« Arbitrage (droit) » : différence entre les versions
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== L'arbitrage international ==
L'arbitrage (mode non étatique de règlement des litiges) est la résolution de conflit par l'intermédiaire d'une [[Cour permanente d'arbitrage]] composé d'un ou plusieurs arbitres (en général trois). L'arbitre est un véritable juge dont la décision s'impose aux plaideurs. L'arbitrage permet donc de régler un litige (sans passer par les tribunaux de l'État mais par une juridiction arbitrale), en confiant le différend à un ou plusieurs particuliers choisis par les parties.
=== Caractéristiques ===
Il s’agit pour les deux parties en présence d’accepter de faire trancher leur litige par un ou plusieurs tiers. Cette justice privée présente certaines caractéristiques :
* elle fait abstraction des lois des États ;
* elle est discrète, puisque la procédure d’arbitrage n’est pas publique, ce qui est un atout dans un certain nombre de domaines, en particulier en matière commerciale ;
* elle est rapide, puisqu’elle s’affranchit des lourdeurs de la justice d’État ; du point de vue de celui-ci,
* Les parties prennent à leur charge la rémunération du ou des arbitre(s)
* il est possible que les arbitres se prononcent non en droit, mais en équité si les parties le leur demandent au titre de l’amiable composition.
* la procédure d'arbitrage fait abstraction de l'article 1351 du Code Civil qui est relatif à l'autorité de la chose jugée du pouvoir du juge.
* L'autorité judiciaire n'a point le droit de modifier une décision arbitrale.
=== Critiques ===
L’arbitrage présente cependant quelques désagréments : il peut être difficile de trouver des arbitres incontestables et leur rémunération peut être un problème.
L'arbitrage suscite de plus en plus de critiques et celles-ci freinent l'adoption du [[TAFTA]]. Selon Razmig Keucheyan, {{citation|En utilisant l’échelon international pour faire reculer les compromis sociaux de l’après-guerre dans les pays du Nord et instaurer un climat favorable à l’investissement dans ceux du Sud et de l’Est, l’arbitrage organise la mondialisation du capital à des conditions favorables aux classes dominantes du centre<ref>
Les ONG [[Corporate Europe Observatory]] et le [[Transnational Institute]] ont publié un document critique sur le fonctionnement de l'arbitrage. Leurs critiques portent notamment sur le fait que:
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</ref>.
=== Recourir à l'arbitrage ===
Toute personne physique ou morale de droit privé (et plus exceptionnellement de droit public), confrontée à un litige, peut recourir à l'arbitrage afin de faire trancher le différend l'opposant à une ou plusieurs autres personnes.
Toutes les parties doivent cependant consentir au règlement du litige par voie arbitrale. Si une seule des parties n'accepte pas le recours à cette justice privée, seuls les tribunaux ordinaires sont compétents selon les règles normales de procédure.
Par ailleurs, la législation de chaque État peut prévoir des conditions supplémentaires pour la validité d'une procédure arbitrale. En droit français par exemple, l'arbitrage n'est possible que lorsqu'il s'agit de trancher un litige en relation avec l'activité professionnelle des parties (exemple : une action en reconnaissance de paternité n'est pas arbitrable mais relève de la compétence exclusive des juridictions étatiques de droit commun. En revanche, une difficulté née d'un défaut de livraison de marchandises achetées par un commerçant à un autre commerçant dans le cadre de leurs activités professionnelles respectives pourrait être soumise à un tribunal arbitral).
Les parties peuvent manifester leur volonté de recourir à une procédure arbitrale par deux moyens :
* soit avant la naissance du litige, en stipulant une clause prévoyant qu'en cas de difficulté entre elles dans le cadre de l'exécution d'un contrat, le différend sera tranché par une juridiction arbitrale : cette clause spécifique incluse au contrat (ou prévue dans une convention qui renvoie au contrat principal) est appelée « clause compromissoire ». La clause compromissoire doit être stipulée par écrit et désigner le nom du (des) arbitre(s) ou prévoir les modalités de sa (leur) désignation lorsque le litige sera né.
* soit après la naissance du litige en rédigeant un accord soumettant le différend à l'appréciation d'un tribunal arbitral : ce document est appelé « compromis d'arbitrage » (à ne pas confondre avec le compromis de vente qui est l'échange de promesses réciproques d'achat et de vente dans le cadre, par exemple, d'une vente immobilière ou d'une cession de fonds de commerce).
Dans la pratique, il est rarissime que les parties s'entendent après la naissance d'un litige pour soumettre leur différend à un tribunal arbitral. En règle générale, les procédures arbitrales sont donc mises en place en raison de l'existence d'une clause compromissoire préalable.
Dans la plupart des cas, les clauses compromissoires sont rédigées de façon minimaliste, les parties se contentant d'y indiquer le principe du recours à l'arbitrage et les modalités pratiques de désignation des arbitres. Dans une telle hypothèse, la pratique a développé la technique du compromis après clause compromissoire : lors de la première audience du tribunal arbitral, les arbitres invitent les parties à conclure un compromis d'arbitrage qui complète la clause compromissoire en réglant les détails de la procédure à suivre devant le tribunal arbitral (notamment, les règles de tenue des audiences, le nombre de mémoires d'arbitrage à échanger, etc.).
=== La clause compromissoire ===
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== L'arbitrage en France ==
L'arbitrage est régi en [[France]] par les articles 1442 et suivants du [[Code de procédure civile (France)|Code de procédure civile]]. C'est la procédure par laquelle on met en œuvre le compromis, tel qu'il est encadré par la règle générale de l'article 2060 du [[Code civil]] (l'état et la capacité des personnes, notamment, ne peuvent faire l'objet d'un compromis). Il s'agit de confier à une personne privée, n'ayant aucun intérêt à la cause, la mission de rechercher une solution contractuelle, qui liera les parties au litige, lesquelles doivent d'abord avoir accepté de compromettre.
=== Fondement de l'arbitrage ===
L'arbitre est investi de la mission de trancher un litige en vertu d'un contrat doté de la [[Force obligatoire du contrat|force obligatoire]] de l'article 1134 du [[Code civil]]. Ce contrat peut préexister au litige (clause compromissoire) ou être conclu postérieurement à la naissance du litige (compromis).
==== Clause compromissoire ====
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==== Le compromis ====
Le litige né, les parties conviennent de ce que l'on appelle un compromis d'arbitrage, c'est-à-dire que, s'étant d'abord accordées sur le principe même de l'arbitrage, elles délèguent ensuite la recherche de la solution à un ou plusieurs arbitres qu'elles se sont choisis par contrat.
=== Sentence arbitrale ===
La sentence arbitrale est la décision rendue par le tribunal arbitral. Le Code de procédure civile subordonne la production d'effets de droit des sentences arbitrales au respect d'une certaine structure.
==== Structure de la sentence arbitrale ====
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== L'arbitre, amiable compositeur ==
Il existe une variante à la forme précédente : l'article 1474 du [[Code de procédure civile (France)|CPC]] en sa version antérieure au décret {{n°|2011}}-48 du 13 janvier 2011<ref>Le décret {{n°|2011}}-48 du 13 janvier 2011 a changé le texte de l'article 1474 ainsi : "L'interruption ou la suspension de l'instance ne dessaisit pas le tribunal arbitral. Le tribunal arbitral peut inviter les parties à lui faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance ou de mettre un terme aux causes d'interruption ou de suspension. En cas de carence des parties, il peut mettre fin à l'instance."</ref>, prévoit que le compromis d'arbitrage (ou la clause compromissoire) peut stipuler que l'arbitre statuera comme amiable compositeur. L'autorisation donnée à l'arbitre par les parties de statuer comme amiable compositeur a d'importants effets. Elle donne à l'arbitre la liberté, s'il le juge nécessaire, d'écarter la règle de droit qui lierait un juge et de statuer en équité.
L'équité est une notion séduisante considérée avec prudence par le législateur. Elle consiste à admettre que certaines contestations peuvent être résolues, eu égard à certains faits de l'espèce, en écartant une règle de droit qui s'imposerait au juge ordinaire. Une partie peut ainsi renoncer à réclamer l'application d'un droit, qui théoriquement s'appliquerait, en contrepartie d'une convention satisfaisante. Un droit auquel on peut renoncer est par exemple celui tiré d'une prescription, droit que l'on peut, même en justice, omettre de soulever.
Amiable composition ne veut pas dire pour autant évasion dans le non-droit. L'arbitre amiable compositeur reste, d'une part, tenu d'appliquer les règles d'ordre public (celle auxquelles on ne peut déroger par contrat) mais d'autre part sa latitude d'écarter la règle est facultative, l'affaire pouvant fort bien se régler « équitablement » en application d'une règle de droit. Néanmoins la Cour de cassation a jugé que lorsque l'arbitre amiable compositeur faisait application de la règle de droit pour parvenir à l'équité, il devait, justement parce que sa mission est « l'amiable composition », motiver cette décision (Civ. {{2e}}, 10 juillet 2003) .
L'alinéa 4 de l'article 12 du [[Code de procédure civile (France)|CPC]] est considéré par la doctrine comme ayant, dans sa concision, de vastes effets insuffisamment appliqués. Il dispose que « Le litige né, les parties peuvent aussi, dans les mêmes matières et sous la même condition, conférer au juge mission de statuer comme amiable compositeur (...) ».
En tant que mode alternatif, cette disposition est peu employée. Dans l'esprit des justiciables, l'amiable composition est du domaine de l'arbitrage. Or l'alinéa 4 de l'article 12 autorise ''le juge'' à statuer en équité, il s'agit donc d'une exception, qui pourrait être très utile, à la règle générale donnant seule mission au juge d'appliquer et de faire respecter le droit. L'alinéa 4 transforme le juge en arbitre en lui offrant une liberté considérable, sans entraîner l'inconvénient principal de l'arbitrage privé qui est son coût, inaccessible aux particuliers. De plus, le justiciable bénéficie de toute la compétence du juge professionnel.
Quelques réserves freinent néanmoins le recours plus fréquent à ce mode de résolution. Le texte conditionne l'amiable composition par le juge à ce que le litige soit « né ». La possibilité de stipuler une clause la prévoyant est donc exclue, ce que l'on peut regretter puisque l'article 2061 l'autorise désormais pour les professionnels civils, élargissant considérablement son champ d'application, laissant, pour ainsi dire, l'alinéa 4 de l'article 12 quelque peu en arrière.
Là encore, la distinction avec la conciliation n'est pas toujours claire, ce qui peut créer une confusion dans l'esprit des justiciables.
=== Qui peut en bénéficier ? ===
Toute personne privée ou toute entreprise confrontée à un litige à condition que les parties soient d'accord toutes les deux pour recourir à l'arbitrage.
Les deux modes de recours à l'arbitrage :
* soit par une [[clause compromissoire]] (article 1442 du [[Code de procédure civile (France)|CPC]], voir plus haut) ; il s'agit d'une clause qui prévoit le recours à l'arbitrage pour un litige futur. Le recours à l'arbitrage peut donc être prévu, avant tout litige. ''La clause compromissoire préexiste au litige''.
* soit à la conclusion d'un accord d'arbitrage (article 1447 du [[Code de procédure civile (France)|CPC]]) ; dit [[compromis]] (un compromis est l'échange de promesses entre deux personnes ou plus. C'est le résultat d'une négociation entre les parties en présence où chacune aura fait des concessions pour arriver à une solution commune qu'elles devront conjointement exécuter). Il s'agit d'une convention passée entre les parties, mais à la différence de la clause compromissoire, une fois que le litige est né : ''le litige préexiste au compromis''. Les parties vont se mettre d'accord pour soumettre le litige aux arbitres.
Cependant, il n'est pas possible de compromettre (au sens juridique) sur les droits dont on n'a pas la libre disposition, ce qui est très souvent le cas en droit de la famille par exemple (divorce, filiation, etc.).
Depuis une loi du 15 mai 2001, la clause compromissoire est en principe valable dans tous les « contrats conclus à raison d'une activité professionnelle » (C. civ., art. 2061) commerciale ou non.
Peuvent donc être soumis à l'arbitrage des conflits relatifs à la consommation (litige avec un commerçant), au règlement d'une succession, mais aussi des conflits entre locataires et bailleurs, certains conflits entre employés et employeurs, etc.
=== Quel est l'avantage de cette procédure ? ===
L'avantage principal de l'arbitrage est la facilité de faire exécuter les sentences dans un contexte international, la plupart des pays ayant ratifié la Convention de New York de 1958 qui reconnaît la même valeur à une sentence arbitrale qu'à un jugement national.
L'affaire n'est pas jugée par un tribunal mais par un ou plusieurs particuliers appelés « [[Arbitre (droit)|arbitres]] » ; chacune des parties désigne son arbitre
Dans le cas où les parties leur ont donné des pouvoirs d'amiable composition, les arbitres sont dits amiables compositeurs et peuvent se dispenser d'appliquer au fond du litige les règles juridiques applicables devant les tribunaux de l'État. Mais ils restent tenus d'appliquer les principes directeurs du procès civil et de respecter l'ordre public ; de plus, l'[[amiable composition]] les oblige à [[statuer en équité]] et à se référer explicitement à l'équité comme la cause déterminante de leur décision, dans le texte de celle-ci.
Tous les arbitres se doivent d'être impartiaux et indépendants des parties puisqu'ils participent de la fonction juridictionnelle, comme le feraient des juges. Ils rendent en effet une sentence, assimilable à un jugement, de nature juridictionnelle.
À peu près n'importe qui peut être arbitre, mais ce sont généralement des personnes dont la profession ou l'expérience leur confère une compétence certaine en droit ou des experts judiciaires.
Cette procédure par rapport aux voies de recours ordinaires (procédures devant les tribunaux) présente des avantages : plus rapide, plus discrète et moins coûteuse.
== Les avantages de l'arbitrage : mythe ou réalité ? ==
* ''confidentialité'' ; c'est selon le monde des affaires un des avantages importants de l'arbitrage, ce qui conduit ses membres à introduire des clauses compromissoires dans ses contrats ; néanmoins, en cas de recours devant les juridictions étatiques, la confidentialité est réduite ou annulée.
* ''rapidité'' ; c'est un avantage revendiqué de l'arbitrage, bien que certains arbitrages soient parfois aussi lents qu'une procédure devant une juridiction étatique, du fait de multiples recours. Remarque : les parties peuvent s'interdire d'interjeter appel et si les parties renoncent à l'[[appel réformation]], c'est plus rapide. En revanche, en France, contrairement à la Belgique ou la Suisse, on ne peut pas s'interdire l'[[appel-nullité]]. Mais ce dernier n'est recevable, contrairement à l'appel réformation, que pour examiner des moyens de recours codifiés et en nombre limité.
* ''le coût'' ; dans la justice étatique, on ne paie pas les juges; dans l'arbitrage, il faut le plus souvent payer les arbitres. Leurs honoraires sont élevés quoique sans rapport avec les enjeux des litiges moyens ou grands.
* ''la technicité des arbitres d'origine juridique'' ; dans la pratique, beaucoup d'arbitres sont des juristes de très haut niveau: lorsque le fond du litige est juridique, ils apportent une compétence déterminante ; mais lorsque, pour trancher le litige, il convient de comprendre des faits très techniques (ce qui est fréquent dans les litiges d'affaires) ils font appel à des experts extérieurs au Tribunal arbitral : on peut alors se demander où est leur valeur ajoutée qui est censée justifier leur rémunération. Le remède consiste dans une composition adéquate du Tribunal arbitral en y intégrant les compétences nécessaires (ce qui est trop souvent omis).
Malgré l'intérêt que le monde des affaires trouve à cette procédure, il a le défaut que l'ensemble des exigences du procès équitable de 6 para. 1 [[Convention européenne des droits de l'homme|CESDH]] ne sont pas applicables aux sentences arbitrales (Commission EDH 22, octobre 1996). En signant le compromis, les parties renoncent à la faculté de saisir une juridiction ordinaire et de se prévaloir de la [[Convention européenne des droits de l'homme|Convention ESDH]]. Les droits des plus faibles peuvent donc être bafoués sans qu'ils disposent de ce recours.
== Historique ==
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* {{en}} [http://www.international-arbitration-attorney.com IAA Network (IAAN)]
* [http://www.pvyap.org/ Paris Very Young Arbitration Practitioners (PVYAP)]
=== Bibliographie ===
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