Participation pour non-réalisation d'aire de stationnement
| Titre | Participation pour non-réalisation d'aire de stationnement |
|---|---|
| Sigle | PNRAS |
| Référence | L332-7-1 du code de l'urbanisme |
| Pays |
 France |
| Type | Loi ordinaire |
| Adoption | |
|---|---|
| Abrogation |
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La participation pour non-réalisation d'aire de stationnement est une taxe prélevée par des collectivités territoriales françaises entre 1978 et 2015 afin d'inciter à la construction d'aire de stationnement pour les automobiles.
Historique modifier
Une participation pour non-réalisation d'aire de stationnement (PNRAS) est introduite par la circulaire n° 78-163 du permettant, en dernier recours, de ne pas réaliser d'aire de stationnement en cas d'impossibilité de satisfaire aux obligations en matière de stationnement. À la place, une participation financière peut être exigée par la commune au titulaire d'un permis de construire afin de financer la construction de parcs publics de stationnement[1]. Le conseil municipal devait au préalable avoir déterminé le montant de la taxe en respectant le plafond fixé par l’État et le produit de la taxe devait être affecté à la réalisation de parcs publics de stationnement[2].
En 2012, le produit de la taxe est de 19 millions d'euros[3].
L'article 28 de la loi n° 2010-1658 du de finances rectificative pour 2010 simplifie les participations d'urbanisme en en supprimant cinq sur huit :
- la participation pour raccordement à l'égout (PRE),
- la participation pour non-réalisation d'aire de stationnement (PNRAS),
- la participation pour le financement d'équipements publics exceptionnels (PEPE),
- la participation des riverains en Alsace-Moselle (PRAM),
- la participation pour voirie et réseaux (PVR),
- la participation des programmes d'aménagement d'ensemble (PAE),
- la participation pour la réalisation de Zones d’Aménagement Concerté (ZAC),
- et le projet urbain partenarial (PUP).
La PNRAS est supprimée progressivement jusqu'au , date de son abrogation définitive[1].
Bien que sa suppression soit prévue, l'Inspection générale des finances (IGF) liste en 2014 la PNRAS parmi les 192 taxes à faible rendement[3].
Notes et références modifier
- Corine Sabut et Jean-Baptiste Taillan, Dictionnaire de la maîtrise d'ouvrage publique et privée : Dictionnaire pratique, Le Moniteur, , 536 p. (ISBN 978-2-281-13361-5, lire en ligne), p. 348
- Gérard Monédiaire, L'urbanisme commercial, (Presses universitaires de France) réédition numérique FeniXX, , 140 p. (ISBN 978-2-7059-1922-1, lire en ligne)
- Jean-Philippe de Saint Martin, Paul-Marie Dubée, Jean-Marc Toublanc et Marie Anne Ballotaud, Les taxes à faible rendement, Inspection générale des finances, (lire en ligne)
Voir aussi modifier
Articles connexes modifier
- Imposition en France
- Histoire de la fiscalité
- Liste des impôts et taxes français
- Taxe annuelle sur les surfaces de stationnement (article 1599 quater C du code général des impôts)
