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Arrêt du Conseil d'État du 6 septembre 1701

« Le Roi... aurait été informé que les règlements faits dans quelques pays étrangers, et principalement en Angleterre, les marchands et négociants sujets de Sa Majesté ne peuvent y faire un commerce aussi étendu et avec les mêmes avantages que les étrangers, et entre autres les anglais, peuvent faire en France, où ils apportent librement, non seulement les marchandises du cru de l'Angleterre, mais encore celles qui y sont fabriquées avec des matières venant d'autres pays, et même des marchandises qui ne sont ni du cru ni de la fabrique de l'Angleterre et qu'ils tirent ailleurs. Qu'ils peuvent aussi décharger leurs marchandises d'une même cargaison, en différents ports et les y vendre par eux-mêmes ; refaire pareillement leur cargaison de retour en différents ports du royaume et y faire les achats par eux-mêmes des marchandises dont ils ont besoin, au lieu que les marchands et négociants français ne peuvent porter en Angleterre que des marchandises du cru de France dont quelques unes sont même tellement prohibées, et d'autres tellement chargées de droit à l'entrée, qu'on ne peut y en faire commerce qu'avec beaucoup de perte, qu'ils n'ont même pas la liberté de négocier de port en port, et de vendre par eux-mêmes les marchandises de leur cargaison, ni acheter celles dont ils peuvent avoir besoin, étant obligés pour faire la vente des marchandises qu'ils ont portées, et pour faire l'achat de celles du pays, de se servir des courtiers ou marchands des villes où ils veulent négocier. Que d'ailleurs les négociants français sont obligés de payer, outre les droits d'entrée, trois livres dix sols pour droit de fret, par tonneau de la continence des vaisseaux français qui abordent en Angleterre, pendant qu'en France les négociants ou maîtres de navires étrangers, les anglais comme les autres, qui arrivent et déchargent leurs marchandises dans les ports du royaume, ne payent que cinquante sols par tonneau pour les droits de fret. Et Sa Majesté voulant établir dans son royaume des règles convenables, au moyen desquelles les étrangers chez lesquels les marchands français ne peuvent négocier librement ne soient pas plus avantages dans le commerce qu'ils font en France que le sont chez eux les sujets de Sa Majesté...

Le Roi... interdit et prohibe l'entrée dans le royaume, par tous les ports, passages, provinces... les marchandises ci-après énoncées, du cru et fabrique d'Angleterre, Écosse, Irlande et autres pays en dépendant, soit qu'elles viennent en droiture desdits pays et des vaisseaux et autres bâtiments de mer sur lesquels elles seraient apportées, soit par lesdits vaisseaux ou bâtiments de guerre soient anglais ou français ou d'autres nations, et de 3 000 livres d'amende contre les marchands du royaume qui recevront lesdites marchandises, savoir : ...

Charbon d'Angleterre, le baril... une livre dix sols.

Ordonne en outre Sa Majesté que les vaisseaux anglais qui aborderont dans les ports du royaume soit pour y charger des marchandises de France, paieront, outre les droits d'entrée ou de sortie établis par les tarifs, arrêts et règlements, trois livres dix sols pour droit de fret, au lieu de cinquante sols portés par l'ordonnance des fermes de l'année 1681, par chaque tonneau de la continence à morte charge desdits vaisseaux anglais, soit qu'ils soient commandés par des anglais, ou par des maîtres de navires d'autres nations... »

— Révocation des avantages commerciaux accordés à l'Angleterre, fixation du droit à l'entrée sur la houille anglaise à un franc dix sols, archives de la République, section administrative.

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Sélection n^o 1

Traité de Crespin, du 14 août 1686

« Nous abbé de Bonne-Espérance, député ordinaire des états de Mons, et M. de Valicourt, subdélégué à l'intendance à Condé et autres lieux, sur les difficultés qui recommençaient à naître entre les bâteliers de Mons et Condé au sujet de la navigation, ... Nous avons réglé par provisions sous les bons plaisirs des rois de nos maîtres... Les maîtres bâteliers de Mons prendront leurs tours avec ceux du dit Condé, suivant le terme de leur réception à la navigation, pour charger aux rivages de Boussu, Carignon et autres... Ayant aussi été représenté que les voitures sont beaucoup plus chères qu'elles ne devraient être, eu égard au bon marché des vivres, les dits bateliers n'ayant pas voulu convenir au prix.

Nous, après avoir entendu les raisons des marchands et bateliers, et tout considéré, avons aussi par provision... réglé : que les voitures seront payées savoir : De Boussu à Condé quatorze livres monnaie de Hainaut du cent de wagues. De Saint-Ghislain quinze livres. De Carignon au dit lieu seize livres. De Jemmappes au dit lieu dix-huit livres. Du dit Boussu à Tournai vingt livres. Et vingt-six livres jusqu'à Gand. Et qu'il sera payé pour le charbon des forges d'Enghien, à raison de vingt muids de charbon pour un cent de wagues. »

— Règlement pour les navigations de Mons et de Condé, bibliothèque de M. A. Leroy.

Sélection n^o 2

Arrêt du Conseil d'État, du 16 juillet 1689

« Vu par le Roi... le placet présenté à Sa Majesté par le duc de Montausier tendant à ce qu'il lui plaise d'accorder le don et la permission, à ses hoirs, successeurs et ayant-cause, à perpétuité, de faire ouvrir et fouiller dans l'étendue de toutes les terres et seigneuries de l'obéissance de Sa Majesté toutes les mines et les minières de charbon de terre qui se trouveront tant ouvertes qu'à ouvrir, à l'exception de celles du Nivernois accordées à M. le duc de Nevers, en dédommageant les propriétaires de sorte qu'ils n'en reçoivent aucun préjudice, avec faculté de faire vendre et débiter le dit charbon en gros et en détail en payant seulement les droits réglés par le tarif de septembre 1664...

Le Roi... accorde au dit sieur de Montausier et ses hoirs, successeurs et ayant-cause pendant le temps de quarante années, le don et permission de faire ouvrir et fouiller dans l'étendue des terres et seigneuries de l'obéissance de Sa Majesté toutes les mines et minières de charbon de terre qu'il découvrira de gré à gré des propriétaires en les dédommageant préalablement suivant et ainsi qu'il sera convenu entre eux avec faculté de vendre et débiter le charbon qu'il tirera des dites mines et minières en gros et en détail en payant seulement les droits portés par le tarif du mois de septembre 1664, sans néanmoins que le dit sieur duc... puisse... faire aucune ouverture de mines dans le Nivernois accordées au dit sieur duc de Nevers, n'y empêcher les propriétaires de continuer à faire travailler les mines qui seront ouvertes.... »

— Privilège au duc de Montausier pour l'exploitation des mines de houille de France, archives du royaume, section administrative.

Sélection n^o 3

Lettre du 30 janvier 1691

« Son Excellence a, pour et au nom de Sa Majesté... déclaré et déclare par cette, que sur toutes les espèces permises qui se conduiront de ces pays vers la France et pays cédé, seront levés dorénavant les plein droits de sortie réglés par le tarif du 18 juillet 1670 non obstant que par l'ordonnance du 28 juin 1689 ils avaient été provisionnellement réduits à la moitié. »

— Tarif belge pour la France, archives du royaume de Belgique, Wouters, p. 281.

Sélection n^o 4

Arrêt du Conseil d'État, du 29 avril 1692

« Vu la requête présentée... par la dame duchesse d'User, fille et héritière du feu sieur duc de Montausier, contenant que... par arrêt du 16 juillet 1689...

... Le décès du feu duc de Montausier étant arrivé sans avoir obtenu de lettres patentes, et la suppliante n'ayant pu jusqu'à présent y donner aucune attention... elle a seulement consenti que les sieur Tagny et de Mason, avec lesquels elle s'est accomodée, fassent ouvrir et fouiller dans l'étendue des terres de Réty, Austry, et dans les terres d'Arquiau, situées en Boulonnais et dans la généralité d'Orléans, dans les lieux où ils sont seigneurs hauts-justiciers et propriétaires, toutes les mines et minières de charbon de terre... sans payer aucun droit à la suppliante.

À ces causes requérait qu'il plût à Sa Majesté sur celui pourvoir et confirmer en sa faveur le don fait audit sieur duc de Montausier... aux exceptions portées par le dit arrêt... et aux conventions faites avec les dits sieurs de Tagny et de Mason...

Le Roi... confirme à la dame duchesse d'Usez et à ses hoirs, successeurs ou ayant cause, le don et permission accordé au feu sieur duc de Montausier... sans néanmoins que la dite dame, ses hoirs, successeurs et ayant-cause puissent... faire aucune ouverture de mines dans le Nivernais, ... ni dans les terres de Réty, Austry et d'Arquiau situées dans le Boulonnois et la généralité d'Orléans, dans les quelles les sieurs de Tagny et de Mason sont seigneurs et hauts-justiciers, comme aussi empêcher les propriétaires de continuer à faire travailler les mines qui sont ouvertes.. »

— Confirmation du privilège du duc de Montausier en faveur de la duchesse d'Usez, archives du royaume, section administrative.

Sélection n^o 5

Arrêt du Conseil d'État du 3 juillet 1692

« Sa Majesté a ordonné et ordonne qu'à commencer du 1^er août prochain... les marchandises mentionnées au dit tarif du mois d'avril 1667, venant des pays étrangers, pour lesquelles il n'a pas été prononcé autrement par Sa Majesté par les règlements et arrêts rendus depuis pour aucune d'icelles paieront les droits portés par le dit tarif à toutes les entrées du royaume, tant des cinq grosses fermes que des provinces réputées étrangères et pays conquis, cédés et réunis et celles ci-après spécifiées paieront à toutes les entrées, savoir... charbon de terre, le baril, trente sols.... »

— Fixation d'un droit uniforme sur la houille à toutes les entrées, archives de la République, section administrative.

Sélection n^o 6

Arrêt du Conseil d'État du 19 janvier 1694

« Sur la requête présentée... par la dame duchesse d'Usez, contenant qu'en l'année 1689 Sa Majesté ayant accordé au feu sieur duc de Montausier... le don et la permission... de faire ouvrir et fouiller toutes les mines et minières de charbon... Sa Majesté a bien voulu confirmer le dit don au profit de la dite suppliante par arrêt du conseil et lettres patentes du 29 avril et 5 mai 1692, mais s'étant mise en devoir aussi bien que les particuliers qui ont droit d'elle, de faire travailler aux dites mines et minières, .... elle et les dits particuliers ont été traversés par les propriétaires des dites terres, partie des quels sont juges des lieux où sont situées les dites mines et minières... et comme les sieurs commissionnaires départis dans les provinces ont toujours connu des contestations survenues entre les propriétaires des terres où les dites mines et minières ont été trouvées par les donataires du Roi, la dite dame suppliante a recours à Sa Majesté pour parlui être sur ce pourvu.

À ces causes requérait...

Le Roi... ordonne que pendant le temps de trois ans, les procès différents qui pourront survenir à l'occasion des dites minies et minières de charbon de terre et des dédommagements des propriétaires des dites terres et autres contestations pour raison de l'exécution du dit privilège seront instruits et jugés par les intendants et commissaires départis dans les provinces et généralités du royaume, chacun dans leur département, aux quels Sa Majesté en a attribué toute cour, juridiction et connaissance, sauf l'appel de leurs ordonnances, ainsi qu'il appartiendra.. »

— Les intendants jugent des différends sur le privilège de la duchesse d'Usez, archives de la République, section administrative.

Sélection n^o 7

Arrêt du Conseil d'État du 4 janvier 1695

« Vu par le Roi... les requêtes présentées... par François Goupil, étant aux droits de la dame duchesse d'Usez... et la dite dame duchesse d'Usez, d'une part, et les propriétaires des mines de la province d'Anjou, d'autre part ; par lesquels le dit Goupil a conclu à ce qu'en exécution du don fait au feu sieur duc de Montausier, et à la dame duchesse d'Usez... Il plaise à Sa Majesté ordonner que tous les propriétaires d'héritages où il a été ouvert des mines de charbon, ensemble de ceux qui sont propres à en ouvrir et fouiller, soient tenus de les abandonner, en les dédommageant par lui de gré à gré sinon, à dire d'expert, à la charge par eux de rendre compte, tant des dépenses que du profil qu'ils auront faits, aux dites ouvertures ; qu'il soit fait défenses aux dits propriétaires, travailleurs, mineurs et autres, de trouble le dit Goupil, et à tous autres juges que les sieurs intendants... de connaître les contestations qui surviendront pour raison de ce, et que les sentences rendues, tant au présidial, que par les consuls de la ville d'Angers, soient cassés ; la dite dame d'Usez, à ce que les propriétaires des mines de charbon soient déboutés de leurs prétentions, qu'en confirmant et interprétant par Sa Majesté, il lui plaise déclarer que les mines ouvertes avant le don qui lui a été fait, en font partie, en dédommageant les propriétaires des héritages où elles se trouvent. À l'égard des mines ouvertes depuis le dit don, et de celles à ouvrir, qu'elle pourra seule les faire fouiller et ouvrir, à l'exclusion de tous autres, même des propriétaires ; et si les propriétaires des dites mines de leur part, ont conclu à ce qu'il soit fait défenses à la dite dame duchesse d'Usez, et au dit Goupil exerçant ses droits et à tous autres, de les troubler dans la faculté de travailler les mines ouvertes, et à ouvrir dans leurs fonds, et de vendre les charbons en provenant, sauf auxdits donataires d'ouvrir et de fouiller les mines étant dans les fonds appartenant à Sa Majesté où dans les fonds des particuliers qui ne voudraient pas eux-mêmes en faire les ouvertures... L'arrêt du conseil du 16 juillet 1689... autre arrêt du 29 avril 1692, ... l'arrêt dudit conseil du 19 janvier 1694, ... l'ordonnance rendue par le sieur de Miromesnil, ... commissaire départi en la généralité de Tours le 2 avril suivant, par laquelle ... et attendu que le don ne porte pas exclusion aux propriétaires de faire ouvrir et fouiller des mines dans leurs fonds, et qu'il est de l'intérêt public que les mines ouvertes ne soient point abandonnées, et que les charbons y soient vendus et distribués en la manière accoutumée par les propriétaires... autre ordonnance rendue par le dit sieur de Miromesnil, le 26 juillet en suivant, par laquelle il a ordonné l'exécution de la présente, ... les significations faites desdits arrêts et lettres patentes... lesquelles sont falsifiées et altérées, et non conformes aux originaux...

Le Roi... ordonne que le dit arrêt du 29 avril 1692, et les lettres patentes du 5 mai en suivant, registrées au parlement de Paris, seront exécutées selon leur forme et teneur ; ce faisant, que la dite dame duchesse d'Usez pourra faire ouvrir et fouiller toutes les mines et minières de charbon de terre qu'elle découvrira, conformément audit arrêt et auxdites lettres, du consentement néanmoins des propriétaires, et en les dédommageant préalablement de gré à gré, suivant et ainsi qu'il sera convenu entre eux ; et à l'égard des mines ouvertes par les propriétaires, Sa Majesté défend à la dame d'Usez et tous autres de les troubler... sans qu'à l'avenir lesdits propriétaires puissent faire ouvrir les mines qui se trouveront sur leur fonds, sans le consentement de la dite dame duchesse d'Usez, ou de ceux qui auront ses droits... ordonne que par le dit sieur de Miromesnil il sera informé contre les auteurs de l'addition et falsification faites dans les copies et significations qui ont été faites du dit arrêt du conseil du 29 avril et lettres patentes du 5 mai 1692.. »

— Confirmation du privilège de la duchesse d'Usez et répression de l'extension que l'on veut y donner, archives de la République, section administrative.

Sélection n^o 8

Arrêt du Conseil d'État du 23 mai 1698

« Entre les prieures et religieuses du couvent se Sainte-Florine en Auvergne, de l'ordre de Fontevrault, les consuls, habitants et communauté de la même paroisse, et Antoine Chabillon, habitant du même lieu, demandeurs en requête... et défendeurs d'une part ; messire Charles de Crussol, duc d'Usez, premier duc et pair de France, donataire des mines de charbon de terre du royaume, à la réserve de celles du Novernais et autres mentionnées dans le don du Roi, défendeur et demandeur en requête... d'autre ; et Jacque Vacherot et Mathieu Courtiade, subrogés aux droits du dit sieur duc d'Usez, pour l'exploitation des mines de charbon de terre des provinces d'Auvergne et de Forez, intervenant... encore d'autre part. Vu par le Roi... ladite requête... tendant à ce qu'il plût à Sa Majesté de déclairer l'arrêt du 4 janvier 1695 rendu au sujet des mines de charbon de terre de la province d'Anjou, commun entre les parties ; ce faisant, sans avoir égard à l'ordonnance du sieur Dormesson, ... commissaire départi en Auvergne, du 30 septembre 1697, qui sera cassée et annulée, tant comme rendu par juge incompétant qu'autrement, maintenir et garder les demandeurs dans la possession des mines de charbon de terre de ladite paroisse de Sainte-Florine, avec défenses audit sieur du d'Usez, et à ses dits fermiers de les y troubler, ... avec défense de faire ouvrir ni fouiller aucune mine de charbon de terre sur les héritages et communes des demandeurs, si ce n'est de leur gré et consentement ; ladite requête des demandeurs tendant à ce qu'en rectifiant leur première demande, ils soient reçus opposants à l'exécution de l'arrêt du conseil royal du 16 juillet 1689, même à l'exécution de l'arrêt dudit conseil du 26 avril 1692... et faisant droit sur l'opposition, que ce doit soit révoqué comme ayant été obtenu au préjudice de l'ordonnence de Henri IV du mois de juin 1601, avec défense audit sieur du d'Usez et à tous autres de s'en aider et servir ; ... la requête audit sieur duc d'Usez... tendante à ce que les demandeurs soient déclarés non recevables et mal fondés en leurs requêtes, et celle des dits Vacherot et Courtiade, ... tendante à ce que sans avoir égard à celle des demandeurs, il soit ordonné que les ordonnances du sieur Dormesson seront exécutées selon leur forme et teneur, sinon en cas de révocation du don de ces mines, que les dits Vacherot et Courtiade soient remboursés de tous les frais de poursuite, ... ensemble des sommes par eux employées et avancées pour le rétablissement des mines appelées la commune de Gros Meney, les Gours haut, et la Loge, dont il s'agit, ... si mieux n'aime Sa Majesté ordonner que lesdits Vacherot et Courtiade jouiront pendant quinze années de ladite mine appelée la commune de Gros Meney, aux offres qu'ils font de payer annuellement aux habitants et communauté de la paroisse de Sainte-Florine la somme de 300 livres pour laquelle cette mine avait été par eux ci-devant affermée ; et qu'à l'égard des mines de Gours haut et de la Loge, lesdits fermiers seront rembousées des dépenses qu'ils ont faites... sinon qu'ils s'en continueront l'exploitation à leur profit, jusqu'à l'actuel remboursement, et que le sieur duc d'Usez soit en outre condamné à leur rendre et à restituer les commes par eux payées en exécution de leur bail... la copie dudit arrêt du 16 juillet 1689... autre copie d'arrêt... du 29 avril 1692... et la copie de l'arrêt du parlement de Paris... qui ordonne purement et simplement l'enregistrement desdites lettres patentes. Autre exemplaire de l'arrêt du conseil du 4 janvier 1695... l'ordonnance de Henri IV du mois de juin 1601 portant article premier la confirmation des anciennes ordonnances touchant le droit de dixième appartenant au roi sur toutes les mines et minières du royaume, et dont l'article 2 porte : sant toutefois... (voir l'ordonnance n^o 18), l'ordonnance du sieur Dormesson... par laquelle, entre autres choses, il est ordonné que le sieur duc d'Usez sera mis en possession de la mine de Gros Meney appartenante à Antoine Chabillon comme ayant lesdites mines été ouvertes depuis la concession dudit don... La copie de l'arrêt du conseil du 19 janvier 1694...

Le Roi... ayant aucunement égard aux requêtes des demandeurs et interprétant en tant que besoin serait l'arrêt du 4 janvier 1695 et autres rendus en conséquence du don fait le 16 juillet 1689, sans s'arrêter aux ordonnances du sieur Dormesson... maintient et garde lesdits demandeurs en la possession, jouissance et propriété des mines de charbon de terre appelées la commune de Gros Meney, les Gours haut et la Loge, ensemble de toutes les autres mines de pareille qualité qu'ils ont fait ouvrir sur leurs fonds, leur permet d'en continuer l'exploitation, comme ils faisaient et auraient pu faire avant lesdites ordonnances, fait défenses au sieur duc d'Usez... de les y troubler... sauf auxdits Vacherot et Courtiade à se pourvoir poir raison de leurs prétentions contre ledit sieur duc d'Usez, ... permet Sa Majesté aux demandeurs, et à tous propriétaires de terres où il y a des mines de charbon de terre, ouvertes et non ouvertes, en quelques endroits et lieux du royaume qu'elles soient situées de les ouvrir et exploiter à leur profit, sans qu'ils soient obligés d'en demander la permission audit duc d'Usez ou autres, sous quelque prétexte que ce puisse être, dérogeant à cet égard à tous les arrêts, lettres patentes, donc, concessions et privilèges à ce contraires, qu'elle pourrait avoir ci-devant accordé. »

— Suppression du privilège de la duchesse d'Usez et retour aux dispositions de l'arrêt de 1601, archives de la République, section administrative.

Sélection n^o 9

Arrêt du Conseil d'État du 28 octobre 1698

« Sur ce qui a été représenté... par les magistrats et habitants du Hainaut et de la Flandre Française que M. Thomas Templir adjudicataire des fermes unies de Sa Majesté en vertu d'un arrêt du conseil du 3 juillet 1692... prétend être en droit de faire lever à l'entrée du Hainaut et à l'entrée de la Flandre... le droit porté par ledit arrêt... Le Roi... ordonne... par provision, sans tirer à conséquence que les charbons de terre provenant des mines qui sont dans la dite partie du Hainaut rendue au roi d'Espagne paieront seulement dix sols par baril à l'entrée de la partie du Hainaut restée à Sa Majesté et de la Flandre française. »

— Le droit sur la houille entrant en Flandre et en Hainaut fixé à dix sols, archives de la République, section administrative.

Sélection n^o 10

Arrêt du Conseil d'État du 6 septembre 1701

« Le Roi... aurait été informé que les règlements faits dans quelques pays étrangers, et principalement en Angleterre, les marchands et négociants sujets de Sa Majesté ne peuvent y faire un commerce aussi étendu et avec les mêmes avantages que les étrangers, et entre autres les anglais, peuvent faire en France, où ils apportent librement, non seulement les marchandises du cru de l'Angleterre, mais encore celles qui y sont fabriquées avec des matières venant d'autres pays, et même des marchandises qui ne sont ni du cru ni de la fabrique de l'Angleterre et qu'ils tirent ailleurs. Qu'ils peuvent aussi décharger leurs marchandises d'une même cargaison, en différents ports et les y vendre par eux-mêmes ; refaire pareillement leur cargaison de retour en différents ports du royaume et y faire les achats par eux-mêmes des marchandises dont ils ont besoin, au lieu que les marchands et négociants français ne peuvent porter en Angleterre que des marchandises du cru de France dont quelques unes sont même tellement prohibées, et d'autres tellement chargées de droit à l'entrée, qu'on ne peut y en faire commerce qu'avec beaucoup de perte, qu'ils n'ont même pas la liberté de négocier de port en port, et de vendre par eux-mêmes les marchandises de leur cargaison, ni acheter celles dont ils peuvent avoir besoin, étant obligés pour faire la vente des marchandises qu'ils ont portées, et pour faire l'achat de celles du pays, de se servir des courtiers ou marchands des villes où ils veulent négocier. Que d'ailleurs les négociants français sont obligés de payer, outre les droits d'entrée, trois livres dix sols pour droit de fret, par tonneau de la continence des vaisseaux français qui abordent en Angleterre, pendant qu'en France les négociants ou maîtres de navires étrangers, les anglais comme les autres, qui arrivent et déchargent leurs marchandises dans les ports du royaume, ne payent que cinquante sols par tonneau pour les droits de fret. Et Sa Majesté voulant établir dans son royaume des règles convenables, au moyen desquelles les étrangers chez lesquels les marchands français ne peuvent négocier librement ne soient pas plus avantages dans le commerce qu'ils font en France que le sont chez eux les sujets de Sa Majesté...

Le Roi... interdit et prohibe l'entrée dans le royaume, par tous les ports, passages, provinces... les marchandises ci-après énoncées, du cru et fabrique d'Angleterre, Écosse, Irlande et autres pays en dépendant, soit qu'elles viennent en droiture desdits pays et des vaisseaux et autres bâtiments de mer sur lesquels elles seraient apportées, soit par lesdits vaisseaux ou bâtiments de guerre soient anglais ou français ou d'autres nations, et de 3 000 livres d'amende contre les marchands du royaume qui recevront lesdites marchandises, savoir : ...

Charbon d'Angleterre, le baril... une livre dix sols.

Ordonne en outre Sa Majesté que les vaisseaux anglais qui aborderont dans les ports du royaume soit pour y charger des marchandises de France, paieront, outre les droits d'entrée ou de sortie établis par les tarifs, arrêts et règlements, trois livres dix sols pour droit de fret, au lieu de cinquante sols portés par l'ordonnance des fermes de l'année 1681, par chaque tonneau de la continence à morte charge desdits vaisseaux anglais, soit qu'ils soient commandés par des anglais, ou par des maîtres de navires d'autres nations... »

— Révocation des avantages commerciaux accordés à l'Angleterre, fixation du droit à l'entrée sur la houille anglaise à un franc dix sols, archives de la République, section administrative.

Sélection n^o 11

Articles convenus pour faciliter le commerce entre les sujets d'Espagne et de France. À Bruxelles, le 15 mars 1703

« Marchandises des Pays-Bas Espagnols passant en France...

12. Les charbons de terre du Hainaut Espagnol qui seront déclarés au bureau de Condé pour passer les Pays-Nas Espagnols demeureront déchargés du droit d'entrée de cinq sols par baril, porté par l'arrêt du conseil de France du 21 décembre 1700, ensemble du paiement des droits de sortie, et payeront seulement le droit de deux sols six deniers par wague dus au domaine de Sa Majesté très chrétienne à Condé, celui de dix-juit livres dix-sept sols six deniers par bateau pour le droit de la grande écluse, le droit de quatre livres dix sols aussi par bateau pour le droit de l'état-major et le droit de péage appartement à M. le comte de Solre de vingt-quatre patars par bateau... »

— Suppression des droits de douane sur les houilles belges transitant par Condé, Dumont, corps diplomatique, t.  8, p.  125.

Sélection n^o 12

Arrêt du Conseil d'État du 29 juin 1703

« Vu... la requête présentée par les maîtres des forges des provinces de Picardie et de Champagne contenant que depuis l'augmentation des droits d'entrée sur le charbon de terre venant des pays étrangers, faite par arrêt du conseil du 3 juillet 1692, cette marchandise a toujours été très chère et a fait aussi augmenter considérablement le prix de celles pour la fabrication et préparation desquelles ont se sert de charbon de terre. Que cette augmentation n'a été faite qu'en vue de procurer une plus grande consommation de terre des mines du royaume, mais que depuis que ledit arrêt du 3 juillet 1692 a été rendu, les négociants qui ont fait le commerce de cette marchandise et qui ont soin de faire les fournitures pour les besoins desdites provinces, ont cherché tous les moyens possibles pour tirer du charbon de terre des mines du Nivernais et d'autres provinces des cinq grosses fermes, pour éviter le paiement desdits droits, et qu'il s'est trouvé que le charbon de terre qu'ils ont fait venir de ces provinces, revenait à plus haut prix qui ceux du Hainaut et de la Flandre, dont on a coutume de se servir, qu'ainsi l'augmentation des droits d'entrée sur le charbon de terre faite par ledit arrêt du 3 juillet 1692 est entièrement à charge aux sujets de Sa Majesté sans produire aucun effet avantageux puisque les négociants et les maîtres de forge de Picardie et de Champagne ont encore plus d'avantage à consommer les charbons de la Flandre et du Hainaut, en payant les droits que de tirer des charbons du Nivernois dont les frais de transports sont exorbitants et les routes très difficiles et presques impraticables.

À des causes requéraient qu'il plût à Sa Majesté décharger les charbons de terre venant de la Flandre ou du Hainaut du paiement des droits d'entrée portés par ledit arrêt... et d'ordonner que les droits d'entrée pour lesdits charbons de terre de la Flandre et du Hainaut seront payés à l'entrée de l'étendue des cinq grosses fermes, suivant le tarif général de l'année 1664, c'est-à-dire le pied de huit sols le baril...

Le Roi... ordonne qu'à commencer du premier jour de juillet prochain il ne sera payé pour droit d'entrée des provinces de Picardie et de Champagne, sur les charbons venant de la Flandre et du Hainaut que dix sols par baril du poids de trois cent livres au lieu de trente sols... »

— Droit de dix sols sur le charbon entrant en Picardie et en Champagne par le Hainaut ou la Flandre, archives de la République, section administrative.

Sélection n^o 13

Liste pour la levée des droits de sortie sur les marchandises sortant vers la France et les Pays-Bas, par elle occupés ou tenant son parti. Du 10 juillet 1706

« De toutes les autres marchandises, manufactures et denrées non comprise dans cet état, et dont la sortie n'est pas défendue sera payé le double des droits de sortie statués par le tarif du 18 juillet 1670.

Et sur celles entrantes dudit pays seront levés les doubles droits statués par les listes et ordonnances qui ont été en observance immédiatement avant la mort de Sa Majesté Charles II. »

— Tarif belge pour la France, archives du royaume de Belgique, registre aux ordonnances n^o 48.

Sélection n^o 14

Déclaration du Roi du 11 janvier 1707

« Louis... par notre déclaration du 26 octobre dernier, nous avons affecté aux paiements des intérêts des billets de monnaie, et au remboursement des capitaux, le fonds provenant du dixième, ou de l'augmentation des deux sols pour livre établis, tant sur le produit de nos fermes, recettes générales, qu'autres nos revenus, par nos déclarations des 3 mars, 26 décembre 1705, 18 septembre 1706, et par les arrêts de notre conseil rendus en conséquence, et à cet effet ordonné que la levée en serait continuée. Mais comme nous apprenons qu'il s'est formé sur cela quelques difficultés dans plusieurs provinces de notre royaume, nous avons cru devoir expliquer plus particulièrement nos intentions. À ces causes... voulons et nous plait, que la levée du dixième, ou des deux sols pour livre d'augmentation, soit continuée sur tous les revenus de nos fermes et autres, ainsi qu'il a été fait pendant les années 1705 et 1706... pour les deniers qui en proviendront être employés suivant leur destination au remboursement des billets de monnaie. »

— Perception des deux sols pour livre, recueil des édits etc., enregistrés au parlement de Flandres, t. 3, p. 607.

Sélection n^o 15

Liste pour la levée des droits d'entrée et de sortie contre la France et les Pays tenant de son parti, suivant laquelle les officiers desdits droits auront à se régler pendant la guerre jusqu'à autre ordre. Du 18 mai 1708

« * Charbon de terre, dit houille, la pesée de 144 livres : entrée : trois sols ; sortie : deux sols.

• Charbon de forge ou menu charbon, la rasière de 300 livres : entrée : trois sols ; sortie : deux sols. »

— Tarif belge pour la France, archives du royaume de Belgique, placards in-folio, Chambre des Comptes, n^o 84, Wooters, p. 400.

Sélection n^o 16

Déclaration que sur les grains, vins, eaux de vie, etc., que l'on fera passer vers les places reconquises, ne sera levé, que le simple droit de sortie réglé par le tarif du 18 juillet 1670. Du 19 septembre 1710

« ... Que sur le charbon de terre qui sortira vers France, et lesdites places soumises, sera levé, savoir sur la wague ou pesée de gros pesant 144 livres, un sol, sur la rasière de menu, pesant 300 livres, un sol... »

— Tarif belge pour la France, archives du royaume de Belgique, Wouters, p. 416.

Sélection n^o 17

Déclaration du Roi du 14 octobre 1710

« Louis... le désir sincère que nous avons de faire une paix convenable à toute l'Europe nous à porté à faire les démarches qui pouvaient prouver que nous n'avions rien de plus à cœur que de procurer le repos à tant de peuples qui le demandent... mais l'intérêt de ceux qui veulent perpétuer la guerre et rendre la paix impossible, a prévalu dans les conseil des princes et états nos ennemis... dans cette situation, nous ne pouvons plus douter que tous nos soins pour procurer la paix, ne servent qu'à l'éloigner, que celui de faire véritablement la guerre. Mais nous avons cru qu'avant de prendre cette dernière résolution il était du bien de nos sujets, de faire examiner et de nous faire proposer tous les moyens auxquels nous ne pourrions avoir recours... nous n'en avons point trouvé de plus juste et de convenable que de demander à nos sujets le dixième des revenus de leurs bien...

Art. 1^er. Ordonnons que tous les propriétaires, nobles et roturiers, privilégiés et non privilégiés... paieront le dixième des revenus de tous les fonds, terres, prés... rivières, moulins, forges, fournaux et autres usines... et généralement tous autres droits et biens... »

— Création du dixième, recueil des édits etc., enregistrés au parlement de Flandres, t. 14, p. 44.

Enregistrement

« Registré. La cour, les chambres assemblées, a arrêté qu'il sera fait de très humbles remontrances à Sa Majesté sur le contenu en la présente déclaration. »

— Même recueil, t. 8, p.  487.

Sélection n^o 18

Convention entre la reine d'Angleterre et les états généraux des Provinces Unies, 26 juillet 1713

« 1. Que dans toutes les places d'entrée, et sortie desdits Pays-Bas Espagnols, soit reconquis, ou cédés, les droits sur les marchandises seront exigés et payés sur le pied qu'ils ont été exigés et payé dans l'année 1680 (n^o 46). »

— Droit sur la houille anglaise à l'entrée en Belgique, Dumont, Corps diplomatique, t. 8, p. 400.

Sélection n^o 19

Lettre du conseil des finances à la Chambre des Comptes, du 18 janvier 1714

« ... a ordonné à tous les officiers des bureaux des droits d'entrée et de sortie de Sa Majesté qu'à vu de ladite lettre, ils n'auront qu'à lever par provision les droits d'entrée et de sortie sur les marchandises, manufactures et denrées qui vont et viennent de France en ces pays que sur le pied du tarif de l'an 1670 et les ordonnances y ensuivies : parmi quoi viennent à cesser les doubles droits statués par la liste du 18 mai 1708. »

— Tarif belge pour la France, archives du royaume de Belgique, Chambre des Comptes, n^o 84.

Sélection n^o 20

Lettre supprimant les doubles droits portés par le tarif de l'an 1670, et ordonnances postérieures jusqu'à 1680, du 24 janvier 1714

« ... Comme nous avons appris qu'il s'est formé divers doutes sur l'intelligence de nos lettres du 18 de ce mois pour la levée des droits d'entrée et de sortie contre le France et les pays cédés à cette couronne selon le tarif de l'an 1670 et les ordonnances en suivantes, et pour la cessation des doubles droits, statués par la liste du 18 mai 1708 que plusieurs officiers modernes qui ont succédé aux anciens, ignorant ou n'ont point les ordonnances qui doivent opérer avec ledit tarif, nous vous dirons par forme d'élucidation, que toutes les ordonnances émanées après l'année 1680, qui ont ci-devant été observées avec ledit tarif, cessent provisionnellement, et qu'il 'y a que celles qui ont été en usage avex ledit tarif pendant l'année 1680; qui doivent avoir leur effet et en attendant que la nouvelle recopilation en soit faite et imprimées nous vous ordonnons... qu'en cessant tous doubles droits, vous ne leviez que les simples droits d'entrée, et la moitié de ceux de sortie sur les manufactures, marchandises et denrées que l'on introduira de France en ces pays, et qui en sortiront pour les villes et pays dudit royaume, suivant ledit tarif de l'an 1670 qui a été observé en 1680 et a servi de règle depuis son énonciation pour l’entre-cours du commerce en temps de paix entre la France et les Payx-Bas. »

— Tarif belge pour la France, archives du royaume de Belgique, volume faisant suite aux placarts de Brabant.

Sélection n^o 21

Arrêt du Conseil d'État du 8 mai 1717

« Sur ce qui a été représenté au Roi en son conseil par Nicolas Desaubois, habitant de la ville de Condé, que s'étant donné depuis plusieurs années, divers mouvements pour trouver dans les Pays-Bas de la domination de Sa Majesté des mines de charbon de terre, les recherches qu'il aurait faites, tant par lui que par des gens experts en cette matière, lui ont fait découvrir dans les environs des villes de Valenciennes et de Condé, plusieurs endroits où il présume qu'on peut tirer assez de charbon de terre pour pouvoir se passer de celui qu'on fait venir des Pays-Bas étrangers, pour la consommation qui s'en fait dans la Flandre Française et dans l'Artois. Mais que comme une pareille entreprise ne peut exécuter qu'en obtenant les grâces et les secours que Sa Majesté a la bonté d'accorder quand il s'agit de l'utilité publique, il suppliait très humblement Sa Majesté de vouloir bien lui permettre, ainsi qu'à sa compagnie, exclusivement à tous autres, de tirer pendant le terme de trente années des charbons de terre depuis Condé en remontant la rivière du Hainau jusqu'à Rombies, de Rombies jusqu'à Valenciennes et de la rivière de l'Escaut jusqu'à celle de Scarpe ; pour cet effet de faire des fosses dans tous les endroits qu'il jugera nécessaire, en indemnisant au dire d'experts les propriétaires des héritages où il faudra fouiller et passer, même de faire des rivages le long desdites rivières en payant aux seigneurs les mêmes droits qui se paient à Boussu, Dour, et autres lieux par de là, comme aussi qu'il plût à Sa Majesté ordonner que les droits de péage et autres qui se lèvent sur le charbon de terre le long de la Scarpe et de la Deûle fussent modérés, et ceux d'après lui comme chef de ladite entreprise, ainsi que ses principaux commis, jouiraient pendant le terme de trente années, de l'exemption de tous droits domaniaux, d'octrois, de brasseries, d'égards et de logement de gens de guerre dans les villes ou lieux qu'ils habiteront, et attendu que, pour commencer ladite entreprise, il avait besoin de 10 000 florins faisant 12 500 livres, il suppliait Sa Majesté de lui faire avancer la moitié de ladite somme par la province, s'engageant à restituer cette moitié un an après, en cas de succès seulement, et si le contraire arrivait à justifier que ladite somme de 12 500 livres et au-delà aura été consommée au travail de son entreprise, au moyen de quoi on ne pourra lui rien demander des 6 250 livres qui lui auront été avancées, offrant, s'il y avait difficulté à lui faire l'avance de ladite somme, d'attendre et de la tirer sur les premiers deniers provenant des droits seigneuriaux qui pourront échoir à Sa Majesté sur ses domaines de Flandre et de Hainaut. Et Sa Majesté désirant procurer à ses sujets de la Flandre Française et autres provinces voisines l'avantage qu'ils peuvent retirer d'une pareille découverte, vu la proposition dudit Désaubois, ensemble de l'avis du sieur Doujat, intendant et commissaire départi dans le Hainaut Français. Oui le rapport, le Roi étant en son conseil, de l'avis de M. le duc d'Orléans, régent, a accordé la faculté de tirer pendant quinze années consécutives des charbons de terre des mines qu'il pourra découvrir et fouiller du Hainau jusqu'à Rombies, et delà à Valenciennes, et depuis la rivière d'Escaut jusqu'à celle de Scarpe ; permet Sa Majesté pour ce effet, audit Desaubois d'y faire des fosses dans les endroits qu'il jugera convenable, même de faire des rivages le long desdites rivières, en indemnisant de gré à gré les propriétaires des héritages où il croira nécessaire de fouiller et de faire des rivages, et en payant aux seigneurs les mêmes droits qui se paient dans les dépendances du territoire de Mons où l'on tire de ces sortes de charbon ; et, en cas de contestations à l'occasion de ladite entreprise, Sa Majesté en a attribué et attribue la connaissance au sieur intendant et commissaire départi en Hainaut, pour être par lui, lesdites contestations, décidées définitivement, sauf l'appel au conseil ; faisant, Sa Majesté défend à toutes ses cours et autres juges d'en connaître à peine de nullité et de cassation, ordonne Sa Majesté que, pour aider ledit Desaubois à commencer ladite entreprise, il lui sera payé la somme de 5 000 florins faisant 6 250 livres qui sera prise sur les premiers deniers provenant des droits seigneuriaux qui écherront à Sa Majesté pour la portion qu'elle s'est réservée sur le bail de ses domaines des provinces de Flandre et de Hainaut ; à l'effet de quoi, il sera expédié au sieur Desaubois un brevet, en la manière accoutumée, à la charge par lui de rendre et restituer, suivant ses offres, un an après ladite entreprise commencée, ladite somme de 6 250 livres en cas de succès, et s'il en arrivait au contraire, de justifier par lui la somme de 12 500 livres que ledit Desaubois estime nécessaire pour son entreprise, aura été valablement employée au travail qu'il conviendra de faire pour en assurer la réussite ; au moyen de quoi, dans ce dernier cas, il demeurera quitte et déchargé de la restitution des 6 250 livres qui lui auront été avancées comme il est dit ci-dessus. Veut et entend Sa Majesté que ledit Desaubois et son principal commis seulement jouissent pendant ledit temps de quinze années consécutives de l'exemption des droits domaniaux, de brasserie, d'égards et de logement des gens de guerre dans les lieux qu'ils choisiront pour leur résidence et seront pour l'exécution du présent arrêt toutes lettres nécessaires expédiées. »

— Concession accordée jusqu'en 1732 à Desaubois et associés, des terrais situés en Hainaut entre le Honneau et l'Escaut, l'Escaut et la Scarpe, et de Condé à Abscon, Archives de la République, section administrative.

Sélection n^o 22

Édit du Roi du mois d'août 1717

« Louis... quoique le soulagement de nos peuples, épuisés par les efforts que notre royaume a été obligé de faire pour soutenir, presque sans interruption, deux longues et sanglantes guerres, ait été le premier objet de nos vœux dès le commencement de notre règne, nous n'avions pu y parvenir aussi promptement que nous l'aurions désiré... nous n'avons pas laissé cependant de pourvoir aux besoins les plus pressants, d'accorder des remises... Le retranchement de plus de quarante millions par an sur l'état de nos dépenses, l'augmentation de plusieurs de nos fermes... ont été les premiers fruits de nos soins... nous avons cru ne pas devoir différer plus longtemps d'accomplir une partie de nos vœux, en soulageant nos sujets d'une des deux impositions extraordinaire dont ils sont chargés... Le fonds que l'État en a retiré... sera remplacé pour la plus grande partie par le retranchement de nos dépenses... en commençant par ce qui regarde notre personne, quoique nous ayons déjà fait une première réduction sur les pensions... nous avons cru devoir y faire e,cpre de nouveaux retranchements... et quelque faveur que méritent une partie de ceux qui jouissent des pensions, nous espérons qu'ils souffiront sans peine de cette nouvelle réduction quand ils sauront que... le duc d'Orléans... régent de notre royaume... a voulu, aussi bien que les princes de notre sang, donner l'exemple à tous ceux à qui nous accordons des pensions... nous avons trouvent une ressource plus sûre et plus honorable dans le retranchement de notre dépense, et de ce qui est plutôt un effet de notre libéralité qu'une véritable dette de l'État... à ces causes... nous voulons et nous plaît.

Art. 1^er. Qu'à commencer du 1^er janvier de l'année prochaine 1718, nos sujets demeurent déchargés du paiement du dixième... sur le revenu de tous les biens, fonds et autres immeubles qui y sont sujets... »

— Suppression du dixième, recueil des édits etc., enregistrés au parlement de Flandres, t. 4, p. 609.

Sélection n^o 23

Arrêt du Conseil d'État du 5 mars 1718

« Sur ce qui a été présenté au Roi... par le prévôt des marchands et échevins de la ville de Paris, et par les rentiers de l'Hôtel de ladite ville, que Sa Majesté n'a fait cesser la levée des quatre sols pour livre... qu'en vue de procurer par d'autres moyens le paiement desdites rentes et autres dettes de l'État, à l'acquittement desquelles cette augmentation de droits avait été destinée, mais que le concours de ces différentes dettes n'ayant pas permis de pourvoir au paiement desdites rentes se trouve considérablement arriéré... le Roi... ordonne que... la perception desdits quatre sols pour livre sera continué pendant trois années seulement. »

— Rétablissement des quatre sols pour livre, recueil des édits etc., enregistrés au parlement de Flandres, t. 4, p. 681.

Sélection n^o 24

Arrêt du Conseil d'État du 5 mars 1718

« Sur la requête présentée au Roi... par le corps des bateliers de Condé et les marchands de charbon contenant... que cependant on vient d'imposer sur ce commerce une nouvelle charge en faisant percevoir les quatre sols pour livre tant du droit des cinq grosses fermes que de celui du domaine en vertu de l'arrêt du 5 mars 1718 qui a ordonné le rétablissement desdits quatre sols pour livre sur tous les droits de ferme de Sa Majesté, ce qui revient encore à un sol par wague et deux sols par baril. Que cette nouvelle imposition achèvera de ruiner le commerce desdits charbons, si Sa Majesté n'a la bonté de les en exempter... Le Roi... ayant égard à ladite requête, ordonne que les charbons de terre du Hainaut étranger entrants à Condé, soit pour y rester, ou pour être conduit dans les villes de la domination de Sa Majesté ou dans celle de domination étrangère, seront et demeureront exempts des quatre sols pour livre tant des droits dus au grosses fermes que de celui qui se paie au domaine... »

— Le charbon de Mons entrant par Condé est exempté de la perception des sols pour livre, bibliothèque de Valenciennes, recueil de pièces en cinq volumes.

Sélection n^o 25

Arrêt du Conseil d'État du 4 novembre 1718

« Art. 7. Tous bateliers qui iront charger des charbons sur la rivière de Haine, seront tenus, en revenant de Saint-Guislain, de se ranger à la porte du marais de Condé, pour y passer l'écluse, chacun suivant le tour de rôle qui lui aura été donné à la chambre de navigation ; lequel ordre ils observeront aussi au passage de la grande écluse...

Art. 17. Les charbons du Hainaut, qui se transporteront par chariots sur la juridiction de Valenciennes et autres, ne pourront ensuite être voiturés par bateaux, que par les bateliers inscrits dans le tableau de la navigation dudit Condé, suivant l'ordre des rôles.

Art. 18. Les maîtres bateliers de Mons prendront leur tour avec deux dudit Condé, suivant le temps de leur réception à la navigation, pour charger le charbon aux rivières de Bossu, Carignon et autres.

Art. 27. Il sera payé par les marchants, aux bateliers ; pour leurs voitures, et ce, par provisions, jusqu'à ce qu'autrement il en été pourvu par le sieur intendant de Flandres, suivant les circonstances du temps.

Art. 28. Savoir, de Bossu à Condé, 16 livres, monnaie de Hainaut, pour un cent de wagues ; de Saint-Guislain, 17 livres ; de Carignon, 18 livres ; et de Jemmappe au dut Condé, 20 livres ; de Bossu à Tournai, 22 livres ; et jusqu'à Gand, 31 livres ; il sera augmenté dudit Saint-Guislain à Bossu, dix patars : de Carignon, vingt patars ; de Jemmappe, quarant patars pour le lieu de Gand ; et sera payé pour le charbon des forges d'Enghein, à raison de vingt muids de charbon pour un cent de wagues.

Art. 29. Il sera pareillement payé, depuis le rivage de Bossu jusqu'à Douai, quarant-huit livres monnaie de Hainaut, des cent de wagues de charbon, et pour celui de forge, à l'avenant de vingt muids pour un cent de wagues ; ce qui revient à sept patars et deux liards pour chaque rasière, en quoi sera compris ce qu'il faut payer pour les allégeoirs de la rivière de la Scarpe, un liard que les bâteliers devront payer à Saint-Amand, pour chaque rasière, et pareillement un liard au fort de la Scarpe.

Art. 30. Il sera aussi payé aux bâteliers, pour leur voiture, depuis Bossu jusqu'à Arras, soixante-sept livres du cent de wagues ; le charbon de forge à l'avenant, portant onze patars et deux liards à la rasière, à charge de payer le même droit à Saint-Amand et au fort de la Scarpe ; sera aussi augmenté depuis Saint-Ghislain jusqu'à Bossu, dix patars du cent de wagues, de Carignon à Bossu, vingt patars, et de Jemmappe audit Bossu quarant patars. »

— Règlement concernant la navigation de Condé, recueil des édits etc., enregistrés au parlement de Flandres, t. 10, p. 32.