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Mariage entre personnes de même sexe au Mexique

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Le mariage homosexuel est légal sur la totalité du territoire du Mexique depuis le 31 décembre 2022.

Égalité du mariage homosexuel dans les États mexicains
  • Égalité juridique des mariages entre couples de même sexe et de sexe opposé
  • Des licences de mariage sont délivrées aux couples de même sexe bien qu'elles ne soient pas autorisées par la loi de l'État; ils peuvent prendre plus de temps à traiter ou être plus chers que les licences pour les couples de sexe opposé
  • Inégalité du mariage : les couples homosexuels mariés ne sont pas considérés comme mariés lorsqu'il s'agit d'adopter des enfants

Une décision de la Cour suprême de justice de la Nation en août 2010 avait auparavant imposée la reconnaissance des mariages homosexuels dans trente des trente et un États du pays ainsi que dans la capitale Mexico, mais ces derniers devaient soit avoir lieu dans un état l'ayant légalisé, soit être reconnu via une procédure judiciaire — appelée Amparo — auprès de la Cour suprême. La légalisation intervient progressivement dans chaque état du 4 mars 2010 au 31 décembre 2022, date à laquelle les mariages sont directement célébrés et reconnus dans l'intégralité du Mexique. L'adoption par des couples homosexuels n'est cependant possible que dans 21 entités sur 31.

Au plan fédéral

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Le , le parti MORENA au pouvoir au niveau fédéral soumet une proposition d'amendement constitutionnel légalisant le mariage homosexuel dans tout le pays et accordant aux personnes en union civiles les mêmes droits qu'à ceux mariés. L'amendement laisse trois mois aux États pour s'y conformer[1]. 30 des 31 États du Mexique plus la capitale Mexico ont déjà légalisés le mariage au moment du dépôt de l'amendement.

Tableau de synthèse

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Législation par États du Mexique
État Adoption de la loi
ou décision de justice 		Entrée en vigueur
Drapeau d'Aguascalientes Aguascalientes
Drapeau de Basse-Californie Basse-Californie
Drapeau de Basse-Californie du Sud Basse-Californie-du-Sud
Drapeau de Campeche Campeche
Drapeau du Chiapas Chiapas
Drapeau du Chihuahua Chihuahua
Drapeau de Coahuila Coahuila
Drapeau de Colima Colima
Drapeau de Durango Durango
Drapeau du Guanajuato Guanajuato
Drapeau du Guerrero Guerrero
Drapeau d'Hidalgo Hidalgo
Drapeau de Jalisco Jalisco
Drapeau de l'État de Mexico État de Mexico
 Mexico
Drapeau de Michoacán Michoacán
Drapeau de Morelos Morelos
Drapeau de Nayarit Nayarit
Drapeau du Nuevo León Nuevo León
Drapeau de l'État de Oaxaca Oaxaca
Drapeau de Puebla Puebla
Querétaro Querétaro
Drapeau de Quintana Roo Quintana Roo
Drapeau de San Luis Potosí San Luis Potosí
Drapeau de Sinaloa Sinaloa
Drapeau de Sonora Sonora
Drapeau du Tabasco Tabasco
Drapeau du Tamaulipas Tamaulipas
Drapeau de Tlaxcala Tlaxcala
Drapeau de Veracruz Veracruz
Drapeau du Yucatán Yucatán
Drapeau de Zacatecas Zacatecas

Législation par entité fédérative

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Ville de Mexico

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La loi légalisant le mariage entre personnes du même sexe a été approuvée par l’Assemblée législative de la Ville de Mexico le et approuvée par le maire le . La Ley de Sociedad de Convivencia existait dans la capitale depuis 2006, offrant certains droits comparables à ceux du mariage.

La ville de Mexico est la quatorzième juridiction dans le monde à légaliser les mariages homosexuels et la première en Amérique latine.

Aguascalientes

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Une action d'anticonstitutionnalité est formée en 2018 par la Commission d'État des Droits humains d'Aguascalientes, contestant les articles 143, 144 et 113 bis du Code civil qui limitent le mariage aux couples de sexe différent afin de « perpétuer l'espèce ».

Le , la Cour suprême a rendu sa décision à ce recours, décide d'annuler l'interdiction du mariage entre couples de même sexe ; faisant de l'État d'Aguascalientes le 14e État du Mexique à légaliser le mariage homosexuel[2],[3].

Campeche

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Le , le gouverneur de l’État de Campeche, Alejandro Moreno Cárdenas soumet le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe au Congrès[4]. Rapidement, les deux plus grands partis politiques en son sein, le PRI et le PAN annoncent leur soutien au projet de loi[5].

Le , le Congrès de Campeche adopte par 34 voix contre une le projet de loi permettant le mariage homosexuel dans l’État[6]. Il est publié au Journal Officiel le et entre en vigueur officiellement le [7],[8].

Chiapas

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La première tentative pour légaliser le mariage homosexuel dans l’État de Chiapas date de novembre 2013, quand Diego Cadenas Gordillo, militant pour les droits de l’homme envoya une initiative dans ce sens au Congrès de Chiapas[9]. Elle est rejetée dans les mois qui suivent sur la base qu’une telle initiative citoyenne requiert le soutien d’au moins 1,5 % de l’électorat ou 50 500 signataires[10]. Le , une injonction collective pour la légalisation du mariage des couples de même sexe est déposée[11]. Le , 51 couples gays ont obtenu le droit de se marier, le Code civil de l’État l’interdisant ayant été déclaré inconstitutionnel par la Cour suprême de justice de la Nation[12]. Néanmoins, au début de , ces 51 couples étaient encore en attente de l’accord d’une injonction, tandis qu’un seul couple homosexuel a pu se marier grâce à un amparo[13],[14].

Un nouveau projet de loi est présenté au Congrès le et est rapidement adopté à l’unanimité de ses membres par 33 voix favorables et 7 abstentions[15]. Le mariage homosexuel sera officiel dans l’État une fois la loi promulguée et publiée au Journal officiel.

Le , une action de non-constitutionnalité de l’interdiction du mariage homosexuel dans l’État de Chiapas est engagée devant la Cour suprême de justice de la Nation[16],[17]. La décision, rendue le conclut que la définition du mariage dans le Code civil de l’État de Chiapas, comme étant l’union d’un homme et d’une femme est anticonstitutionnelle, ce qui légalise le mariage homosexuel sur celui-ci, sans nécessité de recourir à l’amparo au préalable[18],[19].

Chihuahua

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Le , le gouverneur de l’État de Chihuahua, César Duarte Jáquez annonce que les administrations ne pouvaient plus refuser de délivrer des licences de mariage aux couples homosexuels, faisant de cet État le quatrième État du Mexique à légaliser le mariage homosexuel[20]. Ces licences sont officiellement délivrées le [21].

Coahuila

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Le , le Congrès de l’État de Coahuila a approuvé le projet de loi du social-démocrate Samuel Acevedo ouvrant le mariage aux couples de même sexe[22]. La loi étant entrée en vigueur seize jours plus tard[23], le premier mariage a pu être célébré le [24].

Colima

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Le , un juge du second district de l’État de Colima juge que le Code civil de l’État est inconstitutionnel dans sa limitation du mariage aux seuls couples de sexes opposés[25]. Face à cela, le , le Congrès d’État approuve un amendement à l’article 147 de sa Constitution permettant d’introduire l’union civile dans l’État et de changer la définition du mariage comme étant l’union d’un homme et d’une femme, interdisant constitutionnellement le mariage homosexuel[26]. Dans les 30 jours, 7 des 10 municipalités de Colima approuvent cette interdiction[27]. Un appel à cette modification est effectué devant la Cour Suprême de la Nation en qui accepte de l’étudier[28].

Le , un juge de district énonce : « Le traitement séparé mais égal est discriminant et inconstitutionnel[29] » ; il statue également que la section 201 du Code civil qui définit le genre social de l’homme et de la femme est discriminatoire et réitère que le droit à l’adoption homoparentale des couples hétérosexuels mariés doit être également ouvert aux couples de même sexe[30]. Peu après l’énoncé de la décision de ce juge, un groupe LGBT local annonce qu’il aidera tout couple homosexuel engagé dans une union civile à recevoir un certificat de mariage[31]. Le , la Cour Suprême juge qu’une « séparée mais égale union est inconstitutionnelle »[32]. Depuis cette décision, le gouvernement a annoncé que les unions civiles cesseraient d’exister le , le PRD soumettant un projet de loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe devant le Congrès[33].

Le Congrès d’État de Colima décide à l’unanimité d’abroger la loi créant l’union civile dans l’État ainsi que l’interdiction constitutionnelle du mariage homosexuel, réformant ainsi l’article 147 du Code civil, le .

Le , le mariage homosexuel est adopté par le Congrès de l’État de Colima à l’unanimité, par 24 voix favorables[34],[35],[36] et la loi est promulguée le [37].

Guerrero

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Le , à la suite de la décision de la Cour suprême de justice de la Nation de rendre inconstitutionnel l’interdiction du mariage homosexuel, l’État civil de Guerrero annonce que ces mariages sont légaux, et 20 mariages gays sont organisés en même temps le [38].

Le , le directeur civil des Registres civils d’Acapulco annonce qu’il n’existe aucune loi autorisant le mariage gay dans cet État, et que tous les mariages célébrés, sans recours à l’amparo sont invalides[39].

Néanmoins, le , un mois après les déclarations du directeur civil des Registres civils d’Acapulco, et à la veille de mariages de masse prévus dans tout l’État, le chef du département de l’État civil de Guerrero annonce que les couples de même sexe peuvent se marier dans toutes les juridictions qu’ils veulent, tout mariage étant juridiquement valable, y compris à Acapulco[40].

En mars 2017, il est indiqué que les municipalités n’ont pas le droit de célébrer des mariages entre couples de même sexe sans recours à l’amparo[41]

Le parlement du Guerrero vote la légalisation le 25 octobre 2022[42]. Cette dernière entre en vigueur le 31 décembre suivant à sa parution au Journal officiel. Guerrero est alors le dernier état mexicain où le mariage homosexuel entre en vigueur, marquant la légalisation sur l'ensemble du territoire national[43].

Hidalgo

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Un partenariat domestique, ouvert aux couples de même sexe a été introduit en 2007[44], mais il a été stoppé successivement par l’Assemblée législative et le Congrès[45]. En , le législateur a indiqué « qu’il n’y a pas de maturité suffisante dans la société pour accepter le mariage entre personnes de même sexe » et indique qu’il envisage plutôt un projet de loi sur un partenariat conjugal[46].

En raison de l’absence d’action législative, le , une injonction collective pour 6 couples homosexuels est déposée pour contester de la constitutionnalité des articles 8, 11 et 143 du Code de la Famille et leur garantir le droit au mariage[47].

Jalisco

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Le , le Congrès d’État de Jalisco prend acte de la résolution de la Cour suprême de justice de la Nation déclarant anticonstitutionnelle la décision d’interdire le mariage pour les couples de même sexe dans l’ensemble des États[48] et déclare invalide les articles 258, 260 et 267 de son Code Civil restreignant le mariage aux seuls couples de sexe opposés, légalisant ainsi le mariage homosexuel[49].

Michoacán

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Le , le Comité législatif de la Justice et des droits de l’homme approuve un Code de la Famille qui légalise le mariage homosexuel, déclarant que le Congrès de Michoacán aura à se prononcer sur ce nouveau Code dans les semaines à venir[50]. Le vote est finalement prévu pour le mois de mai[51].

Le , le Congrès d’État de Michoacán adopte finalement le nouveau Code la Famille autorisant le mariage pour les couples de même sexe par 27 voix, 8 abstentions et aucune contre[52],[53]. La loi est publiée officiellement au Journal officiel d’État le et entre en vigueur le , elle ouvre également aux couples de même sexe l’adoption plénière et conjointe[54].

Nayarit

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En , le Congrès de l’État du Nayarit approuve un projet de loi légalisant le mariage homosexuel[55], qui entre en vigueur dès le [56].

Puebla

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Le , une loi similaire à celle de la Ville de Mexico est proposée dans l’État ; mais elle a fait face à l’opposition et aux critiques des députés du Parti révolutionnaire institutionnel (PRI) et du Parti action nationale (PAN) qui ont déclaré que « la famille traditionnelle » est le seul modèle social et qu’il ne peut pas en être autrement[57]. La même proposition de loi est présentée en 2011 et de manière successive les années suivantes, mais aucun changement n’a été adopté pendant les législatures[58].

Le , une action d’anticonstitutionnalité est déposée devant la Cour suprême de justice de la Nation[59]. Le , celle-ci déclare à l’unanimité que le mariage homosexuel est légal dans l’État de Puebla, invalidant le Code civil de l’État limitant le mariage comme étant l’union d’un homme et d’une femme aux fins de procréation, et élimine ainsi le besoin de recourir à un amparo pour que les couples de même sexe aient le droit de se marier[60],[61].

Malgré la pression de l’Église catholique et l'opposition des députés PAN au Congrès de l’État de Puebla, cette institution décide de suivre plusieurs décisions de la Cour suprême et légalise le mariage homosexuel dans cet État le 3 novembre 2020[62]. Dans les faits, des mariages entre personnes de même sexe y étaient célébrés depuis 2018, mais n'étaient pas reconnus officiellement[62].

Querétaro

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Le , la municipalité de Santiago de Querétaro, capitale de l’État qui comprend 40 % de sa population, annonce que les couples de même sexe pourront se marier sur son territoire sans recours à l’amparo[63].

Depuis, sept autres municipalités ont suivi la capitale : Amealco de Bonfil, Cadereyta de Montes, Ezequiel Montes, Huimilpan, Pedro Escobedo, San Joaquín et Tolimán[64]. Les municipalités restantes acceptent de marier les couples de même sexe, mais avec un recours à l’amparo préalable.

Quintana Roo

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Dans l’État de Quintana Roo le mariage entre personnes du même sexe est reconnu légal depuis .

San Luís Potosí

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Le , il est annoncé qu'un comité spécial du Congrès de San Luís Potosí étudierait le projet de loi sur le mariage entre couples de même sexe, qui serait alors soumis au vote dans un délai de 90 jours[65]. En novembre de la même année, le Congrès a voté contre cette loi[66]. Un député PRD a déclaré avoir voté contre par erreur et annoncé qu'il présenterait une nouvelle proposition de loi en 2017[67].

La nouvelle proposition de loi est déposée en octobre 2017. À la suite des élections de 2018 ayant vu la victoire du parti MORENA à San Luís Potosí, la loi est adoptée par le Congrès, par 14 voix pour et 12 contre, le [68]. Elle est promulguée par le gouverneur Juan Manuel Carreras et est publiée au Journal Officiel le 20 mai. La loi entre en vigueur le , faisant de l'État de San Luís Potosí le 15e, avec le district fédéral, à légaliser le mariage homosexuel au Mexique[69],[70].

Sinaloa

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Le parlement de l'État a voté en faveur du mariage pour les couples de même sexe le 15 juin 2021[71]. La nouvelle loi, promulguée le 28 juin, entre en application le 29 juin[72].

Sonora

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Le mariage homosexuel est légal dans l’État de Sonora depuis le . Le Directeur des registres d’état civil ayant annoncé à cette date que tous les couples pouvaient désormais se marier, sans recours à l’amparo[73].

Néanmoins, le la Gouverneure de Sonora, Claudia Pavlovich Arellano, ordonne d’arrêter de marier les couples de même sexe si ceux-ci n’ont pas eu recours à la justice auparavant[74].

Tlaxcala

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Le 8 décembre 2020, le Congrès de Tlaxcala (majorité Mouvement de régénération nationale) vote avec une large avance (16 voix pour et 3 voix contre) la modification de la définition du mariage, jusque-là défini dans la législation de cet État comme l'union d'un homme et d'une femme, afin de le définir comme "l'union de deux personnes consentantes" de plus de 18 ans. Dans les faits, ceci légalise le mariage homosexuel et le soumet directement aux mêmes droits et obligations que le mariage hétérosexuel[75]. Le mariage pour tous entre en vigueur le 24 décembre suivant une fois la nouvelle loi signée, promulguée et publiée au Journal officiel de l'État[76].

Yucatán

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En août 2021, après deux essais ratés en 2019 pleins d’irrégularités, la Cour Suprême a ordonné à l'État du Yucatán à légiférer de façon ouverte et transparente pour se conformer à la jurisprudence de 2016 qui oblige à tous les entités à voter en faveur. La Cour Suprême avait aussi invalidé les articles de la constitution locale affirmant que « le mariage est l'union d'un homme et une femme » et pas « l’union légale libre et volontaire de deux personnes ayant des droits, des devoirs et des obligations égaux » comme dans le reste des entités. L'État est devenu ainsi le 22e à harmoniser leurs lois [77].

Zacatecas

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Une proposition de loi d’union civile a été soumise au Congrès de Zacatecas le , néanmoins les députés ont indiqué en 2013 que ce n’était pas une priorité parlementaire[78]. En mars 2014, ils refusent à nouveau d’approuver cette proposition de loi[79].

Le , une députée du PRD annonce qu’elle va soumettre une proposition de loi pour modifier le Code civil et de la Famille afin de garantir aux couples de même sexe les mêmes droits que pour les couples mariés[80].

La première injonction déposée par un couple homosexuel dans l’État a été approuvée en mai 2016[81]. Le , un couple de femmes de Fresnillo obtient un amparo leur permettant de se marier[82].

Le , Ulises Mejía Haro, maire de la ville de Zacatecas annonce que la commune va délivrer automatiquement les certificats de mariage, sans nécessité de recourir à l'amparo, légalisant ainsi le mariage homosexuel sur la municipalité[83],[84]. Cette annonce reçoit l'opposition du gouverneur de l'État de Zacatecas[85] et de l'évêque du diocèse[86] ; mais le premier mariage a lieu le [87].

La municipalité de Cuauhtémoc emboîte le pas de Zacatecas et légalise le mariage homosexuel le [88] ; tout comme la municipalité de Villanueva le [89], de Miguel Auza le [90] et de Fresnillo le [91],[92].

Notes et références

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Notes

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Références

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Voir aussi

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