Protêt
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Le protêt est l'acte par lequel un huissier de justice constate qu'un effet de commerce, présenté à l'échéance, n'a pas été payé ou qu'une lettre de change, présentée à l'acceptation, n'a pas été acceptée.
Paiement sous protêt modifier
En droit québécois, le paiement sous protêt est un paiement qu'un débiteur fait en protestant qu'il ne doit rien [1], en vertu de l'article 1491 du Code civil du Québec[2]. Cette notion fait partie de la section du Code relative à la réception de l'indu. Le mot protêt dans le contexte doit être lu comme signifiant « protestation ».
Notes et références modifier
- Jean Pineau et Serge Gaudet, Théories des obligations, Montréal, Thémis, 2001, 4e éd.
- Code civil du Québec, RLRQ c CCQ-1991, art 1491, <https://canlii.ca/t/1b6h#art1491>, consulté le 2021-01-30
