Wikipédia

« Assurance décennale » : différence entre les versions

Navigation interactive dans l’historique
← Modification précédenteModification suivante →
Contenu supprimé Contenu ajouté
VisuelWikicode
Ajout de la source service-public.fr
m Révocation des modifications de 90.87.232.10 (retour à la dernière version de 192.44.63.164)
Ligne 23 :
== Obligation d'assurance ==
 
L'obligation d'assurances<ref>{{Lien web|langue=|titre=Garantie décennale service public|url=http://adrs.xyz/decnl|site=|date=|consulté le=}}</ref> procède en réalité des articles L241 et suivants du Code des assurances ; elle ne s'applique qu'aux ouvrages de bâtiment (voir détail).
* L'[[Assurance dommage ouvrage (France)|assurance dommages ouvrage]] est obligatoire pour le maître de l'ouvrage (particulier, promoteur ou syndicat de copropriétaires)<ref>Magazine [[Que choisir (magazine)|Que Choisir]], n°543 Bis de janvier 2016</ref>;
* L'assurance de responsabilité décennale est obligatoire pour le maître d'œuvre.
Ce document provient de « https://fr.wikipedia.org/wiki/Assurance_décennale ».