Contributions de PaulVictor
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Un utilisateur avec 2 modifications. Compte créé le 19 février 2018.
19 février 2018
- 18:4019 février 2018 à 18:40 diff hist +3 Décision implicite en droit administratif français Aucun résumé des modifications
- 18:1519 février 2018 à 18:15 diff hist −623 Décision implicite en droit administratif français Le recours gracieux n'interrompt pas mais suspend le délai de prescription