Observatoire de la sécurité des moyens de paiement

L'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement est une instance française destinée à l'échange d'informations et la concertation entre les parties (consommateurs, commerçants, émetteurs et autorités publiques) concernées par la sécurité des systèmes de paiement par carte et autres moyens de paiement.

Observatoire de la sécurité des cartes de paiement
Histoire
Fondation
Cadre
Type
Organisation
Membres
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Président

Historique

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Institué par la loi du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, l'observatoire de la sécurité des cartes de paiement (premier nom de cette instance) est effectivement installé par le premier arrêté de nomination de ses membres, daté du [1].

La loi Sapin 2 de 2016 renomme l'observatoire et étend ses compétences à l'ensemble des moyens de paiement.

Missions

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Les missions de cet observatoire sont définies par l'article L141-4 du code monétaire et financier[2]:

  • suivre les mesures de sécurisation entreprises par les émetteurs, les commerçants et les entreprises;
  • établir les statistiques de la fraude;
  • assurer la veille technologique en matière de moyens de paiement avec pour objet de proposer des moyens de lutter contre les atteintes à la sécurité des moyens de paiement.

Définition du champ de compétences

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Lors de sa création, le champ de compétences de cet observatoire couvrait les cartes émises par un établissement de crédit ou par une institution assimilée et dont les fonctions sont le retrait ou le transfert de fonds. Il ne couvrait pas les cartes monoprestataire. Parmi ces cartes, on distingue les cartes dites privatives (comme celles qui sont réservées aux paiements dans une grande enseigne) et les cartes interbancaires (acceptées par un grand nombre d'établissements en France et dans le monde).

Cette définition était régie par l'article L132-1 du code monétaire et financier, avant sa suppression en 2009[3] par l'intégration dans le droit français de la Directive européenne sur les services de paiement. Depuis lors, se posait la question[4],[5] d'étendre les compétences de l'observatoire à un champ plus important d'instruments de paiement dont il convient d'assurer la sécurité: dans sa présentation des travaux de l'observatoire le 5 juillet 2016[6], François Villeroy de Galhau confirmait cette extension à venir dans le projet de loi Sapin 2. Un amendement déposé[7] par Dominique Potier, rapporteur au nom de la commission des Affaires économiques de l'Assemblée nationale remplace le mot « cartes » par « moyens » dans l'article L141-4[8] du code monétaire et financier et étend ainsi la compétence à l'ensemble des moyens de paiement scripturaux[9].

Présidence et coordination

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Conformément à l'article R142-23 du code monétaire et financier[10], le président de l'observatoire est désigné parmi ses membres par le ministre chargé de l'économie. Son mandat est de trois ans, renouvelable. Traditionnellement, c'est le Gouverneur de la Banque de France qui est désigné pour assurer cette présidence, soit successivement:

Date de l'arrêté de nomination Président
Jean-Claude Trichet
Christian Noyer
François Villeroy de Galhau

Le secrétariat de l'observatoire est tenu par du personnel de la Banque de France, qui en assure plus généralement le fonctionnement.

Composition

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Conformément à l'article R142-22 du code monétaire et financier[11], cet observatoire comporte 34 membres :

  • Un député et un sénateur ;
  • Huit représentants des administrations concernées :
    • Un représentant du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ;
    • Deux représentants du ministre chargé de l'économie ;
    • Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;
    • Deux représentants du ministre de l'intérieur (depuis que la gendarmerie nationale a rejoint le ministère de l'Intérieur) ;
    • Un représentant du ministre chargé de la consommation ;
    • Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
  • Le gouverneur de la Banque de France ou son représentant ;
  • Le secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou son représentant ;
  • Un représentant de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
  • Quatorze représentants des émetteurs de moyens de paiement et des opérateurs de systèmes de paiement ;
  • Cinq représentants du collège consommateurs du Conseil national de la consommation ;
  • Huit représentants des organisations professionnelles de commerçants et des entreprises dans les domaines, notamment, du commerce de détail, de la grande distribution, de la vente à distance et du commerce électronique ;
  • Deux personnalités choisies en raison de leur compétence.

Parlementaires membres de l'Observatoire

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Date de l'arrêté de nomination Député Sénateur(trice)
Jean-Pierre Brard Paul Loridant
Jean-Pierre Brard Nicole Bricq
Jean-Pierre Brard Michèle André
Philippe Goujon Michèle André
Rémy Rebeyrotte Éric Bocquet

Personnalités qualifiées

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Date de l'arrêté de nomination Personnalités qualifiées
Jean-Marc Honoré
Jacques Stern
Charlotte-Marie Pitrat (représentant la CNIL)
Jacques Stern
Philippe Cambriel
Sophie Vulliet-Tavernier (représentant la CNIL)
David Naccache
Philippe Cambriel
Sophie Nerbonne (représentant la CNIL)
David Naccache
Sophie Nerbonne (représentant la CNIL)
Éric Brier
Éric Brier
David Naccache
Stéphane Grégoire (représentant la CNIL)
Claude France
David Naccache
(à partir de 2017, la CNIL est membre de droit)

Travaux

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Les travaux de cet observatoire sont organisés en réunions plénières (au nombre de trois par an), groupes de travail permanents (statistiques de la fraude et veille technologique) et groupes de travail ad hoc. Un rapport annuel est produit chaque année depuis 2003.

Rapports annuels

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Exercice Date de publication Titre du rapport
2003 Rapport annuel, Exercice 2003 (lire en ligne)
2004 Exercice 2004, Rapport annuel de l’Observatoire de la sécurité des cartes de paiement (lire en ligne)
2005 Rapport annuel 2005 de l’Observatoire de la sécurité des cartes de paiement (lire en ligne)
2006 Rapport annuel 2006 de l’Observatoire de la sécurité des cartes de paiement (lire en ligne)
2007 Rapport annuel 2007 de l’Observatoire de la sécurité des cartes de paiement (lire en ligne)
2008 Rapport annuel 2008 de l’Observatoire de la sécurité des cartes de paiement (lire en ligne)
2009 Rapport annuel 2009 de l’Observatoire de la sécurité des cartes de paiement (lire en ligne)
2010 Rapport annuel 2010 de l’Observatoire de la sécurité des cartes de paiement (lire en ligne)
2011 Rapport annuel 2011 de l’Observatoire de la sécurité des cartes de paiement (lire en ligne)
2012 Rapport annuel 2012 de l’Observatoire de la sécurité des cartes de paiement (lire en ligne)
2013 Rapport annuel 2013 de l’Observatoire de la sécurité des cartes de paiement (lire en ligne)
2014 Rapport annuel 2014 de l’Observatoire de la sécurité des cartes de paiement (lire en ligne)
2015 Rapport annuel 2015 de l’Observatoire de la sécurité des cartes de paiement (lire en ligne)
2016 Rapport annuel 2016 de l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement (lire en ligne)
2017 Rapport annuel de l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement 2017 (lire en ligne)
2018 Rapport annuel de l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement 2018 (lire en ligne)
2019 Rapport annuel de l’Observatoire de la sécurité des moyens de paiement 2019 (lire en ligne)
2020 Rapport annuel de l’Observatoire de la sécurité des moyens de paiement 2020 (lire en ligne)
2021 27 juillet 2022 Rapport annuel de l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement 2021[12]

Évolution des taux de fraude

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Les taux de fraude globaux, portant sur les transactions traitées par les systèmes français, ainsi que les informations permettant de les mettre en perspective sont extraites des rapports annuels de l'observatoire et présentés dans le tableau ci-après :

Exercice Volume des transactions
observées en France
(en milliards d'euros)
Montant de la fraude
sur les transactions traitées
dans les systèmes français
(en millions d'euros)
Taux de fraude
sur les transactions traitées
dans les systèmes français

(cartes françaises et étrangères)

Transaction
frauduleuse
moyenne
Nombre de cartes
mises en opposition
(au moins une
transaction frauduleuse)
Cartes en circulation
(en millions)
2002 245,2 0,082%
2003 273,6 0,086% (+0,004 pts)
2004 345,1 241,6 0,070% (-0,016 pts) 105 
2005 368,5 (+7%) 235,9 (-2%) 0,064% (-0,006pts) 111  (+6%) 400 000 78,4
2006 395,1 (+7%) 252,6 (+7%) 0,064% (=) 117  (+5%) 400 000 78,6
2007 430,7 (+9%) 268,5 (+6%) 0,062% (-0,002 pts) 130  (+11%) 460 000 81,5
2008 464,1 (+8%) 320,2 (+19%) 0,069% (+0,007 pts) 131  (+1%) 530 000 84,7
2009 477,3 (+3%) 342,4 (+7%) 0,072% (+0,003 pts) 136  (+4%) 605 000 90,6
2010 498,2 (+4%) 368,9 (+8%) 0,074% (+0,002 pts) 122  (-10%) 640 000 88,6
2011 533,7 (+7%) 413,2 (+12%) 0,077% (+0,003 pts) 130  (+7%) 745 000 85,8
2012 560,5 (+5%) 450,7 (+9%) 0,080% (+0,003 pts) 125  (-3%) 767 000 85,8
2013 586,5 (+5%) 469,9 (+4%) 0,080% (=) 116  (-7%) 861 000 85,5
2014 624,9 (+7%) 500,6 (+7%) 0,080% (=) 112  (-3%) 905 600 85,6
2015 636,0 (+2%) 522,7 (+4%) 0,082% (+0,002 pts) 113  (+1%) 868 400 84,2
2016 à partir de 2016,
ensemble des moyens de paiement
27 161 (+3%)
Tous moyens:
798,0
Cartes:
0,077% (-0,005 pts)
Tous moyens:
159 
1 138 000 84,3
2017 27 575 (+1,5%) 771,0 (corrigé en 2019)

dont chèque: 296,0 ;

carte: 387,0 ;

virement: 78,0 ;

prélèvement: 9,0

0,065% (-0,012 pts) 146  (-8%) 1 213 000 (+6,6%) 86,0
2018 27 704 (+3,0%) 1 045,0 (+36%)

dont chèque : 450,0 (+52%) ;

carte: 439,0 (+13%) ;

virement: 97,0 (+24%) ;

prélèvement 58,0 (+544%).

0,071% (+0,006 pts) 155  (+6%) 1 358 819 (+12,0%) 88,8

Notes et références

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  1. Arrêté du 23 janvier 2003 portant nomination des membres de l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement
  2. Code monétaire et financier : Article L141-4 (lire en ligne)
  3. Article 1 de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement
  4. Éric Freyssinet (préf. Jean-Pierre Dardayrol), La cybercriminalité en mouvement (Essai), Hermès Science Lavoisier, coll. « Management & informatique », , 226 p. (ISBN 978-2-7462-3288-4, présentation en ligne), chap. 11 (« Le partage comme arme »), p. 187 « Aussi il paraît absolument nécessaire de faire évoluer le champ de responsabilité de l’observatoire et de l’étendre à l’ensemble des instruments de paiement, y compris les cartes, les porte-monnaie électroniques et les différents systèmes de paiement électronique. Eventuellement, il pourrait aussi s’intéresser à la sécurité de la banque en ligne et des opérations de virement qui y sont ordonnées. »
  5. Marc Robert, Protéger les internautes, rapport sur la cybercriminalité, (lire en ligne), « Recommandation n° 5 relative à l'extension des attributions de l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement. Etendre la compétence de l'Observatoire à l'ensemble des instruments de paiement autre que le chèque, afin de mieux les appréhender, d'identifier les risques en termes de cybercriminalité et de proposer les réponses de nature à mieux protéger le consommateur et l'usager. »
  6. Présentation du rapport annuel 2015
  7. Amendement n°1205 en première lecture à l'Assemblée nationale sur le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
  8. Article L141-4 du code monétaire et financier
  9. L'article L311-3 du code monétaire et financier définit les moyens de paiement comme étant « tous les instruments qui permettent à toute personne de transférer des fonds, quel que soit le support ou le procédé technique utilisé ».
  10. Article R142-23 du code monétaire et financier
  11. Article R142-22 du code monétaire et financier
  12. « Rapport annuel de l’Observatoire de la sécurité des moyens de paiement 2021 », sur Banque de France, (consulté le )

Voir aussi

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Liens externes

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