Parti politique européen

Un parti politique européen, connu précédemment sous le nom de parti politique au niveau européen et informellement sous le nom d' Europarti est un type d'alliance politique européenne reconnue comme parti politique opérant au niveau transnational en Europe et au sein des institutions de l' Union européenne (UE). Ils sont réglementés et financés par le règlement européen 1141/2014 relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes, et leurs opérations sont supervisées par l’Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes (APPF).

Les partis politiques européens – composés principalement de partis membres nationaux et de quelques membres individuels – font campagne lors des élections européennes, pour lesquelles ils adoptent souvent des manifestes décrivant leurs positions et leurs ambitions. Avant les élections, certains d’entre eux désignent leur tête de liste (aussi connu sous le nom de Spitzenkandidat) visant à devenir le prochain président de la Commission européenne. Le travail des partis européens peut être complété par celui d'une fondation politique européenne officiellement affiliée ; les fondations sont indépendantes des partis européens et contribuent au débat public sur les questions politiques et l'intégration européenne.

Les homologues des partis européens au Parlement européen sont les groupes politiques du Parlement. Les partis européens influencent le processus décisionnel du Conseil européen par le biais de réunions de coordination avec les chefs d’État et de gouvernement qui leur sont affiliés. Ils travaillent également en étroite collaboration avec leurs membres au sein de la Commission européenne.

Outre les partis politiques européens enregistrés, de nombreuses autres entités sont politiquement actives au niveau européen sans répondre aux critères d’enregistrement ou sans souhaiter s’enregistrer.

Histoire

Années 1970

Les premiers partis politiques européens se sont constitués dans les années 1970, à l'approche des premières élections du Parlement européen au suffrage universel direct (adopté en 1976 et utilisé pour la première fois en 1979). En 1973, à la suite de l'élargissement de la Communauté européenne au Danemark, à l'Irlande et au Royaume-Uni, le congrès socialiste élargi se réunit à Bonn et inaugure la Confédération des partis socialistes de la Communauté européenne. En mars 1976, la Fédération des partis libéraux et démocrates d'Europe est fondée à Stuttgart par des partis du Danemark, de France, d'Allemagne, d'Italie, du Luxembourg et des Pays-Bas. Quelques mois plus tard, en juillet, des représentants de partis de Belgique, de France, d'Allemagne, d'Irlande, d'Italie, du Luxembourg et des Pays-Bas se réunissent à Luxembourg et fondent le Parti populaire européen.

Années 1990

Traité de Maastricht (1992), reconnaissant l'existence des partis politiques européens

En 1992, l'article 41 du traité de Maastricht ajoute l'article 138a au traité de Rome. L'article 138a (dit article sur les partis ) stipule que « les partis politiques au niveau européen sont importants en tant que facteur d'intégration au sein de l'Union. Ils contribuent à la formation d'une conscience européenne et à l'expression de la volonté politique des citoyens de l'Union », reconnaissant ainsi officiellement l'existence des partis politiques européens.

En 1997, le traité d'Amsterdam établit les modalités de financement des partis européens autorisées par l'article sur les partis (renuméroté article 191). Ceci fournit un mécanisme par lequel les partis européens peuvent être payés à partir du budget de l’Union européenne, et les partis européens commencent à dépenser leurs fonds. Ces dépenses comprenent le financement de partis nationaux, un résultat qui n’était pas initialement prévu.

2000–2003

En juin 2000, la Cour des comptes européenne estime que le financement des partis politiques européens ne doit pas être effectué au moyen de crédits réservés aux groupes politiques du Parlement européen, comme c'était le cas depuis longtemps. Cette décision conduit le traité de Nice de 2001 à ajouter un deuxième paragraphe à l'article 191 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (à l'époque, le « traité instituant la Communauté économique européenne ») pour autoriser explicitement le financement des partis politiques européens à partir du budget de l'Union européenne. Le nouveau paragraphe stipule que « le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251, établit le statut des partis politiques au niveau européen, et notamment les règles relatives à leur financement ». La référence à « l'article 251 » fait référence à la procédure de codécision, qui implique à la fois le Parlement européen et le Conseil en tant que colégislateurs.

En novembre 2003, le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne adoptent le règlement 2004/2003 « relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen ». Le règlement 2004/2003 fournit la première définition officielle des partis politiques européens et crée un cadre juridique pour leur financement public.

Ce cadre prévoit que, sur une enveloppe totale destinée aux partis européens, 15% soient répartis de manière égale (la somme forfaitaire) et 85% soient répartis proportionnellement au nombre de députés européens de chaque parti (le financement basé sur les députés). En outre, le financement public ne peut pas dépasser 75% des dépenses remboursables d'un parti européen (appelé « taux de cofinancement ») ; cela signifie que les partis européens sont tenus de lever 25% de leur budget à partir de sources privées spécifiques (les « ressources propres »), telles que des dons ou des cotisations de leurs membres. Le règlement 2004/2003 introduit également des obligations de transparence, des plafonds de dons et des interdictions de dépenses, y compris une interdiction du financement direct ou indirect des partis et candidats nationaux.

2004–2007

Le règlement est ensuite précisé par la décision du Bureau du Parlement européen du 29 mars 2004 et modifié par le règlement 1524/2007.

En particulier, le règlement 1524/2007 clarifie le cadre de financement et modifie le taux de cofinancement, permettant au financement public provenant du budget général de l'Union européenne d'atteindre 85% des dépenses remboursables des partis européens. Ce changement signifie que les partis européens n’ont besoin de fournir que 15% de leur budget en cofinancement privé.

Le règlement 1524/2007 permet également aux partis européens de créer des fondations politiques européennes affiliées, des entités distinctes contribuant au débat sur les questions européennes, organisant des conférences, effectuant des recherches, et mettant en relation des fondations politiques nationales partageant les mêmes idées. Enfin, le règlement révisé permet explicitement aux partis européens de financer les campagnes menées pour les élections au Parlement européen.

2014

Vĕra Jourová, vice-présidente de la Commission européenne en charge des valeurs et de la transparence, et Pascal Schonard, directeur de l'APPF

En octobre 2014, le Parlement européen et le Conseil adoptent le règlement 1141/2014, qui remplace le règlement 2004/2003 et remanie le cadre législatif des partis et fondations politiques européens, notamment en leur conférant un statut juridique européen. Il crée également l’Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes (APPF), une entité autonome chargée d’enregistrer, de contrôler et d’imposer des sanctions aux partis et fondations européens.

Le règlement 1141/2014 s'applique à compter du 1^er janvier 2017 et couvre les activités des partis et fondations européens à compter de l'exercice 2018. Depuis lors, les demandes de financement public sont déposées auprès de l'APPF, mais les décisions de financement restent du ressort du Parlement européen.

2018–2019

En mai 2018, le Parlement européen et le Conseil adoptent le règlement 2018/673, qui modifie le règlement 1141/2014 en détaillant les dispositions relatives à l'enregistrement des partis politiques et des fondations politiques, et à la transparence concernant les programmes politiques et les logos des partis.

Le règlement 2018/673 introduit notamment un certain nombre de modifications, notamment les suivantes :

• dans le montant global des financements publics disponibles, les parts de la somme forfaitaire et du financement basé sur les députés europées sont portées, respectivement, à 10 et 90% (contre 15 et 85% auparavant) ; et
• Le taux de cofinancement des partis européens est ramené à 10% (contre 15% auparavant).

En mars 2019, le Parlement européen et le Conseil adoptent le règlement 2019/493, qui modifie à nouveau le règlement 1141/2014. Les changements portent principalement sur l’utilisation des données personnelles par les partis politiques et les fondations européennes. Les modalités de mise en œuvre du règlement sont plus tard mises à jour par la décision du Bureau du Parlement européen du 1^er juillet 2019.

Années 2020

En juin 2021, conformément à l'article 38 du règlement 1141/2014, les députés Charles Goerens (ADLE) et Rainer Wieland (PPE) de la commission des affaires constitutionnelles du Parlement européen (AFCO) présentent un projet de rapport sur la mise en œuvre du règlement 1141/2014. En ce qui concerne le financement, le projet de rapport demande à la Commission et aux colégislateurs de clarifier la définition du financement indirect des partis politiques européens et des fondations européennes aux partis membres nationaux, de supprimer l'interdiction de financer les campagnes référendaires sur les questions européennes, d'autoriser le financement des partis européens par des partis nationaux non européens (ce qui, suite au Brexit, signifie que les partis politiques au Royaume-Uni ne peuvent plus financer les partis européens), d'élargir les catégories de financement privé, de diminuer le taux de cofinancement des partis européens et de simplifier les procédures comptables.

En novembre 2021, la Commission européenne propose un texte pour un nouveau règlement visant à remplacer le règlement 1141/2021, en utilisant la procédure de refonte. Le document de la Commission propose une définition de la publicité politique, renforce les dispositions sur l'équilibre entre les sexes, clarifie les exigences relatives à l'affichage du logo du parti politique européen par ses partis membres et étend l'obligation de se conformer aux valeurs de l'UE aux partis membres. En ce qui concerne le financement, cette proposition conserve la suggestion du Parlement européen d'abaisser le taux de cofinancement des partis européens (en le faisant passer de 10 à 5%, et à 0% les années électorales). Elle comprend également une nouvelle catégorie de « ressources propres », permettant aux partis européens de lever des fonds privés à partir d'activités économiques spécifiques, telles que les frais de séminaires ou les ventes de publications ; le financement de cette nouvelle catégorie serait plafonné à 5% du budget des partis européens. Enfin, elle propose de permettre aux partis européens de recevoir des contributions de partis membres nationaux situés dans des États membres du Conseil de l’Europe non membres de l’UE. La commission AFCO du Parlement européen critique la décision de la Commission européenne d'opter pour la méthode de refonte, qui limite de fait les discussions aux dispositions du règlement que la Commission a décidé de modifier et empêche une révision plus large du règlement.

En mars 2022, le Conseil de l’Union européenne adopte un accord politique (sa propre position de négociation). En juillet 2022, la commission AFCO du Parlement européen adopte sa propre position, qui est approuvée en session plénière en septembre 2022. Des trilogues entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne ont eu lieu en septembre, octobre et novembre 2022, ainsi qu’en mars 2023, mais n’aboutissent pas à un accord.

Organisation

Inscription

L'article 3 du règlement 1141/2014 énumère les critères suivants pour qu'une entité puisse s'enregistrer en tant que parti politique européen auprès de l'APPF :

• Il doit s'agir d'une alliance politique, définie à l'article 2 comme une « coopération structurée entre partis politiques et/ou citoyens » ; En outre, dans son arrêt ACRE c. Parlement de novembre 2020, le Tribunal de l'Union européenne a précisé que le terme « citoyen », tel qu'utilisé dans le règlement 1141/2014, signifiait « citoyens de l'Union » et que les partis politiques situés hors de l'UE ne pouvaient pas être considérés comme des partis politiques au sens du règlement 1141/2014 parce qu'ils n'étaient pas composés de citoyens de l'Union.
• elle doit avoir son siège dans un État membre, comme indiqué dans ses statuts ;
• ses partis membres doivent être représentés, dans au moins un quart des États membres, par des députés au Parlement européen, aux parlements nationaux, aux parlements régionaux ou aux assemblées régionales, ou l'entité elle-même ou ses partis membres doivent avoir recueilli, dans au moins un quart des États membres, au moins trois pour cent des suffrages exprimés dans chacun de ces États membres lors des dernières élections au Parlement européen ;
• ses partis membres ne doivent pas être membres d’un autre parti politique européen ;
• elle doit respecter, notamment dans son programme et ses activités, les valeurs sur lesquelles l'Union est fondée, telles qu'elles sont exprimées à l'article 2 du TUE ;
• elle ou ses membres doivent avoir participé aux élections au Parlement européen, ou avoir exprimé publiquement l'intention de participer aux prochaines élections au Parlement européen ; et
• elle ne doit pas poursuivre de buts lucratifs.

En outre, l'article 4 impose les conditions suivantes concernant la gouvernance des partis européens :

• les statuts doivent être conformes aux lois applicables de l’État membre dans lequel le parti a son siège ;
• les statuts doivent inclure des dispositions couvrant les points suivants :
  • le nom et le logo du parti, qui doivent être clairement distinguables de ceux des autres partis et fondations européens ;
  • l'adresse de son siège social ;
  • un programme politique définissant son but et ses objectifs ;
  • une déclaration selon laquelle il ne poursuit pas de buts lucratifs ;
  • le nom de sa fondation politique affiliée et une description de leur relation (le cas échéant) ;
  • son organisation administrative et financière et ses procédures, précisant notamment les organes et offices investis des pouvoirs de représentation administrative, financière et juridique ainsi que les règles relatives à l'établissement, à l'approbation et à la vérification des comptes annuels ; et
  • la procédure interne à suivre en cas de dissolution volontaire ;
• les statuts doivent également contenir des dispositions sur l'organisation interne du parti couvrant au moins les points suivants :
  • les modalités d’admission, de démission et d’exclusion de ses membres, la liste de ses partis membres étant annexée aux statuts ;
  • les droits et devoirs associés à tous les types d’adhésion et les droits de vote correspondants ;
  • les pouvoirs, les responsabilités et la composition de ses organes directeurs, en précisant pour chacun les critères de sélection des candidats et les modalités de leur nomination et de leur révocation ;
  • ses processus internes de prise de décision, notamment les procédures de vote et les exigences de quorum ;
  • son approche en matière de transparence, notamment en ce qui concerne la comptabilité, les comptes et les dons, la confidentialité et la protection des données personnelles ; et
  • la procédure interne de modification de ses statuts.

Adhésion

Les partis politiques européens sont majoritairement constitués de partis membres nationaux. En outre, les citoyens européens peuvent devenir membres individuels de certains partis européens, en fonction des dispositions des statuts de ces partis.

Le décompte des députés européens aux fins du financement public européen est distinct de la question de l'adhésion individuelle, car les députés sont considérés comme « membres d'un parti européen » principalement s'ils sont membres des partis nationaux membres d'un parti européen. En conséquence, de nombreux partis européens comptent plus de députés européens que de membres individuels.

Partis membres

Les partis membres sont des partis politiques nationaux dont les modalités d’adhésion sont décrites dans les statuts du parti politique européen. Dans son arrêt ACRE c. Parlement de novembre 2020, le Tribunal de l'Union européenne a précisé que les partis politiques situés hors de l'UE ne peuvent pas être considérés comme des partis politiques au sens du règlement 1141/2014, car ils ne sont pas composés de citoyens de l'Union.

Dans ses directives, l'APPF précise que les partis européens « sont libres de coopérer avec des partis ou des organisations au moyen de formes auxiliaires d'association (par exemple, observateurs, partenaires, associés, affiliés) », mais seul un membre peut être déclaré conforme aux critères d'enregistrement, et lui seul peut fournir des contributions financières en tant que membre. Être considéré comme membre « nécessite un lien d'adhésion véritable avec le parti politique européen », qui comprend « un ensemble complet de droits et d'obligations [...] notamment le droit de vote/participation/accès aux documents » et « une cotisation appropriée ».

Membres individuels

Il n’existe pas de définition juridique de ce qui constitue une adhésion individuelle, ce qui conduit les partis européens à les définir différemment. Un trait commun est leur absence de (ou faible) participation à la prise de décision ; certains partis comprennent des organes internes représentant les membres individuels avec un vote collectif, d’autres ne leur accordent aucun droit de vote. Ci-dessous le nombre de membres individuels par parti européen, tel que rapporté par le Parlement européen :

Détermination des montants définitifs

Après la fin de l'exercice financier, les partis politiques européens disposent de six mois pour soumettre leurs rapports financiers au Parlement européen, y compris leurs dépenses remboursables réelles. Les dépenses sont ensuite examinées afin de s'assurer de leur compatibilité avec les exigences de remboursabilité. Suite à cette évaluation, les montants définitifs des financements publics à octroyer sont déterminés. Sur la base des accords de préfinancement et de ces montants définitifs de financement public, le Parlement européen détermine si les partis doivent recevoir un financement supplémentaire ou rembourser une partie de leur préfinancement.

Depuis 2018, et en raison du report par les partis européens des sommes restantes de financements publics à l'année suivante, le calcul du montant final du financement public s'effectue en deux étapes. A l'issue de la clôture d'un exercice N, une première partie, relative aux dépenses de l'année N, est calculée ; une seconde partie, relative aux dépenses effectuées l'année N+1, est calculée à partir des rapports financiers émis en année N+2.

Par exemple, le calcul final des montants du financement public pour l’année 2020, préparé en janvier 2023, était le suivant :

Parti politique européen		Allocation maximum accordée pour 2020	Montant final pour 2020 - première partie	Montant final pour 2020 - deuxième partie	Montant final pour 2020 - total	Différence à payer/recouvrer
	PPE	€11,134,961	€2,076,663	€7,737,916	€9,814,579	€1,320,382
	PSE	€9,067,500	€2,118,640	€6,217,037	€8,335,677	€731,823
	ALDE	€5,420,315	€3,068,395	€2,351,920	€5,420,315	n/a
	PVE	€3,932,126	€2,392,130	€1,539,996	€3,932,126	n/a
	CRE	€3,600,000	€131,465	€1,432,428	€1,563,893	€521,500
	Patriotes	€3,932,126	€604,526	€0	€604,526	n/a
	GE	€2,160,000	€531,215	€1,557,308	€2,088,523	€71,477
	PDE	€855,000	€0	€652,921	€652,921	€202,079
	ALE	€1,134,331	€253,104	€812,993	€1,066,097	€68,234
	ECPM	€598,583	€557,375	€41,208	€598,583	n/a

À la suite de ce calcul, les partis politiques européens peuvent finalement recevoir la totalité de leur allocation maximale ou moins, mais jamais plus.

•   PPE: 9 814 579 % (28,8 %)
•   PSE: 8 335 677 % (24,5 %)
•   ALDE: 5 420 315 % (15,9 %)
•   PVE: 3 932 126 % (11,5 %)
•   GE: 2 088 523 % (6,1 %)
•   CRE: 1 563 893 % (4,6 %)
•   ALE: 1 066 097 % (3,1 %)
•   Patriots: 604 526 % (1,8 %)
•   PDE: 652 921 % (1,9 %)
•   ECPM: 598 583 % (1,8 %)

Par exemple, la comparaison des allocations maximales et des montants finaux du financement public pour l’année 2021 était la suivante :

Parti politique européen		Allocation maximale	Montant final	Part de l'allocation maximale obtenue
	PPE	12 327 545 €	10 720 235 €	86,96%
	PSE	8 116 650 €	7 204 815 €	88,77%
	ADLE	5 302 504 €	5 302 504 €	100,00%
	PVE	4 347 644 €	4 347 644 €	100,00%
	CRE	4 143 031 €	1 958 597 €	47,27%
	Patriotes	4 620 461 €	1 191 906 €	25,80%
	GE	1 836 000 €	1 836 000 €	100,00%
	PDE	914 400 €	914 400 €	100,00%
	ALE	1 073 839 €	928 957 €	86,51%
	ECPM	732 817 €	732 817 €	100,00%

Sanctions

L'article 6 du règlement 1141/2014 habilite l'APPF à imposer des sanctions aux partis européens, comme détaillé à l'article 27.

Cadre règlementaire

L'APPF peut radier un parti politique européen si :

• il a été reconnu coupable d’avoir participé à des activités illégales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union;
• il ne répond plus à un ou plusieurs critères d’enregistrement ;
• la décision d’enregistrer le parti était fondée sur des informations incorrectes ou trompeuses ; et
• il a gravement manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du droit national.

L'APPF peut appliquer des sanctions financières à un parti européen si :

• il n’a pas soumis en temps voulu des amendements à ses statuts ni une liste actualisée de ses partis membres ;
• il ne respecte pas ses obligations de gouvernance ;
• il n’a pas transmis en temps voulu la liste des donateurs et leurs dons correspondants ;
• il ne respecte pas ses obligations comptables ou de reporting ;
• il est reconnu coupable d’avoir participé à des activités illégales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union;
• il a omis des informations ou fourni des informations fausses ou trompeuses ;
• il a abusé des règles de protection des données personnelles pour influencer les élections au Parlement européen ;
• il a accepté des dons ou des contributions illicites ; et
• il a violé les interdictions de financement.

En outre, le Parlement européen peut exclure un parti européen de tout financement public futur pour une période pouvant aller jusqu’à dix ans s’il s’est livré à des activités illégales préjudiciables aux intérêts financiers de l’Union, ou s’il a omis des informations ou fourni des informations fausses ou trompeuses.

Pénalités

Pour les « infractions non quantifiables », la sanction financière s'échelonne de 5 à 20% du budget annuel du parti politique européen, et 50% de son budget annuel lorsqu'il s'est livré à des activités illégales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union.

Pour les « infractions quantifiables », la sanction financière s'échelonne de 100 à 300% des sommes irrégulières perçues ou non déclarées, jusqu'à un maximum de 10% du budget annuel du parti.

Sanctions appliquées

En octobre 2023, l'APPF a sanctionné le Parti Identité et Démocratie pour avoir « intentionnellement fourni au public des informations incorrectes sur la composition de son conseil d'administration ». La sanction financière appliquée s'élevait à 5% du budget annuel du parti, soit 47 021 €.

Partis politiques européens

Au mois de décembre 2024, il existe douze partis politiques européens enregistrés auprès de l'APPF :

Parti politique européen								Politique			Membres dans
Nom		Abbr.	Président	Secrétaire-Général	Fondation	Groupe politique du Parlement européen	Fondation politique européenne	Échiquier politique	Idéologie	Intégration européenne	Dixième législature du Parlement européen	Commission von der Leyen I	Conseil européen
	Parti populaire européen	PPE	Manfred Weber (DE)	Thanasis Bakolas (GR)	1976	Groupe PPE	Wilfried Martens Centre for European Studies	Centre droit	Démocratie chrétienne Conservatisme Libéral-conservatisme	Europhilie	182  /  720	11  /  27	11  /  27
	Parti socialiste européen	PSE	Stefan Löfven (SE)	Achim Post (DE)	1973	S&D	Foundation for European Progressive Studies	Centre gauche	Social-démocratie	Europhilie	136  /  720	8  /  27	4  /  27
	Patriotes.eu	Patriotes	Gerolf Annemans (BE)		2014	PfE	Patriots for Europe Foundation	Droite à extrême droite	National-conservatisme Populisme de droite	Euroscepticisme	72  /  720	0  /  27	1  /  27
	Parti des conservateurs et réformistes européens	CRE	Giorgia Meloni (IT)	Antonio Giordano (IT)	2009	CRE	New Direction	Droite à extrême droite	Conservatisme National-conservatisme Libéralisme économique	Euroscepticisme léger	70  /  720	1  /  27	2  /  27
	Parti de l'Alliance des libéraux et des démocrates pour l'Europe	ALDE	Timmy Dooley (IE) Ilhan Kyuchyuk (BG)	Didrik de Schaetzen	1976	Renew	European Liberal Forum	Centre à centre droit	Libéralisme	Europhilie	51  /  720	5  /  27	2  /  27
	Parti vert européen	EGP	Mélanie Vogel (FR) Thomas Waitz (AT)	Benedetta De Marte (IT)	2004	Verts/ALE	Fondation verte européenne	Centre gauche à gauche	Écologie politique	Europhilie	44  /  720	1  /  27	0  /  27
	L'Europe des nations souveraines	ESN	Alexander Sell (DE)	Alexander Jungbluth (DE)	2024	ESN		Extrême droite	Ultranationalisme Populisme de droite	Euroscepticisme dur	25  /  720	0  /  27	0  /  27
	European Left Alliance for the People and the Planet	ELA	Malin Björk (SE) Catarina Martins (PT)	Sophie Rauszer (FR)	2024	The Left		Gauche	Socialisme démocratique Écosocialisme	Euroscepticisme léger	18  /  720	0  /  27	0  /  27
	Parti de la gauche européenne	PGE	Walter Baier (AT)		2004	The Left	Transform Europe	Gauche à extrême gauche	Socialisme démocratique Communisme	Euroscepticisme léger	16  /  720	0  /  27	0  /  27
	European Democratic Party	PDE	François Bayrou (FR)	Sandro Gozi (IT)	2004	Renew	Institute of European Democrats	Centre	Centrisme	Europhilie	10  /  720	0  /  27	0  /  27
	Alliance libre européenne	ALE	Lorena López de Lacalle Arizti (ES)	Jordi Solé (ES)	1981	Verts/ALE	Coppieters Foundation	Parti attrape-tout	Régionalisme Séparatisme Parti politique ethnique	Europhilie	8  /  720	0  /  27	0  /  27
	European Christian Political Movement	ECPM	Valeriu Ghilețchi (MD, RO)	Maarten van de Fliert (NL)	2002	CRE, Groupe PPE	Sallux	Droite	Droite chrétienne Conservatisme social	Euroscepticisme léger	5  /  720	0  /  27	0  /  27

Anciens partis européens

Les entités ci-dessous étaient précédemment enregistrées auprès de l'APPF.

Parti politique européen			Chronologie		Politique
Nom		Abrév.	Fondé	Radié du registre	Position	Idéologie	Intégration européenne	Groupe politique
	Alliance européenne des mouvements nationaux	AENM	2009	2018	Extrême droite	Ultranationalisme Populisme de droite	Euroscepticisme dur	NI
	Alliance pour la paix et la liberté	FPA	2015	2018	Extrême-droite	Ultranationalisme Néofascisme	Euroscepticisme dur	NI

Les entités ci-dessous ont été éligibles à un moment donné à un financement public européen ; cependant, elles n'ont jamais été enregistrées auprès de l'APPF.

Parti politique européen			Chronologie			Politique
Nom		Abbr.	Fondé	Dissout	Récipiendaire de fonds publics européens	Idéologie	Intégration européenne	Groupe politique
	Alliance pour la démocratie directe en Europe	ADDE	2014	2017	2015, éligible en 2016-17 mais n'a pas reçu de financement	Démocratie directe National-conservatisme Populisme de droite	Euroscepticisme	Europe de la liberté et de la démocratie directe
	Alliance des démocrates indépendants en Europe	ADIE	2005	2008	2006–2008	Populisme de droite National-conservatisme	Euroscepticisme dur	Groupe Indépendance/Démocratie
	Alliance pour l'Europe des nations	AEN	2002	2009	2004–2009	Conservatisme National-conservatisme	Euroscepticisme dur	Union pour l'Europe des nations
	Coalition pour la vie et la famille	CVF	2016		Éligible en 2017 mais n'a pas reçu de financement	Conservatisme social Catholicisme politique Nationalisme Réactionarisme
	Alliance européenne pour la liberté	EAF	2010	2016	2011–2016	Souverainisme Populisme de droite Nationalisme	Euroscepticisme	Europe des nations et des libertés
	Européens unis pour la démocratie	EUD	2005	2017	2006–2016, éligible en 2017 mais n'a pas reçu de financement	Euroscepticisme léger	Euroscepticisme	Groupe Indépendance/Démocratie Parti des conservateurs et réformistes européens The Left
	Libertas.eu		2008	2010	Éligible en 2009 mais n'a pas reçu de financement	Anti-Traité de Lisbonne	Euroscepticisme	Europe libertés démocratie
	Mouvement pour l'Europe des libertés et de la démocratie	MELD	2011	2015	2012–2015	National-conservatisme Populisme de droite	Euroscepticisme	Europe libertés démocratie

Autres entités politiques

Outre les partis politiques européens enregistrés, de nombreuses autres entités sont politiquement actives au niveau européen sans répondre aux critères d’enregistrement ou sans souhaiter s’enregistrer. Elles diffèrent par leur niveau d’intégration, leur objectif et leur composition.

Certaines sont fortement centralisés et ressemblent à des partis nationaux mais opèrent à travers l'Europe, comme Volt Europa ou DieM25 ; elles sont souvent désignées ou se désignent elles-mêmes comme des « partis transnationaux » ou des « mouvements », et parfois à tort comme des « partis européens ».

D’autres sont organisées de manière plus lâche et agissent comme des réseaux ou des forums pour les partis politiques nationaux. Ces entités fournissent parfois à leurs membres une plateforme électorale commune pour les élections européennes.

Relations avec le Parlement européen

Les groupes politiques du Parlement européen sont les groupes parlementaires officiellement reconnus, composés de législateurs d'idéologies alignées au Parlement européen. Chaque groupe politique possède généralement un socle de principes politiques communs.

Un groupe politique du Parlement européen constitue généralement la représentation parlementaire officielle d'un ou deux partis politiques européens, parfois complétées par des membres d'autres partis politiques nationaux ou des politiciens indépendants. Il est strictement interdit aux groupes politiques d’organiser ou de financer des campagnes politiques lors des élections européennes, puisque cela relève de la responsabilité exclusive des partis européens.

À la suite des élections européennes de 2024, le Fidesz et le FPÖ créent le groupe Patriotes pour l'Europe. Certains partis du groupe Identité et démocratie, dont le Rassemblement national, le rejoignent.

Le parti allemand Alternative pour l'Allemagne crée le groupe L'Europe des nations souveraines.

Composition du Parlement européen au 3 octobre 2024

Groupe		Partis ou sous-groupes européens	Chef(s) de file	Députés	Pourcentage	États membres
	Groupe du Parti populaire européen (PPE)	Parti populaire européen (PPE) Mouvement politique chrétien européen (MPCE) Alliance libre européenne (ALE)	Manfred Weber	188	26,11 %	27 (Tous)
	Alliance progressiste des socialistes et démocrates au Parlement européen (S&D)	Parti socialiste européen (PSE)	Iratxe García	136	18,88 %	25 Tous sauf:
	Patriotes pour l’Europe	Patriotes.eu Alliance des conservateurs et réformistes européens (ACRE) Mouvement politique chrétien européen (MPCE)	Jordan Bardella	86	11,94 %	13
	Conservateurs et réformistes européens (CRE)	Alliance des conservateurs et réformistes européens (ACRE) Mouvement politique chrétien européen (MPCE) Alliance libre européenne (ALE)	Nicola PROCACCINI Joachim Stanisław BRUDZIŃSKI	78	10,83 %	18 Tous sauf:
	Renew Europe (RE)	Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe (ALDE) Parti démocrate européen (PDE)	Valérie Hayer	77	10,69 %	20 Tous sauf:
	Groupe des Verts/Alliance libre européenne (Verts/ALE)	Parti vert européen (PVL) Alliance libre européenne (ALE) Parti pirate européen (PPEU) Volt Europa (Volt)	Bas Eickhout Terry Reintke	53	7,36 %	17 Tous sauf:
	Groupe de la Gauche au Parlement européen (GUE/NGL)	Parti de la gauche européenne (PGE) Alliance de la Gauche verte nordique (NGL) Maintenant le peuple (MLP) Animal Politics EU (APEU) Gauche anticapitaliste européenne (GACE)	Manon Aubry Martin Schirdewan	46	6,38 %	13
	L'Europe des nations souveraines (ENS)		René Aust Stanisław Tyszka	25	3,47 %	8
	Non-inscrits (NI)	Alliance Sahra Wagenknecht SMER – social-démocratie Se Acabó La Fiesta (SALF) Autres	Néant	~33 (à confirmer)	~4,58% (à confirmer)	8
	Sièges vacants	-		0	0%	-
Total				720	100%	27

Présence dans les institutions européennes

Organisation	Institution	Nombre de sièges
Union européenne	Parlement européen	595  /  720
	Commission européenne	26  /  27
	Conseil européen (Chefs de gouvernement)	20  /  27

Critique

Cadre de financement

Le cadre de financement des partis politiques européens a été critiqué pour ne pas offrir des conditions de concurrence équitables aux petits partis et pour rendre les partis européens trop dépendants du financement public.

Dans le cadre actuel du financement public, 90% de l'enveloppe totale des partis européens est répartie proportionnellement au nombre de députés des partis. Cette forte dépendance vis-à-vis des députés européens désavantage directement les petits partis qui ne parviennent pas à atteindre les seuils électoraux nationaux pour les élections européennes. Par conséquent, les votes inférieurs aux seuils électoraux ne contribuent pas à l'accès au financement public. Dans leur projet de rapport sur la mise en œuvre du règlement 1141/2014, les rapporteurs Charles Goerens et Rainer Wieland ont demandé que la répartition des fonds publics soit basée sur le nombre de voix obtenues lors des dernières élections européennes. Le rapport de mise en œuvre adopté par la commission AFCO du Parlement européen a appelé la Commission à évaluer si les systèmes de financement basés sur les votes pouvaient être utilisés et a noté que ce changement pourrait augmenter la participation et promouvoir le pluralisme.

L'Alliance libre européenne a également proposé de réduire la part du financement public distribué proportionnellement au nombre de députés des partis de 90 à 85%. Il s'agit de la part du financement provenant des députés européens entre 2004 et 2018, avant l'entrée en vigueur du règlement 1141/2014. Ceci augmenterait la part du financement public répartie équitablement entre les partis européens (la somme forfaitaire ).

Dans la pratique, le financement public représente 85 à 90% des revenus des partis européens. Même si cette dépendance au financement public signifie que les partis européens ne sont pas redevables à des intérêts privés ou à de riches donateurs, ce pourcentage extrêmement élevé signifie que les partis européens n’ont qu’une incitation limitée à solliciter le soutien des citoyens. Ceci est d’autant plus vrai que la majeure partie des revenus privés des partis européens (les 10 à 15% restants) provient des contributions des partis membres nationaux, qui incluent des financements publics nationaux. En conséquence, les dons directs des citoyens aux partis européens sont marginaux ; plusieurs partis européens, dont le PPE et le PSE, les deux plus grands partis européens, ne collectent pas de dons auprès des particuliers. Les partis européens eux-mêmes n’ont cessé de réclamer une diminution de leur taux de cofinancement, estimant que les fonds privés étaient difficiles à lever. Ce taux s’élevait à 25% en 2004, à 15% en 2007 et à 10% depuis 2018 ; suite aux appels du Parlement européen, la Commission européenne a proposé de ramener ce taux à 5%, et à 0% en années électorales.

De manière plus générale, le cadre actuel de financement public a été critiqué pour ne pas récompenser d’autres aspects importants des partis politiques que la performance électorale, comme l’inscription de membres individuels ou la collecte de dons privés auprès des citoyens.

Liens limités avec les partis nationaux

L'article 22 interdit aux partis politiques européens de financer directement ou indirectement d'autres partis politiques, en particulier des partis ou des candidats nationaux, et de financer des campagnes référendaires. Si l’interdiction du financement des partis nationaux a été mise en place afin d’éviter le détournement des fonds publics européens vers les partis nationaux et la politique nationale, elle empêche également la consolidation des liens entre les partis politiques nationaux et européens. De plus, les partis européens se sont plaints du fait que cette formulation était difficile à concilier avec celle de l’article 21 autorisant les partis européens à faire campagne pour les élections européennes.

Dans son rapport de 2021 sur la mise en œuvre du règlement 1141/2014, le Parlement européen a estimé que l’interdiction de financer des campagnes référendaires sur des questions européennes allait à l’encontre de l’objectif des partis politiques européens et a demandé la levée de cette interdiction.

Manque de transparence

Le règlement 1141/2014 a été critiqué pour son manque de transparence sur le financement des partis européens. Actuellement, l'APPF fournit l'identité des donateurs individuels pour les dons supérieurs à 3 000 € par an, et entre 1 500 € et 3 000 € si le donateur a donné son consentement. Jusqu'en 2024, aucun don compris entre 1 500 et 3 000 € n'a jamais été publié avec l'identité d'un donateur individuel. Dans leur projet de rapport sur la mise en œuvre du règlement 1141/2014, les rapporteurs Charles Goerens et Rainer Wieland ont appelé à une obligation de rendre compte publiquement de tous les dons, quelle que soit leur valeur ; d’autres députés ont proposé d’intensifier le contrôle des dons inférieurs à 500 € par an et par donateur.

Dans son rapport « Logos Project » d'avril 2021, analysant la visibilité des logos des partis européens sur les sites Internet de leurs partis membres nationaux, European Democracy Consulting a constaté que « les partis membres nationaux ne parviennent pas, de manière écrasante, à mettre en œuvre correctement l'exigence d'affichage du règlement et à assurer la visibilité nécessaire de leur lien vers leur parti européen d'affiliation. » Cette conclusion a été confirmée par le Parlement européen dans son rapport de mise en œuvre du règlement 1141/2014, qui a rappelé l'obligation « d'afficher le logo, le programme politique et le lien vers le site Internet de leur parti européen d'affiliation sur leurs sites Internet "d'une manière clairement visible et conviviale" », et a exprimé son inquiétude quant au fait que « selon le Logos Project d'European Democracy Consulting, les partis membres nationaux ne parviennent pas de manière écrasante à mettre en œuvre correctement l'exigence d'affichage du règlement, car seulement 15% d'entre eux affichent le logo de manière claire et conviviale". En conséquence, le Parlement européen a demandé à la Commission de « fournir des exigences claires et des lignes directrices détaillées concernant la visibilité du parti politique européen d'affiliation afin de garantir l'application de l'article 18, paragraphe 2, point a), du règlement relatif à l'affichage des logos des partis politiques européens à côté des logos des partis nationaux ou régionaux ».

Enfin, l'APPF et le Parlement européen ont été critiqués pour avoir publié des informations sur le financement des partis européens sur des sites Internet distincts et, dans le cas du Parlement européen, sur un sous-site Internet dédié aux « contrats et subventions », limitant ainsi davantage la visibilité et la cohérence des informations fournies aux citoyens. Parallèlement, l'article 32.1 du règlement 1141/2014 demande au Parlement européen et à l'APPF de publier des informations « sur un site Internet créé à cet effet », demandant apparemment que toutes les informations soient rapportées sur une plateforme unique.

Voir aussi

• Financement des partis politiques européens
• Alliances politiques européennes
• Fondation politique européenne
• Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes
• Groupes politiques du Parlement européen
• Les alliances politiques au sein du Conseil européen
• Parti politique

Liens externes

• Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes (APPF)
• Page du Parlement européen sur les partis et fondations politiques européens
• Publications de Service de recherche du Parlement européen sur les partis politiques européens
• Observatoire européen du financement des partis politiques (EPFO)
• Résultats des élections européennes de 2019 par parti politique européen