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Référendum sur le mariage pour tous en Suisse

Le référendum sur le mariage pour tous en Suisse est un référendum facultatif qui a lieu le afin de permettre à la population suisse de se prononcer sur une modification du Code civil légalisant le mariage entre personnes de même sexe.

Drapeau de la Suisse
Référendum sur le mariage pour tous en Suisse
Corps électoral et résultats
Inscrits 5 519 168
Votants 2 903 228
 
 52,60 %
Blancs et nuls 50 279
Acceptez-vous la modification du du code civil suisse (mariage pour tous) ?
Oui
 
 64,10 %
Non
 
 35,90 %
https://www.admin.ch/mariage-pour-tous
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Le mariage pour tous est approuvé à une large majorité de plus de 64 % des suffrages exprimés. Son entrée en vigueur a lieu le .

Objet

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Article détaillé : Mariage entre personnes de même sexe en Suisse.

La loi soumise à référendum porte sur la légalisation du mariage homosexuel, de l'adoption par les couples homosexuels, et de la procréation médicalement assistée (PMA) pour les couples de femmes.

Historique

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La Suisse permet à sa population de déclencher un référendum facultatif afin de soumettre à la votation une loi venant d'être adoptée par le parlement. Un minimum de 50 000 signatures doivent pour cela être réunies dans les 100 jours suivant la publication du nouveau texte de loi dans la Feuille fédérale.

Avant même l'adoption définitive de la loi par le Parlement, l'Union démocratique fédérale (UDF) annonce en son intention de recourir à un tel référendum[1],[2].

Le texte de loi est publié dans la Feuille fédérale le , déclenchant ainsi le délai de 100 jours pour la récolte des signatures, qui court jusqu'au [3],[4].

Au lancement de la collecte des signatures en , deux comités séparés demandent le référendum. Le premier, mené par l'UDF, s'intitule « Non au mariage pour tous » et le second, mené par des parlementaires membres de l'Union démocratique du centre (UDC) et du parti Le Centre[5], rejoints par la suite par le Parti évangélique suisse[6], s'intitule « Non au don de sperme pour les couples de même sexe ». Un troisième comité se lance par la suite, intitulé « Non à l'enfant-marchandise », constitué principalement de députés UDC valaisans sous l'étiquette « Fondation pour la Famille »[7],[8].

Le Blick rapporte fin qu'après 50 jours de collecte, moins de 25 000 signatures sur 50 000 auraient été récoltées. Le président de l'UDF, Daniel Frischknecht, se dit toutefois certain que son comité référendaire réussira à faire aboutir le référendum[9]. Le , les opposants au « mariage pour tous » annoncent déposer à la Chancellerie fédérale 59 176 signatures certifiées[10]. Le , celle-ci constate formellement l'aboutissement du processus, avec 61 027 signatures valables, déclenchant la mise à la votation de la loi adoptée par le parlement[11]. Le , le Conseil fédéral fixe la date de la votation au [12].

Campagne

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Le , la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter lance la campagne de votation[13]. Lors de la conférence de presse, elle affirme que cette modification du Code civil met fin à l'inégalité de traitement entre les couples de même sexe et les couples de sexe opposé[13]. Elle met également l'accent sur le bien de l'enfant et son droit à évoluer dans un environnement stable, indépendamment de la configuration familiale[13]. Elle exclut toutefois toute ouverture en matière de gestation pour autrui ou de don d'ovocyte (interdits en Suisse[N 1]), une telle ouverture nécessitant de toute manière une modification constitutionnelle, requérant la double majorité du peuple et des cantons[13].

Le Réseau évangélique suisse SEA-RES, opposant de longue date à la légalisation, réaffirme le son opposition au mariage pour tous, à l’adoption d’enfants par les couples homosexuels et au recours au don de sperme pour les couples de femmes, jugeant les enfants et leurs droits « particulièrement affectés » par ces pratiques. Le réseau affirme ainsi ne pas vouloir que des enfants « deviennent pour des adultes l'objet de la réalisation de soi » au détriment des premiers[14].

Le , la Fédération romande d’Églises évangéliques (FREE) annonce quant à elle ne pas prendre position, et appelle les chrétiens à voter en leur âme et conscience[15].

Une manifestation en faveur de la légalisation est organisée le à Zurich, sous le slogan « Fais-toi confiance. Mariage pour tous maintenant »[16],[17].

Avis des autorités

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Le Conseil fédéral et le Parlement recommandent d'accepter le mariage entre personnes de même sexe[18].

Sondages

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Institut Sur mandat de Date Oui Plutôt oui Indécis
Pas de réponse 		Plutôt non Non
gfs.Bern SRG SSR 55 14 2 9 20
LeeWas GmbH[PDF] Tamedia 13 août 2021 56 8 1 6 29
LeeWas GmbH[PDF] Tamedia 60 6 1 4 29
gfs.Bern SRG SSR 53 10 2 8 27
LeeWas GmbH[PDF] Tamedia 64 3 1 3 29

Résultats

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Nationaux

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Résultats nationaux[19],[20]
Choix Votes %
Pour 1 828 642 64,10
Contre 1 024 307 35,90
Votes valides 2 852 949 98,27
Votes blancs 36 336 1,25
Votes nuls 13 943 0,48
Total 2 903 228 100
Abstention 2 615 940 47,40
Inscrits/Participation 5 519 168 52,60
Pour
1 828 642
(64,10 %) 		Contre
1 024 307
(35,90 %)
▲
Majorité absolue

Provisoires par canton

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Carte représentant les résultats provisoires dans les cantons.
Résultats provisoires par canton[21]
Canton Oui % Non %
Drapeau du canton de Zurich Zurich 356 917 69,11 159 545 30,89
Drapeau du canton de Berne Berne 246 951 65,16 132 059 34,84
Drapeau du canton de Lucerne Lucerne 100 058 66,17 51 146 33,83
Drapeau du canton d'Uri Uri 7 532 58,25 5 399 41,75
Drapeau du canton de Schwytz Schwytz 32 538 56,48 25 070 43,52
Drapeau du canton d'Obwald Obwald 8 780 59,26 6 035 40,74
Drapeau du canton de Nidwald Nidwald 10 963 61,57 6 842 38,43
Drapeau du canton de Glaris Glaris 6 820 61,12 4 338 38,88
Drapeau du canton de Zoug Zoug 31 209 66,11 15 998 33,89
Drapeau du canton de Fribourg Fribourg 66 009 62,31 39 930 37,69
Drapeau du canton de Soleure Soleure 62 274 66,16 31 852 33,84
Drapeau du canton de Bâle-Ville Bâle-Ville 48 787 73,96 17 173 26,04
Drapeau du canton de Bâle-Campagne Bâle-Campagne 65 454 67,15 32 020 32,85
Drapeau du canton de Schaffhouse Schaffhouse 22 397 61,81 13 836 38,19
Drapeau du canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures Appenzell Rhodes-Extérieures 11 879 57,24 8 874 42,76
Drapeau du canton d'Appenzell Rhodes-Intérieures Appenzell Rhodes-Intérieures 2 909 50,82 2 815 49,18
Drapeau du canton de Saint-Gall Saint-Gall 98 675 59,31 67 707 40,69
Drapeau du canton des Grisons Grisons 41 341 62,75 24 536 37,25
Drapeau du canton d'Argovie Argovie 147 448 64,05 82 768 35,95
Drapeau du canton de Thurgovie Thurgovie 51 406 57,22 38 440 42,78
Drapeau du canton du Tessin Tessin 55 303 52,92 49 203 47,08
Drapeau du canton de Vaud Vaud 154 898 65,02 83 350 34,98
Drapeau du canton du Valais Valais 62 221 55,51 49 868 44,49
Drapeau du canton de Neuchâtel Neuchâtel 32 404 63,43 18 679 36,57
Drapeau du canton de Genève Genève 88 883 65,15 47 547 34,85
Drapeau du canton du Jura Jura 14 371 61,13 9 137 38,87
Drapeau de la Suisse Suisse 1 828 427 64,10 1 024 167 35,90

Conséquences

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Le mariage pour tous est approuvé à une large majorité de près des deux tiers des suffrages exprimés, et à l'unanimité des cantons[22],[23]. Lors d'une conférence de presse du Conseil fédéral organisée dans la soirée du scrutin, son entrée en vigueur probable est annoncée pour le [24], une décision confirmée le 17 novembre par le Conseil fédéral[25].

Notes et références

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Notes de tableaux

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Notes

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  1. ↑ « Le don d’embryons et toutes les formes de maternité de substitution sont interdits », Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst.) du (état le ), RS 101, art. 119 al. 2 lit. d..

Références

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  1. ↑ Union démocratique fédérale, « Mariage pour tous: L’UDF se prépare pour le référendum », sur udf-suisse.ch, (consulté le ).
  2. ↑ Katy Romy, « Après le mariage pour tous, des combats restent à mener », sur swissinfo.ch, (consulté le ).
  3. ↑ « Mariage civil pour tous », sur www.parlament.ch (consulté le ).
  4. ↑ « Code civil suisse (Mariage pour tous). Modification du 18 décembre 2020 », Feuille fédérale, no 57,‎ , p. 9607-9616 (lire en ligne).
  5. ↑ ats/fgn, « Un deuxième référendum contre le mariage pour tous en préparation », sur rts.ch, (consulté le ).
  6. ↑ (de) « EVP unterstützt Referendum gegen Samenspende », sur ref.ch, (consulté le ).
  7. ↑ Noémie Fournier et Dimitri Mathey, « Le Valais a-t-il un problème avec le mariage homosexuel? », Le Nouvelliste,‎ (lire en ligne Accès payant).
  8. ↑ « Accueil »(Archive.org • Wikiwix • Archive.is • Google • Que faire ?), sur papa-maman.ch (consulté le ).
  9. ↑ (de) Lea Hartmann, « «Ehe für alle»-Gegner rufen zum Gebet auf », Blick,‎ (lire en ligne Accès libre, consulté le ).
  10. ↑ « La PMA, un enjeu du référendum contre le "mariage pour tous" déposé lundi à Berne », sur RTS (consulté le ).
  11. ↑ ATS, « Il y aura un vote sur le mariage pour tous, le référendum a officiellement abouti », Le Temps,‎ (ISSN 1423-3967, lire en ligne, consulté le ).
  12. ↑ « Objets de la votation populaire du 26 septembre 2021 », sur www.admin.ch, (consulté le ).
  13. ↑ a b c et d Céline Zünd, « Karin Keller-Sutter défend le mariage pour tous », Le Temps,‎ (ISSN 1423-3967, lire en ligne Accès libre, consulté le ).
  14. ↑ « Suisse: Le RES appelle à voter “NON” au mariage pour tous, en invoquant les droits de l’enfant », sur Evangeliques.info, Evangeliques.info, (consulté le ).
  15. ↑ « Suisse : La FREE annonce ne pas prendre position sur le «Mariage pour tous» », sur Evangeliques.info, Evangeliques.info, (consulté le ).
  16. ↑ « Suisse : plusieurs milliers de personnes défilent pour le mariage pour tous à Zurich », sur Franceinfo, (consulté le ).
  17. ↑ « Une large majorité de Suisses sont favorables au Mariage pour tous », sur Journal L'Union, (consulté le ).
  18. ↑ Conseil fédéral, « Mariage pour tous », sur admin.ch, (consulté le ).
  19. ↑ Chancellerie fédérale ChF, « Votation No 647 Tableau récapitulatif », sur www.bk.admin.ch (consulté le ).
  20. ↑ Chancellerie fédérale ChF, « Droits politiques », sur www.bk.admin.ch (consulté le ).
  21. ↑ « Votation no 647 - Résultat officiel provisoire - Modification du code civil suisse (Mariage pour tous) », sur admin.ch, (consulté le ).
  22. ↑ https://www.facebook.com/FRANCE24, « Suisse : écrasante majorité pour le "oui" au mariage pour tous », sur France 24, FRANCE24, (consulté le ).
  23. ↑ « Les Suisses se prononcent largement en faveur du mariage pour tous », sur Le Monde.fr, Le Monde, (ISSN 1950-6244, consulté le ).
  24. ↑ « Votations fédérales du – Le mariage pour tous devrait entrer en vigueur le  », sur 24 heures (consulté le ).
  25. ↑ Olivier Peguy, « Suisse : les mariages homosexuels pourront être célébrés dès le 1er juillet », sur euronews, (consulté le ).

Liens externes

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