Portail:Arbitrage sportif/Découverte/1

Le statut juridique des arbitres en France est défini par la loi du 26 octobre 2006.

Afin de lutter contre les violences faites sur les arbitres, de plus en plus fréquentes dans certains sports comme le football et dans certaines divisions de jeu, l'article L-223.2 du Code du Sport investis les arbitres d'une mission de service public ; ainsi, se référant au Code Pénal, toute personne proférant des menaces à l'encontre d'un arbitre encourt jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende, et toute personne portant atteinte physiquement à un arbitre dans l'exercice des ses fonctions encourt une peine pouvant aller jusqu'à 10 ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende.