« Signature numérique » : différence entre les versions
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m Catégorie: Primitive Cryptographique |
→Valeur légale dans l'Union européenne : ajout date validité Europe Balise : potentielle contribution rémunérée |
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À partir du {{date|1|juillet|2013}}, c'est la version électronique du [[Journal officiel de l'Union européenne]] qui a valeur légale<ref>[http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2013:069:0001:0003:FR:PDF Règlement (UE) {{numéro|216/2013}}{{pdf}}].</ref>. Cette édition électronique est publiée<ref>[http://eur-lex.europa.eu/oj/direct-access.html?locale=fr Journal officiel de l'Union européenne].</ref> sous forme d'une collection de documents au format PDF correspondant à toutes les versions linguistiques d'un même numéro, à laquelle s'ajoute un document XML assurant l'intégrité de l'ensemble. Ce document XML, qui contient un [[Fonction de hachage|hash]] de chaque document PDF membre de ladite collection, est signé par une personne autorisée de l'[[Office des publications de l'Union européenne]] au moyen d'une signature électronique qualifiée horodatée.
A partir du {{date|1|juillet|2016}} la signature numérique sera officiellement reconnue en [[Europe]] puisque le règlement eIDAS (identification électronique et services de confiance) sera mis en application. Cette signature bénéficiera du même statut et des mêmes effets juridiques que son équivalent manuscrit <ref> {{Lien web|langue = Français|titre = La nouvelle signature electronique entrera en vigueur en juillet 2016 | url = http://www.journaldunet.com/management/expert/64245/la-nouvelle-signature-electronique-entrera-en-vigueur-en-juillet-2016.shtml |site = journaldunet | date = 3 Mai 2016 |consulté le = 23 Mai 2016 }} </ref>.
=== En France ===
Depuis [[2000]], la signature électronique d'un document a en France la même valeur légale qu'une signature manuscrite, conformément aux textes suivants :
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