Protocole no 13 à la Convention européenne des droits de l'homme
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Le Protocole n°13 à la Convention européenne des droits de l'homme abolit la peine de mort même en temps de guerre annulant l'article 2 de la Convention qui autorisait que la mort soit infligée « en exécution d’une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi ».
Champ d'application du protocole
modifierSur les 46 États contractants de la Convention :
- 45 États ont signé et ratifié le protocole no 13[1]
- Albanie
- Allemagne
- Andorre
- Arménie
- Autriche
- Belgique
- Bosnie-Herzégovine
- Bulgarie
- Chypre
- Croatie
- Danemark
- Espagne
- Estonie
- Finlande
- France
- Géorgie
- Grèce
- Hongrie
- Irlande
- Islande
- Italie
- Lettonie
- Liechtenstein
- Lituanie
- Luxembourg
- Macédoine
- Malte
- Moldavie
- Monaco
- Monténégro
- Norvège
- Pays-Bas
- Pologne
- Portugal
- Roumanie
- Royaume-Uni
- Saint-Marin
- Serbie
- Slovaquie
- Slovénie
- Suède
- Suisse
- République tchèque
- Turquie
- Ukraine
- Le dernier État a signé, mais pas ratifié, le protocole n°13
Notes et références
modifier- État des ratifications du Protocole no 13 à la Convention européenne des droits de l'homme, sur le site du Conseil de l'Europe, consulté le 26 mars 2015.