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L'article 3 du Code civil dispose que:
« Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent sur le territoire.
Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française.
Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étrangers. »
À première vue, cette rédaction laisse peu d'ambigüité. Les concepts de loi de police et de sûreté, d'immeuble, de territoire,… sont des critères classiques du droit romano-germanique et donc du droit français. Cependant même a rédaction constante depuis 1804, l'interprétation jurisprudentielle de cet article a beaucoup varié.
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