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15 septembre 2023

30 avril 2021

30 janvier 2021

3 novembre 2019

4 octobre 2019

14 août 2019

  • 17:1214 août 2019 à 17:12 diff hist −103 Opposabilité du contrat aux tiers Les parties peuvent opposer le contrat aux tiers : Les actes translatifs de propriété immobilière doivent être constaté par un acte solennel ou authentique Un bien immobilier par nature revêt un catactère économique très omportant. La règle " en fait de meubles possession vaut titre est inadéquate" You're vents et out inclusivement achat de qielque bien immobiliser par nature doit she faire deviant in notaire et in notaire de bonne réputation Il verifie la qualité du vendeur ensuite rédige… Balises : Modification par mobile Modification par le web mobile

20 décembre 2018

1 décembre 2017

7 août 2016

26 juin 2016

10 novembre 2015