Mesure superprovisionnelle
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Une mesure superprovisionnelle est une mesure judiciaire du droit suisse de la procédure civile qui peut être appliquée sur entente d'une des parties dans un cadre d'extrême urgence[H 1]. Elle a pour but essentiel d’éviter qu’un préjudice ne soit causé à des droits en litige dans une procédure judiciaire[H 2].
Description
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Selon le Code de procédure civile suisse (article 265)[1] :
« Mesures superprovisionnelles
- En cas d'urgence particulière, notamment s'il y a risque d'entrave à leur exécution, le tribunal peut ordonner des mesures provisionnelles immédiatement, sans entendre la partie adverse.
- Le tribunal cite en même temps les parties à une audience qui doit avoir lieu sans délai ou impartit à la partie adverse un délai pour se prononcer par écrit. Après avoir entendu la partie adverse, le tribunal statue sur la requête sans délai.
- Avant d'ordonner des mesures provisionnelles, le tribunal peut ordonner d'office au requérant de fournir des sûretés »[1]
Les mesures superprovisionnelles ne peuvent pas faire l'objet d'un recours ; elles sont révisées lorsque le juge prononce les mesures provisionnelles, souvent plusieurs mois plus tard[2].
Les mesures superprovisionnelles sont prises sans entendre la partie adverse ; le droit d'être entendu doit néanmoins être respecté dès que possible.
Utilisation et critiques
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Ce type de mesure est utilisé dans différents cas. Un des plus courants est celui du divorce où le juge peut déjà établir certaines contraintes comme le domicile conjugal, les contributions financières et la garde des enfants[2].
Selon les médias suisses, les mesures provisionnelles et superprovisionnelles seraient souvent utilisées pour mettre en place des procédures-bâillon et ainsi « grignoter la liberté de la presse ». En 2022, lors de la révision du code de procédure civile, le parlement fédéral a validé un projet de la droite (UDC et PLR) visant à assouplir les mesures provisionnelles[3]. Ce qui a été critiqué comme facilitant la censure des médias et permettant à de puissants hommes d’affaires d'empêcher la divulgation d’informations dérangeantes[4],[5],[6],[7],[8],[9],[10],[11].
Reporter sans frontières a dénoncé une proposition "tout simplement inacceptable", menaçant le "régime particulier qui est nécessaire pour garantir la liberté de la presse"[12]. Une large alliance d’éditeurs, de syndicats et d’associations a mis en garde les parlementaires contre cette tentative de restriction de la liberté de la presse[13].
Parmi les journaux qui ont fait les frais de la mise en place de mesures superprovisionnelles à leur encontre, on peut citer la SonntagsZeitung et le Matin Dimanche, dans le cadre d'une enquête au sujet de l'élection de domicile avortée de l’oligarque russe Roman Abramovitch à Verbier[14]. L'Agefi s'était également vu imposer des mesures super-provisionnelles (levées par la suite) à la demande de Flowbank, au sujet des difficultés financières de la banque[15],[16]. Le média français Blast a vu une de ses enquêtes au sujet de l’empire des newsletters alternatives Vivara bloquée[17],[18]. Le site d'investigation économique Gotham City est enfin régulièrement visé par ce type de mesures[19],[20].
Les ONG sont également visées par cet outil juridique. Comme le Bruno Manser Fonds, attaqué par la fille de Taib Mahmud, ex-chef du gouvernement de l'État malaisien du Sarawak, dans le cadre d'une enquête sur la déforestation[21]. Ou l'ONG Public Eye[22]. En avril 2022, un sondage effectué par l’œuvre d’entraide EPER auprès de 11 ONG suisses a mis en évidence que les plaintes jugées "abusives" à l’encontre d’ONG suisses sont en hausse[23].
Notes et références
modifierRéférences bibliographiques
modifier- Stucki et Pahud 2015, p. 5, 8-11, 14-15, 18, 30, cf. partie III. Les conditions spécifiques de la décision superprovisionnelle → [lire en ligne]
- Stucki et Pahud 2015, p. 3, cf. partie 1. Introduction → [lire en ligne]
Autres références
modifier- Code de procédure civile (CPC) du (état le ), RS 272, art. 265.
- « Les mesures superprovisionnelles », divorce.ch, (lire en ligne, consulté le )
- « L'interdiction judiciaire de publier un article devrait être facilitée », Le Temps, (ISSN 1423-3967, lire en ligne, consulté le )
- François Pilet, « Le Parlement étend la censure des médias au bénéfice des puissants », sur bonpourlatete.com (consulté le )
- « En Suisse, menace politique sur la liberté de la presse », Le Temps, (ISSN 1423-3967, lire en ligne, consulté le )
- François Pilet, « Le Parlement suisse veut renforcer la censure contre les médias », sur SWI swissinfo.ch, (consulté le )
- « Le Conseil des Etats entaille la liberté de la presse », Le Temps, (ISSN 1423-3967, lire en ligne, consulté le )
- « Les juges pourront interdire plus facilement la publication d'un article », sur rts.ch, (consulté le )
- « Le droit suisse, maillon faible pour défendre la liberté des médias », Le Temps, (ISSN 1423-3967, lire en ligne, consulté le )
- François Pilet, « Le Parlement veut renforcer la censure contre les médias », sur Gotham City, (consulté le )
- « La presse menacée par la facilitation du recours aux mesures provisionnelles: interview de François Pilet », sur rts.ch, (consulté le )
- « Mesures provisionnelles contre les médias : des propositions dangereuses pour la liberté de la presse », sur Reporter sans frontières, (consulté le )
- « Médias: une alliance met en garde contre une restriction de la liberté de la presse », sur Médias: une alliance met en garde contre une restriction de la liberté de la presse (consulté le )
- « L’arrivée ratée du milliardaire russe Roman Abramovitch », Le Temps, (ISSN 1423-3967, lire en ligne, consulté le )
- « Ce que Flowbank ne voulait pas voir publié avant d’être mise en faillite », sur agefi.com, (consulté le )
- « Les leçons de l’affaire Flowbank », sur agefi.com, (consulté le )
- « Censure : la justice suisse attaque Blast pour protéger un patron », sur Blast le souffle de l’info, (consulté le )
- « Blast bâillonné par la justice suisse », sur Blast le souffle de l’info, (consulté le )
- François Pilet, « Les pressions judiciaires se multiplient contre Gotham City », sur Gotham City, (consulté le )
- « Le magnat de la finance estime être un anonyme », sur 24 heures, (consulté le )
- « La plainte de potentats contre le Bruno Manser Fonds », sur Alliance suisse contre les SLAPP (consulté le )
- Angela Mattli, « Procédures-bâillons: la Suisse doit mieux protéger la liberté de la presse », sur www.publiceye.ch (consulté le )
- « Les procédures-bâillons contre les journalistes et les ONG augmentent - humanrights.ch », sur www.humanrights.ch (consulté le )
Voir aussi
modifierBase légale
modifier- Code de procédure civile (CPC) du (état le ), RS 272, art. 265.
Bibliographie
modifier- Blaise Stucki et Joël Pahud, Le régime des décisions superprovisionnelles et provisionnelles du code de procédure civile, , 40 p. (lire en ligne [PDF])Tiré à part de la Semaine Judiciaire 2015 II 1 ss
