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Tous les [[employeur]]s de droit privé ([[entreprise individuelle]], [[Société en droit français|société]], [[Association loi de 1901|association]]…), ainsi que certains établissements du secteur public<ref>ceux à caractère industriel et commercial, ainsi quCode du travail}})</ref>, sont soumis à l'obligation d'organiser les élections des délégués du personnel, dès lors qu’ils atteignent au moins 11 salariés<ref>http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/representants-du-personnel,119/les-delegues-du-personnel,1089.html</ref>. Cet effectif doit être atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédant la date des élections.
ta mere la pute
== Effectif ==
==08/05/08</ref>.
L'employeur a l'obligation de mettre en place les élections du personnel, dès lors qu'il a franchi le seuil des 11 salariés. Les délégués du personnel font partie de l'[[Institutions représentatives du personnel|instance représentative]]. Si, l'employeur ne met pas en place les élections du personnel, il peut être poursuivi en justice pour le motif de [[délit d'entrave]].
=== Détermination ===
Le seuil de mise en place de l'institution s'apprécie sur douze mois, consécutifs ou non, dans les trois ans précédant la date des élections<ref>art. L2312-2 du code du travail (nouveau)</ref> (cela s'apprécie par mois).
Chaque salarié en [[Contrat à durée indéterminée|CDI]] à temps complet compte pour un, les salariés en [[Contrat à durée déterminée|CDD]], les [[Intérim (travail)|intérimaires]], les travailleurs intermittents, ceux mis à disposition par une entreprise extérieure, ainsi que les salariés [[Contrat de travail à temps partiel en France|à temps partiel]] sont décomptés au prorata de leur temps de présence<ref>(exemple : deux salariés en CDD pendant 3 mois chacun, un intérimaire pendant deux mois et deux intermittents pendant deux mois compteront pour 6 + 2 + 4 / 12 = 1 salarié)</ref>; les [[Intérim (travail)|intérimaires]] et personnes en [[Contrat à durée déterminée|CDD]] remplaçant des salariés absents ne sont pas pris en compte (les titulaires l'étant)<ref>art. L1111-2 du code du travail (nouveau)</ref>. Certains salariés, comme les [[apprenti]]s ou les titulaires de certains [[Contrat à durée déterminée#CDD dans le cadre de la politique de l'emploi|contrats de travail signés dans le cadre de la politique de l'emploi]] ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs<ref>art. L1111-3 du code du travail (nouveau)</ref>.
=== Remises en cause ===
De manière récurrente depuis plusieurs années, le [[Mouvement des entreprises de France|Medef]]<ref>Assemblée générale 2005, "Plus de liberté pour plus d'emploi" (relèvement de tous les seuils d’au moins 30 %){{lire en ligne|lien=http://www.medef.fr/main/core.php?pag_id=30938}}</ref> et des parlementaires de [[Droite (politique)|droite]]<ref>exemple: Proposition de loi n°910 tendant à limiter les conséquences des effets des seuils sociaux sur l'emploi dans les petites et moyennes entreprises, 13/06/03 {{lire en ligne|lien=http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion0910.asp}}</ref> demandent le rehaussement de ce seuil<ref>Patrick Roger, Le Monde, 08/05/08</ref>.
En 2005, une [[Ordonnance en droit constitutionnel français|ordonnance]] prévoyait que le salarié embauché à compter du 22 juin 2005 et âgé de moins de vingt-six ans ne serait pas pris en compte dans le calcul des effectifs de référence jusqu'à ce qu'il ait atteint l'âge de vingt-six ans<ref>{{Légifrance|base=JORF|numéro=SOCX0500187R|texte=Ordonnance n° 2005-892 du 2 août 2005 relative à l'aménagement des règles de décompte des effectifs des entreprises}}</ref>. Par une décision en date du 19 octobre 2005, le [[Conseil d'État (France)|Conseil d'État]] a annulé cette ordonnance.
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