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Section 28

amendement abrogé de l'acte de gouvernement local de 1988 au Royaume-Uni

La section 28 ou l'article 28 de la loi sur l'administration locale de 1988 est un amendement controversé à la loi sur l'administration locale de 1986 au Royaume-Uni, visant à empêcher la tolérance et la normalisation de l'homosexualité.

L'amendement prescrivait que l'autorité locale « ne devait pas promouvoir intentionnellement l'homosexualité ou publier de documents dans l'intention de promouvoir l'homosexualité » ou « promouvoir l'enseignement dans aucune école publique de l'acceptabilité de l'homosexualité en tant que prétendue relation familiale »[1]. Cependant, comme cet amendement était une des conséquences du débat public sur la pandémie de sida frappant alors particulièrement les hommes gays, l'amendement précisait que la première prescription ne devait pas être « considéré[e] comme interdisant de faire quoi que ce soit dans le but de traiter ou de prévenir la propagation d'une maladie »[2].

Abrogé en 2003, il est resté en vigueur sous la forme de directives dans le comté de Kent jusqu'en 2010. Ce n'est qu'en 2020 qu'il est finalement devenu obligatoire d'enseigner aux élèves, dès l'école élémentaire, qu'il existe différentes formes de familles, y compris LGBT.

Contexte

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La section 28 est adoptée quelques années après une période de transition qui voit la société britannique passer d'une pénalisation de l'homosexualité à une situation où celle-ci est légale mais encore ostracisée. Des débats ont eu lieu à ce sujet dans les années 1950 et la dépénalisation des rapports sexuels homosexuels est adoptée en 1967 pour les hommes âgés de plus de 21 ans (Sexual Offences Act 1967)[3].

Dans les années 1980, les premiers cas de SIDA sont rapportés[4]. Les premières victimes répertoriées sont un groupe d'hommes gays[5] et la maladie est progressivement associée dans les médias, et surtout dans le monde médical, aux hommes gays et bisexuels[6]. Cette association fait empirer la stigmatisation que ces groupes subissent[7] et est corrélée avec des niveaux plus élevés de préjugés, notamment des comportements homophobes et biphobes[8].

L'augmentation de cette hostilité envers l'homosexualité culmine en 1987, l'année précédant l'adoption de cette législation. Selon le British Social Attitudes Survey (en), l'étude statistique annuelle réalisée par le National Centre for Social Research (en), cette fois ci 64 % (contre 50% en 1983) de la population estime qu'une activité homosexuelle est « toujours ou la plupart du temps mauvaise », seulement 11 % estimant qu'elle n'est jamais mauvaise, alors qu'en 1983, cinq ans avant l'adoption de l'amendement, un sondage BSAS révélait que 61 % de l'électorat conservateur et 67 % des travaillistes pensaient que l'homosexualité était « toujours ou la plupart du temps mauvaise »[9],[10],[11].

Historique

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Affaire du livre Jenny Lives with Eric and Martin

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En 1983 le livre Jenny Lives with Eric and Martin est traduit en anglais. Il s'agit de l'un des premiers livres pour enfant en langue anglaise à aborder la question de l'homosexualité et de l'homoparentalité, visant à donner aux enfants des informations sur des types de relations de familles alternatives[12]. Le livre est à l'origine d'une vaste polémique et de débats qui mènent in fine à l'adoption de la Section 28[13].

Le Parti conservateur dénonce en effet la présence de ce livre dans deux écoles de Grande-Bretagne, l'accusant de corrompre les mœurs de la jeunesse[14]. Pour les conservateurs, la question de l'utilisation des dépenses publiques est primordiale. Ils critiquent la façon dont des institutions publiques comme les town councils (conseils municipaux) généralement plutôt de gauche gèrent les dépenses publiques. Le Greater London Council, sous la direction de Ken Livingstone, redistribuait de l'argent public à des groupes défendant les intérêts des minorités. Le Greater London Council est alors complètement démantelé avec l'application de la Local Government Act 1985 (en)[11] sous le gouvernement de Margaret Thatcher.

Margaret Thatcher, Première ministre conservatrice à l'époque, s'insurge publiquement : « Les enfants qui ont besoin qu'on leur apprenne à respecter des valeurs traditionnelles apprennent qu'ils ont un droit inaliénable à être gays. On les trompe en les privant d'un bon départ dans la vie »[12].

Opposants à la Section 28

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Dans les écoles, le personnel enseignant avait constaté des problèmes d'intimidations et de harcèlement homophobes, allant souvent de pair avec des insultes ayant trait à la sexualité des personnes ciblées. Pour les critiques de la loi, la Section 28 créait une incertitude qui poussait les professeurs à ne pas aborder le problème de l'homophobie, voire pouvait être interprétée comme une façon de laisser le champ libre aux stigmatisations homophobes[15]. Cela pouvait également dissuader d’aborder la prévention des maladies sexuellement transmissibles, en cette époque de montée de l’épidémie de Sida, particulièrement chez le public homosexuel[12].

Application de l'amendement

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Cet amendement ne créant pas de délit, aucune poursuite ne fut menée sous cette charge. Des associations d'aide aux étudiants LGBT furent cependant interdites par des universités, de peur de transgresser la loi[16].

La Section ou l'article 28 est parfois appelé(e) Clause 28 ou Section 2A[17].

Abrogation

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L'article 2A a été abrogé en Écosse en vertu de la loi de 2000 sur les normes éthiques dans la vie publique (Ethical Standards in Public Life), le 21 juin 2000. Alors que deux députés écossais (MSP) se sont abstenus lors du vote, une majorité de 99 députés s'est prononcée en faveur de l'abrogation de l'article 28 et 17 ont voté contre[18].

En juillet 2000, la première tentative du New Labour visant à abroger l’article 28 en Angleterre et au Pays de Galles est rejetée à la suite d’une campagne menée par la baronne Janet Young[19].

Au début de l’année 2003, des députés présentent un nouvel amendement visant à abroger cette disposition dans le cadre d’un autre projet de loi sur les collectivités locales ; soutenu par le gouvernement, il est adopté par la Chambre des communes en mars 2003, par une majorité de 368 voix contre 76[20]. L’opposition organisée au sein de la Chambre des lords s’étant affaiblie après le décès de la baronne Young, la loi est finalement adoptée à une majorité de 180 voix contre 130 en juillet 2003[21]. Le projet de loi sur les collectivités locales reçoit la sanction royale sous le nom de « Local Government Act 2003 » le 18 septembre 2003, et l’article 28 est alors supprimé des textes de lois[22].

Malgré cela, le Conseil du comté du Kent élabore alors ses propres directives en matière de programmes scolaires, en les présentant comme « sa propre version de l’article 28 ». Ces directives visent à interdire aux établissements scolaires de « promouvoir l’homosexualité », tout en les exhortant à insister auprès de leurs élèves sur l’importance supposée du mariage et de la famille nucléaire[23]. Ces directives diffusées aux établissements scolaires locaux par le Conseil du comté du Kent sont finalement invalidées par la loi de 2010 sur l’égalité (« Equality Act 2010 »)[24]. En 2020, de nouvelles directives imposent d'enseigner aux élèves, dès l'école élémentaire, qu'il existe différentes formes de familles, y compris LGBT[25].

Notes et références

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  1. ↑ Local Government Act 1988 (c. 9), section 28. Consulté le sur opsi.gov.uk.
  2. ↑ (en) « Section 28 - as enacted » [archive du ], sur legislation.gov.uk via Internet Archive, Queen's Printer of Acts of Parliament.
  3. ↑ (en) « Sexual Offences Act 1967 (c.60) » [archive du ], sur statutelaw.gov.uk via Wikiwix, .
  4. ↑ Gallo RC, « A reflection on HIV/AIDS research after 25 years », Retrovirology, vol. 3, no 1,‎ , p. 72 (PMID 17054781, PMCID 1629027, DOI 10.1186/1742-4690-3-72)
  5. ↑ Gottlieb MS, « Pneumocystis pneumonia—Los Angeles. 1981 », Am J Public Health, vol. 96, no 6,‎ , p. 980–1; discussion 982–3 (PMID 16714472, PMCID 1470612, DOI 10.2105/AJPH.96.6.980, lire en ligne, consulté le )
  6. ↑ "The History of AIDS and ARC" at the LSU Law Center
  7. ↑ A.K. Sharma, Population and society, New Delhi, Concept Pub. Co., (ISBN 978-81-8069-818-7, lire en ligne), p. 242
  8. ↑ GM Herek, Capitanio, JP et Widaman, KF, « HIV-related stigma and knowledge in the United States: prevalence and trends, 1991–1999 », American Journal of Public Health, vol. 92, no 3,‎ , p. 371–7 (PMID 11867313, PMCID 1447082, DOI 10.2105/AJPH.92.3.371)
  9. ↑ (en) « Homosexuality » [archive du ], sur natcen.ac.uk via Internet Archive, BSAS (consulté le ).
  10. ↑ (en) « Key findings | BSA 30 | NatCen » [archive du ], sur www.bsa.natcen.ac.uk via Internet Archive (consulté le ).
  11. 1 2 « Section 28, three decades on: the legacy of a homophobic law through the LSE Library’s collections », sur British Politics and Policy at LSE, (consulté le ).
  12. 1 2 3 (en-GB) Harvey Day, « Section 28: What was it and how did it affect LGBT+ people? », sur BBC Three, (consulté le )
  13. ↑ (en) Guardian Staff, « Jenny, Eric, Martin . . . and me », sur the Guardian, (consulté le ).
  14. ↑ Matthew Todd, Pride : l'histoire du mouvement LGBTQ pour l'égalité, , 192 p. (ISBN 978-2-324-02491-7 et 2-324-02491-8, OCLC 1128201273, lire en ligne), p. 108.
  15. ↑ (en) « Anti-gay bullies 'given free rein' », sur news.bbc.co.uk (consulté le )
  16. ↑ (en) « The Knitting Circle: Law : 1989 Section 28 gleanings » [« Le Knitting Circle : le droit - Article 28 de 1989 »] [archive du ] Accès libre, sur www.knittingcircle.org via Internet Archive, (consulté le ), depuis le site de l'université de South Bank de Londres.
  17. ↑ Section 28, Gay and Lesbian Humanist. Créé le , mis à jour pour la dernière fois le dimanche 12 février 2006. Consulté le .
  18. ↑ « BBC News | SCOTLAND | MSPs abolish Section 28 », sur news.bbc.co.uk (consulté le )
  19. ↑ (en) « Britain: Labour fails in attempt to repeal anti-gay legislation », sur World Socialist Web Site.
  20. ↑ « The Public Whip — Local Government Bill — Maintain Prohibition on Promotion of Homosexuality (Section 28) - 10 Mar 2003 at 19:29 », sur www.publicwhip.org.uk (consulté le )
  21. ↑ (en-GB) « Section 28 to be repealed », BBC News,‎ (lire en ligne, consulté le )
  22. ↑ (en) « Stonewall » [archive du ], sur stonewall.org.uk via Internet Archive, (consulté le ).
  23. ↑ (en) Judith Judd, Sarah Schaefer, « Kent votes for its own Section 28 », sur The Independent, .
  24. ↑ (en) Paul Twocock, « At last, a generation of schoolchildren will grow up knowing it’s OK to be LGBT », The Guardian,‎ (lire en ligne).
  25. ↑ (en) « Relationships education, relationships and sex education (RSE) and health education: FAQs », sur GOV.UK.

Articles connexes

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