Modèle:Compétences (UE)/Bac à sable

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Compétences exclusives Article 3 du TFUE Seule l'Union peut légiférer et adopter des actes juridiquement contraignants, les États membres ne pouvant le faire par eux-mêmes que s'ils sont habilités par l'Union, ou pour mettre en œuvre les actes de l'Union. Union douanière Règles de concurrence intracommunautaires Union économique et monétaire Développement durable (conservation des ressources biologiques en mer et sur terre) Commerce extracommunautaire Conclusion de certains accords internationaux

Compétences partagées Article 4 du TFUE L'Union et les États membres peuvent légiférer et adopter des actes juridiquement contraignants dans ces domaines. Les États membres exercent leur compétence dans la mesure où l'Union n'a pas exercé la sienne. Les États membres exercent à nouveau leur compétence dans la mesure où l'Union a décidé de cesser d'exercer la sienne. Marché commun Politique sociale (limitée aux aspects définis dans le TFUE) Politique régionale (cohésion économique, sociale et territoriale) Politique agricole et halieutique Politique de recherche et d'innovation (en) Politique énergétique Politique environnementale Protection des consommateurs Politique des transports Réseaux transeuropéens Espace de liberté, de sécurité et de justice Coopération au développement et aide humanitaire Enjeux communs de sécurité en matière de santé publique

Compétences de coordination Article 6 du TFUE L'Union dispose d'une compétence pour mener des actions pour appuyer, coordonner ou compléter l'action des États membres. Politique culturelle Politique industrielle Politique touristique Politique d'éducation, de formation et de la jeunesse (en) Protection et amélioration de la santé Protection civile Coopération administrative

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Compétences exclusives Article 3 du TFUE Seule l'Union peut légiférer et adopter des actes juridiquement contraignants, les États membres ne pouvant le faire par eux-mêmes que s'ils sont habilités par l'Union, ou pour mettre en œuvre les actes de l'Union. Union douanière Règles de concurrence intracommunautaires Union économique et monétaire Développement durable (conservation des ressources biologiques en mer et sur terre) Commerce extracommunautaire Conclusion de certains accords internationaux

Compétences partagées Article 4 du TFUE L'Union et les États membres peuvent légiférer et adopter des actes juridiquement contraignants dans ces domaines. Les États membres exercent leur compétence dans la mesure où l'Union n'a pas exercé la sienne. Les États membres exercent à nouveau leur compétence dans la mesure où l'Union a décidé de cesser d'exercer la sienne. Marché commun Politique sociale (limitée aux aspects définis dans le TFUE) Politique régionale (cohésion économique, sociale et territoriale) Politique agricole et halieutique Politique de recherche et d'innovation (en) Politique énergétique Politique environnementale Protection des consommateurs Politique des transports Réseaux transeuropéens Espace de liberté, de sécurité et de justice Coopération au développement et aide humanitaire Enjeux communs de sécurité en matière de santé publique

Compétences de coordination Article 6 du TFUE L'Union dispose d'une compétence pour mener des actions pour appuyer, coordonner ou compléter l'action des États membres. Politique culturelle Politique industrielle Politique touristique Politique d'éducation, de formation et de la jeunesse (en) Protection et amélioration de la santé Protection civile Coopération administrative

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Compétences du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)

Compétences exclusives (Article 3 du TFUE	Compétences partagées (Article 4 du TFUE)	Compétences de coordination (Article 6 du TFUE)
Seule l'Union peut légiférer et adopter des actes juridiquement contraignants. Les États membres ne pouvant le faire par eux-mêmes que s'ils sont habilités par l'Union, ou pour mettre en œuvre les actes de l'Union.	L'Union et les États membres peuvent légiférer et adopter des actes juridiquement contraignants dans ces domaines. Les États membres exercent leur compétence dans la mesure où l'Union n'a pas exercé la sienne. Les États membres exercent à nouveau leur compétence dans la mesure où l'Union a décidé de cesser d'exercer la sienne.	L'Union dispose d'une compétence pour mener des actions pour appuyer, coordonner ou compléter l'action des États membres.
Union douanière Règles de concurrence intracommunautaires Union économique et monétaire Développement durable (conservation des ressources biologiques en mer et sur terre) Commerce extracommunautaire Conclusion de certains accords internationaux	Marché commun Politique sociale (limitée aux aspects définis dans le TFUE) Politique régionale (cohésion économique, sociale et territoriale) Politique agricole et halieutique Politique de recherche et d'innovation (en) Politique énergétique Politique environnementale Protection des consommateurs Politique des transports Réseaux transeuropéens Espace de liberté, de sécurité et de justice Coopération au développement et aide humanitaire Enjeux communs de sécurité en matière de santé publique	Politique culturelle Politique industrielle Politique touristique Politique d'éducation, de formation et de la jeunesse (en) Protection et amélioration de la santé Protection civile Coopération administrative