Niche Copé
La niche Copé est un mécanisme d'exonération fiscale en faveur des entreprises françaises, voté à l'occasion de la loi de finances pour 2005 de et promue par le ministre du budget de l'époque, Jean-François Copé.
Principe de l'exonération fiscale
modifierLa « niche Copé » est une exonération de l'impôt sur les sociétés (lequel avait alors un taux de 33,3 % en France) concernant les plus-values encaissées par des personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés, et spécialement les holdings, en cas de vente de titres de participation détenus depuis plus de deux ans (plus-values à long terme sur titres de participation).
Il s'agit d'un dispositif « d’attractivité fiscale » tendant à aligner la France sur le régime plus favorable de ses voisins (Pays-Bas, Belgique, Allemagne, etc), afin que les grands groupes évitent d'effectuer leurs cessions de participations[1] à l'étranger.
Juridiquement, le mécanisme consiste à exonérer d'impôt la plus-value réalisée dans la main de la société cédante, sous réserve de retraiter le résultat fiscal de la société en y réintégrant une quote-part de frais et charges d'un montant de 12 % de la plus-value. Ainsi, la plus-value en elle-même est exonérée, mais 12 % de son montant est ajouté au résultat de l'entreprise et soumis à l'impôt sur les sociétés.
Economiquement, le dispositif revient ainsi à exonérer les plus-values à long terme sur titres de participation à 88 % d'impôt sur les plus-values.
Évolution de la mesure
modifierFin 2012, à l'occasion du vote de la loi de finances pour 2013, le gouvernement a proposé au Parlement, non pas de supprimer cette exonération, mais de la plafonner.
Critique et effets pervers de la niche Copé
modifierEn France, selon la mission d'information commune sur le bilan de la lutte contre les montages transfrontaliers, l'articulation de la niche Copé à la possibilité de déduire des charges financières de la taxation ou de l'impôt, a encouragé des montages transfrontaliers aux limites de la légalité, voire illégaux, visant exclusivement à échapper à la taxation des profits, ce qui prive les caisses de l'État d'une part légitime de ses revenus, et/ou encourage le financement des entreprises par la dette plutôt que par des fonds propres, au-delà de toute rationalité économique[2].
Notes et références
modifier- C'est-à-dire les titres qu'ils détiennent dans d'autres entreprises.
- Assemblée nationale, « Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement en conclusion des travaux de la mission d'information commune sur le bilan de la lutte contre les montages transfrontaliers (Mme Émilie Cariou et M. Pierre Cordier) ; voir le chapitre C. L'optimisation par le financement », sur assemblee-nationale.fr (consulté le ).
Voir aussi
modifierArticles connexes
modifier- Niche fiscale
- Défiscalisation en France
- Expatriation fiscale
- Fiscalité incitative
- Flat tax
- Bouclier fiscal
