Ministère des Affaires municipales et de l'Habitation

	Ministère des Affaires municipales et de l'Habitation
	; Siège du Ministère des Affaires municipales et de l'Habitation à Québec
Création	4 mars 2018
Juridiction	Gouvernement du Québec
Siège	10, rue Pierre Olivier Chauveau, Québec, Québec, Canada
Coordonnées	46° 48′ 50″ N, 71° 12′ 32″ O
Effectifs	532
Budget annuel	2,5 milliards de dollars canadiens (2019-2020)
Ministres responsables	Andrée Laforest (ministre des Affaires municipales); France-Élaine Duranceau (ministre responsable de l’Habitation)
Activité(s)	Appuyer l'administration et le développement des municipalités et des régions du Québec
Agences filles	Commission municipale du Québec; Tribunal administratif du logement; Régie du bâtiment du Québec; Société d'habitation du Québec
Site web	MAMH
Géolocalisation du siège
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Le ministère des Affaires municipales et de l'Habitation (MAMH), au Québec, est le ministère du gouvernement du Québec chargé de l'administration et du développement des municipalités, des régions, de la métropole et de l'habitation. Il est aussi responsable de l'aménagement et de l'occupation du territoire.

Il est placé sous la responsabilité de la ministre des Affaires municipales Andrée Laforest depuis le 18 octobre 2018 et de la ministre responsable de l’Habitation France-Élaine Duranceau depuis le 20 octobre 2022.

Mandat

Le ministère agit à titre de partenaire des municipalités locales, municipalités régionales de comté, des communautés métropolitaines, des autres catégories d'entités territoriales et des associations de municipalités québécoises en vue de soutenir, au bénéfice des citoyens, l'administration municipale et l'habitation et de favoriser un aménagement, un développement et une occupation durables du territoire québécois^[1].

Organismes rattachés

Quatre organismes publics sont rattachés au ministère des Affaires municipales et de l'Habitation soit :

la Commission municipale du Québec^[2];
la Régie du bâtiment du Québec^[3]^,^[4];
la Société d'habitation du Québec^[5];
le Tribunal administratif du logement^[6] est depuis 2022 sous la responsabilité de la ministre responsable de l'Habitation^[7].

Historique

Sauf indication contraire ou complémentaire, les informations contenues dans cette section proviennent de la Bibliothèque de l'Assemblée nationale du Québec^[8].

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Le secteur d'activité des affaires municipales est créé en 1918 par la Loi créant un département des Affaires municipales et amendant en conséquence les Statuts refondus, 1909, les Statuts refondus, 1888, et le Code municipal de Québec, SQ 1917-18 (8 GeoV), c. 20^[8]^,^[9].

La loi sur le ministère des Affaires municipales est réformée le 27 octobre 1999 lorsque le ministère de la Métropole est aboli, le ministère des Affaires municipales récupérant les attributions liées au développement économique et culturel de Montréal^[10]. Les postes de ministre des Affaires municipales et de ministre de la Métropole avaient déjà été réunis lors de la nomination de Louise Harel au poste de ministre d'État aux Affaires municipales et à la Métropole le 15 décembre 1998 après la victoire du Parti québécois aux élections de 1998^[11].

Le 28 janvier 2016, le premier ministre Philippe Couillard nomme Martin Coiteux simultanément ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire et ministre de la Sécurité publique. Il lui confie également la mission « d'évaluer au cours des six prochains mois la possibilité de réunir les deux ministères » en un ministère de l'Intérieur comme c'est le cas en France ou en Algérie. Le projet est controversé, et opposants comme supporteurs du projet soulignent la différence de culture entre les employés du ministère des Affaires municipales et ceux du ministère de la Sécurité publique qui rendrait la fusion risquée^[12].

Le projet n'est pas mené à son terme et les postes de ministre des Affaires municipales et de ministre de la Sécurité publique sont à nouveau dissociés lors de la formation du Gouvernement François Legault en octobre 2018.

Liste des ministres

Sauf indication contraire ou complémentaire, les informations contenues dans cette section proviennent de la BANQ^[8].

Liste des ministres des Affaires municipales du Québec depuis la création du poste en 1918 ( v · d · m )
	Parti	Début	Fin	Cabinet
Walter George Mitchell Ministre des Affaires municipales	Libéral	8 mars 1918	23 novembre 1921	Taschereau
Jacob Nicol Ministre des Affaires municipales	Libéral	23 novembre 1921	30 avril 1924
Louis-Alexandre Taschereau Ministre des Affaires municipales	Libéral	30 avril 1924	6 juin 1935
Télesphore-Damien Bouchard^{[note 1]} Ministre des Affaires municipales, de l'Industrie et du Commerce	Libéral	6 juin 1935	11 juin 1936
	Libéral	11 juin 1936	26 août 1936	Godbout (1)
Joseph Bilodeau Ministre des Affaires municipales, de l'Industrie et du Commerce	Union nationale	26 août 1936	8 novembre 1939	Duplessis (1)
Oscar Drouin Ministre des Affaires municipales, de l'Industrie et du Commerce	Libéral	8 novembre 1939	1^er avril 1943	Godbout (2)
Oscar Drouin Ministre des Affaires municipales	Libéral	1^er avril 1943	29 juin 1944
Henri Renault Ministre des Affaires municipales	Libéral	29 juin 1944	30 août 1944
Bona Dussault Ministre des Affaires municipales	Union nationale	30 août 1944	15 juillet 1953	Duplessis (2)
Yves Prévost Ministre des Affaires municipales	Union nationale	15 juillet 1953	26 septembre 1956
Paul Dozois Ministre des Affaires municipales	Union nationale	26 septembre 1956	11 septembre 1959
		11 septembre 1959	8 janvier 1960	Sauvé
		8 janvier 1960	5 juillet 1960	Barette
René Hamel Ministre des Affaires municipales	Libéral	5 juillet 1960	20 décembre 1961	Lesage
Lucien Cliche Ministre des Affaires municipales	Libéral	20 décembre 1961	5 décembre 1962
Pierre Laporte Ministre des Affaires municipales	Libéral	5 décembre 1962	16 juin 1966
Paul Dozois Ministre des Affaires municipales	Union nationale	16 juin 1966	31 octobre 1967	Johnson (père)
Robert Lussier Ministre des Affaires municipales	Union nationale	31 octobre 1967	26 septembre 1968	Johnson (père)
Robert Lussier Ministre des Affaires municipales	Union nationale	26 septembre 1968	12 mai 1970	Bertrand
Maurice Tessier Ministre des Affaires municipales	Libéral	12 mai 1970	21 février 1973	Bourassa (1)
Victor Goldbloom^{[note 2]} Ministre des Affaires municipales et de l'Environnement	Libéral	21 février 1973	26 novembre 1976	Bourassa (1)
Guy Tardif Ministre des Affaires municipales	Parti québécois	26 novembre 1976	6 octobre 1980	Lévesque
Jacques Léonard Ministre des Affaires municipales	Parti québécois	6 octobre 1980	5 avril 1984
Alain Marcoux Ministre des Affaires municipales	Parti québécois	5 avril 1984	3 octobre 1985
Alain Marcoux Ministre des Affaires municipales	Parti québécois	3 octobre 1985	12 décembre 1985	P.M. Johnson
André Bourbeau Ministre des Affaires municipales	Libéral	12 décembre 1985	23 juin 1988	Bourassa (2)
Pierre Paradis Ministre des Affaires municipales	Libéral	23 juin 1988	11 octobre 1989
Yvon Picotte Ministre des Affaires municipales	Libéral	11 octobre 1989	5 octobre 1990
Claude Ryan^{[note 3]} Ministre des Affaires municipales	Libéral	5 octobre 1990	11 janvier 1994
Claude Ryan^{[note 3]} Ministre des Affaires municipales	Libéral	11 janvier 1994	26 septembre 1994	Johnson (fils)
Guy Chevrette Ministre des Affaires municipales	Parti québécois	26 septembre 1994	26 janvier 1996	Parizeau
Rémy Trudel Ministre des Affaires municipales	Parti québécois	26 janvier 1996	15 décembre 1998	Bouchard
Louise Harel Ministre d'État aux Affaires municipales et à la Métropole	Parti québécois	15 décembre 1998	8 mars 2001	Bouchard
	Parti québécois	8 mars 2001	30 janvier 2002	Landry
André Boisclair Ministre d'État aux Affaires municipales et à la Métropole, à l'Environnement et à l'Eau	Parti québécois	30 janvier 2002	29 avril 2003	Landry
Jean-Marc Fournier Ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir	Libéral	29 avril 2003	18 février 2005	Charest
Nathalie Normandeau Ministre des Affaires municipales et des Régions	Libéral	18 février 2005	18 décembre 2008
Nathalie Normandeau Ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire	Libéral	18 décembre 2008	23 juin 2009
Laurent Lessard Ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire	Libéral	23 juin 2009	19 septembre 2012
Sylvain Gaudreault^{[note 4]} Ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire	Parti québécois	19 septembre 2012	23 avril 2014	Marois
Pierre Moreau Ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire	Libéral	23 avril 2014	28 janvier 2016	Couillard
Martin Coiteux Ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire	Libéral	28 janvier 2016	18 octobre 2018	Couillard
Andrée Laforest Ministre des Affaires municipales et de l'Habitation	Coalition avenir	18 octobre 2018	20 octobre 2022	Legault
Andrée Laforest Ministre des Affaires municipales	Coalition avenir	20 octobre 2022	En fonction	Legault

Ministres délégués ou responsables

Volet Habitation

Pour le ministère actif de 1981 à 1985 : Ministère de l'Habitation et de la Protection du consommateur.

Les missions liées à l'habitation, notamment la gestion de la Régie du logement et de la Société d'habitation du Québec (SHQ), sont groupées avec les missions liées à la protection du consommateur (notamment la gestion de l'Office de la protection du consommateur) lors de la création du ministère de l'Habitation et de la Protection du consommateur en juin 1981 peu après les élections générales de 1981^[13]. Le Parti québécois avait fait de la création d'un tel ministère une promesse de campagne^[14].

À partir du 1^er avril 1987 la SHQ reprend le mandat du ministère de l'Habitation et de la Protection du consommateur relatif à l'étude des besoins, priorités et objectifs du secteur de l'habitation au Québec (notamment les conditions d'habitation de la population) et en stimuler le développement^[15].

Liste des ministres responsables de l'Habitation au Québec ( v · d · m )
Titulaire Intitulé		Parti	Début	Fin	Cabinet
	Guy Tardif^[16]^,^[17] Ministre délégué à l'Habitation^{[note 5]}	Parti québécois	6 novembre 1980	18 juin 1981	Lévesque
	Guy Tardif Ministre de l'Habitation et de la Protection du consommateur	Parti québécois	18 juin 1981	27 novembre 1984
	Jacques Rochefort Ministre de l'Habitation et de la Protection du consommateur	Parti québécois	27 novembre 1984	3 octobre 1985
		Parti québécois	3 octobre 1985	12 décembre 1985	P.M. Johnson
Fonctions transférées au ministère des Affaires municipales^[18]			12 décembre 1985	30 janvier 2002	—
	Jacques Côté^[19] Ministre délégué à l'Habitation	Parti québécois	30 janvier 2002	29 avril 2003	Landry
Fonctions transférées au ministère des Affaires municipales^[20]			29 avril 2003	20 octobre 2022	—
	France-Élaine Duranceau Ministre responsable de l'Habitation	Coalition avenir	20 octobre 2022	En fonction	Legault

Notes et références

Notes

↑ Désigné comme ministre des Affaires municipales du 27 juin 1936 au 26 août 1936.
↑ Désigné comme ministre des Affaires municipales du 21 février au 13 novembre 1973.
↑ Également ministre responsable de l'application de la Charte de la langue française et ministre de la Sécurité publique jusqu'au 11 janvier 1994.
↑ Également ministre des Transports.
↑ Désigné comme ministre délégué à l'Habitation et à la Protection du consommateur du 30 avril 1981 au 18 juin 1981.

Références

↑ Gouvernement du Québec, « Ministère des Affaires municipales et de l'Habitation - Mission et mandats », sur www.quebec.ca (consulté le 2 septembre 2020)
↑ « L'organisation | La Commission », sur Commission municipale du Québec (consulté le 2 septembre 2020)
↑ Gouvernement du Québec, Loi sur le bâtiment, Québec (lire en ligne), art. 298
↑ Gouvernement du Québec, Décret 1289-2018, 18 octobre 2018, Québec, Éditeur officiel du Québec, 31 octobre 2018 (lire en ligne), p. 7383
↑ Loi sur la Société d’habitation du Québec, RLRQ, c. S-8, art. 95 (lire en ligne, consulté le 14 août 2023)
↑ Loi sur le Tribunal administratif du logement, RLRQ, c. T-15.01, art. 144 (lire en ligne, consulté le 14 août 2023)
↑ Décret 1801–2022 : Concernant la ministre responsable de l'Habitation. GOQ du 4 janvier 2023, partie 2, vol. 155, pp. 59 (lire en ligne, consulté le 14 août 2023)
↑ ^{a b et c} Bibliothèque de l'Assemblée nationale du Québec, « Les ministères québécois depuis 1867 »
↑ Ministère des affaires municipales et de l'habitation, Au cœur du développement du Québec depuis 100 ans : Ministère des affaires municipales et de l'habitation, 1918-2018 : recueil, Québec (Province), 2022, 64 p. (ISBN 978-2-550-86015-0, lire en ligne)
↑ Canada, Québec. « Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires municipales et d’autres dispositions législatives », Lois du Québec, 1999, chapitre 43 [lire en ligne]
↑ Décret 1501-98 du 15 décembre 1998, G.O.Q. du 6 janvier 1999, partie 2, vol. 1, page 73.
↑ Vincent Larouche, « Vers un ministère de l'Intérieur: entre enthousiasme et méfiance », La Presse,‎ 29 janvier 2016 (lire en ligne, consulté le 1^er octobre 2020)
↑ Loi sur le ministère de l'Habitation et de la Protection du consommateur, LQ 1981, c. 10 (lire en ligne, consulté le 5 juin 2023)
↑ Jean-Pierre Bonhomme, « Le PQ créerait un ministère de l'Habitation », La Presse,‎ 17 mars 1981, A9 (lire en ligne)
↑ Société d'habitation du Québec, Rapport annuel 1988, Québec, Les Publications du Québec, 1989, 62 p. (ISBN 2-551-08458-X, lire en ligne), p. 13
↑ Décret 3513 : Concernant le ministre délégué à l'Habitation. GOQ du 3 décembre 1980, partie 2, vol. 112, n^o 58, pp. 6547 (lire en ligne, consulté le 25 avril 2024)
↑ Décret 1236-81
↑ Décret 2633-85
↑ Décret 57–2002 : Concernant le ministre délégué à l’Habitation. GOQ du 20 février 2002, partie 2, vol. 134, n^o 8, pp. 1651 (lire en ligne, consulté le 26 mai 2024)
↑ Décret 571–2003 : Concernant l’abrogation de certains décrets relatifs à des ministres et à des comités ministériels. GOQ du 14 mai 2003, partie 2, vol. 135, n^o 20, pp. 2531-2532 (lire en ligne, consulté le 26 mai 2024)

Voir aussi

Articles connexes

Liens externes

Bibliothèque de l'Assemblée nationale du Québec. Les ministères québécois depuis 1867 : Affaires municipales

Portail de la politique québécoise

[13] Désigné comme ministre des Affaires municipales du 27 juin 1936 au 26 août 1936.

[14] Désigné comme ministre des Affaires municipales du 21 février au 13 novembre 1973.

[15] Également ministre responsable de l'application de la Charte de la langue française et ministre de la Sécurité publique jusqu'au 11 janvier 1994.

[16] Également ministre des Transports.

[22] Désigné comme ministre délégué à l'Habitation et à la Protection du consommateur du 30 avril 1981 au 18 juin 1981.

[1] Gouvernement du Québec, « Ministère des Affaires municipales et de l'Habitation - Mission et mandats », sur www.quebec.ca (consulté le 2 septembre 2020)

[2] « L'organisation | La Commission », sur Commission municipale du Québec (consulté le 2 septembre 2020)

[3] Gouvernement du Québec, Loi sur le bâtiment, Québec (lire en ligne), art. 298

[:0-4] Gouvernement du Québec, Décret 1289-2018, 18 octobre 2018, Québec, Éditeur officiel du Québec, 31 octobre 2018 (lire en ligne), p. 7383

[5] Loi sur la Société d’habitation du Québec, RLRQ, c. S-8, art. 95 (lire en ligne, consulté le 14 août 2023)

[6] Loi sur le Tribunal administratif du logement, RLRQ, c. T-15.01, art. 144 (lire en ligne, consulté le 14 août 2023)

[7] Décret 1801–2022 : Concernant la ministre responsable de l'Habitation. GOQ du 4 janvier 2023, partie 2, vol. 155, pp. 59 (lire en ligne, consulté le 14 août 2023)

[BANQ_273-8] {a b et c} Bibliothèque de l'Assemblée nationale du Québec, « Les ministères québécois depuis 1867 »

[9] Ministère des affaires municipales et de l'habitation, Au cœur du développement du Québec depuis 100 ans : Ministère des affaires municipales et de l'habitation, 1918-2018 : recueil, Québec (Province), 2022, 64 p. (ISBN 978-2-550-86015-0, lire en ligne)

[10] Canada, Québec. « Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires municipales et d’autres dispositions législatives », Lois du Québec, 1999, chapitre 43 [lire en ligne]

[11] Décret 1501-98 du 15 décembre 1998, G.O.Q. du 6 janvier 1999, partie 2, vol. 1, page 73.

[12] Vincent Larouche, « Vers un ministère de l'Intérieur: entre enthousiasme et méfiance », La Presse,‎ 29 janvier 2016 (lire en ligne, consulté le 1^er octobre 2020)

[17] Loi sur le ministère de l'Habitation et de la Protection du consommateur, LQ 1981, c. 10 (lire en ligne, consulté le 5 juin 2023)

[18] Jean-Pierre Bonhomme, « Le PQ créerait un ministère de l'Habitation », La Presse,‎ 17 mars 1981, A9 (lire en ligne)

[19] Société d'habitation du Québec, Rapport annuel 1988, Québec, Les Publications du Québec, 1989, 62 p. (ISBN 2-551-08458-X, lire en ligne), p. 13

[1980_Décret_3513_au_Canada-20] Décret 3513 : Concernant le ministre délégué à l'Habitation. GOQ du 3 décembre 1980, partie 2, vol. 112, n^o 58, pp. 6547 (lire en ligne, consulté le 25 avril 2024)

[21] Décret 1236-81

[23] Décret 2633-85

[24] Décret 57–2002 : Concernant le ministre délégué à l’Habitation. GOQ du 20 février 2002, partie 2, vol. 134, n^o 8, pp. 1651 (lire en ligne, consulté le 26 mai 2024)

[25] Décret 571–2003 : Concernant l’abrogation de certains décrets relatifs à des ministres et à des comités ministériels. GOQ du 14 mai 2003, partie 2, vol. 135, n^o 20, pp. 2531-2532 (lire en ligne, consulté le 26 mai 2024)

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