Institut national de la propriété industrielle

L'Institut national de la propriété industrielle, abrégé par le sigle INPI, est en France un établissement public à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministère français de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique.

Institut national de la propriété industrielle

Entrée du bâtiment de l'INPI, à Courbevoie. Photographiée le 25 juillet 2022.

Histoire

Fondation	19 avril 1951

Cadre

Sigle	INPI
Type	Établissement public à caractère administratif
Forme juridique	Établissement public national ayant fonction d'administration centrale
Domaine d'activité	Administration publique (tutelle) des activités économiques
Siège	Courbevoie
Pays	France

Organisation

Directeur général	Pascal Faure
Président du conseil d'administration	Dominique Poiroux
Affiliation	Ministère de l'Économie et des Finances
Site web	www.inpi.fr

Identifiants

SIREN	180080012
OpenCorporates	fr/180080012
data.gouv.fr	542a61d888ee382b8f22e2d7

L’INPI est régi par le chapitre I^er du code de la propriété intellectuelle aux Articles L411-1 et suivants , et aux articles R411-1 à R411-16 (partie réglementaire).

Depuis septembre 2018, son directeur général est Pascal Faure. Le 23 octobre 2025, Dominique Poiroux, ingénieur du corps des mines et diplômé de l'Ecole polytechnique, est nommé président du Conseil d'administration.

L’INPI est basé à Courbevoie, dans les Hauts-de-Seine.

Missions

L'INPI a pour missions :

• en tant qu’office des brevets, de recevoir les dépôts et délivrer les titres de propriété industrielle : brevets, marques, dessins et modèles ;
• de gérer les procédures d'opposition contre les titres nationaux délivrés, notamment contre les brevets depuis la loi PACTE du 22 mai 2019;
• de participer à l'élaboration du droit de la propriété industrielle ;
• de mettre à la disposition du public toute information nécessaire pour la protection des titres de propriété industrielle ;
• de former et sensibiliser tous les acteurs économiques aux questions de la propriété industrielle et du Guichet unique des entreprises ;
• de centraliser le registre national du commerce et des sociétés.
• de gérer le Bulletin officiel de la propriété industrielle.

Histoire

La propriété industrielle apparaît en France pendant la Révolution française. Elle est institutionnalisée par la loi du 7 janvier 1791, qui prévoit la création du bureau des « patentes ». Ce terme était employé à l'époque pour désigner les brevets, du nom des lettres patentes par lesquelles le roi attribuait les privilèges aux anciennes corporations. La loi suggère de voir le bureau des patentes confié au baron Claude-Urbain Retz de Servières, directeur de la société des inventions et découvertes. Une loi du 25 mai 1791 complète la législation naissante sur les « brevets d'invention », dont le terme apparaît alors. L'administration des brevets est alors mise en place en moins de deux mois, sous la forme du Directoire des brevets, dont la responsabilité échoit au baron de Servières.

L'Office des brevets d'invention et des marques de fabrique est créé en 1900, et prend le nom d'Office national de la propriété industrielle (ONPI) en 1902. Celui-ci est remplacé par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) créé par la loi n^o 51-444 du 19 avril 1951, désormais codifiée aux articles L411-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

L'INPI entièrement autofinancé, est placé sous la tutelle du ministère de l'Économie, des Finances et du Commerce extérieur, du ministère du Redressement productif et de la Ministre déléguée chargée des Petites et moyennes entreprises, de l'Innovation et de l'Économie numérique.

Le décret n°2014-917 du 19 août 2014 (articles R411-1 à R411-16, partie réglementaire du code la propriété intellectuelle) a autorisé la mise à disposition du public, pour un usage de réutilisation, d'informations publiques issues des bases de données de l'Institut national de la propriété industrielle.

Siège et implantations

L’institut national de la propriété industrielle est basé à Courbevoie dans les Hauts-de-Seine. Il est également présent dans chacune des régions de France, avec quatorze délégations, ainsi que dans dix zones stratégiques à travers le monde, couvrant près de cent pays : Brésil (Sao Paulo), Chine (Pékin), Corée du Sud (Séoul), Côte d’Ivoire (Abidjan), Émirats arabes unis (Abou Dabi), États-Unis (Washington), Inde (New Delhi), Maroc (Rabat), Russie (Moscou) et Singapour^{[source secondaire nécessaire]}.

Les implantations de l’INPI en France et ailleurs dans le monde.

Ouverture de données

Conformément au décret du 19 août 2014, entré en vigueur le 1^er octobre 2014, l'INPI met à la disposition de tous les données relatives aux marques, brevets et dessins et modèles à des fins de réutilisation.

Dans le cadre de la loi dite «Macron» et de la loi pour une République numérique, dont les objectifs sont de favoriser la transparence des informations et l’émergence de services innovants à valeur ajoutée pour l’économie, l’INPI a, en 2017, mis à disposition gratuitement les comptes annuels déposés aux greffes depuis le 1^er janvier 2017, puis a ouvert le 18 décembre 2019, le portail DATA INPI.

Ce service donne accès gratuitement aux données d'identité légale des sociétés, en provenance de tous les greffes des tribunaux à compétence commerciale et centralisées par l’INPI dans le registre national du commerce et des sociétés (RNCS) : immatriculations, modifications et radiations des sociétés.

Le portail DATA INPI donne également accès aux statuts et actes des entreprises, ainsi qu’aux comptes annuels non confidentiels des entreprises.

En mai 2020, le portail DATA INPI s’est enrichi des données de propriété industrielle des entreprises : brevets, marques, dessins et modèles, enregistrés ou publiés.

Cette dématérialisation globale favorise et simplifie la réutilisation de l’ensemble des données, facilement exploitables.

Pour permettre aux réutilisateurs de faire des requêtes plus fines dans les données en masse, l’INPI met aussi à disposition des Interface de programmation (API) pour les données concernant les entreprises et de propriété industrielles.

Formation

L'INPI, organisme de formation certifié Qualiopi, propose des formations en propriété intellectuelle à destination des acteurs de la recherche et de l’innovation, des praticiens de la propriété intellectuelle, ainsi que des professionnels des formalités et, plus largement des entrepreneurs.

Ces formations, dispensées via son académie, sont déclinées en :

• stages courts de 1 à 3 jours autour de thématiques telles que la propriété intellectuelle ; la protection des brevets, des marques et des dessins et modèles (en France et à l’étranger) ; ou la recherche et l'analyse de l’information sur les brevets ;
• certificats (formations longues de 13 à 18 jours) telles que le "Certificat d'Assistant Marques, Dessins et Modèles" (CAM), "Certificat d'Assistant Brevets" (CAB), "Exploiter avec succès l’innovation grâce à la PI : Comprendre, Agir, Piloter et Influence" (CAPI) ;
• formations intra-entreprise en propriété intellectuelle (adaptées à des besoins précis).

Les formateurs sont des professionnels de la propriété intellectuelle en entreprises, des conseils en propriété industrielle, des avocats, ou des ingénieurs et juristes de l’Institut.

L'INPI met également à disposition du public des MOOCs gratuits, en français et en anglais, sur les notions fondamentales de la propriété intellectuelle, accessibles via sa plateforme d’e-learning.

En 2025, il crée quatre jeux pédagogiques gratuits à destination des enseignants du secondaire et du supérieur, des formateurs et des responsables en propriété intellectuelle. Ils sont conçus pour permettre aux élèves et professionnels d'acquérir des connaissances liées à la propriété intellectuelle et de se sensibiliser à ses enjeux. .

Directeurs généraux

• 2004-2010 : Benoît Battistelli
• 2010-2016 : Yves Lapierre
• 2016-2018 : Romain Soubeyran
• Depuis 2018 : Pascal Faure

Trophées INPI

Trophée INPI décerné aux lauréats.

Depuis leur création en 1991, les Trophées INPI valorisent et récompensent des entreprises et centres de recherche innovants, qui se distinguent par l’exemplarité de leur stratégie de propriété industrielle.

Un Trophée INPI est un titre honorifique qui souligne la capacité d’une entreprise à avoir su gérer ses actifs immatériels (brevets, marques, dessins et modèles…) et obtenir des résultats probants ou prometteurs (chiffre d’affaires, emploi, rentabilité, création de nouveaux produits, ouverture de nouveaux marchés, activité à l’export, valorisation et défense des droits de propriété industrielle…).

[réf. nécessaire]

Il est attribué par un jury composé de personnalités et d’experts issus du privé et du public, provenant de l’écosystème de l’innovation.

[style à revoir]

Annexes

Articles connexes

• Brevet, Invention
• Office européen des brevets
• Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
• Brevetabilité du vivant, Directive sur la brevetabilité des inventions biotechnologiques
• Brevetabilité du logiciel
• Droit commercial
• Indication géographique (label français)

Liens externes

• (fr + en) Site officiel
• Ressources relatives aux organisations :
  • SIREN
  • data.gouv.fr
• Ressource relative à la vie publique :
  • Nominations au Journal officiel
• Ressource relative aux beaux-arts :
  • Google Arts & Culture
• Notices d'autorité :

  • VIAF
  • ISNI
  • BnF (données)
  • IdRef
  • LCCN
  • GND
  • Italie
  • Israël
  • NUKAT
  • Catalogne
  • Australie
  • Norvège