« Contrôle de constitutionnalité » : différence entre les versions

Le contrôle par [[Voie d'exception en droit français|voie d'exception]] est un contrôle de la conformité d'une norme considérée par rapport à la norme constitutionnelle incidemment à un problème juridique. La contestation de la norme en question n'est alors que la conséquence d'un problème juridique autre.

 

 

==== Saisine ''a priori'' ====