« Société anonyme » : différence entre les versions
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Des menteurs et profiteurs comme eric tu peux bin me traite de folle; j'ai ton char a môn nom. Je paye tes plaques assurances je te nourrie; tu dis que tu m'aime fuck you le menteur Balises : Éditeur visuel Modification par mobile Modification par le web mobile |
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Ligne 91 :
Déclaration préalable au ministère de l'Économie<br />
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L'étape suivante est l'immatriculation au [[Registre du commerce et des sociétés (France)|Registre du commerce et des sociétés]] (RCS) suivi d'une publicité dans un [[journal d'annonces légales]] (JAL) et au [[Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales|BODACC]]. Salut
<br /> En cas de non-respect des règles de formalités, il y a des sanctions civiles envers les fondateurs en cas de dommages causés aux tiers ou aux actionnaires en raison de l'annulation de la société. Mais il peut y avoir également des sanctions pénales pour les fondateurs pour émission d'actions irrégulières.
*'''Les apports'''
Les apports en numéraire doivent être libérés de la moitié au moins de leur valeur nominale. Le reste est libéré à compter de l'immatriculation dans un délai de 5 ans. Les fonds sont versés chez un notaire, une banque, ou à la [[Caisse des dépôts et consignations]] dans les 8 jours suivants la réception des sommes ; un certificat est délivré par le dépositaire (un des fondateurs). En outre, une liste des souscripteurs est établie.
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