dossier se caractérise par deux particularités : d'abord, la responsabilité individuelle d'un supérieur militaire, parfois difficile à établir en droit international pénal, apparaît ici, au contraire, limpide[11] ; ensuite, la CPI s'appuie et principalement sur des preuves dites open source pour délivrer les mandats d'arrêt : en l'espèce, des vidéos et leur transcription, ainsi que des messages, le tout diffusé sur les réseaux sociaux par les commanditaires eux-mêmes ou des personnes qui ont un lien avec la brigade[17]. L'affaire a des points communs avec celle du malien al-Mahdi jugé pour la destruction de biens à caractère religieux et historique à Tombouctou puisque l'Accusation avait recueilli, à l'époque, des vidéos le montrant en train de commettre les actes et d'ordonner à ses subordonnés d'en faire de même. Toutefois, elle s'en écarte puisque plaidant coupable, ces preuves ne sont pas mobilisées au cours du procès. La spécificité et la notabilité du cas al-Werfalli réside donc dans le fait que si les vidéos n'avaient pas été déclarées recevables, il n'y aurait pas eu de lancement de procédure judiciaire[41].

Emma Irving, assistant professor à la Leiden Law School (en), note que ce mode de preuve pose de nouveaux défis à la justice pénale internationale sur le plan de la vérifiabilité[18] (heure, date et localisation concrètes ; non altération du support). Selon la chercheuse, l'affaire al-Werfalli illustre, en toute hypothèse, la façon dont la Cour s'adapte face aux évolutions des conflits contemporains, en particulier l'articulation entre cette forme de criminalité et les nouvelles technologies de communication, la situation libyenne n'étant pas isolée sur ce point comme le démontrent la Syrie et le Yémen[42]. Le poids accordé à ces éléments de preuve, en fonction du stade de la procédure, est aussi questionné : en effet, si l'émission d'un mandat d'arrêt repose sur le standard « des motifs raisonnables de croire », la culpabilité doit être établie « au-delà de tout doute raisonnable »[n 3],[14]. Le deuxième mandat d'arrêt apporte des informations concernant l'évaluation de la fiabilité et de l'authenticité des documents en open source : les juges citent un « rapport d'experts [...] établi par un institut indépendant réputé » ayant conclu à l'absence « de traces de falsification ou de manipulation » corroboré par des preuves de nature testimoniale[43].

Sanctions économiques modifier

En , Mahmoud al-Werfalli est placé par le gouvernement américain sur une liste d'individus faisant l'objet de sanctions économiques[44],[45]. En , l'Union européenne fait de même[3].

Annonce de décès modifier

Selon une source sécuritaire, il est abattu, en compagnie de son cousin, le par des hommes armés qui ouvrent le feu sur leur voiture dans le centre de Benghazi[39]. L'attaque aurait été organisée par le clan Haftar, Mahmoud al-Werfalli « s'opposa[nt] frontalement à l'autorité du maréchal » à plusieurs reprises[1].

Voir aussi modifier

Liens externes modifier

Bibliographie modifier

  • (en) Daragh Murray, Sam Dubberley et Alexa Koenig (eds.), Digital Witness : Using Open Source Information for Human Rights Investigation, Documentation, and Accountability, Oxford, OUP, , 360 p. (ISBN 978-0-19-883607-0)

Notes et références modifier

Notes modifier

  1. ↑ Le lieu de naissance est incertain. Selon Interpol : Benghazi[2] ; selon l’Union européenne : ouest libyen ou Bani Walid[3].
  2. ↑ Article 8(2)(c)(i) du Statut de Rome : violation grave de l'article 3 commun aux Conventions de Genève si l'acte est « commis à l'encontre de personnes qui ne participent pas directement aux hostilités, y compris les membres de forces armées qui ont déposé les armes et les personnes qui ont été mises hors de combat par maladie, blessure, détention ou par toute autre cause [...] ».
  3. ↑ Articles 58(1)(a) et 66(3) du Statut de Rome.

Références modifier

  1. ↑ a et b Jacques Deveaux, « Libye : flambée de violence à Benghazi alors que le pays recherche son unité », sur Franceinfo, (consulté le )
  2. ↑ a et b Interpol, Notice rouge (Al-Werfalli, Mahmoud, Mustafa Busay) (consulté le )
  3. ↑ a et b Conseil de l'Union européenne, « Règlement d'exécution (UE) 2020/1309 mettant en œuvre l’article 21, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/44 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye », sur EUR-Lex (JOUE L305 I), (consulté le )
  4. ↑ a et b (en) [PDF] CPI, Ch. préliminaire I, Situation en Libye (affaire Mahmoud al-Werfalli), Mandat d'arrêt, 15 août 2017 (consulté le )
  5. ↑ (en) « Libya », dans Kelly Sanja, Walker Christopher, Dizard Jake (eds.), Countries at the crossroads: a survey of democratic governance (2007), Lanham, Rowman & Littlefield, , 774 p. (ISBN 978-0-7425-5898-4), p. 393-414
  6. ↑ Stéphanie Maupas, « Crimes en Libye : Un allié du maréchal Haftar l'homme fort du pays recherché par la CPI », sur Justice info, (consulté le )
  7. ↑ (en) « Hafter launches Benghazi attack on Islamists », sur Libya Herald (en), (consulté le )
  8. ↑ (en) CPI, Mandat d'arrêt, 15 août 2017, op. cit., § 6.
  9. ↑ (en) « ISIL fighters executed by Haftar's forces in Libya », sur Al Jazeera, (consulté le )
  10. ↑ (en) « Libya: Videos Capture Summary Executions », sur Human Rights Watch, (consulté le )
  11. ↑ a b et c Célian Macé, « Un commandant libyen dans le viseur de la Cour pénale internationale », sur Libération, (consulté le )
  12. ↑ (en) Alex Whiting, « The ICC’s New Libya Case: Extraterritorial Evidence for an Extraterritorial Court », sur Just Security, (consulté le )
  13. ↑ « Libye: la CPI lance un mandat d'arrêt contre un officier des forces d'Haftar », sur RFI, (consulté le )
  14. ↑ a b et c (en) Peter Cluskey, « Social media evidence a game-changer in war crimes trial », sur The Irish Times, (consulté le )
  15. ↑ Stéphanie Maupas, « Libye : la CPI délivre un mandat d’arrêt contre l’exécuteur de Benghazi, proche du maréchal Haftar », Le Monde,‎ (lire en ligne, consulté le )
  16. ↑ (en) « How a Werfalli Execution Site Was Geolocated », sur Bellingcat, (consulté le )
  17. ↑ a et b (en) Christoph Koettl, Daragh Murray and Sam Dubberley, « Part. I, Ch. 1 – The History of the Use of Open Source Investigation for Human Rights Reporting », dans Murray et al. 2020, p. 27-28
  18. ↑ a et b (en) Nadine Dahan et Mahmoud Bondok, « Libyan warlord faces ICC warrant: Is this a new era of open-sourced justice? », sur Middle East Eye, (consulté le )
  19. ↑ (en) « Press briefing notes on Libya », sur OHCHR, (consulté le )
  20. ↑ (en) « U.N. urges east Libya army to probe executions, suspend commander », Reuters,‎ (lire en ligne, consulté le )
  21. ↑ AFP, « Libye : la CPI lance un mandat d’arrêt contre Mahmoud Al-Werfalli, un officier de l’armée du maréchal Haftar », sur Jeune Afrique, (consulté le )
  22. ↑ (en) CPI, Mandat d'arrêt, 15 août 2017, op. cit., en particulier § 10.
  23. ↑ « L'exécution sommaire, une pratique répandue dans une Libye en plein chaos », sur RFI, (consulté le )
  24. ↑ (en) « East Libyan forces say have arrested commander sought by ICC », Reuters,‎ (lire en ligne, consulté le )
  25. ↑ « Libye: arrestation d'Al-Werfalli, proche de Haftar visé par un mandat de la CPI », sur RFI, (consulté le )
  26. ↑ Harchaoui Jalel, « La Libye depuis 2015 : entre morcellement et interférences », Politique étrangère, IFRI, no 4,‎ 2018 (hiver), p. 133-145, spéc. p. 140
  27. ↑ (en) Housam Najjair, « No evidence against Mahmoud Al-Werfalli, Khalifa Haftar claims », sur Libya Observer, (consulté le )
  28. ↑ Alain Chémali, « Libye: un commandant des forces du maréchal Haftar accusé de crimes de guerre », sur France info, (consulté le )
  29. ↑ « Libye. Un commandant des forces spéciales qui aurait été filmé en train de commettre des exécutions extrajudiciaires doit être remis à la CPI », sur Amnesty.org, (consulté le )
  30. ↑ a et b Célian Macé, « En plein chaos libyen, les salafistes gagnent du terrain », Libération, (consulté le ).
  31. ↑ AFP, « L'ONU demande la remise "immédiate" à la CPI d'un commandant libyen », sur VOA, (consulté le )
  32. ↑ (en) Christiaan Triebert, « What Werfalli Did — Haftar's Commander Continues Executions in Defiance of ICC Arrest Warrant », sur Bellingcat, (consulté le )
  33. ↑ « Libye : un officier recherché par la CPI se rend », BBC News Afrique,‎ (lire en ligne, consulté le )
  34. ↑ (en) « Libyan commander wanted by ICC freed after protests: source », Reuters,‎ (lire en ligne, consulté le )
  35. ↑ (en-US) Sami Zaptia, « Interpol issues Red Notice for LNA Special Forces officer Mahmoud Werfalli », sur Libya Herald (en), (consulté le )
  36. ↑ [PDF] CPI, 15ème rapport du Procureur de la Cour au Conseil de sécurité des Nations Unies en application de la résolution 1970 (2011), p. 2, §§ 9 et 11, 9 mai 2018 (consulté le )
  37. ↑ (en) [PDF] CPI, Ch. préliminaire I, Situation en Libye (affaire Mahmoud Al-Werfalli), Second mandat d'arrêt, 4 juillet 2018 (consulté le )
  38. ↑ (en) « ICC-wanted criminal Mahmoud Al-Werfalli gets promoted military rank from Haftar », sur Libyan Express, (consulté le )
  39. ↑ a et b AFP, « Libye: Mahmoud al-Werfalli, recherché par la CPI, abattu à Benghazi », sur Le Figaro, (consulté le )
  40. ↑ Jean-Pierre Filiu, « L’impunité d’un bourreau libyen », sur Un si Proche Orient, (consulté le )
  41. ↑ (en) Lindsay Freeman, « Part. I, Ch. 3 – Prosecuting Atrocity Crimes with Open Source Evidence: Lessons from the International Criminal Court », dans Murray et al. 2020, p. 56-57
  42. ↑ (en) Emma Irving, « And So It Begins… Social Media Evidence In An ICC Arrest Warrant », sur Opinio Juris, (consulté le )
  43. ↑ (en) Federica D’Alessandra et Kirsty Sutherland, « The Promise and Challenges of New Actors and New Technologies in International Justice », Journal of International Criminal Justice (en), OUP, vol. 19, no 1,‎ , p. 9-34, spéc. p. 26
  44. ↑ (en) « US Treasury Department imposes sanctions on pro-Haftar commander al-Werfalli », sur Libya Observer, (consulté le )
  45. ↑ (en) « Global Magnitsky Designations », sur Département du Trésor des États-Unis, (consulté le )
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