Réforme 100 % santé
La réforme 100 % santé est une loi déployée à partir de 2019 visant à garantir l'accès aux soins optiques, dentaires et auditifs sans aucun frais.
Historique modifier
Au cours de la campagne pour l'élection présidentielle française de 2017, l'ensemble des candidats ont fait la promesse de rendre accessible à tous les Français, les soins médicaux de première nécessité.
L'une des propositions du programme présidentiel d'Emmanuel Macron était de faciliter l'accès aux soins plus particulièrement dans les domaines de l'optique, du dentaire et de l'audioprothèse[1]. L'objectif étant de répondre aux besoins de santé nécessaires : bien voir, bien entendre et soigner son hygiène bucco-dentaire[2]. L'ensemble de ces soins identifiés seront proposés sous forme de panier et pris en charge à 100 % par la Sécurité Sociale et les complémentaires santé[3].
En effet, des études ont démontré qu'une partie de la population française renonçait à certains soins médicaux par manque de moyens financiers[4]. Le but annoncé par le Gouvernement étant de permettre à l'ensemble des français d'accéder à ces soins sans aucun reste à charge pour eux[5].
Les secteurs du dentaire, de l'optique et de l'audition ont été choisis car sur ce type d'actes de fortes disparités de reste à charge ont été constatées. En effet, sur l'ensemble des postes de soins le reste à charge de l'assuré est estimé à environ 8 % après remboursement de l'assurance maladie et des complémentaires santé[6]. Cependant, celui-ci varie fortement selon les actes : 23 % des soins en dentaire, 24 % en optique, 56 % pour des soins auditifs[7].
Les principes de la réforme modifier
Dans le secteur du dentaire modifier
Dans le domaine des soins dentaires, la réforme du 100 % santé va se mettre en place en plusieurs étapes. La composition du panier de soins avec reste à charge zéro devrait s'étoffer progressivement pour contenir : 11 actes prothétiques en 2019, 14 en 2020, 47 en 2021[8].
À partir de 2020, les complémentaires santé auront l'obligation de prendre en charge l'intégralité des frais des soins faisant partie du panier zéro reste à charge. En 2021, un deuxième panier de soins verra le jour avec un reste à charge modéré. Celui-ci sera composé de 7 actes à sa création, d'autres seront ajoutés progressivement pour atteindre 57 en 2022. Les tarifs de ces actes seront plafonnés mais les complémentaires santé pourront fixer librement leurs niveaux de prise en charge.
Une offre de soins en tarifs libres sera toujours disponible. Ceux-ci seront également couverts par les complémentaires mais le reste à charge de l'assuré sera fonction de ses niveaux de garanties.
Selon les études réalisées le panier de soins en reste à charge zéro représentera environ 46 % des actes prothétiques en 2022, les soins en tarifs libres 29 % et ceux du reste à charge modéré 25 %[9].
Dans le secteur de l'optique modifier
Le marché de l'optique est celui où la réforme 100 % santé devrait s'appliquer le plus rapidement. En effet, dès 2020, les assurés auront le choix entre un équipement optique sans aucun reste à charge et un autre en tarifs libres[10].
Prenons l'exemple d'une paire de lunettes faisant partie du panier de soins sans reste à charge. Ce panier donnera accès à 17 modèles de montures différentes au prix de 30€. Pour ce qui est des verres, leurs prix limites de vente varieront en fonction de la correction. Sur le prix total de ces lunettes, la Sécurité Sociale prendra en charge 18 % de la dépense et les complémentaires santé 82 %.
Pour les personnes qui choisiront de se tourner vers les équipements à tarifs libres le mode de fonctionnement reste sensiblement identique à aujourd'hui. D'après différentes études, les offres en tarifs libres devraient représenter environ 80 % des dépenses alors que celles en reste à charge zéro concerneront 20 % des équipements[11].
Dans le secteur de l'audition modifier
Dans le domaine de l'audioprothèse, la réforme 100 % santé va se mettre en place progressivement jusqu'en 2021. À partir de 2019, les assurés auront le choix entre deux formules : des équipements sans reste à charge et d'autres en tarifs libres.
Les négociations entre le gouvernement et les professionnels de santé du secteur sont toujours en cours autour de deux axes : établir un prix limite de vente des appareils auditifs et augmenter la prise en charge de la Sécurité Sociale. À partir de 2021, les complémentaires santé seront obligées de couvrir la différence entre le prix limite de vente et le régime obligatoire.
Pour les équipements auditifs à tarifs libres, la hausse des remboursements de la Sécurité Sociale bénéficiera à tous et en complément, les complémentaires santé seront libres de choisir leur taux de remboursement avec un maximum de 1 460€.
Etant donné les coûts élevés de ce type d'appareillages, les estimations indiquent que les équipements sans reste à charge devraient être choisis par 80 % des français environ[12].
Calendrier de la réforme 100 % santé modifier
En janvier 2018, Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé, a reçu les principaux acteurs des 3 secteurs (optique, dentaire, audition) pour leur présenter le calendrier de la réforme 100 % santé[13]. Voici un rappel des étapes de la réforme :
En 2019 modifier
Dans les secteurs de l'audition et du dentaire, les tarifs des paniers « reste à charge zéro » seront plafonnés. Le reste à charge sur les appareils auditifs diminuera d'environ 200€ et le remboursement des aides auditives augmentera de 100€ (Sécurité sociale + complémentaire santé)[14].
En 2020 modifier
En audition, le reste à charge des assurés diminuera de 250€ en moyenne grâce à un remboursement « Sécurité sociale + complémentaire » augmenté de 50€ et un plafond de tarifs diminué de 200 €. En dentaire la majorité du plan 100 % santé sera déployé. En optique le 100 % santé sera garanti[14].
En 2021 modifier
En 2021, la réforme 100 % santé devrait être pleinement déployée sur les 3 secteurs de l'optique, du dentaire et de l'audition[15].
Contenu du panier de soins 100 % santé modifier
En dentaire modifier
En dentaire, une distinction est faite en fonction de la localisation de la dent.
Sont incluses dans le panier 100 % santé les prothèses céramique monolithique et céramo-métalliques sur les dents visibles (incisives, canines et 1re prémolaire), les couronnes céramique monolithique zircones sur les incisives et canines, les couronnes métalliques quelle que soit la localisation de la dent.
Les bridges céramo-métalliques (incisives et canines), les bridges full zircon et métalliques toute localisation et les prothèses amovibles à base résine. Les inlays core et couronnes transitoires en font également partie[16].
En optique modifier
Voici la composition du panier de soins 100 % santé en optique : 17 modèles de montures pour adultes et 10 pour enfants à un prix maximum de 30 €, des verres traitants l'ensemble des déficiences visuelles, des traitements spécifiques comme l'amincissement, le durcissement et l'antireflet[16].
En audition modifier
Tous les types d'appareils sont concernés par le reste à charge zéro : contour d’oreille (microphone et écouteur situés à l'arrière du pavillon), à écouteur déporté (écouteur intra-auriculaire et microphone à l'arrière du pavillon), intra-auriculaire (microphone et écouteur dans la conque ou le conduit auditif)[16],[17],[18].
Des appareils auditifs répartis en deux catégories : classe 1 et classe 2 modifier
Les aides auditives sont classées en deux groupes (classe 1 et classe 2), selon leurs caractéristiques techniques. La classification des appareils dans l'une ou l'autre catégorie dépend du nombre d'options qu'elle possède, selon une liste d'options définie avec les fabricants[17]. Les appareils de classe 1 ont un prix plafond et seront intégralement remboursés dans le cadre du plan 100 % santé. Les appareils de classe 2 ont un prix libre.
Un appareil de classe 1 doit comporter au moins trois options de la liste A, un appareil de classe 2 doit réunir six options de la liste A et une option de la liste B[17] :
| Classe 1 | Classe 2 |
|---|---|
| 3 options de la liste A | 6 options de la liste A
1 option de la liste B |
| Liste A | Liste B |
|---|---|
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Des services associés modifier
Les professionnels de l'audition proposeront 4 ans de garantie et des audioprothèses équipées de 12 canaux de réglages au minimum.
Evidemment dans ces 3 secteurs d'autres types de soins hors panier 100 % santé seront toujours proposés afin de laisser le choix aux assurés de s'équiper librement.
Financement de la réforme modifier
Chaque secteur va être concerné par les impacts économiques de la réforme 100 % santé. De nombreux organismes ont tenté d'évaluer ceux-ci et voici quelques-uns des principaux enseignements.
En dentaire modifier
Les complémentaires santé devraient supporter environ 266 millions d'euros de dépenses en plus d'ici 2023[19]. La hausse de la base de remboursement de la Sécurité sociale, et donc du remboursement des complémentaires va engendrer 110 millions d'euros de prise en charge en plus. Dans le même temps, l'augmentation des remboursements des complémentaires sur les couronnes céramo-métalliques engendrera 156 millions d'euros de frais supplémentaires.
Réaction de la profession modifier
Certains chirurgiens dentistes se montrent particulièrement critiques au regard de cette réforme : selon Patrick Solera président de la Fédération des syndicats dentaires libéraux (FSDL) « Le métal n'a rien à faire dans une bouche en 2018. Et je doute que les patients apprécient »[20].
En optique modifier
70 millions d'euros de frais supplémentaires devraient être pris en charge par les complémentaires santé d'ici 2020[19]. Cela s'explique notamment par le désengagement de la Sécurité sociale sur le panier libre. Celle-ci remboursera moins de 0,15€ en 2020 sur les équipements contre 15 € en 2018.
Réaction de la profession modifier
La réforme du reste à charge zéro pourrait générer des économies massives pour les assureurs complémentaires[Comment ?], selon une étude d'un syndicat d'opticiens[21].
En audition modifier
C'est le secteur dans lequel l'impact financier devrait être le plus fort. D'ici 2021, les complémentaires santé devront prendre en charge environ 647 millions d'euros supplémentaires[19]. Cela s'explique par un des objectifs de la réforme 100 % santé qui est d'atteindre un taux d'équipement de 1 personne malentendante appareillée sur 2, soit 450 000 individus en plus.
Références modifier
- Gregoire Poussielgue, « Présidentielle : les dix mesures phares du programme d’Emmanuel Macron », sur lesechos.fr, (consulté le )
- « 100 % santé » : remboursement intégral dans les domaines de l‘optique, de l’audiologie et du dentaire », sur Gouvernement.fr (consulté le )
- Olivier Véran, Financement de la sécurité sociale pour 2019 : Rapport no 1440, Assemblée nationale, , 182 p. (lire en ligne)
- Paul Dourgnon, « Payer peut nuire à votre santé : une étude de l’impact du renoncement financier aux soins sur l’état de santé », IRDES, (lire en ligne)
- « 100 % santé : le reste à charge 0 du point de vue des assurés », sur mutuelle.com
- « Optique, audiologie et dentaire : une réforme majeure pour un accès aux soins de qualité », sur Ministère des Solidarités et de la Santé, (consulté le )
- « Optique, dentaire, audition: les dépenses des patients varient fortement selon les départements », sur ladepeche.fr (consulté le )
- « Soins dentaires : le "reste à charge zéro" entrera en vigueur en 2020. », sur leparisien.fr, (consulté le )
- DICOM_Lisa.C, « Prothèses dentaires », sur Ministère des Solidarités et de la Santé, (consulté le )
- « La réforme 100 % santé et son implication sur le reste à charge », sur Miltis (consulté le )
- DICOM_Lisa.C, « Optique », sur Ministère des Solidarités et de la Santé, (consulté le )
- DICOM_Lisa.C, « Aides auditives », sur Ministère des Solidarités et de la Santé, (consulté le )
- DICOM_Lisa.C, « Le calendrier de la réforme « 100 % santé » », sur Ministère des Solidarités et de la Santé, (consulté le )
- Ministère des Solidarités et de la Santé, 100 % santé des soins pour tous 100 % pris en charge, France, Ministère des Solidarités et de la Santé, , 26 p. (lire en ligne), p. 22
- « 100 % santé, des soins pour tous, 100 % pris en charge », Dossier presse, , p. 9 (lire en ligne)
- Ministère des Solidarités et de la Santé, 100% santé, des soins pour tous, 100 % pris en charge, France, Ministère des Solidarités et de la Santé, , 26 p. (lire en ligne), p. 8
- « Arrêté du 14 novembre 2018 portant modification des modalités de prise en charge des aides auditives et prestations associées au chapitre 3 du titre II de la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale », sur 16 novembre 2018,
- « Les prothèses auditives du panier 100 % Santé » (consulté le )
- « 100 % santé : quel impact financier pour les complémentaires santé ? », sur argusdelassurance.com, (consulté le )
- « "Prothèses Macron": la fin des sans-dents, vraiment? », sur LExpress.fr, (consulté le )
- « 100 % santé : 350 M€ d’économies en optique pour les complémentaires santé », L'argus de l'assurance, (lire en ligne, consulté le )
