Contributions de 93.21.58.9
26 août 2024
- 18:1626 août 2024 à 18:16 diff hist −42 Yasser Arafat correction juridique, un parquet ne prononce pas de décision de non-lieu (seul le juge d'instruction le fait), mais il peut refuser de poursuivre et donc classe sans suite. actuelle Balise : Éditeur visuel