Délégation à la sécurité routière

	Délégation à la sécurité routière
Création	1982
Énoncé de positionnement	organisme interministériel français
Affiliation	Ministère de l'Intérieur
Siège	Paris 18-20 rue des Pyrénées; France
Ministres responsables	Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur); Christophe Béchu (Ministère de la Transition Ecologique)
Direction	Florence Guillaume (Délégué interministériel à la sécurité routière); David Julliard (administrateur général )
Agences filles	Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR); Sous-direction de la protection des usagers de la route (SDPUR); Sous-direction de l'éducation routière et du permis de conduire (SDERPC); Sous-direction des actions transversales et des ressources (SDATR); Département de la communication et de l'information (DCI); Département du contrôle automatisé (DCA)
Site web	www.securite-routiere.gouv.fr
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La Délégation à la sécurité routière (DSR), anciennement Délégation à la sécurité et à la circulation routières (DSCR), est un organisme français d'État créé en 1982, sous le nom de « direction de la sécurité et de la circulation routières », rebaptisée « délégation » en 2008, qui a pour mission d'élaborer et de mettre en œuvre la politique de sécurité routière.

Elle est placée sous l’autorité du ministre de l’Intérieur et représentée par le Délégué interministériel à la sécurité routière (DISR), fonction exercée depuis septembre 2022 par Mme Florence Guillaume, générale de gendarmerie^[2].

Histoire

En 1982, est créée la Direction de la sécurité et de la circulation routières, rattachée, à l’époque, au ministère chargé des transports.

En 2008, cet organisme prend le nom de Délégation à la sécurité et à la circulation routières (DSCR)^[3].

En 2010, la DSCR est rattachée au ministère de l'Intérieur et est également mise à disposition du ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie, compétent en matière de réglementation technique des véhicules, de sécurité des infrastructures et d'équipement routier ^[4]^,^[5]. Ce changement historique s'inscrit dans la continuité du tournant décisif de 2003, donnant priorité au volet répressif de la politique de sécurité routière. Michèle Merli, alors Déléguée interministérielle à la sécurité routière, explique cette décision : « Le ministère de l’Intérieur est l’un des acteurs historiques majeurs de la sécurité routière, et les récentes réformes administratives ont renforcé ses responsabilités en la matière. Ainsi, depuis le rattachement de la Gendarmerie nationale à l’Intérieur, il a autorité directe sur les deux forces chargées de faire respecter les règles de sécurité routière. Ce rapprochement permet de renforcer la cohérence de la lutte contre l’insécurité routière sur le terrain »^[6].

En 2017, la Délégation à la sécurité et à la circulation routières (DSCR) change de nom pour devenir la Délégation à la sécurité routière (DSR).

Missions

La Délégation à la sécurité routière a pour missions^[7] :

apporter son concours à l’action interministérielle de la sécurité routière ;
définir et mettre en œuvre la politique d’information, de communication et d’animation ;
piloter et coordonner l'ensemble des travaux législatifs et réglementaires du Code de la route ;
contribuer à la politique de contrôle automatisé des infractions routières et coordonner l’action interministérielle en cette matière ;
concevoir et mettre en œuvre les systèmes de contrôle et de traitement automatisés des infractions routières ;
élaborer la politique de sécurité des infrastructures routières pour tous les réseaux, et veiller à sa mise en œuvre ;
élaborer la réglementation relative aux équipements de la route, à la signalisation et à la circulation routières ;
élaborer, dans le cadre des institutions communautaires et internationales, la réglementation technique de la sécurité des véhicules ;
élaborer la politique menée en matière d’éducation routière ;
s’appuyer sur l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière, pour la collecte et la diffusion des informations nécessaires à la préparation, la mise en œuvre et l’évaluation de la politique de sécurité routière ;
conduire des actions d’expérimentations et des études générales ou sectorielles ;
assurer la veille technologique.

Organisation

L'organisme interministériel s'appuie, pour la connaissance de l’accidentologie, sur l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), placé auprès du délégué.

L'organisation de la Délégation à la sécurité routière est régie par l'arrêté du 27 avril 2017^[8]. Elle comprend :

La sous-direction de l’action interministérielle, qui prépare, pilote, anime et évalue la politique interministérielle de sécurité routière ainsi que l'évolution de la réglementation routière en matière de signalisation, d’équipements de la route et de circulation ;
La sous-direction de l’éducation routière, qui intervient dans les politiques touchant à l’éducation et à la formation des usagers de la route et dans la réglementation du permis de conduire ;
La sous-direction des actions transversales et des ressources, chargée de la gestion administrative et financière de l'organisme ;
Le département de la communication et de l’information, qui élabore et met en œuvre la stratégie de communication globale de la sécurité routière ;
Le département du contrôle automatisé, chargé de la politique de déploiement et de maintenance des dispositifs de contrôle automatisé et du suivi de l'opérateur chargé du traitement automatisé des infractions.

Polémique sur la limitation à 80 km/h

En septembre 2019, le professeur et économiste Rémy Prud'homme, les associations 40 millions d'automobilistes et Fédération française des motards en colère (FFMC) accusent la Délégation à la sécurité routière de faire de la rétention d'informations sur les effets du passage de la limitation de vitesse sur route à 80 km/h. Il lui est reproché de ne pas fournir de statistiques précises et ciblées sur les seules voies concernées par le 80kmh^[9].

Officiellement, l'évaluation de la mesure a été confiée au Cerema avec l'appui de l'Ifsttar, les deux organismes d'études et recherches reconnus en France comme experts de la sécurité routière. Ils rendent compte devant le comité des experts du Conseil national de la sécurité routière sur la méthodologie utilisée afin de produire une évaluation de la situation. Le Cerema a produit des bilans d'étape à 6 mois puis à 12 mois^[10]. Les bilans d'étape de suivi et évaluation de la mesure^[11] peuvent être trouvés au fur et à mesure sur le site de l'ONISR.

Notes et références

↑ Délégation à la sécurité routière (DSR) sur Service-Public.fr
↑ Stéphanie Fontaine, « Sécurité routière : une gendarme pour nouvelle patronne ! », sur Caradisiac, 10 septembre 2022 (consulté le 15 septembre 2022).
↑ « Rapport d’information à l'Assemblée Nationale, au nom de la mission d’information relative à l'analyse des causes des accidents de la circulation et à la prévention routière », sur assemblee-nationale.fr (consulté le 2 janvier 2013), p. 78
↑ Décret n^o 2010-1444 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre de l’intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration.
↑ Décret n^o 2012-771 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l’intérieur.
↑ « L’Intérieur sur le front de la sécurité routière », sur eduscol.education.fr (consulté le 2 janvier 2013).
↑ « Sécurité routière », sur Ministère de l'Intérieur (consulté le 2 janvier 2013).
↑ Arrêté du 27 avril 2017 portant organisation interne de la délégation à la sécurité routière (lire en ligne)
↑ Jacques Chevalier, « 80 km/h : la querelle des chiffres autour des vies épargnées », Le Point,‎ 19 septembre 2019 (lire en ligne)
↑ Cerema, « Abaissement de la vitesse maximale autorisée à 80 km/h - Évaluation – Eléments à 12 mois - Juillet 2019 », sur cerema.fr, juillet 2019 (consulté le 2019)
↑ ONISR, « Limitation de vitesse à 80 km/h sur les routes hors agglomération sans séparation centrale », suivi de la mesure,‎ 9 juillet 2019 (lire en ligne)

Annexes

Articles connexes

Liens externes

Ressource relative à la recherche :
- CrossRef
Ressource relative aux organisations :
- SIREN
Site officiel de la sécurité routière
Observatoire national : statistiques des accidents
Organisation interne de la délégation à la sécurité et à la circulation routières

[1] Délégation à la sécurité routière (DSR) sur Service-Public.fr

[2] Stéphanie Fontaine, « Sécurité routière : une gendarme pour nouvelle patronne ! », sur Caradisiac, 10 septembre 2022 (consulté le 15 septembre 2022).

[3] « Rapport d’information à l'Assemblée Nationale, au nom de la mission d’information relative à l'analyse des causes des accidents de la circulation et à la prévention routière », sur assemblee-nationale.fr (consulté le 2 janvier 2013), p. 78

[4] Décret n^o 2010-1444 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre de l’intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration.

[5] Décret n^o 2012-771 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l’intérieur.

[6] « L’Intérieur sur le front de la sécurité routière », sur eduscol.education.fr (consulté le 2 janvier 2013).

[OrgaInt-7] « Sécurité routière », sur Ministère de l'Intérieur (consulté le 2 janvier 2013).

[8] Arrêté du 27 avril 2017 portant organisation interne de la délégation à la sécurité routière (lire en ligne)

[9] Jacques Chevalier, « 80 km/h : la querelle des chiffres autour des vies épargnées », Le Point,‎ 19 septembre 2019 (lire en ligne)

[10] Cerema, « Abaissement de la vitesse maximale autorisée à 80 km/h - Évaluation – Eléments à 12 mois - Juillet 2019 », sur cerema.fr, juillet 2019 (consulté le 2019)

[11] ONISR, « Limitation de vitesse à 80 km/h sur les routes hors agglomération sans séparation centrale », suivi de la mesure,‎ 9 juillet 2019 (lire en ligne)

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