« Sexe en droit français » : différence entre les versions
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Le {{date-|20|08|2015}}, le [[Tribunal de grande instance (France)|tribunal de grande instance]] de [[Tours]] a été saisi d’une demande de mention d’un sexe neutre. Constatant que la personne à l’origine de la demande est intersexuée, et que {{citation|ni les médecins, ni l’entourage de {{nobr|M. X}}, pas plus que lui-même, ne peuvent affirmer que le sexe masculin que l’officier d’état civil a mentionné à sa naissance corresponde à une réalité quelconque, pas plus d’ailleurs que ne l’aurait été le sexe féminin}}, il déclarait {{citation|prendre simplement acte de l’impossibilité de rattacher en l’espèce l’intéressé à tel ou tel sexe et de constater que la mention qui figure sur son acte de naissance est simplement erronée}}. En se fondant sur l’[[Article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme|{{nobr|article 8}} de la Convention européenne des droits de l’homme]], le tribunal a ordonné à l’état civil de la mairie de Tours de modifier l’[[acte de naissance]] du requérant afin d’y apposer la mention « sexe neutre »{{Sfn|Faure|2016}}.
Le {{date-|22|03|2016}}, en chambres réunies, la [[Cour d'appel d'Orléans|cour d’appel d’Orléans]] a infirmé cette décision{{Sfn|Faure|2016}}. En fondant sa décision sur le même {{nobr|article 8}} de la Convention européenne des droits de l’homme, elle a toutefois reconnu aux personnes intersexuées le droit d’obtenir {{citation|que leur état civil ne mentionne aucune catégorie sexuelle}}{{Sfn|Moron-Puech|2016}}. En mai 2017, la demande est toujours en cours de traitement au niveau de la Cour de cassation.<ref>{{Lien web|langue=|titre=Cinq questions sur la reconnaissance d'un "sexe neutre" à l'état civil|url=http://www.francetvinfo.fr/economie/emploi/metiers/droit-et-justice/cinq-questions-sur-la-reconnaissance-d-un-sexe-neutre-a-l-etat-civil_2173218.html|site=France Info|date=4 mai 2017|consulté le=}}</ref>
=== Historique du changement de la mention du sexe ===
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