Office marocain de la propriété industrielle et commerciale
L’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC) est l’organisme public chargé de la protection de la propriété industrielle et commerciale au Maroc. Il assure notamment l’enregistrement des marques, des brevets d’invention, des dessins et modèles industriels, ainsi que la tenue du registre central du commerce. l'OMPIC est placé sous la tutelle du ministère de l’Industrie et du Commerce.
| Fondation |
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OMPIC |
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| Direction |
Abdelaziz Babqiqi |
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Historique
modifierL’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC) est créé en 2000 dans le cadre de la modernisation du cadre institutionnel relatif à la propriété industrielle et commerciale au Maroc.
Sa création s’inscrit dans un processus de mise à niveau du système national de protection de la propriété industrielle, en lien avec les engagements internationaux du Maroc en matière de propriété intellectuelle et d’intégration économique.
Depuis sa création, l’OMPIC a progressivement étendu ses missions, notamment en matière de gestion des titres de propriété industrielle et de tenue du registre central du commerce, ainsi que dans la diffusion de l’information juridique, technique et commerciale.
L’office a également accompagné l’évolution du cadre législatif et réglementaire relatif à la propriété industrielle et commerciale, notamment à travers l’adaptation des procédures aux standards internationaux et la digitalisation progressive de ses services.
Missions
modifierL’OMPIC exerce plusieurs missions, notamment :
- une mission régalienne relative au cadre juridique de la propriété industrielle et commerciale, consistant à délivrer les titres de propriété industrielle conformément à la législation en vigueur ;
- une mission d’accompagnement des entreprises dans l’utilisation des instruments de propriété industrielle et commerciale, à travers la promotion du système et la diffusion de l’information ;
- une mission de service public visant à assurer un service conforme aux exigences de qualité, de transparence et de fiabilité ;
- une mission de développement des services liés à la propriété industrielle et commerciale.
L’OMPIC intervient dans l’accompagnement des entreprises dans le développement et la valorisation de leurs actifs immatériels, notamment les marques, les brevets d’invention, les dessins et modèles industriels et les dénominations commerciales. À ce titre, il agit à la fois en amont, par des actions de sensibilisation et de formation, et en aval, en matière de valorisation et de protection des droits.
Registres et fonctions administratives
modifierL’OMPIC tient les registres nationaux des titres de propriété industrielle, notamment les marques de fabrique, de commerce ou de service, les brevets d’invention, les dessins et modèles industriels, ainsi que les indications géographiques et les appellations d’origine.
Il assure également la gestion du registre central du commerce, dans lequel sont inscrites les personnes physiques et morales exerçant une activité commerciale sur le territoire national.
Diffusion de l’information
modifierOutre la tenue des registres nécessaires à la protection de la propriété industrielle et commerciale, l’OMPIC assure la diffusion de l’information au public :
- information juridique : extraits de registres, copies officielles, publications et gazettes, copies d’actes (statuts, procès-verbaux, certificats, bilans) ;
- information technique : état de la technique issu des brevets d’invention ;
- information commerciale : informations relatives à la création d’entreprises et aux données financières[1].
Autres activités
modifierD’autres missions sont également confiées à l’OMPIC, notamment la promotion de l’usage des instruments de propriété industrielle et commerciale auprès des opérateurs économiques, ainsi que le développement des compétences dans ce domaine, en particulier à travers l’Académie marocaine de la propriété industrielle et commerciale (AMAPIC).
Lois et réglementations
modifierAu niveau national
modifierLa loi 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle:
La protection de la propriété industrielle au niveau national est régie par les dispositions de la loi 17-97 telle que modifiée et complétée par la loi 31-05 en 2006 et la loi 23-13 en 2014.
L'entrée en vigueur de la loi 17-97, le a permis de remplacer les lois précédentes au Maroc, à savoir, la loi du et la loi du relative à la protection de la propriété industrielle.
Cette loi a apporté de nouvelles dispositions traitant notamment :
- la protection de nouveaux domaines : des produits pharmaceutiques devenus brevetables, des inventions des salariés, les marques de services, les marques collectives.
- l'assouplissement de la procédure de dépôt. Tout déposant a la possibilité de bénéficier d'un délai de 3 mois pour régulariser son dossier incomplet.
- en matière de sanction, des peines d'emprisonnement et des amendes dissuasives en cas d'imitation, de contrefaçon et de concurrence déloyale.
La loi 31-05 modifiant et complétant la loi 17/97:
- La loi 31-05 modifiant et complétant la loi 17-97 est entrée en vigueur le .
Cette loi comporte des dispositions qui portent sur:
- l’extension de la protection aux marques sonores et aux marques olfactives
- la mise en place du système d'opposition en matière des marques
- le dépôt électronique des demandes d’enregistrement de marques ;
- la protection des indications géographiques et des appellations d'origine, du système d’opposition y afférent et du registre national des indications géographiques;
- les mesures aux frontières en cas d’importation et d'exportation de produits contrefaits portant atteinte aux marques protégées au Maroc.
Loi 23-13 modifiant et complétant la loi 17-97
La nouvelle loi 23-13 modifiant et complétant la loi 17-97 est entrée en vigueur le , elle s’articule autour des axes suivants:
- Organisation de la profession de conseiller en propriété industrielle.
- Modernisation de la procédure de dépôt des demandes de titres de propriété industrielle.
- Amélioration du système des brevets d’invention.
- Réforme du système national des dessins et modèles industriels.
- Consolidation du système national des marques.
- Mise en place d’un système de datage.
- Renforcement de l'application des droits de propriété industrielle.
Au niveau international
modifierL’adhésion aux Traités internationaux en matière de propriété industrielle offre au Maroc de nombreux avantages à savoir le renforcement de son cadre juridique de protection des droits de propriété industrielle en faveur des investisseurs nationaux et étrangers et l’alignement aux standards internationaux les plus élevés dans ce domaine.
Le service Directinfo
modifierLe service « DirectInfo » permet d’accéder aux informations légales et financières relatives aux entreprises inscrites au Registre du commerce[2]. Il offre un espace de recherche multicritère destiné à la consultation des données relatives aux entreprises immatriculées au registre central du commerce, ainsi qu’à la commande de services et de documents, pour les personnes physiques comme pour les personnes morales[3].
Voir aussi
modifierRéférences
modifier- ↑ Yatim Salaheddine, « OMPIC au Maroc et propriété commerciale », sur Upsilon Consulting, (consulté le )
- ↑ « L’OMPIC présente ses nouveaux e-services », sur La Nouvelle Tribune, (consulté le )
- ↑ « Propriété intellectuelle: l’OMPIC sur tous les fronts | Challenge.ma », sur www.challenge.ma (consulté le )
Liens externes
modifierDifférentes références juridiques
modifier- Loi 15-95 formant code de commerce
- Décret n° 2-96-906 (9 ramadan 1417) pris pour l'application du chapitre II - relatif au registre du commerce - du titre IV du livre premier de la loi n° 15-95 formant Code de commerce (B.O. 6 février 1997).
- Arrêté du ministre de la justice n° 106-97 du 9 ramadan 1417 (18 janvier 1997) définissant les formulaires de la déclaration d'inscription au registre du commerce et fixant la liste des actes et pièces justificatifs devant accompagner ladite déclaration.
- Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation.
- Loi n° 21-05 modifiant et complétant la loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation.
- Loi n° 24-10 modifiant et complétant la loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation.
- Dahir n° 1-96-124 du 14 rabii II 1417 (30 août 1996) portant promulgation de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes (modifié et complété par le dahir n°1-08-18 du 17 joumada I (23 mai 2008) portant promulgation de la loi n°20-05)
- Avis du comité de coordination du registre du commerce.
