« Perquisition » : différence entre les versions
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== Aux États-Unis ==
Les perquisitions nécessitent un mandat: le ''mandat de perquisition'' ou [[:en:Search warrant|''Search Warrant'']]. Cette exigence résulte du [[Quatrième amendement de la Constitution des États-Unis]], qui protège les citoyens américains contre les opérations de police arbitraires. Le mandat de perquisition, qui doit être motivé par écrit, est généralement délivré aux forces de police par un juge ou le cabinet du [[Procureur de district (États-Unis)|procureur]] (le ''
== Inspections dans les entreprises sur décision de la Commission européenne ==
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